MAAF Assurances - Rapport annuel

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MAAF Assurances
Rapport annuel 2012
sommaire
3
4
18
22
55
58
Conseil d’administration,
commissaires aux comptes
Rapport de gestion du conseil d’administration
Bilan et compte de résultat
Annexe comptable
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Projet de texte des résolutions
à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013
Rapport annuel
MAAF Assurances
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au 31 décembre 2012
Conseil d’administration
Thierry DEREZ
Jean Claude SEYS
Bernard BARBOTTIN
Michel CASTAGNé
Michel ROUX
Charles ZANONI
Président
Administrateur délégué
Vice-président
Vice-président
Vice-président
Secrétaire
Membres du conseil Jean ALSINA
Jean-Michel BANLIER
Michèle BEYT
Hubert COUPRIE
Emmanuel FAY
Roger FRAUX
Jean-Philippe GAUDUCHON
Renée MORAN
Jean-Pierre PAQUIEN
Jean-Jacques VOUHé
commissaires aux comptes
PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT
représenté par M
ichel LAFORCE et Gérard COURRèGES
Suppléant : éric DUPONT
MAZARS
représenté par Olivier LECLERC et Nicolas DUSSON
Suppléant : Michel BARBET-MASSIN
Rapport annuel
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du conseil d’administration
Mesdames et Messieurs les délégués,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions
de la loi et des statuts de votre mutuelle, afin de vous rendre compte de son activité durant
l’exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice, ainsi que
le projet d’affiliation de la mutuelle SMI à la Sgam Covéa.
Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents
et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans
les délais légaux.
1
Activité 2012
CONJONCTURE, environnement
MAAF Assurances a poursuivi son activité traditionnelle dans son rôle d’assureur d’assistance
de personnes.
Par ailleurs, elle porte les fonctions support de l’enseigne MAAF.
faits marquants de l’exercice
Crise financière et économique
L’année 2012 a été marquée par le ralentissement avéré de la croissance mondiale. Dans
ce climat économique morose, les dettes souveraines des pays « périphériques » sont
restées sous pression jusqu’à l’été. Au second semestre, un revirement de la perception
des investisseurs quant à la viabilité de la zone euro a entraîné :
une diminution des primes de risques demandées à ces pays,
une augmentation de la demande sur les dettes privées qui ont vu leurs taux de rendement
baisser.
Les marchés actions ont encore été très chahutés en 2012 dans un contexte macro et
micro économique dégradé. L’éloignement de la crainte d’un éclatement de la zone euro,
couplé à des bilans de sociétés très solides, a permis un fort rattrapage des indices boursiers
européens à partir de l’été.
Au gré de l’évolution de la crise des dettes souveraines de la zone euro, la devise
européenne a été très volatile. La défiance vis-à-vis de la monnaie unique a décru à partir du
3ème trimestre et la parité euro/dollar s’inscrit finalement en légère hausse de 2 % sur l’année.
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Covéa Coopérations
Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du groupe, Covéa a
créé Covéa Coopérations.
Avec Covéa Coopérations, le groupe Covéa adopte une organisation juridique plus simple
qui lui permettra d’accroître sa capacité à mobiliser ses ressources en renforçant ses
capacités financières, mais aussi de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes
liées aux obligations réglementaires.
Cette réorganisation vise le regroupement des participations du groupe au sein d’une
même structure.
Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM
et GMF) et les sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité des
participations dans les sociétés opérationnelles.
Pour parvenir à la structuration juridique cible du groupe Covéa, les opérations suivantes
ont été réalisées :
a pport par les principales mutuelles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de
titres détenus dans des sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations,
f usion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante),
société qui prend la dénomination « Covéa Coopérations ».
Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du
règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif
au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir :
la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le
sur
contrôle direct ou indirect d’une société à la société MMA Coopérations,
sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire.
Les assemblées générales de MAAF Assurances et MAAF SANTE, réunies extraordinairement
le 12 décembre 2012, ont approuvé le projet de réorganisation juridique et financière du
groupe Covéa et du traité d’apports de titres.
A l’issue des opérations réalisées au cours de l’exercice, les différents pôles détiennent
respectivement, en pourcentage du capital de Covéa Coopérations :
ôle AM-GMF (Assurances Mutuelles de France et Garantie Mutuelle
p
des Fonctionnaires)
33,98 %
pôle MAAF (MAAF Assurances et MAAF SANTE)
33,96 %
.. ........................................................................................................................................................................
.. ........................................................................................
ôle MMA (MMA IARD Assurances Mutuelles,
p
MMA Vie Assurances Mutuelles et DAS Assurances Mutuelles)
..............................................
32,06 %
Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice
permettront une détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013.
Dans ce cadre, MAAF Assurances a reçu de MAAF Assurances SA un dividende de
306 millions d’euros en date du 16 novembre 2012.
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En date du 28 décembre 2012, MAAF Assurances a apporté les titres Assistance Protection
Juridique, ABP Iard, Assurland, AGMAA, Bipiemme Vita, Covéa Risks, FidElia Assistance,
MAAF Assurances SA et MAAF VIE à Covéa Coopérations. Les opérations d’apport ont
été réalisées à la valeur comptable sans impact sur le résultat. L’apport des titres Covéa
Finance, réalisé aussi à la valeur comptable, a été précédé d’une dotation d’une provision
complémentaire de 5 millions d’euros en 2012.
L’apport des titres Caser a été réalisé à la valeur de réalisation générant une moins-value
de 17 millions d’euros.
MAAF Assurances a reçu en échange 42 506 077 titres de la société Covéa Coopérations.
Après ces opérations, elle détient principalement en portefeuille de participation les
titres suivants :
Valeur nette
comptable
EN MILLIons D’EUROS
1 112,5
Covéa Lux
9,9
Covéa MAB
6,8
Litige fiscal
En 2012, Covéa Lux a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010.
La proposition de rectification porte sur l’application de l’article 209-B du Code général
des impôts aux résultats de la société Covéa Lux, filiale de réassurance luxembourgeoise
du groupe Covéa.
L’activité de cette filiale a été développée depuis près de 25 ans dans le cadre de la politique
de réassurance du groupe. L’administration fiscale française, qui a contrôlé plusieurs fois
la société pendant cette période sans contester cette situation, considère aujourd’hui que
les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts doivent être appliquées aux
résultats de cette filiale.
En application de ces dispositions, les bénéfices réalisés par Covéa Lux, retraités en normes
françaises, seraient imposables à l’impôt sur les sociétés français au nom des actionnaires
de la société détenant au moins 5 % de son capital. Les rectifications résultant de la mise
en œuvre, par l’administration fiscale française, des dispositions de l’article 209 B du Code
général des impôts sont contestées tant dans leur principe que dans leur montant.
Toutefois, conformément au principe de prudence, MAAF Assurances a enregistré
une provision pour risque exceptionnel de 13,8 millions d’euros dans ses comptes au
31 décembre 2012, correspondant à l’impôt sur les sociétés (principal, contribution sociale,
contribution exceptionnelle) et aux intérêts de retard.
Contentieux devant les juridictions
Néant.
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Situation et activité de la société
Le portefeuille «assistance de personnes» a enregistré une progression de + 0,9 % par
rapport à 2011. A l’émission, il compte 3 159 052 contrats.
Le portefeuille « assistance juridique mutualiste », à l’émission, est de 3 066 730 contrats,
soit une progression de 0,6 % par rapport à l’année dernière.
événements importants survenus depuis la clôture
de l’exercice
Néant.
Activité de recherche et de développement
La société a une activité en matière de recherche et de développement.
Perspectives d’évolution
L’année 2012 a été marquée par une forte mobilisation autour de la santé avec le lancement
de la nouvelle offre santé collective et la préparation de la nouvelle offre en individuelle.
Par ailleurs, MAAF a intensifié ses efforts en matière d’orientation client avec le démarrage
effectif du Pacte MAAF et a continué à faire évoluer ses organisations et ses modes de
fonctionnement afin de mieux anticiper les évolutions de son environnement.
En 2013, fort de ce qui a déjà été accompli, le plan d’actions va s’orienter autour de quatre
axes stratégiques majeurs pour l’entreprise.
T out d’abord MAAF va conforter ses fondamentaux techniques sur son cœur de métier,
qu’il s’agisse de la maîtrise technique des risques, des frais généraux, ou de la gestion
des sinistres.
La rigueur dans l’application de ses fondamentaux a été jusque là et sera encore demain
un facteur essentiel de ses succès et sa bonne situation financière.
Ensuite MAAF souhaite installer une véritable « posture client ». Celle-ci se traduira
notamment par la mise en œuvre du projet « voix du client » pour mieux l’écouter et
ainsi concrétiser ses attentes. Nous poursuivrons également l’ancrage du Pacte MAAF,
au travers d’actions autour de la révision, de la segmentation ou encore de l’entretien
commercial.
AAF veut également accentuer ses efforts autour de la relation client à distance, qui est
M
aujourd’hui un facteur clé de la performance. Par ailleurs, un des événements majeurs
de 2013 sera, sans conteste, le lancement de la nouvelle offre santé individuelle.
nfin, en ce qui concerne Covéa, suite à la réorganisation juridique et financière, nous
E
continuerons, en 2013, à renforcer la coopération et les synergies au sein du groupe.
Ce plan d’actions 2013 vise à conforter notre capacité d’adaptation dans un environnement
complexe et à impulser un nouveau souffle à nos orientations stratégiques afin de poursuivre
sur la voie de la performance durable.
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Activité des filiales et
des sociétés contrôlées
Jusqu’à la date des apports à Covéa Coopérations, MAAF Assurances contrôlait les filiales,
ayant une activité significative, suivantes :
MAAF Assurances SA
Avec un portefeuille de plus de 3,7 millions de véhicules assurés et de près de
2,3 millions de contrats habitation, auxquels s’ajoutent 410 299 contrats professionnels,
MAAF Assurances SA enregistre une progression de son portefeuille sur les segments auto
(+ 0,8 %), habitation (+ 2,3 %) et une diminution sur les risques professionnels (- 1,4 %).
MAAF VIE
La collecte globale d’épargne par l’ensemble des réseaux a été de 761 millions d’euros, en
diminution de 25,1 % par rapport à 2011.
