PRÉFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE
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PRÉFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE
PRÉFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE Direction interrégionale de la Mer Manche-Est /Mer du Nord Le Havre, le 05 octobre 2015 Service ressources réglementation Économie Formation Participation du public aux décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement. Unité Ressources Réglementation Courriel : [email protected] Note de présentation Note de présentation relative au projet d’arrêté réglementant la pêche maritime à pied de loisir sur le littoral du département de la SEINE-MARITIME et de L’EURE En application de la Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours. Le projet d’arrêté du préfet de région Haute-Normandie a pour objet de réglementer l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral de la Seine Maritime et de L’Eure. Ce projet d’arrêté permet la création de nouvelles dispositions en cohérence avec celles prévues dans d’autres façades (Calvados et Nord notamment). Des précisions sont données sur les possibilités de pêche sur les gisements de coquillages (zones classées et non classées), sur les bonnes pratiques, les engins (notamment règles précises sur les filets fixes). Toutes les interdictions sont rappelées et des encadrements en quotas et en période de pêche ont également été prévus par l’arrêté pour certaines espèces. Ce projet permet ainsi une mise à jour complète de la réglementation en Seine Maritime par rapport à l’arrêté n°97/2013 du 29 juillet 2013. L’ensemble des propositions et dispositions de l’arrêté ont été présentées lors d’une réunion de concertation à la Direction départementale de la mer et des territoires de Seine Maritime, délégation à la mer et au littoral de Dieppe qui s’est tenue le 13 mars 2015 dans ses locaux à Dieppe. Le projet est consultable : • par voie électronique à l’adresse suivante :http://www.dirm-memn.developpementdurable.gouv.fr/consultation-du-public-r303.html • sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord – Unité Réglementation 4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 Le Havre Cedex Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante : [email protected] Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 – fax : 33 (0) 2 35 43 38 70 www.developpement-durable.gouv.fr BP 34 4 Rue du Colonel Fabien 76083 LE HAVRE Cedex La consultation est étendue à plus de 21 jours et ouverte jusqu’au lundi 2 novembre 2015 inclus. Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral. Ces mêmes observations feront l’objet d’un document de synthèse expliquant les motifs de la décision finale au regard des observations présentées par le public. Elles seront accessibles au jour de la publication de l’arrêté et pour une durée de trois mois . www.developpement-durable.gouv.fr