Loi Handicap pdf - Meuse Grand Sud

DGSA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & TERRITORIAL
ASSISTANCE AUX COMMUNES
---------DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & TERRITORIAL
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Compte-rendu du
Petit-déjeuner de l’Economie
le mardi 31 mars 2015 à 8h30
Hôtel Bertrand à Bar le Duc
PC / SM
---------CR N°1 / 2015
LOI HANDICAP : ACCESSIBILITE DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE
Introduction par Jean-Claude RYLKO, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse
M. RYLKO débute la présentation en rappelant le principe et le thème de ce rendez-vous économique :
« Ce « rendez-vous » est l’occasion pour les professionnels, chefs d’entreprises, artisans, et
commerçants ainsi que les porteurs de projets, d’aborder des thématiques nouvelles, de confronter
ou conforter leurs opinions mais aussi d’aller à la rencontre des partenaires et des institutions pour
leur permettre d’établir un premier contact ou d’obtenir des informations.
Aujourd’hui, la thématique est liée à la loi Handicap : l’accessibilité aux locaux de l’entreprise.
Il est essentiel de connaître les dispositifs mis en place par l’État, la Région, les collectivités locales, et sous
quelles formes. »
Le Vice-président en charge de l’Economie présente :
Ses collaborateurs :
 M. Jean-Noël COLLIN, Vice-président en charge des grands projets,
 M. Alain HAUET, Conseiller délégué au service développement économique (excusé),
 M. Michel VIARD, Conseiller délégué au service développement économique (excusé),
 Mme Pascale CAMONIN, Directrice générale adjointe au service développement économique,
 Mme Marie-Ange MAROT, Agent de développement,
 Mme Sabrina MEJEMBIR, Collaboratrice.
Nos intervenants :
 M. Daniel LEGARDEUR, Référent insertion professionnelle pour la M.D.P.H.,
 Mme Céline BEL, Chargée de mission pour le S.A.M.E.T.H.,
 Nathalie HAUSSON, Chargée d’opérations à l’unité d’appui territoriale, correspondante
accessibilité pour le département de la Meuse, en charge de l’instruction des dossiers soumis à
la commission,
 Pascal LAURENT, Conseiller commerces pour la C.C.I.
Notre invité :
 M. Jean-Michel CORRIAUX, Président du Conseil de l’Association des Paralysés de France.
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse - 12, Rue Lapique
55000 BAR-LE-DUC
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Interventions :
M.D.P.H.
Monsieur LEGARDEUR explique que la M.D.P.H. est garante de l’application de la loi dans les entreprises
concernant les travailleurs handicapés (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
 Pour qui : Elle concerne les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de garder un emploi sont
réduites.
 Qu’apporte-t-elle : Elle donne accès à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la
politique de l’emploi, étant reconnu public prioritaire.
Droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (une entreprise doit
compter 6% de personnes reconnues handicapées = entreprise de plus de 20 salariés).
Bénéficier d’aides proposées par : AGEFIPH pour le secteur privé et FIPHFP pour le secteur public.
Monsieur LEGARDEUR informe l’assemblée que la M.D.P.H. est accompagnatrice dans les démarches.
Après l’instruction du dossier, on évalue les besoins (consultation médicale..) et il passe en commission
des droits et de l’autonomie.
« Voir les dépliants mis à disposition : Des réponses adaptées pour faire face au handicap et la reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé. »
S.A.M.E.T.H. 55
Madame BEL, explique que le Service d’Appui est une structure départementale contribuant à maintenir
dans son emploi un travailleur confronté à une situation de handicap, en collaboration avec les autres
partenaires du maintien.
D.D.T. 55
Madame HAUSSON, explique que chaque construction neuve à partir de 2010 doit être aux normes.
Il est possible de demander un report de 3 ans sur le dispositif à condition de fournir un dossier technique
prévoyant les travaux d’investissement.
La demande de dérogation se fait sur papier libre pour les 4 raisons suivantes :
• Impossibilité technique de se mettre aux normes,
• Site sauvegardé,
• Copropriété,
• Incapacité financière,
On ne déroge jamais sur l’ensemble.
Une attestation sur l’honneur doit être déposée une fois les travaux réalisés.
C.C.I. LORRAINE
Monsieur LAURENT présente, par le biais d’un diaporama, le diagnostic effectué auprès des
commerçants.
Débat :
Qu’en est-il pour la signalétique pour les non-voyants ?
Consigne : avoir un affichage simple et avec très peu d’information, mais rien de précis pour les non-voyants.
Qui fait la demande de dérogation ?
L’entreprise.
Y-a-t-il eu une information pour les entreprises sur les consignes de mise aux normes de l’accessibilité ?
Oui, des plaquettes d’information ont été envoyées. Un diagnostic fait par la CCI et les chambres consulaires
interviennent dans différentes réunions d’informations.
Peut-il y avoir une notion de « risque » pour les entrepreneurs qui ne seraient pas dans les normes ?
