la transmission de l`entreprise agricole : cogep sur campagnes tv en

RSI ET ARRÊTS
DE TRAVAIL
p.3
NICHES FISCALES :
QUE RESTE-T-IL ?
p.5
NUMÉRO 5 - MARS 2014
1
ACTUALITÉS
LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
AGRICOLE : COGEP SUR CAMPAGNES TV
EN DIRECT DU SALON INTERNATIONAL
DE L’AGRICULTURE
Le 24 février dernier, Laurent
CHAPART, Président de COGEP et
deux de nos spécialistes, Philippe
NOE et Christophe HEROLD
ont enregistré sur le plateau de
CAMPAGNES TV en direct du
Salon International de l’Agriculture
une émission de 52 minutes
animée par Olivier ALLEMAN sur
le thème de la transmission de
l’entreprise agricole dans le cadre
familial.
A nos yeux, l’amont de la transmission
d’une entreprise agricole est
essentiel. Grâce à notre vision globale
de l’entreprise, nous nous devons
d’apporter un conseil personnalisé
aux parents cédants en provoquant
le sujet afin d’avoir suffisamment de
temps pour :
• appréhender les différentes
phases,
• y réfléchir,
• AGIR.
En effet, la transmission d’une
exploitation agricole recouvre
toutes les facettes de notre métier
et s’inscrit parfaitement dans
notre vision 360 du conseil.
Il y a deux raisons essentielles :
• Le sujet est relativement complexe
au vu de la spécificité de :
-l’économie agricole,
-de sa fiscalité,
-du Droit rural.
• Le sujet est sensible
-L’entrepreneur agricole est très
lié à la personne.
-Le lien est étroit entre le privé
et le professionnel dans le
travail et dans le patrimoine.
-Les racines sont profondes ;
l’attachement à la terre est
important.
-C’est le passage de toute une
vie (professionnelle et privée).
>>>
02
ACTUALITÉS
SUITE (LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE AGRICOLE)
>>>
Le conseil d’un professionnel,
neutre, de confiance est nécessaire
pour faire l’état des lieux et mettre
à plat le maximum d’éléments
nécessaires à l’analyse :
• La famille :
- la situation de famille (marié,
pacsé,…),
- le régime matrimonial,
- des enfants ?
- que font les enfants ?
- la situation du ou des
successeurs (diplôme, travail
actuel, situation familiale).
• L’entreprise : l’exploitation
agricole :
- son cadre juridique
(individuelle, sociétaire),
- propriétaire ou locataire
des terres,
- sa taille,
- ses productions,
- son économie (EBE,
endettement, trésorerie),
- sa fiscalité (exonérée ou
taxable aux plus-values).
• Le patrimoine :
- les terres,
- le corps de ferme,
- l’immobilier extérieur,
- les placements.
• Les besoins à la retraite :
- le montant de la retraite,
- la maison pour la retraite,
- les besoins financiers courants
(faire le budget mensuel).
Ces éléments doivent nous
permettre de définir les objectifs
des parents :
- Quand allons-nous transmettre ?
- A qui ?
- Comment respecter l’équité entre
les enfants ?
- A quel prix ?
- Comment ? Totalement,
partiellement, Paiement total,
paiement différé,
-C
ommençons-nous la transmission
patrimoniale ?
Naturellement, il faut aussi intégrer
à la réflexion la position du
successeur :
- ses volontés,
- ses sensibilités,
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
- ses capacités techniques,
commerciales, financières,
- la faisabilité du projet : l’accord
des propriétaires, les autorisations
d’exploitation, les accords de
financement.
Il convient aussi de s’assurer que
la position du successeur est
compatible avec les objectifs des
parents avant d’entrer dans la phase
opérationnelle de l’installation.
Dès lors, plusieurs dispositifs
peuvent être mis en œuvre tels que :
• les sociétés patrimoniales telles
que SCI ou GFA,
• les sociétés d’exploitations telles
que SCEA, EARL, GAEC,
• les différents types de baux
ruraux,
• le démembrement de propriété,
• les dispositifs fiscaux liés à la
transmission à titre gratuit (pacte
Dutreil, baux ruraux à long termes,
etc.).
Leur habile combinaison permettra
de veiller à la préservation des
revenus futurs pour l’auteur de
la transmission, l’organisation du
partage du patrimoine, dans le souci
de l’optimisation de la transmission.