Avec ses 483 millions d’euros de fonds propres, MAAF VIE couvre près de 1,5 fois son besoin
en marge de solvabilité, hors plus-values latentes.
Après la réalisation des apports, MAAF Assurances contrôle conjointement Covéa
Coopérations avec les principales mutuelles affiliées à la Sgam Covéa.
Covéa Coopérations L’activité de Covéa Coopérations est la détention des filiales opérationnelles du groupe Covéa.
Au 31 décembre 2012, l’actif immobilisé net de Covéa Coopérations ressort ainsi à
4 356 millions d’euros , ses capitaux propres s’élèvent à 4 335 millions d’euros. Le résultat
net de l’exercice s’élève à 189 millions d’euros, principalement constitué des dividendes
reçus des filiales pour 162 millions d’euros.
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Comptes 2012 et affectation
du résultat
Compte de résultat par nature
Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de MAAF Assurances s’élève à 20,9 millions d’euros en 2012, en
augmentation de 1,0 % par rapport à 2011.
Le chiffre d’affaires de l’exercice se décompose comme suit :
Assistance de personnes
15,8
Assistance juridique mutualiste
4,7
Acceptation
0,4
Les sinistres
Le coût total des sinistres est de 4,35 millions d’euros en 2012 (contre 3,89 millions d’euros
en 2011).
La réassurance
Le résultat de l’exercice génère une perte de 1,1 million d’euros, après reclassement des
frais de gestion FidElia, contre - 1,2 million d’euros en 2011.
La marge technique nette
La marge technique nette après reclassement des frais de gestion FIDELIA, est excédentaire
de 15,4 millions d’euros.
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation nettes, après reclassement des frais de gestion FidElia, s’élèvent
à 8,23 millions d’euros en 2012 contre 7,59 millions d’euros en 2011. En 2012, ce poste est
en augmentation de 0,64 million d’euros.
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Les résultats
Le résultat financier net s’élève à 310,5 millions d’euros en 2012, contre
26,7 millions d’euros en 2011 (+ 283,8 millions d’euros).
Cette augmentation s’explique principalement par une distribution de réserve de
MAAF Assurances SA de 306 millions d’euros ,d’une moins- value d’apport des titres Caser de
- 17 millions d’euros et de la dotation d’une provision Covéa Finance de - 5 millions d’euros,
réalisées dans le cadre de la réorganisation juridique et financière du groupe Covéa
Le résultat exceptionnel s’élève à – 15,9 millions d’euros, contre + 0,76 million d’euros
en 2011.
Cette variation s’explique principalement par la constatation des comptes 2012, d’une
provision afférente à un litige fiscal (Covéa Lux) de 13,8 millions d’euros.
La société enregistre une charge d’impôt de 1,52 million d’euros.
Le résultat comptable de l’exercice, net d’impôt sur les sociétés, est excédentaire et s’élève
à + 300,2 millions d’euros.
Bilan
Placements
La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante :
EN MILLIonS D’EUROS
Terrains et constructions
Titres de participation
Autres placements
2011
10
Acquisitions
Cessions
2012
-4
6
1 232
52
1 284
100
160
260
TOTAL
1 342
208
1 550
L’évolution de la valeur brute des placements en titres de participation s’explique
principalement par l’octroi d’un prêt de 100 millions d’euros à Covéa Coopérations et aux
ajustements techniques comptables liés à l’opération d’apports. Les autres placements
progressent en raison du réinvestissement dans ce poste d’actifs d’une partie de la
distribution de réserve reçue de MAAF Assurances SA.
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Provisions techniques
Les provisions techniques sont de 1,4 million d’euros en 2012 contre 1,6 million d’euros
en 2011.
Capitaux propres
Les capitaux propres ont évolué comme suit au cours de l’exercice :
1 154,31
Capitaux propres au 31 décembre 2011
3,92
- Augmentation du fonds d’établissement
- Résultat de l’exercice
300,25
- Amortissements dérogatoires et réserve de capitalisation
- 0,14
1 458,34
Capitaux propres au 31 décembre 2012
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 26,9 millions d’euros, contre
14,8 millions d’euros en 2011.
Cette variation s’explique principalement par la constatation dans les comptes 2012,
d’une provision afférente à un litige fiscal (Covéa Lux) de 13,8 millions d’euros.
Hors bilan
Les engagements hors bilan sont constitués :
des engagements donnés
- engagement envers Covéa du versement au fonds d’établissement pour un montant
maximum de 16,4 millions d’euros,
- engagement envers les GIE du Groupe MAAF.
échéances des dettes fournisseurs au 31 décembre 2012
(en milliers d’euros)
Conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code de commerce, nous vous
présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l’égard des fournisseurs,
par échéances :
Solde au
31 décembre
à moins
de 30 jours
à moins
de 45 jours
à moins
de 60 jours
à plus
de 60 jours
2012
2
2
-
-
-
2011
61
-
2
37
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Affectation du résultat
L’exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un résultat de 300 249 280,51 euros. Compte
tenu d’un report à nouveau d’un montant de - 13 555,00 euros (1), nous vous proposons
d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :
EN EUROS
Report à nouveau
13 555,00
Réserve de sécurité
300 235 725,51
(1)
300 249 280,51
TOTAL
(1) montant correspondant à la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de
capitalisation du 1er janvier 2010.
Il est demandé à l’assemblée générale de prendre acte du prélèvement sur le solde du
report à nouveau pour un montant de 13 555 euros, réalisé au titre du financement de la
contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation,
conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013).
La réserve de sécurité passera ainsi de 1 093 476 828,09 euros à 1 393 712 553,60 euros.
Votre conseil demande à l’assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa
gestion en approuvant les comptes tels qu’ils lui sont présentés.
Changement de méthode ou de présentation comptable
Néant.
Information sur le périmètre de combinaison
Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la
Sgam Covéa (Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, 7 place des cinq martyrs du
lycée Buffon 75015 PARIS).
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Filiales et participations
Réorganisation juridique et financière de Covéa : création de Covéa Coopérations
Dans le cadre des opérations de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa
réalisées fin 2012, les mutuelles de tête des pôles AM-GMF, MAAF et MMA ont regroupé
la quasi totalité de leurs participations au sein d’une filiale commune dénommée Covéa
Coopérations.
Covéa Coopérations est contrôlée intégralement par l’ensemble des mutuelles du groupe
Covéa.
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MAAF Assurances a apporté à Covéa Coopérations ses participations suivantes :
98,6 % de MAAF Assurances SA
92,0 % de MAAF VIE
36,9 % de Covéa Finance
27,0 % de Bipiemme Vita
14,6 % de Assurland
12,5 % de FidElia Assistance
10,0 % de Caser
4,9 % de ABP IARD
2,9 % de APJ
0,1 % de Covéa Risks
1,0 % de AGMAA
En contrepartie de ces apports, MAAF Assurances détient au 31 décembre 2012, 33,78 % de
Covéa Coopérations. MAAF SANTE détient pour sa part 0,18 %, ce qui porte la participation
détenue par le pôle MAAF à 33,96 %.
MAAF Assurances a procédé en date du 17 décembre 2012 à un prêt de 100 millions d’euros
au bénéfice de Covéa Coopérations.
Cession de OFIVALMO Partenaires
MAAF Assurances a cédé en mars 2012, 6 % du capital de la société OFIVALMO Partenaires
dont elle détenait 10 %.
Le tableau des filiales et participations est joint en annexe page 41.
5
Conventions visées
.
à l article R 322.57
du Code des assurances
Conformément aux dispositions de l’article R 322.57 du Code des assurances, nous
vous demandons d’approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les
conventions visées au même article.
Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les
délais légaux et communiquée à vos commissaires aux comptes.
Enfin, nous vous demandons également d’approuver le rapport spécial des commissaires
aux comptes concernant les contrats d’assurance de toute nature souscrits auprès de la
société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés, leurs conjoints, ascendants et
descendants.
Rapport annuel
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6
Direction générale Administrateurs Commissaires aux comptes
Direction générale
Aucune modification n’a été apportée au cours de l’exercice quant aux modalités
d’exercice de la direction générale : Thierry DEREZ, en sa qualité de président du conseil
d’administration, assume la direction générale de MAAF Assurances.
Renouvellement des mandats d’administrateurs
Les mandats d’administrateurs de Madame Michèle BEYT et Messieurs Thierry DEREZ,
Michel ROUX, Hubert COUPRIE et Emmanuel FAY arrivent à échéance à l’issue de la
présente assemblée générale.
Vous serez donc appelés à vous prononcer sur leur renouvellement.
Mandats des commissaires aux comptes
Les mandats du cabinet Pricewaterhousecoopers audit et de Monsieur DUPONT,
respectivement co-commissaire aux comptes titulaire et co-commissaire aux comptes
suppléant arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée générale.
Vous serez donc appelés à vous prononcer sur leur renouvellement.
Montant des rémunérations, indemnités allouées
et frais remboursés aux mandataires sociaux ET
MANDATAIRES MUTUALISTES
Montant des indemnités : 134 642 euros.
Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 50 697 euros.
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7
.
COMPTE RENDU DE L éMISSION
DE TITRES PARTICIPATIFS
En vertu de la résolution prise lors de l’assemblée générale du 23 juin 2012, le conseil
d’administration a décidé d’une émission de titres participatifs similaire aux précédentes
émissions pour un montant global de 25 millions d’euros portant le montant de l’ensemble
des émissions de titres participatifs à 145 millions d’euros. Les titres participatifs émis
sont destinés à l’alimentation du dispositif d’épargne salariale de l’UES MAAF et offrent
les mêmes droits et la même rémunération que les titres participatifs émis en 2002, 2006,
2008 et 2009. L’ACP a donné son autorisation en date du 21 septembre 2012. L’émission
a été réalisée en date du 17 octobre 2012 et entièrement souscrite.
A noter que la rémunération variable de l’ensemble des titres participatifs, qui était
jusqu’alors indexée sur les comptes contributifs du groupe MAAF Assurances, est désormais
indexée sur les comptes sociaux des principales sociétés opérationnelles de l’enseigne, soit
MAAF Assurances SA, MAAF VIE et MAAF SANTE.
Au 31 décembre 2012, sur 145 millions d’euros émis en nominal, 121 millions d’euros sont
détenus par le Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) MAAF Participatif 1 qui
est exclusivement ouvert aux salariés de l’UES MAAF Assurances. Le solde des titres est
détenu par MAAF Assurances SA dans le cadre du contrat de liquidité du Fonds commun
de placement d’entreprise (FCPE).
