Comité médical (fiche)

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omité Médical
Les comités médicaux sont des organismes chargés de donner un avis sur les questions médicales
soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de
maladie et la réintégration à l’issue de ces congés.
COMPÉTENCES
Le Comité Médical départemental est compétent sur les questions d’ordre médical. Il est chargé d’émettre
des avis à la demande d’une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant
que les décisions ne soient prises par l’autorité territoriale.
Lorsque le Comité Médical départemental reçoit une demande, il dispose d’un délai d’un mois pour donner
un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’expertises complémentaires.
Ces examens ont pour objet de vérifier que l'agent réunit effectivement les conditions médicales exigées
pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
COMPOSITION
Le Comité Médical départemental est composé :

D’un médecin secrétaire, Madame le Docteur MAUGER,

De 2 médecins généralistes agrées, Messieurs les Docteurs LEMONNIER et MEURISSE,

D’un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent.
Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des
médecins agrées du département ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département.
Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.
Les membres du Comité Médical départemental, comme le secrétariat, sont soumis aux obligations de
secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu
connaissance en cette qualité.
AVIS
Le Comité Médical départemental émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale (c’est un acte
préparatoire à la décision), excepté pour :

La reprise des fonctions après 12 mois de congés de maladie ordinaire,

La reprise des fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée,

L’octroi d’un temps partiel thérapeutique à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue
durée.
Le procès-verbal de la séance du Comité Médical départemental, exempt de toutes informations
médicales, est adressé à l’autorité territoriale.
Dès réception de cet avis, la collectivité doit notifier sa décision à l’agent.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical départemental lorsque la décision
prise n’est pas conforme à l’avis émis par ce dernier.
INFORMATION DE L’AGENT
Le secrétariat informe l’agent, son employeur et le médecin de prévention de la date à laquelle le dossier
sera examiné en séance. Cependant, l’agent peut :

Prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant
(autorisation écrite et copie de la pièce d’identité), sur rendez-vous auprès du secrétariat,

Présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires à son dossier,

Faire entendre par le Comité Médical départemental le médecin de son choix.
Création : octobre 2014
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RECOURS
En cas de contestation, l’agent peut :

En raison d’éléments nouveaux, faire un recours gracieux auprès de son employeur,

Saisir le Comité Médical supérieur sur l’avis rendu par le Comité Médical départemental selon les
dispositions réglementaires en vigueur,

Saisir le Tribunal administratif de la décision prise par son employeur.
ETAPES
1 - Envoi de la saisine au secrétariat
du comité médical
2 - Instruction du dossier
3 - Envoi des convocations et de
l’ordre du jour aux membres du
comité et aux agents concernés
4 - Examen du dossier lors de la
réunion du comité
5 - Avis du comité
6 - Notification de l’avis par procèsverbal
7 - Décision de la collectivité
Création : octobre 2014