Statuts de l`Association Cultuelle

Eglise Evangélisue Libre de Valence
Statuts de l’Association Cultuelle
Adoptés à l’AGE du 22 novembre 2009
(déclarée à la préfecture de la Drôme le 22 Novembre 1971 et publiée au Journal Officiel de la République
Française du 2 Décembre 1971)
Art. 1 - Il est constitué à Valence une Association Cultuelle dite: Église Évangélique Libre de
Valence, conformément aux dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et de la Loi du 9
Décembre 1905
Art. II - Cette association a pour but d'assurer la célébration du culte protestant selon les
enseignements de la Bible, le partage de l’évangile à nos contemporains et de pourvoir aux
œuvres chrétiennes qui s'y rattachent .
Art. III - L'association s'interdit toute action ou discussion politique
Art. IV - La circonscription comprend l'agglomération valentinoise, le département de la
Drôme et les départements limitrophes. La durée de l'association est en principe illimitée,
mais elle peut être dissoute conformément aux dispositions de l'article XXI.
Art. V - Le siège de l'association est à Valence (Drôme), 39 rue Alphonse Daudet (déclaré à la
Préfecture de la Drôme le 17 Octobre 1980 et publié au Journal Officiel du 28 Octobre 1980).
Il pourra être transféré par simple décision de l'Assemblée Générale.
Art. VI - L'Assemblée Générale se compose au moins du nombre légal prévu par la loi soit :
25 personnes. Elle se réunit chaque année dans les trois mois qui suivent la clôture de
l'exercice. Elle peut se réunir en session extraordinaire suivant les modalités de l’article IX ou
à la demande du tiers des membres de l'Association.
Pour que les délibérations soient valables, l'Assemblée Générale devra réunir un nombre de
membres présents ou représentés supérieur à la moitié du nombre des membres de
l'Association. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à scrutin secret
pour toute décision qui concerne des personnes physiques, qu'elles soient présentes ou non.
Les autres votes ont lieu à main levée, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Aucun membre de l'Assemblée Générale ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion de l’association, sur sa situation
financière. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à
l'ordre du jour et désigne les personnes chargées des différentes tâches de gestion.
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Art. VII - L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins
six membres élus dans son sein. Ils sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale
ordinaire suivant une procédure fixée par le Règlement Intérieur. Sauf dérogation décidée par
l'Assemblée Générale, les membres ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives.
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un
secrétaire et un trésorier.
Le Conseil d'Administration est renouvelé par tiers chaque année.
Art. VIII - Le Conseil d'Administration se réunit à la demande du Président ou à la demande
du tiers de ses membres. La présence de la moitié plus un de ses membres en exercice est
indispensable à la validité des délibérations du Conseil d'Administration. Les décisions sont
prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations inséré dans un registre spécial.
Art. IX - Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs suivants:
- il veille à ce que l'Association ne dévie pas de son but
- il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- il administre les biens de l'Association et fait tout achat et vente de meubles. En ce
qui concerne les immeubles, les décisions devront être ratifiées par l'Assemblée
Générale, notamment lorsqu'il y aura acquisition, aliénation, hypothèque ou emprunt
- il fixe le budget, recueille les fonds, engage les dépenses, détermine le placement des
fonds disponibles
- il prend toute initiative et toute décision propres à assurer le bon fonctionnement et le
développement de l'Association
- il arrête les comptes de l'exercice et fait un rapport sur sa gestion qu'il soumet à
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie à l'un de ses
membres.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que
les membres du Conseil d'Administration puissent être personnellement responsables. Les
pouvoirs ci-dessus sont indicatifs et non limitatifs.
Art. X -Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois ils peuvent être remboursés des frais que
ces fonctions leur occasionnent.
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Art. XI – Les personnes formées en association prennent le titre de membre. Pour devenir
membre de l'Association, il faut en faire la demande au Conseil d'Administration et remplir
les conditions suivantes:
- être âgé d'au moins 18 ans
- adhérer aux présents statuts
- accepter le règlement intérieur de l'Association
Art. XII - Chaque membre pourra se retirer en tout temps. Les personnes qui ne rempliront
plus les conditions de l'article XI seront considérées comme démissionnaires et leurs noms
rayés de la liste de membres par le Conseil.