8
PROJET D’ADHéSION DE LA
MUTUELLE SMI à LA SGAM COVéA
L’assurance de personnes et l’assurance santé sont des axes de développement pour les
enseignes du groupe Covéa.
L’assurance santé connaît de profondes mutations. Ainsi, les frontières entre l’assurance
santé individuelle et l’assurance collective sont mouvantes. Ce phénomène devrait
s’amplifier avec l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013.
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Dans ce contexte, il faut renforcer notre positionnement sur le marché dans sa globalité
pour limiter la dépendance aux phénomènes de transfert des assurances individuelles
vers les contrats collectifs. Le rapprochement avec d’autres acteurs, basé sur un projet
de développement industriel, est la voie choisie par le groupe afin de :
peser un poids plus important dans les processus de discussion et de décision,
disposer d’un large panel de réponses, compte tenu de la diversité des demandes des
entreprises et des assurés,
pouvoir suivre le parcours professionnel de l’assuré, en associant contrats collectifs et
individuels,
organiser les synergies entre les acteurs pour faire face aux conditions actuelles de marché.
L’affiliation d’Apgis à Covéa en 2011 et la mise en place d’une coopération industrielle avec
MAAF a constitué une étape réussie pour atteindre ces objectifs.
Le rapprochement du groupe Covéa avec la mutuelle SMI vise à asseoir cette démarche.
SMI est une mutuelle interprofessionnelle du Code de la mutualité dédiée au marché du
collectif. Créée en 1926, elle a développé un savoir-faire en assurance santé collective,
activité qui représente plus de 85 % de son portefeuille.
SMI emploie 162 salariés.
Sa marge de solvabilité, fin 2011 était de 600 %.
En 2011, son chiffre d’affaires s’élevait à 186 millions d’euros HT et son résultat à
3 millions d’euros.
Sa cible principale est constituée des entreprises de plus de 50 salariés. Elle couvre
9 000 entreprises et 763 000 bénéficiaires.
SMI entretient une relation forte avec le courtage et a su développer une expertise dans
la commercialisation et la gestion de contrats spécifiques et complexes.
La construction d’une alliance avec Covéa répond aux orientations stratégiques de SMI de :
disposer de nouveaux leviers de développement dans le cadre d’un partenariat stable
et pérenne,
fidéliser ses clients et mieux utiliser le potentiel de son portefeuille,
renforcer sa légitimité vis-à-vis des grands comptes et des branches,
élargir son offre aux autres domaines de la protection sociale,
développer des services à valeur ajoutée et adopter des approches clients innovantes,
combiner de façon optimale croissance, rentabilité et solvabilité,
conserver sa réactivité et sa flexibilité,
maintenir une dynamique entrepreneuriale,
anticiper et s’adapter aux bouleversements du modèle actuel de protection sociale.
En devenant membre à part entière du groupe Covéa, SMI, apporterait :
un renforcement du positionnement de Covéa sur le marché de l’assurance santé collective,
une compétence distinctive, notamment de celle d’Apgis, en matière de relation avec
un réseau intermédié, plus particulièrement le courtage,
un savoir-faire en matière de relation client auprès des Entreprises de taille intermédiaire
(ETI).
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Un projet industriel avec MMA, enseigne du groupe à réseaux intermédiés (agents et
courtiers) développant une activité d’assurance pour les PME, se mettrait en place dans le
respect des accords commerciaux actuellement en vigueur.
Ainsi, le rapprochement avec le groupe Covéa apporterait à SMI :
un accès au réseau des agents MMA,
un accès aux réseaux de courtiers partenaires de Covéa Risks et de Covéa Fleet en
assurances dommages,
l’avantage dans les appels d’offres d’entreprises ou de branches de bénéficier de la taille
et de la notoriété du groupe Covéa ,
la possibilité d’accéder aux services aux conditions Covéa : Santéclair, FidElia, Covéa Finance,
l’accès aux fonctions communes de Covéa,
la possibilité de développer des synergies opérationnelles avec les autres sociétés du groupe.
SMI et Apgis présentent des complémentarités leur permettant de tenir chacune leur rôle
au sein du groupe Covéa, de développer ensemble des synergies opérationnelles, voire de
proposer une offre conjointe pour apporter une réponse globale aux clients.
Les bénéfices pour toutes les parties prenantes sont :
une plus forte présence dans les appels d’offre entreprise et les accords de branche,
la capacité de chacun de répondre à des besoins clients différenciés, en santé et prévoyance
collective,
un impact positif sur la fidélité des assurés par le multi-équipement de portefeuilles des
parties prenantes,
une réponse aux contraintes économiques du secteur par la mise en commun de moyens.
L’affiliation de SMI à Covéa s’opèrerait via la famille MMA et se traduirait par une coopération
opérationnelle avec MMA sur les marchés entreprises.
SMI signerait une convention d’affiliation similaire à celles des autres affiliés de Covéa.
SMI serait intégrée dans le dispositif de solidarité financière mis en place au niveau de la Sgam.
SMI intégrerait le périmètre de combinaison de Covéa.
Cette affiliation est présentée aux assemblées générales de chacune des entreprises affiliées
à la Sgam, à celle de SMI et à celle de Covéa.
Enfin, elle est soumise à l’agrément d’une part de l’Autorité de contrôle prudentiel et d’autre
part de l’Autorité de la concurrence.
Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote.
Le conseil d’administration
Annexe :liste des filiales et participations
Rapport annuel
MAAF Assurances
17
actif
montant
net 2012
en milliers d’euros
montant
net 2011
1 521 704
1 287 435
5 661
9 341
1 272 534
1 195 726
243 510
82 367
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les provisions techniques
1 037
885
-- Provisions pour sinistres (non vie)
1 037
885
45 533
42 355
337
361
Placements
-- Terrains et constructions
-- Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises
avec lesquelles existe un lien de participation
-- Autres placements
Créances
-- Créances nées d’opérations d’assurance directe :
Autres créances nées d’opérations d’assurance directe
-- Créances nées d’opérations de réassurance
-- Autres créances :
Personnel
état, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques
Débiteurs divers
337
361
474
44 722
357
41 637
13
11
474
44 235
784
40 842
Autres actifs
110 851
583
-- Actifs corporels d’exploitation
-- Comptes courants et caisse
399
110 452
316
268
Comptes de régularisation - actif
1 482
1 355
-- Intérêts et loyers acquis non échus
-- Autres comptes de régularisation
1 427
56
1 291
64
1 680 607
1 332 613
TOTAL DE L’ACTIF
Rapport annuel
MAAF Assurances
18
PASSif
montant
net 2012
montant
net 2011
Capitaux propres
1 458 344
1 154 310
-- Fonds d’établissement
-- Primes
-- Autres réserves
-- Amortissements dérogatoires
-- Report à nouveau
54 405
648
1 103 055
50 486
648
1 070 335
92
Résultat de l’exercice
-14
300 249
Passifs subordonnés
145 000
120 000
Provisions techniques brutes
1 352
1 578
-- Provisions pour sinistres (non vie)
1 352
1 578
Provisions pour risques et charges
26 981
14 786
Autres dettes
48 181
41 362
2 745
1 621
2 950
1 089
1 570
1 251
25
6 626
4 806
30 789
25
5 945
3 698
26 403
749
577
1 680 607
1 332 613
-- Dettes nées d'opérations d'assurance directe
-- Dettes nées d'opérations de réassurance
-- Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)
-- Dettes envers des établissements de crédit
-- Autres dettes :
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
Personnel
état, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques
Créances divers
Comptes de régularisation - passif
TOTAL DU PASSIF
Rapport annuel
MAAF Assurances
32 749
19
comPte technique de l’assurance non vie
Opérations
Brutes
CESSIONS ET
RETROCESSIONS
Opérations
NETTES 2012
Opérations
NETTES 2011
Primes acquises
20 952
14 673
6 279
6 229
-- Primes
-- Variation des primes non acquises
20 952
14 673
6 279
6 229
Produit des placements alloués
104
104
20
Autres produits techniques
826
826
2 665
Charges des sinistres
4 832
5 472
-640
-1 220
-- Prestations et frais payés
-- Charges des provisions pour sinistres
5 058
-225
5 321
151
-263
-377
-1 088
-132
Frais d’acquisition et d’administration
386
6 454
-6 067
-5 701
-- Frais d’acquisition
-- Frais d’administration
-- Commissions reçues des réassureurs
147
239
6 454
147
239
-6 454
252
429
-6 381
5 717
7 502
8 198
8 334
5 717
Autres charges techniques
résultat technique de l’assurance non vie
10 946
Rapport annuel
2 748
MAAF Assurances
20
COMPTE NON TECHNIQUE
Opérations 2012
Opérations 2011
8 198
8 334
Produits des placements
346 251
45 314
-- Revenus des placements
-- Autres produits des placements
-- Profits provenant de la réalisation des placements
338 150
1 553
6 548
36 620
3 155
5 539
Charges des placements
36 680
19 524
-- Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers
-- Autres charges des placements
-- Pertes provenant de la réalisation des placements
10 840
6 951
18 889
11 294
5 322
2 908
104
20
Autres produits non techniques
28
116
Autres charges non techniques
451
407
-15 472
1 695
2 243
17 715
13 904
12 209
1 520
2 757
300 249
32 749
Résultat technique de l’assurance non vie
Produits des placements transférés
Résultat exceptionnel
-- Produits exceptionnels
-- Charges exceptionnelles
Impôt sur les bénéfices
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Rapport annuel
MAAF Assurances
21
Exercice 2012
La présente annexe est établie, conformément aux dispositions des articles L123-12 à
L123-22 du Code du commerce, du décret du 08 juin et de l’arrêté du 20 juin 1994,
respectivement article R 341-2 et article R 344-3 et 3° de son annexe spéciale du Code des
assurances.
faits marquants de l’année 2012
Crise financière et économique
L’année 2012 a été marquée par le ralentissement avéré de la croissance mondiale. Dans
ce climat économique morose, les dettes souveraines des pays « périphériques » sont
restées sous pression jusqu’à l’été. Au second semestre, un revirement de la perception
des investisseurs quant à la viabilité de la zone euro a entraîné :
une diminution des primes de risques demandées à ces pays,
une
augmentation de la demande sur les dettes privées qui ont vu leurs taux de
rendement baisser.
