DIS - formulaire d`inscription en ligne - Saint

CONDITIONS
D’EXEMPTION
DU DIS
ÉTUDIANTS EXEMPTÉS
DU PAIEMENT DU DIS
Le droit d’inscription spécifique ( DIS ) est demandé aux étudiants qui
ne sont pas ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, qui ne sont
plus soumis à l’obligation scolaire et dont les parents ou le tuteur légal
non belges ne résident pas en Belgique.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Les étudiants appartenant au moment de l’inscription à une
des catégories suivantes sont exemptés de ces droits d’inscription
spécifique. Il s’agit des étudiants :
1.
de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois
ou autorisés à s’établir en Belgique en application des articles
10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
( les étudiants étrangers qui ont obtenu un visa d’études n’entrent
pas dans cette catégorie et ne sont donc pas exemptés ) ;
Documents devant être présentés :
›› Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois ( Carte C ou
Carte D ) accompagné d’un des deux documents suivants.
›› Si activité professionnelle : Attestation d’emploi ou contrat de
travail complété par les fiches de rémunération correspondant
à 6 mois sur les 12 précédant l’inscription.
›› Si revenus de remplacement : chômage, pension, revenu d’intégration sociale ou aide équivalente du CPAS.
2.
ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ;
Documents devant être présentés :
›› Carte d’identité nationale, passeport ou attestation de nationalité
3.
mariés ( ou cohabitants légaux au sens des articles 1475 et
suivants du Code civil ) dont le conjoint ( ou le cohabitant légal )
résidant en Belgique, y exerce une activité professionnelle ou
y bénéficie de revenus de remplacement.
Documents devant être présentés :
›› Cohabitation : c’est une attestation émanant de l’administration
communale constatant cette situation qui permet de justifier
de la cohabitation légale ;
›› Résidence : la résidence peut être prouvée par toutes voies de
droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail,
l’attestation d’un organisme ...
›› Si activité professionnelle : Attestation d’emploi ou contrat de
travail complété par les fiches de rémunération correspondant
à 6 mois sur les 12 précédant l’inscription.
›› Si revenus de remplacement : chômage, pension, revenu
d’intégration sociale ou aide équivalente du CPAS.
Formulaire d’inscription
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Conditions d’exemption DU DIS
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4.
qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au
statut de réfugié ou de candidat réfugié, accordé par la Délégation
en Belgique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal
se trouve dans la même situation et ce, en application de la
Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les
Annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951 et approuvées par la
loi du 26 juin 1953 ;
Documents devant être présentés :
›› Attestation de réfugié délivrée par le Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides ( CGRA ) ;
›› ou Carte A ( Certificat d’inscription au registre des étrangers –
séjour temporaire ),
ou Carte B ( Certificat d’inscription au registre des étrangers )
qui mentionnent le statut de réfugié ;
›› ou Annexe 25
( demande d’asile conformément à l’article 50ter
de la loi du 15/12/1980 ) ;
›› ou Annexe 26
( demande d’asile conformément à l’article 50, 50bis ou 51
de la loi du 15/12/1980 ) ;
›› ou Annexe 35
( document spécial de séjour ) ;
›› ou Attestation d’immatriculation ;
›› ou attestation d’un centre d’accueil où résident ces étudiants
candidats réfugiés : centres d’accueil gérés ou agréés par
Fedasil via des conventions passées avec des organismes partenaires tels que la Croix-Rouge, Rode Kruis-Vlaanderen, Caritas
International, le Service Social de Solidarité Socialiste A.S.B.L.,
les initiatives locales d’accueil ( ILA ) et diverses ONG comme
le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ...
›› si ce sont les parents ou le tuteur légal qui ont introduit
la demande d’asile, un document établissant la filiation ou
la tutelle ( sauf si l’élève figure sur les documents précités ).