La mise en œuvre de ces différents
moyens juridiques et dispositifs
fiscaux fait appel aux intervenants
habituels de l’entrepreneur cédant,
notaires, partenaires bancaires,
assureurs etc., sous une maîtrise
d’œuvre pluridisciplinaire que
forment Conseiller, Expertcomptable et Juriste de l’entreprise.
En conséquence, il nous est
nécessaire que les « intéressés »,
Cédants, Propriétaires fonciers,
Exploitants sortants et entrants, et
leurs Conseils mènent un travail de
réflexion de fond pour faire évoluer
en droit les outils de transmission
de « l’entreprise agricole » tant sur
le plan civil, le statut de fermage,
que sur la reconnaissance des
droits incorporels que sont « le
droit d’entrée » et le fond agricole,
afin qu’ils mettent en œuvre des
propositions législatives, d’ordre
général, réalistes et simples, et
d’ordre fiscal, incitatives, sans quoi
en matière de transmission « l’enfer
restera pavé de bonnes intentions ».
Enfin et pour reprendre les propos
de Laurent CHAPART : « une
transmission réussie, c’est une
retraite paisible ».
Vous pourrez retrouver des
extraits de cette émission
sur notre site internet :
www.groupe-cogep.fr
03
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
vous avez droit à des indemnités, en
cas d’arrêt-maladie ou d’accident
Le versement de ces indemnités par le RSI est subordonné
à une déclaration de l’arrêt de travail.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DES
INDEMNITÉS ?
Pour bénéficier des indemnités
journalières, les assurés doivent
réunir les conditions suivantes :
• être artisan ou commerçant
à titre principal,
• être conjoint collaborateur,
• être en activité,
• être affilié depuis un an au
RSI au titre de l’assurance
maladie et relever du RSI au
titre de l’assurance vieillesse des
artisans ou des industriels et
commerçants,
• être à jour de l’ensemble
des cotisations d’assurance
maladie (cotisations de base
et cotisations supplémentaires
pour les indemnités journalières1
et des majorations de retard
éventuellement dues),
• présenter une prescription d’arrêt
de travail à temps complet.
( 1)
0,70 % du revenu dans la limite de 5 fois le
plafond de la Sécurité Sociale.
Nouveau !
Depuis le 1er janvier 2014, les
conjoints collaborateurs s’acquittent
d’une cotisation forfaitaire
indemnités journalières. Ils pourront
ainsi être indemnisés lors d’un arrêt
de travail à partir du 1er janvier 2015.
Bon à savoir
Vous avez relevé d’un autre
régime d’assurance maladie ?
La période d’affiliation à un
autre régime d’assurance
maladie peut être prise en
compte sous réserve qu’il n’y
ait pas eu d’interruption entre
les deux affiliations. Cette
mesure concerne aussi le
conjoint collaborateur.
LES FORMALITÉS À RESPECTER
Formalités administratives
Pour percevoir les indemnités
journalières, il convient :
•d
’envoyer l’arrêt de travail établi
par le médecin dans les 48 h au
service médical de la caisse RSI,
•d
e vérifier que le motif médical
est inscrit sur l’imprimé d’arrêt de
travail, sinon, l’arrêt pourra être
rejeté,
•d
’interrompre totalement
l’activité professionnelle,
•d
e respecter les heures de
présence obligatoire au domicile
(de 9h à 11h et de 14h à 16h),
•d
e ne faire prolonger l’arrêt de
travail que par le médecin qui a
prescrit l’arrêt de travail initial ou
par le médecin traitant,
•d
’informer le service médical
de la caisse RSI dans les 48 h
en cas de reprise anticipée
de l’activité,
•d
e ne pas séjourner en dehors
de son domicile sans autorisation
préalable du médecin-conseil.
Préconisations médicales
•S
e soumettre aux traitements et
mesures prescrits d’un commun
accord par le médecin traitant et
le médecin conseil,
• s e soumettre aux visites médicales
et contrôles spéciaux organisés
par la caisse,
• s ’abstenir de toute activité non
autorisée,
•a
ccomplir les exercices ou travaux
prescrits en vue de favoriser la
rééducation.
En cas de non-respect des
obligations ci-dessus, la caisse peut
suspendre, réduire ou supprimer le
service des prestations.
LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS
JOURNALIÈRES
Cas de versement
Des indemnités journalières sont
versées à l’artisan, commerçant
ou industriel qui se trouve dans
l’incapacité physique temporaire
constatée par le médecin traitant
de travailler en raison notamment :
d’une maladie ou d’un accident.
Elles sont attribuées après avis du
service médical de la caisse RSI.
Début du versement
L’indemnité journalière est versée à
compter du :
• 4 e jour en cas d’hospitalisation
(délai de carence de 3 jours),
• 8e jour en cas de maladie ou
d’accident (délai de carence
de 7 jours).
>>>
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
04
ACTUALITÉS
SUITE (TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : VOUS AVEZ DROIT À DES INDEMNITÉS, EN CAS D’ARRÊT-MALADIE OU D’ACCIDENT)
>>>
Le délai de carence est supprimé
en cas de :
• prolongation d’arrêt dans le cadre
d’une affection de longue durée,
• d e grossesse pathologique.
Bon à savoir
Dans tout les cas, il convient
de bien adresser l’arrêt de
travail : il pourra être pris en
compte en cas de rechute.
Durée de versement
La durée de versement des
indemnités journalières varie en
fonction du type d’arrêt de travail
prescrit :
Affection de longue durée
exonérante (ALD) ou non (SLD)
Pour les arrêts prescrits au titre
d’une affection de longue durée
(ALD*), prise en charge à 100 %
ou au titre de soins de longue
durée (SLD **). Il est possible
de bénéficier de 3 années de
versement au maximum sous
réserve que l’arrêt de travail soit
médicalement justifié.
Une convocation au service du
contrôle médical est envisageable ;
après examen, le médecin conseil
confirmera ou non au malade si
l’arrêt de travail est médicalement
justifié.
*ALD (Affection de longue durée) :
maladie grave et/ou chronique pour
laquelle l’assurance maladie assure
une prise en charge à 100 % de tous
les traitements nécessaires à cette
maladie.
**SLD : maladie nécessitant des
soins continus ou un arrêt de travail
d’une durée supérieure à 6 mois.
Exemple
Dans le cas d’un premier arrêt
prescrit en rapport avec une
affection de longue durée
(exonérante ou non) le 08 mars
2014, il est possible de percevoir
des indemnités, pour cette même
affection, jusqu’au 07 mars 2017.
Le délai de carence de 7 jours ne
s’applique qu’au premier arrêt de
travail de la période de 3 ans.
Autres cas
Pour les arrêts de travail non en
rapport avec une affection de
longue durée (maladie, accident,
etc.), il est possible de bénéficier
de 360 jours d’indemnisation sur
une période de 3 ans.
Exemple
Dans le cas d’un premier arrêt de
travail prescrit pour la période du
20 février 2014 au 31 mars 2014, vous
avez 40 jours d’arrêt de travail.
Le délai de carence étant de 7 jours
en cas de maladie, il est donc perçu
33 journées d’indemnisation.
Il est encore possible de bénéficier
de 327 jours d’indemnisation dans
un délai de 3 ans, soit jusqu’au
19 février 2017.
Pension d’invalidité
En fonction de l’évolution de l’état
de santé du malade, l’assurance
invalidité, gérée également par la
caisse RSI, peut prendre le relais
du versement des indemnités
journalières. Votre caisse RSI
pourra vous verser, sous certaines
conditions, une pension d’invalidité.
LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ
Principe de calcul
L’indemnité journalière garantit
un revenu de remplacement égal à
la moitié du revenu professionnel
moyen des 3 dernières années,
dans la limite du plafond annuel de
la Sécurité sociale.
Elle est comprise entre un
minimum de 20,57 € par jour et un
maximum de 51,44 € par jour pour
l’année 2014.
L’indemnité journalière que
peuvent percevoir les conjoints
collaborateurs est d’un montant
minimal.
Exemples de calcul
1er cas
Revenu professionnel annuel moyen
des 3 dernières années : 8 000 €
8 000 € x 1/730 = 10,96 €
L’indemnité journalière est portée
au minimum, soit 20,57 €.
2e cas
Revenu professionnel annuel moyen
des 3 dernières années : 20 000 €
20 000 € x 1/730 = 27,40 €
L’indemnité journalière est de
27,40 €.