Une entreprise qui ne serait pas aux normes est hors la loi.
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse - 12, Rue Lapique
55000 BAR-LE-DUC
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Y-a-t-il un contrôle ?
Non, pas de contrôle.
M. RYLKO tient à remercier les participants et indique qu’une synthèse de cette réunion leur sera
communiquée ainsi que les documents de présentation utilisés ce jour.
Un prochain Petit-déjeuner de l’économie sera organisé le 30 juin 2015 à Ligny en Barrois. Le thème sera
« Communication inter-entreprises et amélioration de la dynamique économique locale ».
Fait à Ligny en Barrois, le 02/12/2015
CONTACTS
C.C.I. LORRAINE
6 Rue Antoine Durenne
55000 BAR LE DUC
03 29 76 83 00
Pascal LAURENT
Conseiller commerces
D.D.T.
14 Rue Antoine Durenne
55 000 BAR LE DUC
03 29 76 32 64
Nathalie HAUSSON
Correspondante accessibilité
M.D.P.H.
5 Espace Theuriet
55000 BAR LE DUC
03 29 46 70 70
Daniel LEGARDEUR
Référent insertion professionnelle
S.A.M.E.T.H.
7 Rue Antoine Durenne
70014
55001 BAR LE DUC CEDEX
03 29 79 73 00
Céline BEL
Chargée de mission
C.A. Bar le Duc Sud Meuse
12 rue Lapique
55 000 Bar-le-Duc
03 29 79 56 00
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse - 12, Rue Lapique
55000 BAR-LE-DUC
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Annexes :
Liste des présents et des excusés
PC / SM
---------CR N°1 / 2015
Étaient présents :
Les représentants de la C.A.
M. Jean-Claude RYLKO, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, en
charge de l’économie et Maire de la Ville de Ligny-En-Barrois,
M. Jean-Noël COLLIN, Vice-président des grands projets de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse,
Mme Pascale CAMONIN, Directrice du service développement économique de la Communauté
d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
Mme Marie-Ange MAROT, Agent de développement de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud
Meuse,
Mme Sabrina MEJEMBIR, Collaboratrice au service développement économique de la Communauté
d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
Les professionnels :
M. Laurent MICHEL, Ingecom,
Mme Maryvonne DAUBLIN, Pharmacie Boyez Daublin,
M. Julien BELLOTTE, BPALC,
M. HERBIN, SARL Tronche
M. Gilles BAUDSON, ERDF,
M. J.D. GAYOT, Collot,
Mme Agnès COUTAREL, SARL Coutarel,
Mme Anne DUTRIEZ, Maison Dutriez,
Maître AMOURIQ, SCP Barb Amouriq Martin,
M. Sylvain ROUYER, Miler,
M. Frédéric BRAUCOURT, PPS,
M. J.P. ROUSSE, Japiot Intérim, Polyval Japiot,
M. Didier SOYRIS et Mme Hélène SOYRIS, SARL TAWABATA.
Soit : 13
Les partenaires :
M. Philippe LADONET, Alexis Lorraine,
Mme Marie GOURMELON, UCIA Bar le Duc,
Soit : 2
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse - 12, Rue Lapique
55000 BAR-LE-DUC
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Étaient excusés :
Les représentants de la C.A. :
M. Michel VIARD, Conseiller délégué au service développement de la Communauté d’Agglomération Barle-Duc Sud Meuse,
M. Alain HAUET, Conseiller délégué au service développement de la Communauté d’Agglomération Bar-leDuc Sud Meuse et 1er adjoint de la Ville de Bar-le-Duc,
Les professionnels :
M. Jérôme ROBINET ROUSSEL, JM2R,
M. Sébastien CLAUDEPIERRE, SETECBA,
M. Philippe CHASSEL, SIS,
M. Antoine LECONTE, CATTANEO,
M. Dave DELIAU, FINATEC,
M. Julien LACOURT, SARL Lacourt,
M. Jérôme CORNEVIN, MEDEF Meuse,
M. Laurent BELLOT, Caisse d’Epargne Lorraine Champ. Ardennes,
Mme Isabelle PINCIARA, SARL Dylmax,
M. Luc CHAMPION, Auto Contrôle Lorrain,
M. Christian BARNIER, Fives Stein Manufacturing,
M. Didier JAY, ALORIS,
Mme Séverine SAÏD, GEMO,
Mme Catherine BRUNCLER, Aux 2 Cigales,
Mme Eliane OUDIN, L’Edelweiss,
Mme Stéphanie PREVOST, SARL Vin et fourchette,
M. Xavier AUCLAIR, SARL Biauclair,
Mme GREGORCIC, GESAM,
Mme Viviane GUERY, Pôle Emploi,
M. AUCLAIR Xavier, SARL Biauclair,
Salon de Coiffure Au Naturel,
ADECCO,
AUTO SERVICE,
M. Emmanuel HOCHSTRASSER, Association des Paralysés de France.
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