FICHE PRATIQUE Le Régime d`Intégration Fiscale

FICHE PRATIQUE
Le Régime d’Intégration Fiscale
Le régime d’intégration se caractérise essentiellement par deux mécanismes favorables au
fonctionnement des groupes. Ils consistent :
-
A se soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat global, obtenu par la somme algébrique
des résultats des sociétés du groupe.
Neutraliser les opérations internes au groupe.
Ce régime permet à une société mère dite « tête de groupe » d’être la seule redevable de l’IS pour
l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. C’est la société tête de groupe qui définit
librement (sous réserve de respect des conditions) le périmètre du groupe qui est révisable
annuellement. C’est un régime facultatif, il faut formuler une option en ce sens. L’option se maintient
pendant 5 ans mais est de renouvellement tacite. Cependant la société tête de groupe peut mettre
fin à l’existence du groupe pendant cette période en évinçant toutes ses filiales.
Le champ d’application
Le régime d’intégration est applicable aux sociétés (tête de groupe et filiales) soumises de plein droit
ou sur option à l’IS au taux de droit commun sur la totalité des résultats de leurs exploitations
françaises.
L’administration admet l’application du régime aux personnes morales autres que les sociétés telles
que les établissements stables de sociétés étrangères (CGI annexe III 46 quater-0 ZF) ou les sociétés
coopératives (CGI article 214-1 bis).
Conditions d’application
Le capital de la société tête de groupe ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95%
au moins par une autre personne morale soumise à l’IS.
Le capital des filiales doit être détenu à 95% au moins directement ou indirectement par la société
mère (détention en pleine propriété, des droits à dividendes et droits de vote).
Notion de détention indirecte
1
CCI LYON Métropole
Direction Entrepreneuriat Commerce et Proximité
Place de la Bourse
69289 LYON CEDEX 02
06-2016
COPYRIGHT CCI LYON METROPOLE 2016
http://www.lyon-metropole.cci.fr
Les droits détenus indirectement sont ceux qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs
sociétés (le pourcentage est apprécié en multipliant entre eux les taux de détentions successifs dans
la chaîne de participation).
Pour que ce régime s’applique, il faut que les sociétés concernées arrêtent leur exercice comptable à
la même date.
Détermination des résultats d’ensemble
Le résultat d’ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère. Il s’agit de la somme
algébrique :
-
Des résultats des sociétés du groupe, ainsi que les plus-values et moins-values nettes à long
terme de ces sociétés ;
Et des rectifications, positives ou négatives, qui doivent leur être apportées.
Résultats des sociétés du groupe
Chaque société du groupe (y compris la tête de groupe) détermine son propre résultat fiscal tel qu’il
doit être retenu dans les résultats d’ensemble. Et cela qu’il s’agisse de résultat ordinaire, de plusvalues ou moins-values d’actif.
Ajustements à opérer pour obtenir le résultat d’ensemble
Après totalisation des résultats et des plus-values ou moins-values nettes à long terme des sociétés
du groupe, la société mère doit procéder à des ajustements. Ces ajustements ont pour objet de
neutraliser les effets des opérations entre les sociétés du groupe.
Les retraitements à effectuer concernent :
-
Les provisions pour créances douteuses et risques intragroupe
Les provisions pour dépréciation d’éléments d’actifs
Les abandons de créances et subventions internes au groupe
Les cessions d’immobilisations ou de titres au sein du groupe
Les charges financières liées à l’achat d’une société et vue de son intégration
Neutralisation d’intérêts différés
Modalités d’imposition du résultat d’ensemble
Quand le résultat d’ensemble est bénéficiaire, il est soumis à l’IS au nom de la société tête de groupe.
Le taux applicable est le taux normal, ordinaire.
Quand le résultat est déficitaire, ce déficit constitue une charge des exercices suivants, sauf option
pour le report en arrière de ce déficit.
2
CCI LYON Métropole
Direction Entrepreneuriat Commerce et Proximité
Place de la Bourse
69289 LYON CEDEX 02
06-2016
COPYRIGHT CCI LYON METROPOLE 2016
http://www.lyon-metropole.cci.fr
Report déficitaire en avant : le déficit d’ensemble est reportable en avant dans les conditions de droit
commun et de manière illimité dans le temps mais dans la limite d’un montant de 1 million d’€uros
majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Ce
déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant.
Report déficitaire en arrière : la société tête de groupe peut opter pour le report en arrière de déficit
d’ensemble. Alors ce déficit est imputé sur les bénéfices d’ensemble de l’exercice précédent ou sur le
bénéfice que la société mère a réalisé personnellement au cours de l’exercice précédent (sous
conditions).
Déclarations
Chaque société du groupe souscrit à la déclaration de ses résultats propres tels qu’ils seront retenus
dans le résultat d’ensemble et doivent être corrigés en conséquence.
La société tête de groupe doit quant à elle, en plus de sa déclaration propre, doit souscrire à la
déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice.
Paiement de l’impôt
La société tête de groupe est la seule redevable de l’IS dû sur le résultat d’ensemble, de la
contribution sociale et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt. Chaque société membre du
groupe est tenue solidairement au paiement de l’IS.
3
CCI LYON Métropole
Direction Entrepreneuriat Commerce et Proximité
Place de la Bourse
69289 LYON CEDEX 02
06-2016
COPYRIGHT CCI LYON METROPOLE 2016
http://www.lyon-metropole.cci.fr