3e cas
Revenu professionnel annuel moyen
des 3 dernières années : 42 000 €
42 000 € x 1/730 = 57,53 €
L’indemnité journalière est limitée
au plafond de la Sécurité sociale
soit 51,44 €.
Comme pour les salariés, tout arrêt
de travail peut faire l’objet d’une
visite de contrôle au domicile
ou sur le lieu de travail et d’une
convocation au service de votre
caisse RSI pour examen.
Les indemnités RSI ne couvrent
pas l’intégralité du revenu.
Souscrire un contrat de
prévoyace complémentaire
pour compléter est une
précaution essentielle. Parlezen à votre expert comptable.
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
05
QUE RESTE-T-IL
DES NICHES FISCALES ?
Initialement non plafonné, le montant des avantages
fiscaux qu’un contribuable peut obtenir dans
sa déclaration de revenus est limité. On est passé
de 45 000 € en 2009 à 10 000 € pour 2013 et 2014.
Aujourd’hui, la somme des
réductions d’impôt ne peut être
supérieure à 10 000 € (majoré de
8 000 € pour l’Outre-mer), toutes
opérations confondues, avec des
exceptions et des exclusions.
Ces plafonds s’apprécient année
après année sans effet rétroactif,
et lorsque l’avantage en impôt
résultant de l’application des
différentes niches excède le
montant de l’impôt brut, la
réduction d’impôt qui dépasse est
perdue. Sauf pour les opérations
immobilières, le dispositif OutreMer, dans ces cas précis, l’excédent
peut être reporté sur les 5 années
qui suivent.
Le plafonnement des niches fiscales
a considérablement complexifié
son application et toute opération
envisagée doit faire l’objet d’un
calcul précis.
Quels sont les dispositifs qui
permettent, aujourd’hui, de réduire
son impôt sur le revenu ?
Solutions hors limitation, qui
n’entrent pas dans le calcul du
plafonnement :
• Le Déficit Foncier (10 700 € sur le
Revenu Global, ou sans limite sur
les Revenus Fonciers),
• La Loi Malraux pour les opérations
initiées à compter du 01/01/2013,
• Les versements effectués sur un
PERP,
• Les versements effectués dans
le cadre du dispositif Loi Madelin
prévu pour les travailleurs
indépendants.
Solution dans la limite de 10 000 €
de réduction d’impôt :
• Loi Duflot (18 % de 300 000 €
étalés sur 9 ans),
• Loi Censi-Bouvard (11 % de
300 000 € étalés sur 9 ans),
• Employé à domicile,
• Travaux résidence principale,
• Frais de garde des jeunes enfants,
• Souscription au capital des PME/
FCPI/FIP.
Dans la limite de 18 000 € de
Réduction d’Impôt :
• SOFICA (Investissement dans
le Cinéma). Jusqu’à 36 % de
réduction d’impôt plafonné à
18 000 €,
• Loi Girardin (Outre-Mer). Les
investissements concernent
l’industrie ou le logement social.
Compte tenu de la part rétrocédée
de la réduction d’impôt, une partie
seulement est prise en compte
pour le calcul du plafonnement.
Exemple pour un investissement
dans le logement social : une
réduction d’impôt de 51 428 € est
prise en compte pour 35 % pour
le calcul de la limite de 18 000 €.
C’est actuellement la solution de
défiscalisation la plus pertinente.
QUE RESTE-T-IL DES NICHES
FISCALES ?
Pour 2014, le plafond reste fixé
à 10 000 €. On compte une
nouvelle niche en 2014 : le PEA
PME qui permet un investissement
en valeurs mobilières cotées et
non cotées de 75 000 € exonéré
d’impôt, le plafond initial du PEA
passe de 132 000 € à 150 000 €, ce
qui porte le plafond global du PEA à
225 000 € (150 000 € + 75 000 €)
par titulaire soit 450 000 € pour un
couple marié.
Le dispositif Girardin Logement
Social / Industriel doit permettre,
pour 2014, une défiscalisation
supplémentaire (60 000 € pour
le Logement Social) ce qui en fait
un dispositif des plus attractifs en
présentant le moins de risque.
Entre les niches fiscales aussi
inattendues que spéciales
telle que la niche qui
concerne « l’exonération des
trufficulteurs » et le livret A qui
reste une niche « tradition » ,
il est encore possible d’utiliser
efficacement les dispositifs mis
à notre disposition pour réduire
la facture fiscale.
