Association Nationale des Maires des Stations de Montagne

Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES DONNEES NEIGE ET/OU TOURISTIQUES
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans
lesquelles l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM),
association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est au 9
rue de Madrid, 75008 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Gilbert BLANCTAILLEUR, ci-après dénommé l’ANMSM, met à disposition du souscripteur de l'abonnement,
ci-après dénommé le PARTENAIRE, le Bulletin neige et/ou les données touristiques des
stations adhérentes à l’ANMSM en vue de leur diffusion.
Préambule
L’ANMSM fédère une centaine de communes, supports de stations de montagne françaises qu’elle
représente auprès des pouvoirs publics et des parlementaires afin de faire valoir et défendre les
spécificités des stations de montagne, pour la saison d’hiver et la saison d’été.
www.anmsm.fr est le site internet institutionnel de l’association. Il présente les missions de
l’association, ses actions et les bases de données neige et touristique redistribuables des stations de
montagne adhérentes.
L’ANMSM participe à la promotion des stations de montagne, notamment à travers un site Internet
collectif à l’ensemble des partenaires de la montagne www.france-montagnes.com
Parmi ses missions, l’ANMSM gère et distribue : des données touristiques saisons d’hiver et d’été
(description stations, coordonnées, styles…) et un bulletin neige regroupant des données neige (état
d’enneigement des stations, indices quant à la pratique de l’activité « glisse »….).
Le PARTENAIRE, s’est montré intéressé pour diffuser tout ou partie de ces données.
C’est dans ces conditions que l’ANMSM et le PARTENAIRE se sont rapprochés et ont décidé de
conclure le présent contrat.
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définitions
Bulletin neige : ensemble de données fournies par les Stations, telles que définies ci-après, relatives
à l’état d’enneigement des stations, aux conditions météorologiques, et comportant des indices quant
à la pratique de l’activité « glisse » (nombre de pistes ouvertes, état de la neige, dernière chute de
neige, etc.). Données consultables sur anmsm.fr.
Données touristiques : ensemble de données fournies par les Stations, telles que définies ci-après,
relatives à la description touristiques des stations, pour les saisons hiver et été : styles, coordonnées,
événements des stations, Webcams, dates ouvertures, offres séjours …. Données consultables sur
anmsm.fr.
Sites :
- site Internet institutionnel de l’ANMSM localisé à l’adresse URL suivante : www.anmsm.fr.
- site Internet promotionnel collectif à l’ensemble des partenaires de la montagne, localisé à
l’adresse URL suivante : www.france-montagnes.com
Stations : stations de ski françaises membres de l’ANMSM dont la liste est consultable sur
http://anmsm.fr et sera envoyé par l’ANMSM au PARTENAIRE par EMAIL suite à son abonnement.
Panoramas : Panoramas des stations de ski (plans des pistes) réalisés par un éditeur
Article 2 : Objet
Ces CGU ont pour objet la mise à disposition par l’ANMSM du Bulletin neige et/ou de données
touristiques en vue de sa diffusion par LE PARTENAIRE sur les supports limitativement énumérés lors
de l’abonnement aux données à l’exclusion de tout autre support.
Si la liste de ces supports évolue, ils devront être actualisés par LE PARTANAIRE en en faisant la
demande auprès de l’ANMSM.
CONTENU ET SERVICES FOURNIS PAR L’ANMSM
Le formulaire d’abonnement au service de distribution des données, dûment complété par LE
PARTENAIRE sera envoyé par l’ANMSM au PARTENAIRE par EMAIL suite à son abonnement.
Cette mise à disposition des données est consentie sous réserve du respect par LE PARTENAIRE de
l’ensemble des obligations nées de ces CGU.
Article 3 : Obligations du PARTENAIRE
3.1 Obligations de communication
La mise à disposition du Bulletin neige et/ou de données touristiques par l’ANMSM a pour contrepartie
le respect par le PARTENAIRE de ses obligations de communication ci-après détaillées, garantissant
un retour de lien et d’image.
LE PARTENAIRE devra stipuler la source de l'information diffusée, selon les modalités suivantes :

indication de la mention «  ANMSM » sur chacune des pages du support de diffusion du
Bulletin neige et des données touristiques ;

