le sou médical - MACSF exercice professionnel

LE SOU MÉDICAL
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
LE SOU MÉDICAL – SOCIÉTÉ MÉDICALE D’ASSURANCES ET DE DÉFENSE PROFESSIONNELLES - SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE
ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
Siège Social : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy – 92800 PUTEAUX
Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche - TSA 80500 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX
784 394 314 RCS NANTERRE - SIRET N° 784 394 314 00032
Madame, Monsieur, Cher Sociétaire,
Conformément à l'article 14 de nos Statuts, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport annuel de votre Conseil
d'Administration sur les opérations réalisées par LE SOU MÉDICAL au cours de l'exercice 2014 et de soumettre à votre
approbation les comptes sociaux de l'exercice 2014 ainsi que l'annexe qui en fait partie intégrante.
EXPOSÉ SUCCINCT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2014
Compte de Résultat
a) Compte technique du SOU MÉDICAL
Les primes acquises nettes s’élèvent à 65 millions d’euros en 2014 contre 60,3 millions d’euros en 2013.
Le chiffre d'affaires s’élève à 75,5 millions d’euros contre 71,2 millions d’euros en 2013, dont 46,5 millions d'euros en
RCP en 2014 contre 43,5 millions d'euros en 2013, soit une progression de 6,9 %.
La Protection Juridique, quant à elle, est en augmentation de 4,7 % à 29 millions d'euros contre 27,7 millions d'euros en
2013.
Les produits des placements alloués sont de 16,2 millions d'euros contre 17,4 millions d'euros en 2013.
Les charges de sinistres après réassurance, qui incluent les prestations et frais payés ainsi que les charges de
provisions pour prestations, sont de 48,7 millions d'euros contre 40,2 millions d'euros en 2013.
Le résultat technique net s’établit à 16,5 millions d’euros contre 19,3 millions d’euros en 2013.
b) Compte non technique du SOU MÉDICAL
Les produits des placements nets de charges s'élèvent à 19,8 millions d'euros, contre 20,8 millions d'euros l'année
précédente. Le taux de rendement des actifs s’est élevé à 4,05 % en 2014 à comparer à 4,32 % en 2013.
Par ailleurs, le TSDI émis a été rémunéré en moyenne au taux de 2,242 % au titre de l’exercice écoulé.
L'exercice 2014 dégage un bénéfice de 11 184 638 euros contre un bénéfice de 13 548 581 euros en 2013.
Notre Assemblée Générale aura à se prononcer sur l'affectation de cette somme à différents postes de fonds propres de
la société.
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 2
Bilan
À l'actif, les placements s'élèvent à 532,2 millions d'euros contre 517,7 millions d’euros en 2013.
En ajoutant les créances, les comptes de régularisation actif et les autres postes débiteurs, le total de l'actif est
de 659,2 millions d'euros contre 638,4 millions d’euros l'année précédente.
Au passif, les capitaux propres atteignent 103,7 millions d'euros contre 93,1 millions d'euros l'année précédente,
Le résultat de l’exercice en attente d’affectation est de 11,2 millions d’euros.
Les provisions techniques brutes totalisent 499,3 millions d'euros contre 488,4 millions au 31 décembre 2013. La
majeure partie de ce poste est constituée par les provisions de sinistres qui représentent 441,7 millions d’euros en
2014 contre 430,8 millions d’euros en 2013.
Les autres passifs sont constitués principalement par diverses dettes à court terme.
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ACTUALITÉ TECHNIQUE 2014
Chiffres concernant l’évolution du portefeuille des contrats au cours de l'exercice 2014
2014
Évolution
2014 / 2013
- Responsabilité Civile Professionnelle
370 439
7,6 %
- Protection Juridique
405 427
5,9 %
775 866
6,7 %
Évolution du portefeuille RCP/PJ
TOTAL
Au 31.12.2014 le nombre de contrats en cours s'élève à 775 866, soit une progression de + 6,7 % par
rapport à l’année précédente.
Évolution
2014 / 2013
Évolution du nombre d'entrées RCP/PJ
2014
- Responsabilité Civile Professionnelle
69 839
- 6,4 %
- Protection Juridique
67 352
- 7,0 %
137 191
- 6,7 %
TOTAL
Au 31.12.2014 le nombre d’affaires nouvelles s’élève à 137 191, soit une diminution de – 6,7 % par rapport à
l’année précédente.
Le ratio Sinistres/Primes de l’exercice courant (hors frais) évolue comme l'indique le tableau suivant :
S/P
2014
S/P
2013
- Responsabilité civile professionnelle
82,63 %
74,89 %
- Protection juridique
41,85 %
46,29 %
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 3
ENVIRONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’année 2014 n’a pas été marquée par des réformes législatives ou réglementaires en matière de responsabilité
médicale.
En revanche, la jurisprudence a été comme chaque année abondante. Plusieurs décisions de principe sont intervenues
dans un sens en général favorable aux praticiens ou aux établissements de soins privés.
On peut citer notamment :
ère
-
L’arrêt rendu par la 1 chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 selon lequel les organismes
sociaux ne disposent pas de recours à l’encontre des établissements de santé non fautifs en cas d’infections
nosocomiales ayant entraîné une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique supérieure à 25 % ;
-
L’arrêt rendu par la 1 chambre civile de la Cour de Cassation le 30 avril 2014 qui consacre l’indépendance
des médecins dans l’élaboration de leur diagnostic : « un médecin, tenu par l’article R 4127-5 du code de la
santé publique d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi
antérieurement par un confrère, mais doit apprécier personnellement et sous sa responsabilité le résultat des
examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux
données acquises de la science ».
ère
ère
En revanche, en application de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la 1 chambre civile de la Cour de Cassation
a confirmé, par un arrêt du 18 juin 2014, que l’ONIAM peut bénéficier des garanties d’assurance des centres de
transfusion sanguine pour toutes les affaires en cours au 19 décembre 2012.
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ENVIRONNEMENT FINANCIER
A l’exception notable des États-Unis, l’accélération de la croissance mondiale aura déçu les attentes en 2014. La Chine
a connu sa plus faible croissance depuis 5 ans, prix du passage d'une économie principalement exportatrice à une
économie davantage orientée vers la consommation intérieure. Le reste de la zone émergente s’est avéré aussi moins
dynamique avec des crises monétaires ou financières locales toutefois dans l'ensemble jugulées en cours d’année.
Les États-Unis, sur le plan de la croissance n'ont pas déçu, en dépit de fortes inquiétudes en début d'année, liées à la
faible visibilité issue de conditions climatiques défavorables. Avec 2,6 % de croissance pour le quatrième trimestre et un
taux de chômage à 5,6 % (en décembre 2014), c'est très logiquement que la Fed a mis un terme à son programme
historique d'assouplissement quantitatif fin octobre.
Cinq ans après le début de la crise des dettes souveraines, la zone euro a encore connu en 2014 une croissance atone
et une inflation très faible voire une déflation au second semestre.
L'inflation dans la zone Euro, selon les dernières prévisions de la BCE, atteindrait le seuil de 0,4 % en 2014, très loin de
l'objectif affiché dans les statuts de la Banque Centrale, qui est proche de 2 %. Le contre choc pétrolier, avec une baisse
de 40 % du prix du pétrole depuis le mois de juillet, conjugué aux effets d'un chômage de masse et de capacités de
production excédentaires, ont contribué à ce recul historique.
L’engagement de la BCE à maintenir coûte que coûte la stabilité financière a certes permis d’endiguer le risque
systémique (crise de liquidité généralisée, risques de faillites bancaires, restructurations désordonnées des dettes,
délitement de l’euro) mais la zone euro demeure fragmentée économiquement et financièrement.
Les interventions de la BCE ont été massives en 2014. Les taux directeurs ont même été abaissés en septembre en
territoire négatif (- 0,20 %). Cette baisse des taux directeurs a été accompagnée au cours du dernier trimestre par des
mesures visant à augmenter la taille du bilan de la BCE au niveau du début de l'année 2012 (soit environ 1 000 milliards
d'euros d'augmentation) dans l’attente d’un Quantitative Easing historique début 2015. Cette politique s’est traduite par
une chute de 12 % de l’euro contre dollar.
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 4
En 2015, c'est encore une modeste croissance économique qui est attendue en zone Euro à 1,20 % avec une très faible
inflation à 0,7 % selon les dernières prévisions du FMI (janvier 2015). Les prix de l'énergie et des matières premières
devraient demeurer bas, facteur globalement favorable à l'activité. Les tensions géopolitiques seront toujours présentes
en Asie, au Moyen Orient et en Europe de l'Est.
Sur les marchés de taux, l’efficacité de la communication de la BCE, conjuguée à une réalité économique morose et une
inflation plus faible qu'anticipée, ont contribué à la poursuite de la baisse des taux en zone Euro, aussi bien dans les
pays « cœur » que dans les pays périphériques. Les taux d’intérêt des pays « cœur » terminent l’année respectivement
à 0,83 % et 0,54 % pour les rendements à 10 ans des emprunts d’État français et allemand. De leur côté, les
rendements des pays périphériques ont vu leurs primes de risque continuer à se réduire fortement.