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
06
ACTUALITÉS
DIFFICULTES
DES ENTREPRISES
LA PROCEDURE
DE SAUVEGARDE
Pour faire face aux difficultés des entreprises, la législation
nous propose des procédures intermédiaires avant de se
résoudre à la demande de mise en liquidation judiciaire.
Arrêtons-nous sur la procédure de sauvegarde instituée
par la loi visant aux difficultés des entreprises (loi 2005-845
du 26 juillet 2005).
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Une société peut demander le
bénéfice d’une procédure de
sauvegarde, si sans être en état de
cessation des paiements, elle justifie
de difficultés qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter. Il s’agit
véritablement d’une procédure de
prévention qui est ouverte à tous.
La loi ne précise pas la nature
des difficultés qui peuvent être
invoquées. Elles peuvent être de
nature juridique, économique ou
financière. Il s’agit dans les faits
d’une société qui peut poursuivre
son activité économique mais
qui connaît des difficultés
insurmontables.
La procédure est ouverte à
la demande du débiteur. Elle
donne lieu à un plan arrêté par le
jugement à l’issue d’une période
d’observation.
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
Le tribunal compétent est le
tribunal de commerce si l’entreprise
exerce une activité commerciale ou
artisanale, et le tribunal de grande
instance dans les autres cas.
A l’ouverture de la procédure, le
débiteur exposera la nature des
difficultés qu’il rencontre, et joindra
à sa demande un certain nombre
de pièces telles que définies dans
l’article R.621 -1 du code commerce.
A savoir : une situation de
trésorerie, un compte de résultat
prévisionnel, un état actif passif, un
inventaire sommaire des biens.
Depuis l’ordonnance du 18
décembre 2008, le débiteur n’a
plus à démontrer, comme c’était le
cas auparavant, que ses difficultés
sont de nature à le conduire à la
cessation des paiements, car il a été
établi que la preuve de ce lien était
particulièrement difficile à établir.
La limite qui est apportée à la
sauvegarde c’est la survenance
de la cessation des paiements car
aussitôt l’entreprise bascule dans la
mise en redressement judiciaire.
Attention cette procédure est
portée à la connaissance de tous :
le jugement, la conservation,
le prononcé, la modification,
la résolution du plan et fin de
procédure font l’objet d’une
publicité au registre du commerce
et des sociétés ou dans le registre
ou répertoire sur lequel est inscrit le
débiteur.
En cas d’échec dans la procédure
de sauvegarde, ou tout simplement
parce qu’il s’agissait du choix de
l’entreprise de se diriger vers une
solution plus radicale, il existe
la procédure de redressement
judiciaire.
07
…Tout débiteur qui est dans l’impossibilité
de faire face au passif exigible avec son actif
disponible est en cessation des paiements…
SI LES DIFFICULTÉS PERSISTENT
Le redressement judiciaire qui est
également une procédure ouverte
à tout débiteur, se justifie quand
l’entreprise est en situation de
cessation des paiements. Cette
situation de cessation de paiement
est définie par l’article L 631-1
du code de commerce : « ….Tout
débiteur qui est dans l’impossibilité
de faire face au passif exigible avec
son actif disponible est en cessation
des paiements… »
Il est alors ouvert une période
probatoire dite « période
d’observation » pendant laquelle
l’entreprise devra démontrer qu’elle
peut, grâce un certain nombre
de mesure à mettre en place et à
une activité économique toujours
existante, payer son passif déclaré en
un laps de temps qu’elle propose à
ses créanciers.
la relation de l’entreprise avec ses
clients ou fournisseurs qui peuvent
se révéler « frileux » à poursuivre la
relation commerciale.
l’entreprise dès la déclaration de la
cessation des paiements, le débiteur
peut se retrouver dans la situation de
liquidation judiciaire.
En cas d’échec de la proposition du
plan, ou de résolution du plan avant
son terme, ou encore parce que
c’était tout simplement le choix de
Cette procédure si particulière
sera détaillée dans une prochaine
parution du MAG’ COGEP.