reproduction du Logo ANMSM en couleur;
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
dans le cas d’une diffusion du Bulletin neige et/ou de données touristiques à l’antenne,
mention de « ANMSM » à chaque diffusion du Bulletin neige et/ou de données touristiques ;

dans le cas d’une diffusion du Bulletin neige et/ou de données touristiques via un site Internet,
reproduction
o du logo couleur de l’ANMSM sous forme de « logo cliquable » envoyé par l’ANMSM
lors de l’abonnement aux données en y intégrant le code joint permettant son
tracking.
o OU insertion de l’adresse du site www.anmsm.fr sous forme d’un lien hypertexte
envoyé par l’ANMSM lors de l’abonnement aux données en y intégrant la ligne de
code joint permettant son tracking.
Dans la mesure du possible, LE PARTENAIRE pourra également dans le cas d’une diffusion du
Bulletin neige et /ou des données touristiques via un site Internet :

insérer l’adresse du site internet promotionnel www.france-montagnes.com
LE PARTENAIRE s’engage à ne pas télécharger ni utiliser les Panoramas de quelque façon que ce
soit.
3.2 Conditions d’utilisation du Bulletin neige et /ou des données touristiques
Lors de la publication du Bulletin neige, le PARTENAIRE devra au minimum publier les informations
suivantes :
 Nom de la station
 Lien webcam
 Retour station à skis
 Nombre de pistes ouvertes sur nombre total
Aucune autre information neige ne pourra être associée à celle fournie par l’ANMSM lors de sa
publication sans l'autorisation préalable et écrite de l’ANMSM.
LE PARTENAIRE s’engage à respecter la nature officielle de l'information et à ne pas accompagner
sa publication de critiques sur le fond ou sur la forme.
LE PARTENAIRE s'engage à ne pas afficher de bannière de publicité, de pop up, ou de message de
promotion sous quelque forme que ce soit relatif à des portails neige, sur les pages accédant au
Bulletin neige.
LE PARTENAIRE s'engage à n’effectuer aucune distribution du Bulletin neige et/ou des données
touristiques à un tiers.
LE PARTENAIRE s'engage à ne permettre aucune autre reprise automatique du contenu du Bulletin
neige et/ou des données touristiques.
LE PARTENAIRE s'interdira de communiquer les informations relatives à la base de données de
l’ANMSM (fichier informatique, liens, codes, structure,..) au-delà des personnes directement
impliquées dans l'intégration de ces informations sur les supports visés à l’article 2 des présentes.
LE PARTENAIRE s’engage à cesser l’utilisation de toutes données dès lors que l’ANMSM ne
disposerait plus de droits sur lesdites données. Cette dernière informera le PARTENAIRE
préalablement afin qu’il puisse procéder à la cessation de cette utilisation.
S’il utilise les flux de syndications, le PARTENAIRE s’engage à participer au tracking des données
ANMSM en ajoutant "/doc/webmarketing" aux URL de syndication appelées.
Article 4 : Obligations de l’ANMSM
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L’ANMSM s’engage à fournir au PARTENAIRE le contenu du Bulletin neige et /ou des données
touristiques sélectionnées.
Pour ce faire, l’ANMSM s’engage à mettre en place sur son serveur le système d’exportation de
fichiers informatiques, tel que prévu en objet dans ces CGU.
Pour les besoins du présent contrat, l’ANMSM concède au PARTENAIRE, à titre non exclusif, les
droits de représentation et de reproduction du contenu du Bulletin neige et/ou des données
touristiques fournis par l’ANMSM pour utilisation sur les supports visés à l’article 2 des présentes.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété n’est transféré au PARTENAIRE en exécution des présentes.
L’ANMSM alerte le PARTENAIRE sur l’interdiction pour toute société privée de télécharger et
d’utiliser les panoramas de quelque façon que ce soit sauf à se rapprocher directement des auteurs.
L’ANMSM et le PARTENAIRE s’autorisent mutuellement à reproduire leurs logos respectifs, sur leurs
sites web respectifs à titre de référence à la conclusion du présent contrat et plus généralement sur
tous supports de communication et de diffusion du Bulletin neige et/ou des données touristiques.
Article 6 : Responsabilité – Garantie
Eu égard à la nature de leurs engagements ci-avant définis, les engagements respectifs de l’ANMSM
et du PARTENAIRE s’analysent en des obligations de moyens. L’ANMSM et le PARTENAIRE
s’engagent à faire tous leurs efforts pour que la diffusion soit effective à compter de l’acceptation des
présentes CGU
Le PARTENAIRE est informé de ce que le contenu du Bulletin neige et des données touristiques est
fourni par les Stations sous leur entière responsabilité.
