Permis de démolir

Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue
préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
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Une partie du territoire est concernée par le permis de démolir (se renseigner auprès
de la mairie ou du service urbanisme)
Néanmoins, lorsque les démolitions dépendent d’un projet de construction ou
d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut
valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir n’est pas
nécessaire.
Le permis de démolir n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant
ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue
définitive.
Document à télécharger
Formulaire de Permis de Démolir Cerfa n° 13405*03
Information
Service urbanisme
Tel : 02 35 10 60 14