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DIS - A3 - 2 /5
Remarque : pour qu’une personne puisse être considérée comme candidate réfugiée, il faut que le statut de réfugié ne lui ait pas été refusé de
manière définitive par une des instances compétentes :
›› L’Office des étrangers (OE) qui enregistre la demande et réalise
les examens préalables ;
›› le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
qui examine le contenu de la demande et décide d’octroyer ou de
refuser le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
›› le Conseil du contentieux des étrangers ( CCE ) devant lequel
le demandeur d’asile peut introduire un recours contre une décision défavorable prise par l’OE ou le CGRA ;
›› le Conseil d’État ( CE ) devant lequel le demandeur d’asile peut
introduire un pourvoi en cassation, non suspensif ( 30 jours
calendrier ), contre une décision prise par le CCE
Un candidat réfugié en possession d’une Annexe 35 est autorisé à séjourner en Belgique en attendant qu’il ait été statué sur son recours auprès
du CCE et sera accepté à l’inscription, sur la base de ce seul document,
couvrant la date du premier dixième de la formation ( la copie de la lettre
de recours de l’avocat de l’étudiant demandeur d’asile ne doit plus être
exigée, l’Annexe 35 constituant, à elle seule, la preuve qu’un recours a bien
été introduit ).
5.
qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la
régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la
mère ou
le tuteur légal se trouve dans la même situation;
Documents devant être présentés :
›› Attestation de l’administration communale
6.
qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité
professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
Documents devant être présentés :
›› Résidence : la résidence peut être prouvée par toutes voies
de droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail,
l’attestation d’un organisme….
»» Si activité professionnelle : Attestation d’emploi ou contrat
de travail complété par les fiches de rémunération correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l’inscription.
»» Si revenus de remplacement : chômage, pension, revenu
d’intégration sociale ou aide équivalente du CPAS.
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7.
de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu
une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale
de la Coopération au développement dans ses attributions à
condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
8.
pris en charge et/ou entretenus par les Centres Publics d’Aide
Sociale ;
Documents devant être présentés :
›› Attestation d’aide, délivrée par le CPAS, couvrant le premier
dixième de la première UF dans laquelle s’inscrit l’étudiant :
à renouveler chaque année.
›› Titre de séjour valable.
9.
de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu
une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un
accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité
compétente de la Communauté française, de la Communauté
flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord
culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française.
10. qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement
de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille
d’accueil
11. qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union
européenne et dont le père ou la mère fait partie du personnel
des institutions européennes, d’une ambassade ou
d’un consulat, de l’OTAN …
12. bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article
475bis du Code civil ( « lorsqu’une personne âgée d’au moins 25 ans
s’engage à entretenir un enfant mineur non émancipé, à l’élever et
à le mettre en état de gagner sa vie, elle peut devenir son tuteur
officieux, moyennant l’accord de ceux dont le consentement est
requis pour l’adoption des mineurs » ) ;
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13. * issu d’un pays figurant sur le liste des « pays moins avancés »
(liste LDC – Least Developed Countries de l’ONU) * :
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso,
Burundi, Cambodia, Central African Republic, Chad, Comoros, Dem.
Rep of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Somalia, Eritrea,
Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lesotho, Lao
People’s Dem. Républic, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania,
Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Sao Tome and
Principe, Sénégal, Sierra Leone, Solomon Islands, South Sudan, Sudan,
Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, United Rep. of Tanzania, Vanuatu,
Yemen, Zambia.
Documents devant être présentés :
›› Carte d’identité nationale, passeport ou attestation de
nationalité
14. issus des pays avec lesquels la Communauté française a établi
un accord en ce sens.
Remarque : Le candidat réfugié qui introduit une procédure d’asile au
CGRA ou qui introduit un recours à l’encontre de la décision de refus de
reconnaissance du statut de réfugié ou du refus de l’octroi de la protection
subsidiaire au Conseil du Contentieux des Étrangers est exempté du DIS.
Par contre, en cas de recours en cassation administrative introduit auprès
du Conseil d’État, le paiement est requis.
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