Les marchés actions ont encore été très chahutés en 2012 dans un contexte macro et
micro économique dégradé. L’éloignement de la crainte d’un éclatement de la zone euro,
couplé à des bilans de sociétés très solides, a permis un fort rattrapage des indices boursiers
européens à partir de l’été.
Au gré de l’évolution de la crise des dettes souveraines de la zone euro, la devise
européenne a été très volatile. La défiance vis-à-vis de la monnaie unique a décru à partir du
3ème trimestre et la parité €/$ s’inscrit finalement en légère hausse de 2 % sur l’année.
L’exposition de la compagnie aux risques de contrepartie sur les dettes souveraines est
mentionnée dans la note aux comptes : « 4-2 ÉTAT DES PLACEMENTS - Exposition aux
dettes souveraines de la zone euro ».
Contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle
sur la réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2013 instaure, pour les entreprises redevables de la taxe exceptionnelle
sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n°2010-1657 de finances pour
2011, une contribution complémentaire de 7 %.
L’assiette de cette contribution est constituée par le montant de la réserve de capitalisation
au 1er janvier 2010, ou s’il est inférieur, par le montant de la réserve de capitalisation au
1er janvier 2012.
Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle et de la contribution complémentaire à
cette taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation,
vus au 31 décembre 2011.
L’impact de cette taxation est reconnu en capitaux propres.
Le montant comptabilisé est de 14 milliers d’euros, il est exigible à la clôture de l’exercice
2012. Cette contribution doit être acquittée dans les quatre mois qui suivent son exigibilité.
Rapport annuel
MAAF Assurances
22
Exercice 2012
Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du groupe, Covéa a
créé Covéa Coopérations.
Avec Covéa Coopérations, la Sgam Covéa adopte une organisation juridique plus simple
qui lui permettra d’accroître la capacité du groupe à mobiliser ses ressources en renforçant
ses capacités financières, mais aussi de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes
liées aux obligations réglementaires.
Cette réorganisation vise le regroupement des participations du groupe au sein d’une
même structure.
Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA,
AM-GMF) et les sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité
des participations dans les sociétés opérationnelles.
Pour parvenir à la structuration juridique cible du groupe Covéa, les opérations suivantes
ont été réalisées :
pport par les principales mutuelles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de
A
titres détenus dans des sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations ;
F usion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante),
société qui prend la dénomination « Covéa Coopérations ».
Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du
règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) 2004-01 du 4 mai 2004 relatif
au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir :
la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le
sur
contrôle direct ou indirect d’une société à la société MMA Coopérations ;
sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire.
Les assemblées générales de MAAF Assurances et MAAF SANTE réunis extraordinairement
le 12 décembre 2012, ont approuvé le projet de réorganisation juridique et financière du
groupe Covéa et du traité d’apports de titres.
A l’issue des opérations réalisées au cours de l’exercice, les différents pôles détiennent
respectivement en pourcentage du capital de Covéa Coopérations :
AM-GMF : 33,98 % ;
MAAF : 33,96 % ;
MMA : 32,06 %.
Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice
permettront une détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013.
Dans ce cadre, MAAF Assurances a reçu de MAAF Assurances SA un dividende de
306 millions d’euros en date du 16 novembre 2012.
En date du 28 décembre 2012, MAAF Assurances a apporté les titres Assistance Protection
Jurique, ABP Iard, Assurland, AGMAA, Bipiemme Vita, Covéa Risks, Fidelia Assistance, MAAF
Assurances SA et MAAF VIE à Covéa Coopérations. Les opérations d’apport ont été réalisées à
la valeur comptable sans impact sur le résultat. L’apport des titres Covéa Finance, réalisé aussi
Rapport annuel
MAAF Assurances
23
Exercice 2012
à la valeur comptable, a été précédé d’une dotation d’une provision complémentaire de
5 millions d’euros en 2012.
L’apport des titres Caser a été réalisé à la valeur de réalisation générant une moins-value
de 17 millions d’euros.
MAAF Assurances a reçu en échange 42 506 077 titres de la société Covéa Coopérations.
Après ces opérations, elle détient principalement en portefeuille de participation les
titres suivants :
Valeur nette comptable, en millions d’euros
1 112,5
Covéa Lux
9,9
Covéa MAB
6,8
Litige fiscal
En 2012, Covéa Lux a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010.
La proposition de rectification porte sur l’application de l’article 209-B du Code général
des impôts aux résultats de la société Covéa Lux, filiale de réassurance luxembourgeoise
du groupe Covéa.
L’activité de cette filiale a été développée depuis près de 25 ans dans le cadre de la politique
de réassurance du groupe. L’administration fiscale française, qui a contrôlé plusieurs fois
la société pendant cette période sans contester cette situation, considère aujourd’hui que
les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts doivent être appliquées aux
résultats de cette filiale.
En application de ces dispositions, les bénéfices réalisés par Covéa Lux, retraités en normes
françaises, seraient imposables à l’impôt sur les sociétés français au nom des actionnaires
de la société détenant au moins 5 % de son capital. Les rectifications résultant de la mise
en œuvre, par l’administration fiscale française, des dispositions de l’article 209 B du
Code général des impôts sont contestées tant dans leur principe que dans leur montant.
Toutefois, conformément au principe de prudence, MAAF Assurances a enregistré
une provision pour risque exceptionnel de 13,8 millions d’euros dans ses comptes au
31 décembre 2012, correspondant à l’impôt sur les sociétés (principal, contribution sociale,
contribution exceptionnelle) et aux intérêts de retard.
Rapport annuel
MAAF Assurances
24
Exercice 2012
événements postérieurs à la clôture
Néant.
1
PRINCIPES ET MODES
.
D éVALUATION
Les principes et modes d’évaluation retenus sont ceux définis par le Code des assurances
et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base :
continuité de l’exploitation,
permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
indépendance des exercices,
et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales
d’établissement et de présentation des comptes annuels.
1.1 - POSTES DE BILAN
1.1.1 - Actifs incorporels
Ce poste comprend notamment :
les frais d’établissement qui font l’objet d’un amortissement au taux 100 %,
les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3,
les pas de porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir.
Rapport annuel
MAAF Assurances
25
Exercice 2012
1.1.2 - Placements immobiliers
Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur
valeur d’acquisition nette de frais d’achat et d’impôt, augmentée des travaux de construction
et d’aménagement (à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits).
Les frais d’acquisition sont portés en charges de l’exercice.
Conformément à la réglementation sur les actifs, Comité de la réglementation comptable
(CRC) 02-10 et Comité de la réglementation comptable (CRC) 04-06, les immeubles ont été
répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l’actif,
et un plan d’amortissement propre à chaque composant a été déterminé :
gros œuvre
50 ans
clos et couverts
30 ans
lots techniques
20 ans
second œuvre
15 ans
agencements
10 ans
La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements, est déterminée
à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement.
Lorsqu’une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier,
une provision pour dépréciation est constituée comme suit :
Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme,
la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l’état détaillé
des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente.
P our les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par
référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du
bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure
à la valeur nette comptable.
P our les biens d’exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d’utilité est égale à la
valeur comptable et aucune provision à caractère durable n’est constatée.
1.1.3 - Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises
avec lesquelles il existe un lien de participation
Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur
acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions…).
L’évaluation des titres est déterminée soit sur la base d’une expertise externe, soit sur la
base de leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres
de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques.
Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette
évaluation.
Rapport annuel
MAAF Assurances
26
Exercice 2012
1.1.4 - Autres placements
L es titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat hors intérêt couru. Si la valeur
de remboursement est différente de la valeur d’achat, la différence pour chaque ligne
de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.
En outre, conformément à l’article R 332-19 du Code des assurances, une provision pour
dépréciation est constituée si le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements
(paiement des intérêts ou remboursement du capital).
L’avis n°2006-07 du Conseil national de la comptabilité du 30 juin 2006 précise les indications
objectives de risque avéré de contrepartie :
- une procédure collective ou une instruction financière de l’émetteur qui devient
probable,
- la mise en place liée aux difficultés financière de l’émetteur, d’une facilité que le
détenteur (prêteur) n’aurait pas octroyée dans d’autre circonstance,
- la disparition d’un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l’émetteur.
- une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal.
Conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité sus-cité, en présence d’un
risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les
principes suivants :
L’évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du
placement (prix d’acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement des
amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté
chaque année de l’effet de l’indexation sur l’inflation de la valeur de remboursement dans
le cas des obligations indexées sur l’inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie
futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être
estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d’intérêt effectif d’origine
corrigé de l’augmentation depuis la comptabilisation initiale du « spread ». La dépréciation
tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas
de couverture.
n fin d’exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l’article R 332-20-1,
E
égale au dernier cours coté au jour de l’inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur
vénale estimée pour les titres non cotés.
L es autres placements (article R 332-20 du Code des assurances) sont inscrits au bilan
sur la base du prix d’achat.
L’évaluation des titres est effectuée conformément à l’article R 332-20 :
- titres cotés : dernier cours coté au jour de l’inventaire,
- titres non cotés : valeur d’utilité pour l’entreprise.
Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques»
hors bilan. Les différentiels d’intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au
31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers.
Rapport annuel
MAAF Assurances
27
Exercice 2012
Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre
d’une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant
nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du coupon couru.
Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme
des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change
dégagé lors du dénouement de l’opération est enregistré dans les comptes de produits
ou de gains de change réalisés.
Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été
précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002.
Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants :
i l existait d’ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à
l’arrêté précédent,
s’agissant d’un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation
de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de
6 mois consécutifs précédant l’arrêté des comptes,
i l existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer
tout ou partie de la valeur comptable du placement.
Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions
françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque
les marchés sont peu volatiles, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont
volatiles. La volatilité des marchés observée au cours de l’exercice nous conduit à retenir
un taux de 20 % à la clôture 2012.
La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention
et la capacité de l’entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention
déterminée. Les titres font l’objet d’une provision :
s ur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l’entreprise n’a pas la capacité
de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme,
s ur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à l’issue
de la période probable de détention par la société.
Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value
latente significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation
intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur
économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur de marché au
31 décembre 2012.
