La loi « Forma#on professionnelle – Démocra#e sociale » objec#fs :

La loi « Forma+on professionnelle – Démocra+e sociale » objec+fs : -­‐  simplifier et d'op+miser le financement de la forma+on professionnelle afin qu'elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles -­‐  Considérer davantage les dépenses de forma+on par les entreprises comme des inves+ssements », LES 7 AVANCÉES DE LA LOI La personne, au cœur du disposi0f Le compte personnel de forma+on est aEaché à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle. Plus de concerta0on Le dialogue social sur la forma+on et les compétences est renforcé au sein des entreprises et dans les branches. Une « obliga0on de former» plutôt qu’une « obliga0on de financer » La co+sa+on obligatoire de 0,9% de la masse salariale due au +tre du financement du plan de forma+on est supprimée. En contrepar+e, des mécanismes sont prévus pour garan+r à tous l’accès à la forma+on. Plus de jus0ce, de solidarité Les fonds de la forma+on sont réorientés vers la qualifica+on et vers ceux qui en ont le plus besoin : jeunes en alternance, salariés peu qualifiés, salariés des pe+tes entreprises et demandeurs d’emploi. Une meilleure prise en compte des besoins du salarié, de l’entreprise et de la région Les forma+ons du compte personnel de forma+on sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs, conseils régionaux, partenaires sociaux et branches professionnelles. Plus de simplicité Le système de collecte, d’affecta+on et de mobilisa+on des fonds est simplifié pour le rendre plus transparent, plus lisible et plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes. Une réforme globale Tous les champs de la forma+on sont pris en charge : des savoirs de base aux savoirs de pointe, de la sécurisa+on des parcours à la simplifica+on des démarches, de l’envie de se former au contrôle de la forma+on, de la forma+on des plus fragiles à la montée générale des compétences. Les points clés de la réforme Compte personnel de forma+on : clé de voûte de la réforme, il sera opéra0onnel à par0r du 1er janvier 2015. Le CPF peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi (contrairement au disposi+f précédent, le DIF, qui est supprimé). • 
Le compte est crédité chaque année de 24h pendant 5 ans puis de 12 avec un plafond maximum de 150 heures sur 7 ans. Au-­‐delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, pôle emploi ou encore les Conseils régionaux. • 
Il permeEra d'accéder à des forma+ons visant à acquérir des compétences aEestées en lien avec les besoins de l'économie. Un entre+en professionnel avec l'employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspec+ves d'évolu+on professionnelle des salariés. • 
Un Conseil en évolu0on professionnelle est aussi dispensé gratuitement par des ins+tu+ons telles que pôle emploi, les OPACIF, les missions locales, l’AGEFIPH ou l’APEC. Financement de la forma+on par les entreprises : créa+on d'une contribu+on unique • 
0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés • 
1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une par+e est mutualisée au bénéfice des pe+tes entreprises. Appren+ssage : des financements supplémentaires sont orientés vers l'appren+ssage. Les contrats d'appren+ssage pourront être conclus dans le cadre d'un CDI. Les missions des centres de forma+on pour appren+s (CFA) sont renforcées. Décentralisa+on : les Conseils régionaux sont désormais compétents envers tous les publics privés d’emploi en ma+ère de forma+on professionnelle et coordonnent l'achat public de forma+on. Contrôle et qualité : les services de l'État disposeront d'ou+ls plus efficaces pour contrôler le bien-­‐fondé des dépenses d'appren+ssage et de forma+on professionnelle. Les financeurs de la forma+on devront s'assurer de la qualité des forma+ons sur la base de critères partagés. • 
CeLe réforme clôt un cycle : FORMATION PROFESSIONNELLE : CE QUI CHANGE POUR LES BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés et demandeurs d’emploi disposent d’un CPF à par+r de 16 ans, dès l’entrée dans la vie professionnelle. 150 h de droits acquis un crédit de 24 h par an jusqu’à l’acquisi+on de 120 h, puis de 12 h par an jusqu’à un total de 150 h. Des forma+ons obligatoirement qualifiantes et déterminées par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Des droits à la forma+on conservés par le salarié (demandeur d’emploi) tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’il change d’entreprise ou qu’il est au chômage. Des entre+ens professionnels tous les 2 ans avec l’employeur pour envisager ses perspec+ves d’évolu+on professionnelle et les forma+ons qui peuvent y contribuer. Un conseil en évolu+on professionnelle, à +tre gratuit dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite. FORMATION PROFESSIONNELLE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES Un levier pour la compé++vité le développement des connaissances et qualifica+ons Évolu+on des compétences en fonc+on du contexte et des besoins des entreprises Adapta+on de la contribu+on à la taille de l’entreprise • 0,55 % du montant des rémunéra+ons versées pendant l’année en cours dans les entreprises de moins de 10 salariés • 1 % dans les entreprises de 10 salariés et plus Responsabilité accrue de l’employeur avant : obliga+on de payer maintenant : obliga+on de former Gouvernance de
la Formation Professionnelle Les régions disposent de la compétence de droit commun en ma+ère de forma+on professionnelle et d’appren+ssage depuis 1982. La loi du 5 mars 2014 ajoute de nouvelles compétences: • la forma0on des publics spécifiques, que sont les détenus, les Français de l’étranger et les demandeurs d’emploi handicapés ; • les forma0ons rela0ves au socle de connaissances et compétences pour les personnes à la recherche d’un emploi (2,5 millions de personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture, l’écriture et le calcul) • le financement de la rémunéra0on de l’ensemble des demandeurs d’emploi non indemnisés stagiaires de la forma0on professionnelle • l’accompagnement des candidats à la valida+on des acquis de l’expérience ; • la coordina0on de l’achat des forma0ons collec0ves pour les demandeurs d’emploi. Ainsi Pôle emploi ne pourra demain procéder à l’achat de forma+ons collec+ves que dans un cadre conven+onnel avec la région • l’élabora0on et le pilotage des contrats de développement de l’appren0ssage, une capacité d’influer sur la répar++on des fonds libres de la taxe d’appren+ssage et la possibilité de décentraliser dans des condi+ons sécurisées les derniers CFA na+onaux.