La commission de réforme interdépartementale (CRI)

Des avis sur les accidents de service
et les maladies professionnelles dans le
respect du droit.
La commission de réforme
interdépartementale (CRI)
NOTRE EXPERTISE
La CRI est une instance paritaire tripartite concourant
à la protection sociale des fonctionnaires. Elle est consultée
pour tout ce qui altère la santé des fonctionnaires au travail
et sa compétence s’étend à toutes les collectivités et tous
les établissements territoriaux de la petite couronne.
Vos avantages
La Commission de réforme est obligatoirement consultée quand l’employeur refuse
de reconnaître l’imputabilité au service, d’un accident de service, de trajet ou d’une
maladie professionnelle.
La CRI en apprécie les conséquences et formule des avis sur la date de guérison ou
de consolidation et sur les éventuelles séquelles, par des taux d’invalidité permanente
partielle (IPP) correspondants.
La CRI se prononce aussi sur les modalités de la reprise comme le temps partiel thérapeutique (TPT) ou le reclassement.
Enfin, la CRI est saisie sur le caractère définitif et absolu d’une inaptitude aux fonctions pouvant déboucher sur une retraite pour invalidité.
Ses avis sont donnés dans le respect du secret médical, avant que soient prises par les
autorités territoriales compétentes, les décisions correspondantes.
+ Un service du CIG dédié
pour assurer le secrétariat
de cette commission et
la sécurité juridique de
ses avis,
+ L’expérience du CIG en
matière de secrétariat
d’organismes paritaires
(CAP, conseils de discipline
de première instance et
de recours, comités
techniques),
+ La connaissance de
l’environnement territorial
(collectivités, ressources
humaines, statut).
> Les ateliers de la CRI
Le secrétariat de la CRI organise des « ateliers de la CRI » à destination des
gestionnaires du personnel des collectivités et établissements de la petite
couronne. Ces ateliers, qui prennent le relais des « rendez-vous de la CRI »,
ont vocation à apporter des réponses très concrètes aux questions des
participants relatives à la constitution des dossiers soumis à l’avis de la CRI.
Cette formule réunit une vingtaine de gestionnaires, ce qui permet davantage d'échanges entre les participants et avec les professionnelles de la CRI.
La commission de réforme interdépartementale (CRI)
NOTRE EXPERTISE
LE FONCTIONNEMENT
A chaque séance sont convoqués : un président, deux représentants des employeurs,
deux représentants des personnels de catégorie C, B ou A et deux médecins généralistes agréés.
Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel. Ils œuvrent en toute
indépendance et dans le respect du droit et des règles déontologiques à formuler des
avis utiles aux employeurs territoriaux comme à leurs fonctionnaires.
Ces principes s’inscrivent dans une action partenariale avec les autres services du CIG
et notamment la direction de la santé et de l’action sociale dont la CRI constitue une
des chevilles ouvrières du pôle d’expertise en santé au travail…
> Composition de la CRI
OU
2 représentants des employeurs titulaires
+ 4 suppléants
2 représentants du personnel titulaires
de catégorie A
+ 4 suppléants
2 représentants du personnel titulaires
de catégorie B
+ 4 suppléants
2 représentants du personnel titulaires
de catégorie C
+ 4 suppléants
Composition par département (92 93 94)
Chaque membre désigné au niveau d’un département est membre de la CRI et peut suppléer
un membre désigné dans un autre des départements 92 93 94.
Contact
Courriel : [email protected]
Saisine en ligne
•Le secrétariat de la CRI bénéficie
d’un outil informatique qui comprend un volet destiné aux gestionnaires des collectivités leur permettant de réaliser en ligne leurs saisines
et suivre, en temps réel, l’avancement
des dossiers papier transmis jusqu’au
passage en commission.
•Plus de 50 collectivités bénéficient
de cette facilité.
© Illustrations: E. Maupoux, Fotolia/Kirsty Pargeter.
OU
2 médecins généralistes titulaires
+ 4 suppléants
CIG petite couronne - Mai 2014 - Création : Atelier Maupoux.
+
+
+
Un(e) Président(e)