Au 31 décembre 2012, MAAF Assurances n’a pas utilisé d’estimation de valeurs recouvrables
pour déterminer la valeur d’inventaire des placements.
En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l’objet d’une provision pour
dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2012.
Rapport annuel
MAAF Assurances
28
Exercice 2012
1.1.5 - Autres actifs
Les actifs d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire ou
dégressif :
a/ Mode linéaire :
agencement
10 ans
matériel de transport
5 ans
matériel informatique
4 ans
matériel de bureau
5 ans
mobilier de bureau
10 ans
b/ Mode dégressif :
matériel d’équipement
15 ans
matériel téléphonique
7 ans
matériel audiovisuel
5 ans
Les clients en procédure contentieuse font l’objet d’une provision pour dépréciation.
1.1.6 - Compte de régularisation
Compte tenu de l’émission de la majorité des primes au 1er janvier, le montant des frais
d’acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Assurances considère
que la totalité des frais d’acquisition doivent être supportés au cours de l’exercice.
1.1.7 - Différence de conversion
Conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-2 du 4 mai 2007,
le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte
les principes suivants :
à l’inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change
au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche,
les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées
en résultat de change,
l es différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées
au bilan et hors bilan.
Rapport annuel
MAAF Assurances
29
Exercice 2012
1.1.8 - Réserve de capitalisation
MAAF Assurances a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve
a pour conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports
obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés.
Depuis le 1er janvier 2010, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le
calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l’effet d’impôt, la réserve de capitalisation est
mouvementée par des dotations/reprises non techniques.
1.1.9 - Provisions techniques
Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs
figurant à l’actif.
Provisions pour primes non acquises et risques en cours :
La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se
rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine
échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications
de risques assurés, intervenus postérieurement à l’émission annuelle de fin d’année, ne
font plus l’objet depuis 2008 de la constatation d’une créance sur les assurés neutralisée
par une prime émise non acquise.
La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime
payable d’avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s’écoule entre la
date d’inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part
de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué
séparément pour chacune des catégories.
Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et
en frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus
et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de
l’entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
- des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date
d’inventaire),
- une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres
en suspens y compris les frais internes.
Provisions pour égalisation :
Ce sont des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques des catastrophes naturelles et autres éléments naturels.
Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques attentats. La provision d’égalisation
est calculée conformément à l’article R331-6-6° du Code des assurances.
Rapport annuel
MAAF Assurances
30
Exercice 2012
Provision pour risque d’exigibilité :
Une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à
l’article R332-20 du Code des assurances sont en situation de moins-value latente globale.
Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l’article R 331-5-1
modifié par le décret 2008-1437 du 22 décembre 2008 :
- dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait
à la couverture de ses engagements réglementés et à l’exigence minimale de la marge
solvabilité,
- dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas.
Ce même décret introduit l’article R331-5-4 autorisant sur option, l’étalement de cette
dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Assurances n’a pas été dans
l’obligation de doter une provision depuis 2008.
1.1.10 - Réassurance : acceptations et cessions principes généraux
Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des
résultats de l’année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux
montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents
traités. Les dépôts espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif.
Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en « engagements reçus »
et évalués au cours de bourse.
Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de
réassurance purement financière ont été modifiées par l’avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009
du Conseil national de la comptabilité.
Ce changement n’a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Assurances.
1.1.11 - Provisions pour risques et charges
Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements
survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont
la résiliation, l’échéance ou le montant sont incertains.
Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés,
les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres
provisions pour risques et charges.
n matière d’indemnité de fin de carrière, de médaille du travail et de gratification
E
d’ancienneté, une provision est constituée pour couvrir les engagements de la société
envers ses salariés. Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte
par des contrats souscrits auprès des compagnies. Cette évaluation prend en compte les
incidences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites.
Rapport annuel
MAAF Assurances
31
Exercice 2012
1.2 - POSTES DU COMPTE DE RéSULTAT
1.2.1 - Produits financiers
Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties :
les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques
figurent dans le cadre « opérations techniques »,
ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie « opérations non techniques ».
1.2.2 - Charges
Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes :
a ffectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement
affectables par destination,
our les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement
p
affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs,
objectifs, appropriés et contrôlables.
1.2.3 - Intégration fiscale
La Sgam Covéa a opté, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le
régime de groupe fiscal prévu au 2ème alinéa de l’article 223 A du Code général des impôts.
Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société
combinante des comptes du groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes
sans capital membres du périmètre de combinaison comptable et imposables à l’impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que les sociétés de capitaux
imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur
d’au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans
capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie
du groupe fiscal.
Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l’économie d’impôt sur les sociétés
générée par le mécanisme de l’intégration fiscale.
Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme
de réallocation des économies d’impôt sur les sociétés sont activés.
1.2.4 - Impôts différés
Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des décalages
temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux
d’imposition connus au moment de l’arrêté des comptes. Pour l’arrêté des comptes 2012,
MAAF Assurances a maintenu un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés.
Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.
Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale.
Rapport annuel
MAAF Assurances
32
Exercice 2012
Les soldes d’impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement
dans le poste « Comptes de régularisation – actif » et le poste « Provisions pour risques
et charges ».
Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable
de les récupérer au cours des années ultérieures.
1.3 - ENGAGEMENTS HORS BILAN
L’entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur.
Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan.
A ce titre, les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant
plusieurs critères :
catégorie de stratégie,
catégorie de marché,
nature d’instrument,
nature de risque.
Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change
du jour de l’inventaire.
2
DéROGATION AUX PRINCIPES
GéNéRAUX DU PLAN COMPTABLE
Néant.
Rapport annuel
MAAF Assurances
33
Exercice 2012
3
CHANGEMENT DE MéTHODE
OU DE PRéSENTATION DES
COMPTES ET DES MODALITéS
.
D APPLICATION
3.1 - CHANGEMENTS DE MéTHODE
Néant.
3.2 - CHANGEMENT DE PRéSENTATION DES COMPTES
Néant.
3.3 - CHANGEMENT DE MODALITéS D’APPLICATION
Néant.
Rapport annuel
MAAF Assurances
34
Exercice 2012
4 Notes sur les postes du bilan
et du hors bilan
4. 1 - ANALYSE DES VARIATIONS DE CERTAINS POSTES D’ACTIF IMMOBILISé
Postes d’actif
immobilisé brut
Immobilisations incorporelles
VALEUR BRUTE
2011
ACQUISITIONS
AUGMENTATIONS
CESSIONS
DIMINUTIONS
ChangementS
compte à compte
VALEUR BRUTE
2012
75
10 201
75
119
3 944
146 723
1 040 282
1 121 229
144 955
1 022 703
44 672
100 612
100 988
746 077
2 453
586 193
1 342 490
1 968 413
1 760 247
6 376
Titres de propriété
-- Entreprises avec lesquelles il existe un lien
de participation
-- Entreprises liées
91
1 859
1 138 808
Bons, obligations et créances
de participation
Autres placements
143 208
260 404
-91
Dépôts chez les cédants
TOTAL HORS IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Amortissements et
provisions de ces actifs
amortissements
ou provisions
cumulés 2011
dotations de
l’exercice
reprises de
l’exercice
1 550 655
ChangementS
compte à compte
amortissements
ou provisions
cumulés 2012
75
75
860
153
297
716
33 608
6 121
30 747
8 982
2 342
18 245
16
1 351
2 358
16 894
55 055
6 290
32 394
28 951
de participation
de participation
Autres placements
INCORPORELLES
En application des principes énoncés en rubriques «Autres placements», les lignes en moins-values qui ne respectaient pas les conditions exposées n’ont
pas fait l’objet d’une provision pour dépréciation durable.
Rapport annuel
MAAF Assurances
35
Exercice 2012
Postes d’actif immobilisé net
VALEUR BRUTE en
fin d’exercice
amortissements
75
75
6 376
716
provisions
ChangementS
compte à compte
montant net en
fin d’exercice
5 661
de participation
1 859
1 138 808
8 982
1 859
1 129 825
143 208
260 404
2 358
16 894
140 849
243 510
28 235
1 521 704
de participation
Autres placements
INCORPORELLES
évolution des provisions
à caractère durable et des
provisions pour émetteur
défaillant
1 550 655
PROVISIONS
pour
dépréciationS
durableS
2011
716
DOTATIONS DE
L’EXERCICE
REPRISES DE
L’EXERCICE
ChangementS
compte à compte
PROVISIONS
pour
dépréciationS
durableS
2012
titres de propriété
33 608
6 121
30 747
8 982
Entreprises liées
33 608
4 043
1 876
2 282
18
25 390
2 342
2 342
2 342
18 245
12 282
1 613
2 984
15
6 121
30 747
1
74
8 982
4 042
1 802
3 138
54 195
6 137
-- Dauphin Gestion
-- Financiere Vivienne
-- Covéa mab
-- Spdg
-- Covéa Finance
Entreprises liées
-- Dauphin Gestion
Autres placements
-- bac
-- Cofinil
-- Transacte
-- La Nouvelle République
-- Obligations grecques
total
856
5 265
16
16
16
18
30 654
1 351
1 351
Rapport annuel
1 351
32 097
MAAF Assurances
2 358
2 358
2 358
16 894
12 282
1 613
2 984
15
28 235
36
Exercice 2012
4.2 - ÉTAT DES PLACEMENTS
état récapitulatif des placements
valeur de
réalisation
Valeur brute
valeur nette
6 376
5 661
8 441
1 156 545
1 135 265
4 875 501
96 977
96 977
97 009
92 946
92 238
93 113
147 805
140 849
140 849
50 007
50 007
50 007
1 550 655
1 520 996
5 264 921
I - Placements (détails des postes 3 et 4 de l’actif)
1 – Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
Dont instruments financiers à terme
2 – Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM
3 – Parts OPCVM (autres que celles visées en 4)
4 – Parts d’opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe
5 – Obligations et autres titres à revenu fixe
6 – Prêts hypothécaires
7 – Autres prêts et effets assimilés
8 – Dépôts auprès des entreprises cédantes
9 – Dépôts (autres que ceux visés au 8)
et cautionnements en espèces et autres placements
10 – Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes
11 – Autres instruments à terme
TOTAL DES LIGNES DE 1 À 11
Autres comptes de régularisation - Actif
41
Autres comptes de régularisation - Passif
749
1 521 704
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
37
Exercice 2012
Valeur
brute
État récapitulatif des placements (suite)
valeur
nette
valeur de
réalisation
Report total des lignes de 1 à 11 dont :
a)
-- Placements évalués selon R332-19 et instruments à terme rattachés
92 946
1 457 709
92 238
1 428 758
93 113
5 171 807
118 042
99 350
106 735
1 432 613
1 421 646
5 158 186
1 550 655
1 520 996
5 264 921
1 849
1 849
1 849
955
878
16
1 849
955
878
16
1 849
b)
-- Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles
visées ci-dessous
-- Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou
couvrant les fonds de placement gérés
-- Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont
l’entreprise s’est portée caution solidaire)
-- Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France
-- Autres affectations ou sans affectation
c) Dont :
-- Placements et instruments financiers à terme dans l’Organisation de coopération
et de développement économique (OCDE)
-- Placements et instruments financiers à terme hors l’Organisation de coopération
et de développement économique (OCDE)
II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques
(autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions
techniques)
III - valeurs reçues en nantissements des réassureurs
-- Intérêts courus non échus
-- Banques et caisses
-- Autres actifs admis en représentation des provisions techniques
total
État des placements - autres informations
2012
Détail des terrains et constructionS
Valeur
brute
valeur
nette
2011
valeur de
réalisation
valeur
brute
valeur
nette
valeur de
réalisation
Immeubles d’exploitation
-- Droits réels
-- Parts de SCI ou sociétés foncières
Autres immobilisations
-- Droits réels
-- Parts de SCI ou sociétés foncières
TOTAL
- Dont avances et acomptes
4 141
2 235
6 376
1 892
3 425
2 235
5 661
1 892
4 141
4 301
8 441
Solde non encore amorti ou non
encore repris correspondant à la
différence sur prix de remboursement
des titres évalués conformément
à art. R 332-19
- 1 660
Rapport annuel
7 971
2 230
10 201
1 887
7 112
2 230
9 341
1 887
7 971
4 024
11 996
Solde non encore amorti ou non
encore repris correspondant à la
différence sur prix de remboursement
des titres évalués conformément
à art. R 332-19
- 614
MAAF Assurances
38
Exercice 2012
Exposition aux dettes souveraines de la zone euro
Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’acccord de l’Eurogroup du
21 février 2012, MAAF Assurances a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012, puis vendu
en mai et juin la totalité des obligations grecques.