Le contenu du Bulletin neige est susceptible d’évoluer en fonction des aléas climatiques. Le Bulletin
neige est mis à jour au minimum toutes les vingt-quatre heures.
Il s’agit d’un bulletin d’observation, les données du Bulletin neige ayant été constatées à une date et
une heure précise, et non d’un bulletin de prévision.
L’ANMSM n’effectue aucun contrôle a priori des données composant le Bulletin neige et les données
touristiques et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations erronées ou inexactes.
En cas de réclamation adressée soit au PARTENAIRE, soit à l’ANMSM, sur le contenu fourni, chaque
partie s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 7 : Confidentialité – Communication
De convention expresse, le contenu du présent contrat est confidentiel.
Chacune des parties s’engage à prendre pendant la durée du présent contrat et un an après son
expiration, les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité et à ne donner accès aux
informations confidentielles de l’autre partie qu’aux membres de son personnel qui doivent y avoir
accès pour les besoins du présent contrat.
En cas de mention du Bulletin neige et/ou des données touristiques dans toute action de
communication du PARTENAIRE, celui-ci s'engage à faire figurer la mention suivante : "Bulletin Neige
et/ou données touristiques ANMSM".
Aucune des parties n’effectuera de communication publicitaire sur ce contrat sans l’accord préalable
de l’autre partie. Les termes de cette communication seront soumis à l’autre partie qui devra donner
préalablement son accord dans le mois précédant sa mise en œuvre.
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Toutefois, l’ANMSM aura la possibilité de faire référence à l’existence du présent contrat sans faire
mention de son contenu.
Article 8 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à la date d’abonnement aux
données par le PARTENAIRE.
Chaque année la reconduction éventuelle se fera selon la stratégie de communication définie par
l’ANMSM pour la saison correspondante.
Le présent contrat ne pourra être reconduit que par réabonnement depuis le site http://anmsm.fr . A
l’arrivée du terme du contrat, le partenaire s’interdit d’exploiter les données concédées par l’ANMSM
et s’engage à ce titre, à retirer le contenu du bulletin neige et/ou les données touristiques ainsi que
toute référence à l’ANMSM et notamment le logo des supports sur lequel il est diffusé.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à tout ou partie de ses obligations, l’autre partie pourra
mettre fin au présent contrat, si 15 jours après la réception d’une mise en demeure de remédier au
manquement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure
est restée infructueuse.
Dans les 5 jours suivant la fin du contrat, le PARTENAIRE s’engage à retirer le contenu du Bulletin
neige et/ou les données touristiques ainsi que toute référence à l’ANMSM et notamment le logo, des
supports sur lesquels ils sont diffusés.
Article 10 : Intuitu personae
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du PARTENAIRE, et ne pourra être
transféré ou cédé à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’ANMSM.
Article 11 : Divers
Pour le cas où l’une des dispositions de ce contrat serait déclarée non valide ou inapplicable, les
autres dispositions de ce contrat demeureront applicables.
Aucune modification ou renonciation à l’une quelconque des dispositions de ce contrat ne pourra
recevoir effet sans un accord écrit signé par les parties.
Aucun manquement ou retard à exercer un droit au titre de ce contrat ne pourra être interprété
comme une renonciation à ce droit et aucun exercice partiel ou unique de ce droit sera de nature à
empêcher l’exercice futur de ce même droit.
Ce contrat (ainsi que tout avenant modificatif et documents expressément visés dans ce contrat)
constitue l’entier accord des parties et remplace tous accords, engagements ou propositions
antérieurs (qu’ils soient écrits ou verbaux).
Toute notification devant être effectuée en vertu des présentes devra l’être par écrit et devra être
envoyée par courrier aux adresses figurant ci-dessus ou notifiée dans les conditions prévues aux
présentes.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, affectant l’exécution du présent contrat, les
obligations des parties seront suspendues pendant une période maximum de trois mois à l’issue de
laquelle chacune des parties pourra librement résilier le présent contrat.
Article 12 : Loi applicable et différend
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution
expresse de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
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