Si le tribunal valide le projet
de redressement proposé,
cette proposition doit alors
être circularisée auprès desdits
créanciers. Si cette proposition
est agréée par une majorité en
nombre de créance et en montant,
la proposition est alors validée par le
tribunal. Le débiteur se trouve ainsi
en « plan de continuation » tant que
la totalité du passif n’aura pas été
apurée.
La mention du plan de continuation
figure sur le K Bis de l’entreprise
pendant toute la durée d’exécution.
C’est alors que peuvent commencer
d’autres difficultés à gérer à savoir ;
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
08
ACTUALITÉS
DELAI DE REPRISE
DE L’ADMINISTRATION
FISCALE : 3, 6 OU 10 ANS ?
Dans le cadre de l’exercice de son
droit de rectification et de contrôle,
l’administration fiscale dispose
de délais de reprise (ou délais de
prescription), variables selon l’impôt
concerné.
revenu et absence de déclaration
d’existence ou activité illicite),
d’un procès-verbal de flagrance
fiscale ou encore, à l’issue d’une
procédure pénale pour fraude
fiscale.
contrats d’assurances-vie ou dans
des trusts,
•o
u n’a pas suffisamment révélé ces
mêmes avoirs dans un document
enregistré ou présenté à la
formalité.
En vertu de l’article L. 186 du Livre
des Procédure Fiscales et lorsqu’il
n’est pas prévu de délai plus court
ou plus long, l’administration fiscale
peut exercer son droit de reprise
jusqu’à l’expiration de la 6e année
suivant celle du fait générateur de
l’impôt.
DROITS D’ENREGISTREMENT
Au regard des droits
d’enregistrement, notamment
des droits dus sur les successions,
donations ou l’ISF, le délai de
reprise expire le 31 décembre de la
3e année suivant celle au cours de
laquelle l’exigibilité des droits et
taxes a été suffisamment révélée
par l’enregistrement de l’acte ou
de la déclaration et sous réserve
que l’administration fiscale n’ait
pas eu à procéder à des recherches
ultérieures.
Exemple Un compte bancaire à
l’étranger dont l’existence et les
revenus n’ont pas été déclarés, lors
du dépôt des déclarations annuelles
de revenus et omis dans les ISF
annuels, pourra donner lieu à une
rectification pendant toute la durée
de prescription allongée de 10 ans.
Dans le cadre de la lutte contre
l’évasion fiscale internationale, les
délais de reprise ont été allongés.
IMPÔT SUR LE REVENU – IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS :
Le délai de reprise court jusqu’à la
fin de la 3e année suivant celle où
l’imposition est due.
Exemple L’imposition 2013 est
donc en principe définitive au
31 décembre 2016.
Par exception, le délai de reprise
peut être exercé jusqu’à l’expiration
de la 10e année suivant celle au titre
de laquelle l’imposition est due dans
les cas suivants :
• non-respect des obligations
déclaratives annuelles des avoirs
détenus à l’étranger, notamment
celles relatives aux comptes
bancaire et contrats d’assurancevie détenus à l’étranger,
• En présence d’activités occultes
(absence de déclaration du
LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP
S’il n’existe aucune déclaration
ou acte enregistré, ou si ces
déclaration ou acte ne se révèlent
pas suffisamment la situation ou les
avoir taxables, le délai de reprise
expire le 31 décembre de la 6e année
suivant celle du fait générateur.
Exemple la sous-évaluation d’un
bien immobilier déclaré à l’ISF ne
peut être rectifié que pendant 3 ans
plus l’année en cours ; l’absence de
déclaration de ce bien est soumise à
la prescription allongée de 6 ans.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE
LA PRESCRIPTION ALLONGÉE
Le droit de reprise jusqu’à
l’expiration de la 10e année ne
concerne pas les années pour
lesquelles la prescription est
acquise. Il ne s’applique qu’aux
délais de reprise venant à expiration
postérieurement au 31 décembre
2012.
Cela signifie qu’en 2013, le droit de
reprise porte sur les années 2007
à 2012 : l’année 2007 pourra être
contrôlée jusqu’en 2018, l’année
2012 jusqu’en 2023 et ainsi de suite.
Le délai de reprise a été porté à
10 ans, lorsque le contribuable :
• n’a pas respecté ses obligations
annuelles de déclaration de ses
avoirs détenus hors de France sur
des comptes bancaires, sur des
Les informations contenues dans ce document sont à jour au 10/03/2014
Réalisation : COGEP • Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon