Vidange du plan d`eau situé au lieudit la Petite Tesserie à

PRÉFET DE LA MAYENNE
Direction départementale
des Territoires
Service
Eau et Biodiversité
Unité
Milieux Aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant la vidange d'un plan d'eau situé sur
la commune de Fougerolles du Plessis au lieudit
"la petite Tesserie".
Dossier n° 53-2016-00325
Le préfet de la Mayenne,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment pour la partie législative, les articles L. 211-1, L. 214-1 à
L. 214-6, et pour la partie réglementaire, les articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Ille de France, coordonnateur du bassin SeineNormandie, approuvant le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du
bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 07-1135 du 20 décembre 2007 approuvant le SAGE (Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Sélune,
Vu le courrier du 10 juin 1993, enregistré sous le n° 53-1993-00035, autorisant M. Denis Leray à créer un
plan d’eau au lieudit "la petite Tesserie" sur la commune de Fougerolles du Plessis,
Vu l’acte de Me Florence Guérin-Schoeffler, notaire associée à Saint Hilaire du Harcouët (50), attestant de
l’acquisition du plan d’eau susvisé par M. Daniel Dodard le 20 janvier 2011,
Vu le dossier de déclaration enregistré sous le n° 53-2016-00325, déposé en date du 5 octobre 2016 par
M. Daniel Dodard, concernant la vidange du plan d'eau situé au lieudit "la petite Tesserie" sur la commune
de Fougerolles du Plessis,
Considérant que l'opération dont il s'agit est définie dans la nomenclature des opérations soumises à la
procédure de déclaration, en application des dispositions de l’article L.214-1 du code de l’environnement,
et sous la rubrique :
Rubrique
Désignation
Projet
Régime
3.2.4.0.
Vidange des étangs ou plans d'eau dont la
superficie en eau est supérieure à 0,1 ha
Surface en eau de
0,29 ha
D
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C LANO Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: [email protected]
<Nom du fichier : T:\061_milieux_aquatiques\004_plans_d_eau\SAGE_Selune\2016\DODARD Daniel_vidange Fougerolles Plessis\RD Vidange_DODARD_2016-10-11.odt
Donne récépissé de ladite déclaration à :
M. Daniel Dodard domicilié, Le petit Marcilly, 53190 Landivy
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration, notamment :
- situation : parcelle cadastrée n° 4, section WT de la commune de Fougerolles du Plessis, lieudit "la petite
Tesserie" ;
- surface en eau de l'étang : 0,29 ha ;
- alimentation : sources ;
- catégorie piscicole : 1ère catégorie ;
- statut piscicole : eau close ;
- dispositif de vidange : bonde basculante.
Dispositions générales
Le déclarant doit se conformer strictement aux prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d'eau fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 1999.
 La vidange doit être effectuée en dehors de la période du 1 er décembre au 31 mars, période interdite
pour les eaux de première catégorie piscicole.
 La vidange doit être réalisée de manière progressive et être parfaitement maîtrisée afin d’éviter le départ
de sédiments. Des dispositifs tels que filtres à graviers ou à paille, peuvent être mis en place pour
limiter le départ de sédiments.
 La qualité des eaux rejetées doit être conforme aux valeurs fixées par l'arrêté ministériel du 27 août
1999.
 Les espèces indésirables et carnassières ainsi que les poissons morts récupérés durant l'opération sont
conduits à l'équarrissage.
 Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
 Avant la réalisation de l'opération, au moins quinze jours avant la date de début de vidange et la date de
remise en eau, le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) ainsi que les autres
propriétaires de plans d'eau situés en aval du sien.
 En cas d’incident ou d’accident notable intéressant l’opération, l’administration doit en être informée.
 Le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation
et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
En outre, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
 Le poisson ne doit pas être réintroduit en eau libre (cours d'eau) sauf si le plan d'eau dispose d'un
agrément sanitaire.
 Le transport de carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit pour un pêcheur amateur conformément
à l'article L.436-16 du code de l'environnement.
 La fréquence recommandée pour effectuer les vidanges est de 3 à 4 ans.
 L’administration se réserve le droit de prescrire, ultérieurement, toutes mesures qu’elle juge nécessaires
dans l’intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
 L’inobservation des dispositions du présent récépissé peut entraîner l’application des sanctions prévues
à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
 La durée de validité du présent récépissé est de trois ans à compter de sa notification. Si l’opération n’a
pas été réalisée dans ce délai, un nouveau dossier de déclaration doit être déposé.
 Une copie du présent récépissé est affichée pendant une durée minimale d’un mois en mairie du lieu de
réalisation de l'opération, est mise à disposition du public sur le site Internet de l'Etat en Mayenne
durant une période d'au moins six mois et est transmise pour information, au président de la
Commission Locale de l'eau du SAGE concerné.
Laval, le 14 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité milieux aquatiques
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le délai
de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente
décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette
décision.