CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322‑10 et R 322‑11 du Code des Procédure Civiles d’Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à lʹaudience du Juge de lʹExécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, 2 allée J. Guesde les biens ci‑après désignés. SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1.331.400.718,80 €, dont le siège social est 19, Rue des Capucines à PARIS (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT‑VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE ‑ JUSTICE‑ESPENAN ‑ BENOIDT‑VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse, laquelle est constituée à lʹeffet dʹoccuper sur les présentes poursuites de saisie‑
immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : ‑Monsieur TELLE Jean, Nicolas, Laurent, né le 11/08/1982 à SAINT‑PIERRE (Ile de la REUNION) de nationalité Française, domicilié Vert Pré Quartier Chère Epice à LE ROBERT (97231 – MARTINIQUE) 2 / 13
EN VERTU : De la grosse dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître Francis CATALA, Notaire à VILLEMUR SUR TARN, en date du 17 avril 2007, contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT FONCIER DE FRANCE. Le poursuivant a, suivant exploit de Maître Louis-Victor FIRMIN, Huissier de Justice à LE LAMENTIN, en date du 20 août 2013 fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : ‑Monsieur TELLE Jean, Nicolas, Laurent, né le 11/08/1982 à SAINT‑PIERRE (Ile de la REUNION) de nationalité Française, domicilié Vert Pré Quartier Chère Epice à LE ROBERT (97231 – MARTINIQUE) #vide# € Dʹavoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à lʹacte, entre les mains de lʹHuissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de lʹAvocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de 135.823,28 € suivant décompte ci‑dessous : Capital restant dû au 06/06/2013 91.780,95 € Solde débiteur au 06/06/2013 35.143,34 € Somme due à la date dʹexigibilité 06/06/2013 126.924,29 € Indemnité dʹexigibilité 7 % sur 126.924,29 € 8.884,70 € Cotisations dʹassurance du juillet à juin 2013 ‑38,92 € Intérêts contractuels au taux de 1,70 % sur 126.924,29 € 53,21 € du 07/06/2013 au 15/06/2013 Intérêts postérieurs mémoire Cotisations dʹassurance postérieures mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 15/06/2013 : 135.823,28 € Etant précisé que le taux des intérêts moratoires est égal au taux conventionnel de 1,70 % lʹan, sans intérêts majorés. sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de lʹarrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. 3 / 13
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par lʹarticle R 321‑3 du décret du 30 Mai 2012 et la déclaration quʹà défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de lʹimmeuble se poursuivra et quʹà cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de lʹExécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, nʹayant pas été suivi dʹeffet, a été publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 2 le 3 octobre 2013, Volume 2013 S, numéro 82 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 4 Octobre 2013. 4 / 13
DESIGNATION : DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé «Les Perles d’Ebène» situé sur la commune de VILLEMUR SUR TARN (31340), Rue Urbain Vignières, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : ‑Section E numéro 2392 d’une contenance de 51 ares 43 centiares, *Le Lot numéro 66 constitué par un parking extérieur portant le numéro 66 du plan et les 6/10.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier y attachés, Le Lot numéro 99 un appartement n° A 105 du plan, de type T2, situé au 1er étage du bâtiment A et les 85/10.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier y attachés, et les 241/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A y attachés. Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître Francis CATALA, Notaire à VILLEMUR SUR TARN, en date du 5 décembre 2006, publié au 2ème bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 8 janvier 2007, Volume 2007 P, numéro 200, avec attestation rectificative en date du 23 janvier 2007, publiée le 25 janvier 2007, Volume 2007 P, numéro 1023. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, sʹétendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. 5 / 13
ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur Jean‑Nicolas TELLE est propriétaire des biens ci‑dessus désignés pour les avoir acquis de : ‑La Société dénommée LES PERLES D’EBENE, Société Civile ayant pour objet la construction d’immeubles – vente, au capital de 200 €, dont le siège social est 11 Avenue Parmentier chez OMNIUM PROMOTION – 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 489 708 610, Suivant acte reçu par Maître Francis CATALA, Notaire à VILLEMUR SUR TARN, le 17 avril 2007, publié au 2ème Bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 8 juin 2007, Volume 2007 P, numéro 5931. 6 / 13
Par acte de Maître Louis-Victor FIRMIN, Huissier de Justice à LE LAMENTIN, en date du 28 Novembre 2013, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à lʹaudience dʹorientation du Juge de lʹExécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 13 FÉVRIER 2014 À 9 HEURES Conformément à lʹarticle R 322‑10 du décret du 30 mai 2012, sont joints au présent cahier des conditions de vente : ‑ la copie de lʹétat hypothécaire délivré le 4 Octobre 2013 sur la publication du commandement de payer valant saisie, ‑ la copie de lʹassignation délivrée au débiteur le 28 Novembre 2013 pour lʹaudience dʹorientation ci‑dessus fixée. 7 / 13
DESCRIPTION : Telle quʹelle résulte dʹun procès‑verbal de description dressé par la SCP VALES – GAUTIE ‑ PELISSOU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2013, ci‑après reproduit : 8 / 13
URBANISME : Suite à une demande de renseignements dʹURBANISME adressée à Mairie de VILLEMUR SUR TARN, la SCP MERCIE ‑ JUSTICE‑ESPENAN ‑ BENOIDT‑
VERLINDE a reçu la réponse ci‑après annexée : 9 / 13
EXPERTISES : EODIAG, Contrôles et Diagnostics Immobiliers Bureau VERITAS, a établi en date du 3 octobre 2013, concernant lʹimmeuble saisi : ‑attestation de superficie « Loi Carrez », ‑ diagnostic de performance énergétique, ‑ un rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, ‑ un état des risques naturels et technologiques. Une copie de ces rapports est ci‑après annexée. 10 / 13
AMIANTE : Application des dispositions du décret n° 96‑97 du 07 Février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à lʹamiante dans les immeubles bâtis. Il est porté à la connaissance du ou des futurs adjudicataires que le décret n° 96‑
97 précité fait peser sur les propriétaires dʹimmeubles bâtis, à lʹexclusion toutefois de ceux qui comportent un seul logement, une obligation de recherche, dʹévaluation de lʹétat de conservation des éléments de flocage et de calorifugeages contenant de lʹamiante, de travaux de confortation ou dʹenlèvement définis par décret, et dʹinformation auprès des personnes habilitées. En lʹétat des poursuites, il nʹa pas été possible, à défaut dʹavoir pu recueillir les informations nécessaires, de définir autrement quʹil est dit ci‑après, la situation des biens et droits immobiliers dont sʹagit au regard de cette législation. Le poursuivant a adressé au syndic de la copropriété et au propriétaire concerné la demande dʹinformation ci‑après annexée. La réponse qui lui a été apportée figure également en annexe. Lʹadjudicataire est donc informé quʹil devra faire son affaire personnelle des charges et obligations qui incombent au propriétaire au regard de la réglementation précitée. Il ne pourra rechercher la responsabilité du poursuivant de ce chef. 11 / 13
MISE A PRIX : 25.000 € VINGT CINQ MILLE EUROS 12 / 13
Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 2 Décembre 2013 13 / 13