La radiation peut être également prononcée par le Conseil en cas de motif grave, l'intéressé(e)
ayant été préalablement invité(e) à rencontrer au moins deux membres du conseil.
Cette décision doit être ratifiée par l'Assemblée Générale.
Un membre absent, ou non représenté, lors des assemblées générales sur une période de deux
ans sera considéré comme démissionnaire.
Art. XIII - Il est tenu à jour une comptabilité denier par recettes et dépenses
Art. XIV - Les ressources de l'Association se composent du montant du produit des quêtes,
collectes et autres recettes prévues par la loi.
Art. XV - Une commission de contrôle des comptes, composée de deux membres titulaires et
de deux membres suppléants, est élue pour deux ans par l'Assemblée Générale parmi les
membres de l'Association. Le cumul des fonctions de commissaire de contrôle des comptes et
de membre du Conseil d'Administration est interdit.
La commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice et
la comptabilité du Trésorier. Elle rédige un rapport de contrôle pour l'Assemblée Générale qui
donne le quitus au Trésorier.
Art. XVI - L'exercice comptable commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Art. XVII - L'Association considère comme sympathisants les personnes qui, pour des raisons
diverses, ne peuvent ou ne veulent pas remplir les conditions requises à l'article XI et qui
pourtant désirent bénéficier des avantages spirituels de l'Église Évangélique Libre de Valence.
Ils ne peuvent prendre part aux votes.
Art. XVIII - L'Association est indépendante dans sa direction, dans le gestion de son
patrimoine et dans l'organisation de son Règlement Intérieur.
Elle peut néanmoins conclure des accords ou des actions communes avec d'autres
Associations dans le cadre des buts fixés par l'Article II.
L'Association Cultuelle est affiliée à l'Union des Églises Évangéliques Libres de France dont
elle accepte la constitution et les règlements. Elle lui verse une contribution dont elle fixe elle-
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même le montant. Le Conseil d'Administration peut lors des Assemblées Générales
Ordinaires ou Extraordinaires, inviter des membres d'autres Associations comme conseillers
techniques. Ces derniers ne participent pas aux votes.
Art. XIX - Un règlement Intérieur, établi par le Conseil d'Administration, est approuvé par
l'Assemblée Générale. Il détermine les conditions d'application des présents statuts. Ce
Règlement peut être modifié par le Conseil d'Administration. Il doit être ratifié par
l'Assemblée Générale la plus proche. Tous les membres sont tenus de s'y soumettre au même
titre qu'aux statuts.
Art. XX - Les Statuts et le Règlement Intérieur peuvent être modifiés sur proposition du
Conseil d'Administration Toute modification doit être confirmée en Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, par les deux tiers des membres présents ou représentés.
Art. XXI - La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée
Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. Cette Assemblée doit être composée des deux
tiers des membres (présents ou représentés).
Si ce nombre n'est pas atteint, il sera convoqué dans le mois suivant une seconde Assemblée
Générale qui statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les délégués présents
ou représentés.
Enfin, l'Église Évangélique Libre de Valence sera dissoute d'office si le nombre de ses
membres est inférieur à vingt cinq.
Art. XXII- En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par l'Assemblée
générale Extraordinaire. Le produit de la liquidation ne sera dévolu qu'à une Association
Cultuelle ayant les mêmes principes doctrinaux que ceux définis par l'Article II.
Art. XXIII - La présente Association est déclarée à la Préfecture de la Drôme dans les formes
prescrites par la Loi.
Le Président doit faire connaître dans les trois mois aux services préfectoraux tous les
changements survenus dans l'administration ou la gestion de l'Association. En cas de carence
du Président, ces formalités sont accomplies par un membre du Conseil. Les registres de
l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement,sur toute
réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout autre fonctionnaire mandaté par
lui.
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