Les bourses mondiales affichent des performances contrastées (+ 2,65 % pour le Dax, - 0,54 % pour le CAC 40,
+ 7,12 % pour le Nikkei, + 11,39 % pour le S&P500, MSCI Emerging Markets : + 11,74 %).
Le marché du crédit a continué de livrer des performances positives : + 5,47 % pour le High Yield européen et
+ 8,25 % pour le crédit Investment Grade européen.
En 2014, la gestion des actifs financiers du Sou Médical est restée très prudente tout en s’attachant à saisir les
opportunités offertes par les marchés financiers. La provision pour dépréciation durable été ramenée à 4,2 millions
d’euros après une reprise nette de 5,7 millions d’euros. La réserve de capitalisation à 10 millions d’euros est en sensible
baisse.
Au 31 décembre 2014, les placements se répartissent comme suit :
Allocation d'actifs au 31/12/2014 (en valeur de marché)
Le Sou Médical
1,40%
15,90%
55,00%
0,40%
9,60%
6,40%
11,30%
Obligations à taux fixe
Obligations Convertibles
Action Groupe
Immobilier
Obligations à taux variable
Actions
Monétaire
L’exposition aux obligations souveraines des pays périphériques du portefeuille obligataire a diminué en 2014 (1,15 %
en prix de revient sur l’actif total) avec une exposition sur le Portugal, l’Italie et l’Espagne.
Comme l’année dernière, la politique d’investissement a porté principalement sur des émissions primaires d’obligations
privées. Dans l’environnement économique et financier difficile de 2014, la note moyenne du portefeuille s’est stabilisée
à A-.
Les obligations convertibles ont bénéficié en 2014 d’un environnement favorable avec la baisse des taux, la réduction
des spreads de crédit et l’appréciation des devises contre euro. Le taux de rendement comptable de la classe d’actif
atteint 1,59 % en 2014.
La politique de gestion des actions a été dynamique et a permis de dégager des plus-values significatives. Les plusvalues réalisées permettent d’atteindre un taux de rendement de 5,46 %.
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 5
MARGE DE SOLVABILITÉ
Globalement les plus-values latentes s’élèvent à 99,9 millions d’euros fin 2014. Votre société répond aux normes de
marge de solvabilité minimale puisque le montant des éléments constitutifs de la marge de solvabilité s'élève à 208,7
millions d'euros à comparer au minimum réglementaire qui est de 17,5 millions d'euros.
***
DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT (Article 39-4 du C.G.I.)
Pour nous conformer aux dispositions légales, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice 2014 notre mutuelle a
engagé des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal, au sens de l'article 39-4 du Code Général des
Impôts, pour un montant de 4 554 euros générant une charge d'impôt sur les sociétés théorique de 1 568 euros.
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ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
MACSF RÉ S.A.
Le capital de MACSF RÉ S.A. se répartit comme suit :
MACSF assurances :
MACSF prévoyance :
LE SOU MÉDICAL :
55 %
40 %
5%
MACSF RÉ S.A réassure la société au titre d’un traité XL sur le risque Responsabilité Civile Professionnelle.
Son chiffre d’affaires s’établit à 40,7 millions d’euros en 2014 contre 37,8 millions d’euros en 2013.
LIBEA
Le capital de LIBEA se répartit comme suit :
MACSF assurances :
MACSF prévoyance :
LE SOU MÉDICAL :
70 %
25 %
5%
Son chiffre d’affaires s’élève à 20,2 millions d’euros en 2014 contre 16,7 millions d’euros en 2013.
Le résultat net comptable de la société LIBEA est une perte de 0,8 million d'euros au 31 décembre 2014 à comparer à
une perte de 1 million d'euros en 2013.
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 6
AUTRES INFORMATIONS
Conformément aux articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce introduits par le décret n° 2008-1492 du 30
décembre 2008, nous vous indiquons ci-dessous la décomposition du solde des dettes figurant aux comptes
fournisseurs par date d’échéance à la clôture de l’exercice :
(en milliers d'euros)
Délai de règlement
< 30 jours
< 60 jours
< 90 jours
Exercice 2014
10
42
-
Exercice 2013
41
5
-
Ces soldes sont inscrits en "Autres dettes" au poste "Créanciers divers" du passif du Bilan.
***
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir voter les résolutions qui vous sont proposées.
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LE SOU MEDICAL – Exercice 2014 – Page 7