La moins-value dégagée à hauteur de 1,6 million d’euros est compensée par la reprise de provision
constatée en 2011 pour 1,4 million d’euros et par la reprise nette de la réserve de capitalisation.
L’intégralité de la reprise de la réserve de capitalisation ne correspond pas à la moins-value
compte tenu de l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve
de capitalisation (article R333-1).
Dettes souveraines au 31 décembre 2012 de la zone euro (hors coupons courus)
Valeur nette comptable (1)
MANDAT : maaf Assurances
France
Allemagne
Belgique
Espagne
Grèce
Irlande
Italie
Portugal
Autres dettes souveraines en euros
TOTAL
en ME
60,52
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60,52
en %
(2)
3,71 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
3,71 %
Valeur de réalisation
en ME
61,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61,16
en % (2)
1,14 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
1,14 %
(1) Valeur nette comptable y compris surcote/décote.
(2) En pourcentage des placements.
Aucune provision pour dépréciation n’a été constatée sur ces titres à la clôture de l’exercice.
Exposition aux dettes privées sur les pays risqués de la zone euro
Le portefeuille ne contient aucune dette sur les pays « risqués » de la zone euro(3).
(3) Grèce, Espagne, Portugal, Irlande, Italie.
Rapport annuel
MAAF Assurances
39
Exercice 2012
4.3 - VENTILATION DES CRÉANCES ET DES DETTES
MONTANT
BRUT
état des créances
MOINS
D’UN AN
PLUS D’UN AN
MOINS DE 5 ans
PLUS DE
5 ANS
Créances nées d’opérations d’assurance directe
-- Primes restant à émettre
-- Autres créances nées d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
1 183
474
256
474
927
13
474
45 636
47 780
2 247
45 533
3
474
41 938
43 145
1 401
41 744
10
Autres créances
-- Personnel
-- État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques
-- Débiteurs divers
TOTAL
Provisions sur créances
créances nettes
MONTANT
NET
état des dettes
Dettes nées d’opérations d’assurance directe
Dettes nées d’opérations de réassurance
Dettes envers des établissements de crédit
MOINS
D’UN AN
2 744
1 621
1 570
2 742
1 620
1 570
25
6 626
4 806
30 789
48 181
6 626
4 806
30 789
48 154
3 699
4 635
846
3 789
PLUS D’UN AN
MOINS DE 5 ans
PLUS DE
5 ANS
2
1
Autres dettes
-- Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
-- Personnel
-- État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques
-- Créditeurs divers
TOTAL
Rapport annuel
25
28
MAAF Assurances
40
Rapport annuel
b - Participations à l’étranger (ensemble)
-- SCI
-- Autres
a - Participations en France (- 50 %)
2 > Participations non reprises au § A
b - Filiales étrangères (ensemble)
-- SCI
-- Autres
a - Filiales françaises (+ 50 %)
1 > Filiales non reprises au § A
B - Renseignements globaux concernant
les autres filiales ou participations
-- Covéa Coopérations
2 > Filiales (- 50 %)
1 > Filiales (+ 50 %)
A - Renseignements détaillés concernant
les filiales et participations dont la valeur
d’inventaire excède 1 % du capital de la
société astreinte à publication
filiales et participations
INFORMATIONS FINANCIÈRES
30 000
372
2 013 075
CAPITAL
13
-66
-3 914
2 132 233
RÉSERVES
ET REPORT
à NOUVEAU
AVANT
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
33,00%
99,96%
33,78%
QUOTE-PART
DU CAPITAL
DÉTENUE
(EN %)
9 904
306
10 281
323
6 224
1 112 492
brute
9 904
306
7 143
323
380
1 112 492
nette
VALEUR COMPTABLE
DES TITRES DÉTENUS
216
11 452
4 619
100 000
PRÊTS ET
AVANCES
CONSENTIS
PAR LA
SOCIÉTÉ ET
NON ENCORE
REMBOURSÉS
MONTANT DES
CAUTIONS
ET AVALS
DONNÉS PAR
LA SOCIÉTÉ
106 729
23 341
CHIFFRE
D’AFFAIRES
HORS TAXES
DU DERNIER
EXERCICE
ÉCOULÉ
-683
132
189 423
RÉSULTATS
(BÉNÉFICE
OU PERTE
DU DERNIER
EXERCICE
CLOS)
17
DIVIDENDES
ENCAISSÉS
PAR LA
SOCIÉTÉ AU
COURS DE
L’EXERCICE
Comptes 2011
Comptes 2012 et 2011
Comptes 2011
Comptes 2011
Comptes 2012
Comptes 2012
OBSERVations
Exercice 2012
4.4 - TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS
MAAF Assurances
41
Exercice 2012
4.5 - PLACEMENTS ET OPÉRATIONS SE RAPPORTANT à DES ENTREPRISES LIÉES
ET à DES ENTREPRISES avec lesquelles IL existe un lien de participation
Entreprises liées
NATURE DES OPÉRATIONS
brut
entreprises : lien de participation
net
brut
net
Titres émis
-- Parts, actions, …
-- Bons, obligations, …
1 138 807
1 127 467
1 856
1 856
143 208
1 282 015
143 208
1 270 675
4
1 859
4
1 859
22 485
16 271
38 756
22 485
16 271
38 756
4 464
11 560
16 024
4 464
11 560
16 024
-- Autres titres ou dépôts, …
Comptes courants et prêts
Sous-total
Créances par poste du bilan
-- Au titre d’opérations d’assurance
-- Au titre d’autres opérations
Sous -total
Dettes par poste du bilan
-- Au titre d’opérations d’assurance
-- Au titre d’autres opérations
Sous-total
4.6 - DÉTAIL DES PRODUITS à RECEVOIR ET DES CHARGES à PAYER
Produits à recevoir
MONTANT
POSTES DU BILAN
Créances clients
Personnel
Créanciers sociaux
État
92
2 409
2 501
Autres créances
Opérations financières
TOTAL
Charges à payer
MONTANT
POSTES DU BILAN
10 902
6 626
3 100
1 163
Dettes fournisseurs
Personnel
Créanciers sociaux
état
Autres dettes
Opérations financières
6 787
28 579
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
42
Exercice 2012
4.7 - INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL
ET LES CAPITAUX propres
Capital social
NOMBRE
VALEUR
NOMINALE en E
Néant
Actions composant le capital social au début de l’exercice
Actions émises pendant l’exercice
Actions remboursées pendant l’exercice
Actions composant le capital social à la fin de l’exercice
Variations des capitaux
propres
Fonds d’établissement
F onds d’établissement en
instance
Primes d’apport
R éserve augmentation du fonds
établissement
Réserve de capitalisation
Réserve de sécurité
Réserve pour cautionnement
R éserve remboursement fonds
établissement
Plus-value à réinvestir
Amortissements dérogatoires
SOLDE
à
l’ouverture
AFFECTATION
RÉSULTAT
2011
augmentation
46 516
3 969
3 969
3 920
TOTAL
RÉSULTAT
SOLDE À LA
CLÔTURE
50 486
3 969
3 920
648
648
9 147
9 147
214
1 060 728
76
89
118
32 749
185
1 093 477
76
1
1
169
92
169
92
14
Report à nouveau
Résultat
diminution
32 749
1 154 310
-32 749
7 978
Rapport annuel
4 193
-14
300 249 300 249
300 249 1 458 344
MAAF Assurances
43
Exercice 2012
4.8 - PAssifs subordonnés
nominal
en milliers
d’euros
échéance
variable(1)
50 000
Indéterminée avec un minimum de sept ans
mai 06
variable
35 000
Titres participatifs
date d’émission
taux
juillet 02
NATURE
(1)
mai 08
(1)
variable
10 000
juin 09
variable(1)
25 000
septembre 12
variable(1)
25 000
(1) S oit une partie dite fixe basée sur 60 % du nominal du titre, égale à 125 % de la moyenne des TME de la période d’intérêt, plafonnée à
7 % de la valeur nominale totale. Et une une partie dite variable, sur 40 % du nominal du titre, intérêt complémentaire calculé selon
un résultat de référence, soit la somme des résultats annuels des entités MAAF Assurances SA, Maaf Vie et Maaf SantE corrigés des
écritures de réserve de capitalisation. Le résultat de référence est plafonné à 12 % de la moyenne de la somme des capitaux propres
moyens desdites entités. La rémunération globale rapportée à la valeur nominale est plafonnée à 12 % et à 250 % de la moyenne des
TME de la période d’intérêt.
