formulaire d`adhésion du propriétaire forestier privé engagé

FORMULAIRE D’ADHÉSION
DU PROPRIÉTAIRE FORESTIER PRIVÉ
ENGAGÉ DANS LA POLITIQUE DE QUALITÉ
DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE
DE PEFC RHONE-ALPES
PEFC/10-21-3
Je soussigné(e),
NOM : ……………………………………………….……
Prénom : ……………………………………………………..……
Adresse : ………………………………………………………....
………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………...
Téléphone : ………………………………………………..……
Fax : ……………………………………………………………….
E-mail : ………………………………………….………………
agissant en tant que (rayer la mention inutile) :
propriétaire
représentant mandaté (joindre le mandat) par le propriétaire dont le nom et l’adresse suivent :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
d'une forêt d’une contenance totale de ……………….. ha, …………… ares.
Déclare, pour l’ensemble de mes parcelles forestières situées dans la région Rhône-Alpes :
ƒ adhérer, pour 5 ans, à la politique de qualité de la gestion forestière durable de PEFC RHÔNE-ALPES ;
ƒ m’engager à respecter le « Cahier des charges du propriétaire forestier de Rhône-Alpes engagé dans la
politique de qualité de la gestion forestière durable de PEFC RHÔNE-ALPES » ;
ƒ m’engager à faciliter la mission de PEFC RHÔNE-ALPES et/ou de l'organisme certificateur amenés à
effectuer des sondages de conformité dans mes parcelles forestières, et les autoriser à cet effet, à titre
strictement confidentiel, à consulter le document de gestion attaché à ma forêt ;
ƒ m'engager à apporter les mesures correctives liées aux écarts éventuellement mis en évidence par
PEFC RHÔNE-ALPES et/ou l’organisme certificateur ;
ƒ m’engager à doter ma forêt, au cas où elle ne présenterait pas à ce jour l’une des garanties de gestion
forestière durable, d’un document de gestion approprié (plan simple de gestion, règlement type de
gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles), dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de
signature de la présente adhésion ;
ƒ régler à PEFC RHÔNE-ALPES ma participation aux frais de délivrance et de suivi relatifs à mon
adhésion à la politique de qualité de la gestion forestière durable de PEFC RHÔNE-ALPES, soit un
montant total de (se reporter au verso pour les modalités de calcul) :
€
Si le « Cahier des charges » venait à être modifié au cours de la période d’adhésion du propriétaire, notamment à la
suite de la révision de la Politique de Qualité de PEFC RHÔNE-ALPES qui a lieu tous les 5 ans, le propriétaire adhérent
en sera immédiatement informé par courrier, accompagné d’un exemplaire du nouveau « Cahier des charges »
applicable. Après un délai de 2 mois à compter de la date de cet envoi, le propriétaire sera considéré, sauf avis
contraire adressé par écrit à PEFC RHÔNE-ALPES, comme acceptant de prolonger son adhésion à la démarche de
certification et de poursuivre ses engagements en conformité avec le nouveau « Cahier des charges » alors en vigueur.
Fait, en 2 exemplaires, à ……………………………..……………..
Signature :
Le ……………………………..…….. 200..….
Formulaire à retourner rédigé et signé en 2 exemplaires à PEFC RHÔNE-ALPES
– c/o CRPF Rhône-Alpes - Parc de Crécy – 18, av. du Général de Gaulle – 69771 St Didier au Mont d'Or Cedex
FORM- 1 / version 3
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SITUATION ACTUELLE SUR TOUT OU PARTIE DE LA SURFACE (cocher les cases
correspondantes) :
(1) Forêt gérée selon le Plan Simple de Gestion agréé n° : …………………………………………..……….........
(2) Forêt gérée conformément à un Règlement Type de Gestion approuvé, dont le propriétaire :
soit adhère à l’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun : …............…....…....................
soit a recourt par contrat d’au moins 10 ans aux conseils :
- d’un expert forestier agréé (Nom de l’expert agréé) : …………………………………………........................………
- de l’ONF par contrat « Audiffred » en date du : ……………………………………........................…………….
(3) Forêt gérée conformément aux codes de bonnes pratiques sylvicoles applicables en région
Rhône-Alpes auquel le propriétaire a adhéré le : ……………............................…………………………….……..……
(4) Autre cas : forêt NE PRESENTANT PAS de garantie de gestion durable à ce jour.
Parcelle(s) forestière(s) sise(s) sur la (ou les) commune(s) de :
COMMUNE(S)
DEPARTEMENT(S)
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L'ADHESION A LA POLITIQUE DE QUALITE DE
LA GESTION FORESTIERE DURABLE DE PEFC RHONE-ALPES
8 Surface forestière à prendre en compte pour le calcul du montant de l'adhésion :
(a) Propriété forestière d'une contenance totale de :
………. ha ………. ares
(b) Surface des vides forestiers de plus de 1 ha. d'un seul tenant (à exclure) :
……….. ha ………. ares
(c) Surface bénéficiant d'un statut de protection (à compter pour moitié) :
……….. ha ………. ares
(d)
Surface forestière totale calculée [ = (a) – (b) – (c / 2) ] :
soit, arrondie à l'hectare inférieur, une surface de :
……….. ha ………. ares
(e) …..………. ha
8 Montant de l'adhésion pour 5 ans :
10,00 €
Frais fixes (frais de dossier) : .............................................................................................
+ Coût à la surface forestière (e) (0,50 € x (e) ha.) : ......................................................... +
MONTANT TOTAL DE L'ADHESION :
…….. , ... €
= …………………. ,………. €
MODALITES DE PAIEMENT DU MONTANT DE L'ADHESION A PEFC RHONE-ALPES
(cocher la case correspondante)
Vous avez moins de 500 ha. de forêts : le paiement s'effectue globalement lors de l'adhésion.
Vous avez 500 ha. ou plus de forêts : un paiement annuel est possible.
Toute année entamée est due.
Chèque établi à l’ordre de : PEFC RHÔNE-ALPES
Virement : Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est / 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR
Compte (RIB) : 17806 – 00838 – 72249951000 – 91
PEFC RHÔNE-ALPES attire l’attention de l’adhérent signataire sur la nécessité de conserver, sur une durée minimum de 5 ans les
documents lui permettant de justifier le respect de ses engagements, notamment le document de gestion forestière durable, les
justificatifs de formation, les contrats de vente de bois, les contrats de travaux forestiers, les engagements et cahiers des charges de
ses prestataires et acheteurs, les échanges de courriers, etc.
FORM- 1 / version 3
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