4.9 - détail des actifs incorporels
valeurs
brutes
NATURE
VALEURs
NETTES
Frais de constitution
frais de premier établissement
frais d’augmentation de capital
75
75
autres actifs incorporels
TOTAL
4.10 - provisions pour sinistres - recours à encaisser
PROVISIONS
TECHNIQUES
NATURE
PART DES
Cessionnaires
DANS LES
PROVISIONS
TECHNIQUES
Provisions pour risques en cours
1 531
Provisions pour sinistres à payer
1 037
Provisions mathématiques
Provisions pour égalisation
Autres provisions
-196
16
Provisions de recours à encaisser
Provisions techniques acceptation de sinistres
Provisions sinistres co-assurances
Provisions risques exigibilité
1 352
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
1 037
44
Exercice 2012
4.11 - RECOURS, ÉVOLUTION DES PROVISIONS POUR SINISTRES
EXERCICE DE SURVENANCE
ANNÉE D’INVENTAIRE 2010
Règlements
Provisions pour sinistres
Recours encaissés
Recours à encaisser
TOTAL SINISTRES
Primes acquises
% Sinistres / primes acquises
2008
6 269
393
24
68
6 570
22 117
29,71%
2009
4 258
56
96
4 218
19 103
22,08%
2010
4 185
1 134
127
256
4 936
19 942
24,75%
Règlements
Recours encaissés
TOTAL SINISTRES
Primes acquises
2008
6 357
195
63
46
6 444
22 117
29,13%
2009
4 212
25
39
4 197
19 103
21,97%
2010
2011
5 008
236
424
149
4 670
19 942
23,42%
3 852
1 136
108
267
4 613
20 314
22,71%
Règlements
Recours encaissés
TOTAL SINISTRES
Primes acquises
2008
6 391
198
85
49
6 455
22 117
29,18%
2009
4 194
-2
4 192
19 103
21,95%
Rapport annuel
2010
2011
5 122
497
-2
4 626
19 942
23,20%
4 523
-5
391
44
4 083
20 314
20,10%
MAAF Assurances
2012
4 143
862
75
4
4 926
20 523
24,00%
45
Exercice 2012
4.12 - DÉTAIL DES COMPTES DE RÉGULARISATION
Comptes de régularisation - actif
MONTANT
Nature
1 427
41
15
Intérêts courus non échus
Prime sur obligations et tcn
Charges payées d’avance
Charges à répartir
1 482
TOTAL
Comptes de régularisation - passif
MONTANT
Nature
Produits constatés d’avance
749
749
Amortissement sur différence sur remboursement d’obligations et de TCN
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
46
Exercice 2012
4.13 - DÉTAIL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS
À
L’OUVERTURE
NATURE
(1)
(2)
(3)
Provision redressement fiscal Covéa Lux
Provision pour garanties de passifs
Provision pour engagements de retraite
Provision pour impôts différés
Provision contrôle URSSAF
(4)
Provision contentieux
Provision valeur ajoutée taxe professionnelle
TOTAL
1 557
720
275
1 010
9 287
1 937
14 786
DOTATIONS
13 816
50
154
83
1 940
16 042
REPRISES
19
126
940
826
1 937
3 848
PROVISIONS
À
LA CLÔTURE
13 816
1 588
874
149
153
10 402
26 981
(1) Covéa Lux
Nominal : 12,5 millions d’euros
Majorations : 1,3 million d’euros
(2) Garanties de passifs
Ce montant correpond aux provisions faites sur :
- BHE (31.12.2011)
1 119 milliers d’euros
- BAC (31.12.2011)
469 milliers d’euros
- BPS (31.12.2011)
19 milliers d’euros
(3) Les droits au titre des indemnités de départ en retraite sont définis par la convention collective nationale
des sociétés d’assurances.
En décembre 2008, Maaf Assurances a souscrit un contrat d’assurance Indemnité fin de carrière auprès de
Maaf vie.
La provision restante au 31 décembre 2012, ainsi que les primes versées à Maaf Vie couvrent l’intégralité de
l’évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées.
Les droits au titre des gratifications d’ancienneté sont définis par la convention collective nationale des sociétés
d’assurances.
La provision s’élevant à 195 milliers d’euros au 31 décembre 2012 couvre l’intégralité de l’évaluation calculée
selon la méthode des unités de crédit projetées.
Depuis 2009, une provision est constituée afin de couvrir les jours de congés anniversaires. Au 31 décembre 2012,
son montant s’éléve à 289 milliers d’euros.
(4) Provision contentieux
Dont RIMBAUD (31.12.2011) 8 000 milliers d’euros
Rapport annuel
MAAF Assurances
47
Exercice 2012
4.14 - ACTIF ET PASSIF EN DEVISES - DIFFÉRENCES DE CONVERSION
Composition de l’actif et passif en devises
ACTIF
MONTANT
28 918
298
152
29 368
Prêt GBP
Intérêts courus GBP
Produits à recevoir GBP
TOTAL
PASSIF
MONTANT
Néant
TOTAL
Différences de conversion
ACTIF
MONTANT
PASSIF
Néant
TOTAL
MONTANT
Néant
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
48
Exercice 2012
4.15 - DÉTAIL DES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS
MONTANTS 2012
Nature
Dont engagements à l’égard des :
Dirigeants
Entrepr. liées
Participations
MONTANTS 2011
Engagements donnés
Engagement envers Sgam Covéa
de versement au fonds d’établissement
16 400
16 400
16 400
40
Engagement envers Fondation Maaf
Dans le cadre de l’acquisition de la société
Bipiemme Vita : (1)
5 897
- Maaf Assurances recevra en 2012,
au titre de la clause d’ajustement de prix,
une somme de 5 897 000 € ; la société
s’est engagée en 2011 à souscrire à due
concurrence à l’augmentation de capital
de la société Bipiemme Vita qui sera
décidée en 2012 par Bipiemme Vita
- Le prix d’acquisition des titres Bipiemme
Vita fera l’objet d’un complément de prix
qui sera fonction de la réalisation des plans
commerciaux vie et non vie en 2020
3 900
Engagement maximum
Engagement envers les GIE du Groupe
Maaf Assurances (2)
Engagements reçus
8 195
Dans le cadre de l’acquisition de la société
Bipiemme Vita, Maaf Assurances bénéficie
d’une garantie en cas de perte sur certaines
valeurs mobilières détenues par la société
Bipiemme Vita (1)
(1) Dans le cadre de la réorganisation juridique et financière du groupe Covéa et de l’apport des titres de la société
Bipiemme Vita à Covéa Coopérations, les engagements donnés et reçus concernant Bipiemme Vita ont été
transférés à Covéa Coopérations.
(2) En tant que membre de plusieurs GIE du Groupe MAAF Assurances,la société MAAF Assurances s’est engagée
envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu’en soit la cause :
à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d’activité moyen (selon les modalités définies
par le règlement intérieur) ou à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par
ledit règlement intérieur,
à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur
nette comptable,
à supporter seule les charges engagées au cours de l’exercice du retrait, et qui sont la conséquence directe
ou indirecte de son retrait.
Conformément aux dispositions des contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société
MAAF Assurances d’un groupement ne la libère pas de ces obligations légales et conventionnelles envers le
groupement et ses autres membres,ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement
vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise d’effet de son retrait.
Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société MAAF Assurances s’engage à rependre le personnel
du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur.
Rapport annuel
MAAF Assurances
49
Exercice 2012
5 Notes sur les postes du compte
de résultat
5.1 - VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS
PLACEMENTS
DANS LES
ENTREPRISES
LIÉES
LIBELLÉS
332 852
Revenus des participations
93
6 137
327 518
334 937
18
4
3 192
6 548
18 889
1 553
6 951
320 411
107
10 733
10 840
327 411
-17 840
309 571
Revenus des titres à revenu variable
711
Plus-values réalisées
Moins-values réalisées
Autres produits affectables
Autres charges affectables (dont corrections de valeurs)
TOTAL
F rais internes et externes de gestion des placements et intérêts et autres
charges non affectables à des placements
TOTAL
TOTAL
2 085
18
4
2 481
6 548
18 889
1 460
813
-7 107
Revenus des placements immobiliers
Revenus des autres placements
AUTRES
Raccordement avec le compte de résultat technique :
346 251
36 680
309 571
-- Produits de placements
-- Charges de placements
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
50
Exercice 2012
5.2 - VENTILATION DES OPÉRATIONS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES
Protection
juridique
Assistance
ACCEPT.
cat 29
cat 30
CAT 39
TOTAL
GÉNÉRAL
20 522
429
20 952
549
-86
4 462
-131
46
-8
5 058
-226
-463
147
239
386
38
16 191
391
4 791
4 791
65
100
100
1
16 120
147
5 131
5 278
104
38
65
14 244
1
429
104
14 673
5 274
46
5 321
160
-8
151
6 410
43
6 453
-811
-2 400
9 065
-348
-56
-2 748
8 198
487
573
849
980
16
25
1 352
1 578
1 > Primes acquises
1A > Primes
1B > variation des primes non acquises
2 > Charges des prestations
2A > Prestations et frais payés
2B > Charges provisions prestations et divers
A - Solde de souscription
5 > Frais d’acquisition
6 > Autres charges de gestion nettes
B - Charges d’acquisitions et de gestion nettes
7 > Produits des placements
8 > Participation aux résultats
C - Solde financier
9 > Part réassurance primes acquises
-- Part organisations dispensées d’agrément primes acquises
10 > Part réassurance dans prestations payées
-- Part organisations dispensées d’agrément prestations payées
11 > Part réassurance charges provisions prestations
-- Part organisations dispensées d’agrément charges provisions
12 > Part Réassurance participation au résultat
13 > Commissions reçues réassurance
D - Solde de réassurance
RÉSULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D)
hors compte
14 > Provisions primes non acquises à la clôture
15 > Provisions primes non acquises à l’ouverture
16 > Provisions sinistres à payer à la clôture
17 > Provisions sinistres à payer à l’ouverture
18 > Autres provisions techniques à la clôture
19 > Autres provisions techniques à l’ouverture
Rapport annuel
MAAF Assurances
51
Exercice 2012
5.3 - CHARGES D’EXPLOITATION ET EXCEPTIONNELLES PAR NATURE
NATURE
Autres services extérieurs (1)
Commissions d’assurance (2)
Impôts et taxes
Frais de personnel
-- Salaires
-- Charges sociales
-- Autres charges de personnel
Charges de gestion courante
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Charges exceptionnelles
TOTAL
Produits d’exploitation
Charges exceptionnelles
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES
mONTAnT 2012
MONTANT 2011
72 344
56
4 200
71 294
57
3 358
18 675
9 339
3 577
72
98
233
19 023
127 618
101 942
19 023
6 653
18 978
8 009
1 633
4 490
85
269
13 675
121 848
102 662
13 675
5 510
178
779
13
43
14
43
(1) dont
-- Honoraires de commissaires aux comptes
(2) dont
-- Commissions d’apports
-- Commissions d’en cours
-- Commissions d’acceptation
5.4 - SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE OU LATENTE
DÉDUCTIONS - RÉINTÉGRATIONS FISCALES
DÉBUT EXERCICE
1 – Décalages certains ou éventuels
-- Provisions pour risques et charges non déductibles temporairement
-- Charges non déductibles temporairement
-- Activation du déficit
-- Moins-values en instance d’imposition
-- Plus-values latentes sur OPCVM
Sous-total
VARIATION
FIN EXERCICE
IMPÔT
1 066
226
24
-16
1 090
210
-375
-72
799
7
500
-366
28
401
433
35
901
149
-12
-310
2 – Crédits d’ impôt non imputés
TOTAL
3 – Éléments à imputer
-- Amortissements différés
Rapport annuel
MAAF Assurances
52
Exercice 2012
5.5 - DÉTAIL DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS ET NON TECHNIQUES
Produits et charges exceptionnels
PRODUITS
LIBELLÉS
Produits
CHARGES
1 937
306
-- Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles
-- Autres produits exceptionnels
Charges
-- Dotation provision pour charges exceptionnelles
-- Autres charges exceptionnelles
2 243
TOTAL
15 772
1 943
17 715
Produits et charges non techniques
PRODUITS
LIBELLÉS
Produits
CHARGES
28
-- Autres produits non techniques
Charges
-- Autres charges non techniques
28
TOTAL
(1)
451
451
(1)
(1) Produits et charges techniques sur les mouvements de la réserve de capitalisation de l’année.
5.6 - VENTILATION DES PRIMES ET DES SINISTRES
Ventilation des primes
MONTANT
Nature
20 952
Primes en france
Primes dans l’ Union Européenne
Primes hors Union Européenne
20 952
TOTAL
Ventilation des sinistres
MONTANT
Nature
4 578
Sinistres et capitaux payés
Frais de gestion des sinistres
-- Externes
-- Internes
479
5 058
TOTAL
Rapport annuel
MAAF Assurances
53
Exercice 2012
6 Autres informations
6.1 - Comptes combinés
Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la
Sgam Covéa (Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, 7, place des Cinq Martyrs
du Lycée Buffon 75015 PARIS).
6.2 - Information sur l’effectif
L’effectif moyen de la société MAAF Assurances se décompose de la façon suivante :
EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES C.D.I.
Nombre d’employés au 31/12/2011
132
Nombre d’employés au 31/12/2012
129
effectif moyen des employés en 2012
131
Nombre de cadres au 31/12/2011
249
Nombre de cadres au 31/12/2012
275
effectif moyen des cadres en 2012
262
6.3 - Intégration fiscale
La société MAAF Assurances est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa dont la société
tête de groupe est :
Sgam Covéa (société de groupe d’assurance mutuelle)
7 place des cinq martyrs du lycée Buffon
75015 Paris
Rapport annuel
MAAF Assurances
54
exercice clos le 31 décembre 2012
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
SI EGE SOC I AL : 63 R UE D E VI LLI ER S - N EUI LLY-SUR -SEI NE
TEL : +33 (0)1 56 57 58 59 - FAX : +33 (0)1 56 57 58 60
SOCIET E ANONYME D’EXPERT ISE COMPT ABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPT ES
C APITAL
MAAF Assurances
Comptes Annuels
Exercice clos le
31 décembre 2012
DE
2 510 460EUR OS – RCS NANT ERRE B 672 006 483
MAZARS
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
SI EGE SOC I AL : 61 R UE H ENR I R EGNAULT - 924 00 C O U R BEVOI E
TEL : +33 (0) 1 49 97 60 00 - FAX : +33 (0) 1 49 97 60 01
SOCIET E ANONYME D’EXPERT ISE COMPT ABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPT ES
C APITAL
DE
8 320 000 E UROS - RCS N AN TERR E B 784 824 153
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale,
nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012
sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société d’assurance mutuelle MAAF
ASSURANCES, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous
appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel
applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences
permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne
comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par
sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également
à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues
et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société d’assurance mutuelle à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
Rapport annuel
MAAF Assurances
La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de
rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous-
55
sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également
à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues
et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société d’assurance mutuelle à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
MAAF Assurances
Comptes Annuels
Exercice clos le
31 décembre 2012
La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de
rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sousjacentes à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance. En particulier,
l'évolution future des taux d'intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle
retenue et produire des effets directs et indirects différents. C'est dans ce contexte
que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre
connaissance en application des dispositions de l'article L 823-9 du code de
commerce :
Estimations comptables :

Les provisions pour dépréciations à caractère durable et pour risque de
contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités
relatées dans la note 1.4 figurant dans l’annexe. Dans le contexte
spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modalités de
recensement des expositions de MAAF Assurances, ainsi que les
modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers.
-
Nous avons vérifié que l’évaluation des provisions portant sur les
actifs relevant de l’article R.332-20 du code des assurances était
cohérente avec l’intention de détention de ces titres par MAAF
Assurances et nous avons examiné les données, les hypothèses
retenues et la documentation préparée dans le cadre de celle-ci.
-
Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la
société d’assurance mutuelle sur les risques éventuels attachés
aux actifs relevant de l’article R.332-19 du code des assurances
et notamment à la dette souveraine, sa valorisation et son
traitement comptable.
-
Nous avons examiné les informations données par la direction
sur l’activité et les perspectives d’avenir envisageables ainsi que
les critères et hypothèses retenues pour déterminer les valeurs
d’utilité des différents titres de participations et les provisions qui
en résultent.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche
d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la
formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Rapport annuel
MAAF Assurances
56
MAAF Assurances
III - Vérifications et informations spécifiques
Exercice clos le
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la
loi.
Comptes Annuels
31 décembre 2012
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec
les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du
conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la
situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 6 juin 2013
Les Commissaires aux Comptes
PRICEWATERHOUSECOOPERS
MAZARS
AUDIT
Olivier Leclerc - Nicolas Dusson
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
GERARD COURREGES
Michel Laforce - Gérard Courrèges
MICHEL LAFORCE
MAZARS
OLIVIER LECLERC
NICOLAS DUSSON
Rapport annuel
MAAF Assurances
57
présentées à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013
Première résolution (approbation des comptes)
Conformément à l’article 17 des statuts, l’assemblée générale, après avoir entendu :
le rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice 2012,
les bilan, compte de résultat et annexe,
le rapport général des commissaires aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître
un résultat bénéficiaire de 300 249 280,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion dudit exercice.
Deuxième résolution (affectation du résultat)
L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élève
à 300 249 280,51 euros, décide sur proposition du conseil, de l’affecter comme suit :
Report à nouveau
13 555,00 euros(1)
Réserve de sécurité 300 235 725,51 euros
Total affecté
300 249 280,51 euros
(1) montant correspondant à la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de
capitalisation du 1er janvier 2010.
L’assemblée générale prend acte du prélèvement sur le solde du report à nouveau
pour un montant de 13 555 euros, réalisé au titre du financement de la contribution
complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation, conformément
aux dispositions de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
de finances pour 2013)
La « réserve de sécurité » passe ainsi de 1 093 476 828,09 euros à 1 393 712 553,60 euros.
Troisième résolution
(approbation des conventions réglementées)
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article R 322-57-I du Code des assurances, approuve
les termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées.
Quatrième Résolution
(rapport spécial des commissaires aux comptes)
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux
comptes visé à l’article R 322.57.IV.2° du code des assurances, approuve les termes dudit
rapport et les conditions des contrats qui y sont décrits.
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Cinquième résolution (projet d’affiliation de SMI à Covéa)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
prend acte du projet d’affiliation de la mutuelle SMI à la Sgam Covéa.
Sixième Résolution
(indemnités des administrateurs et des mandataires mutualistes)
En application des dispositions de l’article R 322-55-1 du Code des assurances, l’assemblée
générale fixe à 300 000 euros le plafond global des indemnités à verser aux administrateurs
et mandataires mutualistes.
Septième Résolution (renouvellement de mandat)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Thierry DEREZ vient à
expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Huitième Résolution (renouvellement de mandat)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Michel ROUX vient à expiration
ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Neuvième Résolution (renouvellement de mandat)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Madame Michèle BEYT vient à expiration
ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale
Dixième Résolution (renouvellement de mandat)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Hubert COUPRIE vient à
expiration ce jour, décide de le renouveler / de nommer M. _______________________
pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2018.
Rapport annuel
MAAF Assurances
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Onzième Résolution (renouvellement de mandat)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Emmanuel FAY vient à
expiration ce jour, décide de le renouveler / de nommer M. _______________________
pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2018.
Douzième Résolution
(renouvellement des commissaires aux comptes)
L’assemblée générale, constatant que le mandat du cabinet Pricewaterhousecoopers Audit,
co-commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Treizième Résolution
(renouvellement des commissaires aux comptes)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Eric DUPONT, co-commissaire
aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale
Quatorzième et dernière résolution
(pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d’extrait de procèsverbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou
de publication prévues par la loi.
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MAAF Assurances - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des assurances
RCS Niort 781 423 280 - Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY
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