Règlement n° 08/2006/CM/UEMOA

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
------------LE CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT N° 0 8/2006/CM/UEMOA
PORTANT ADOPTION DES MODALITES DE CALCUL DE L’INFLATION
SOUS-JACENTE DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE (UEMOA)
VU
le Traité constitutif de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 8,16,
20, 21, 25, 42 à 45, 60,61, 63 à 75 ;
VU
l’Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les
Etats membres de l’UEMOA ;
VU
l’Acte Additionnel n°03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l’Acte
Additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999, portant Pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les
Etats membres de l’UEMOA, notamment en son article 1er ;
Vu
l’Acte Additionnel n° 02/2006, du 27 mars 2006, portant modification
de l’Acte Additionnel n°04/99 du 08 décembre 1999 modifié ;
VU
le Règlement N° 05 / 97 /CM/UEMOA, du 16 décembre 1997 relatif à
l’adoption d’un indice harmonisé des prix à la consommation au sein
des Etats membres de l’UEMOA ;
VU
le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant
modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité,
de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;
VU
la Directive n° 01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en
œuvre
de
la
surveillance
multilatérale
des
politiques
macroéconomiques au sein des Etats membres de l’UEMOA ;
SOUCIEUX
de la bonne exécution de l’exercice de la surveillance multilatérale ;
CONSIDERANT
l’application effective par les Etats membres des recommandations
issues de la 3e réunion du Comité de suivi de l’Indice Harmonisé
des Prix à la Consommation (IHPC) en matière de calcul des indices
de prix en 12 fonctions selon la Nouvelle Nomenclature Ouest
Africaine (NCOA) et des indices de prix selon la nomenclature
secondaire ;
CONSIDERANT
la nécessité de disposer d’un indicateur complémentaire de prix
fiable et comparable d’un pays à un autre pour compléter les
analyses économiques relatives au respect du critère de
convergence en matière d’inflation retenu dans le cadre de la
surveillance des politiques macro -économiques de l’Union ;
CONSIDERANT
le compte rendu de la réunion technique avec les Comités Nationaux
de Politique Economique (CNPE) tenue les 4 et 5 mai 2006 à
Ouagadougou ;
SUR
proposition de la Commission de l’UEMOA ,
Après
avis du Comité des Experts Statutaire en date du 23 juin 2006,
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier :
Est adopté un indicateur complémentaire de l’inflation pour la mesure officielle de
l’inflation sous–jacente. Celle-ci est mesurée par a
l variation de l’ IHPC hors « produits
frais et énergie ».
Article 2 :
Le calcul de l’inflation sous -jacente s’effectue conformément à la méthodologie annexée
qui fait partie intégrante du présent règlement.
Article 3 :
Les Etats membres poursuivent le calcul de l’indice harmonisé des prix qui sert de
mesure officielle des variations des prix à la consommation dans les capitales des Etats
Membres de l’UEMOA . A cet effet, ils adoptent la NCOA à 12 fonctions . En outre, pour le
calcul de l’IHPC hors « Produits frais et Energie » ils utilisent la nomenclature secondaire
présentée dans la méthodologie.
Article 4:
Les Etats membres préservent le caractère homogène de la méthode de calcul de
l’inflation sous-jacente en utilisant les nomenclatures second aires et en tenant compte
du caractère homogène de l’indice des prix à la consommation selon les 12 fonctions.
Article 5 :
La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution du présent Règlement
qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de
l’Union.
Fait à Dakar, le 29 juin 2006
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Jean-Baptiste M. P . COMPAORE
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ANNEXE au REGLEMENT N° 08/2006/CM/UEMOA
NOTE METHODOLOGIQUE
A. Méthodologie de calcul de l’inflation sous-jacente
A1. Définition des postes et de l’indice d’inflation sous–jacente
L’indice d’inflation sous -jacente est obtenu par l’élimination, du panier suivi dans le
cadre de l’IHPC, des postes les plus volatils suivants :
1. Alimentation
Céréales non transformées
Poissons et autres produits frais de la pêche
Poissons et autres produits de la pêche, séchés et fumés, conserves de poissons
Fruits
Légumes frais
Pommes de terre, manioc, autres tubercules, bananes plantain
Sel, épices, sauces et produits alimentaires n.d.a.
3. Logement, eau, électricité, gaz, autres combustibles
Electricité
Gaz
Combustibles liquides
Autres combustibles
6. Transports
Carburants et lubrifiants
Sur la base de cette liste, l’ensemble des postes éliminés a été réparti en deux
catégories :
-
les postes perturbateurs de la fonction «Alimentation» rassemblés sous
l’appellation «Produits frais» et comprenant 7 postes ;
-
les postes perturbateurs des fonctions «Logement, eau, électricité, gaz, autres
combustibles» et «Transports» rassemblés sous l’appellation «Energie» et
comportant 5 postes.
Cette classification permet de définir une nomenclature secondaire de l’ensemble
des postes de l’IHPC en trois groupes :
-
« Produits frais »
« Energie »
Et le reste des postes de l’IHPC autres que ceux des deux précédents
groupes.
i
A2. Tableau des pondérations des indices hors produits frais et hors
produits énergétiques par pays
PONDERATION HPF&
HPE
EN %
Bénin
7203
72,0
Burkina
6992
69,9
Côte d'Ivoire
7542
75,4
Guinée - Bissau
5545
55,5
Mali
6262
62,6
Niger
6533
65,3
Sénégal
7283
72,8
Togo
6918
69,2
UEMOA
6785
67,9
PAYS
B. Méthodologie de passage à la nomenclature de l’IHPC à 12 fonctions
Tirée de la COICOP (Classification Of Individual Consumption by Purpose) révisée,
la NCOA (Nouvelle Classification Ouest Africaine) comprend 12 fonctions de
consommation au lieu de 10. Des éclatements de certaines fonctions ont conduit à
cette nouvelle situation.
Ainsi, les aménagements suivants ont été opérés :
-
l’ancienne fonction « Produits alimentaires, boissons et tabac » est dédoublée
pour donner les nouvelles fonctions suivantes : « Produits alimentaires et
boissons non alcoolisées » et « Boissons alcoolisées et tabac » ;
-
une partie de l’ancienne fonction « Autres biens et services » a permis de
créer désormais une nouvelle fonction « Communication » ;
-
de même, la rubrique « café » est retirée de l’ancienne fonction « Hôtel café et
restaurant » pour être logée dans la nouvelle fonction « Produits alimentaires
et boissons non alcoolisées » ; dans la nouvelle structure, il est resté plutôt la
fonction « Hôtels et restaurants » ;
-
la nouvelle fonction « Enseignement » ne concerne que les services
d’enseignement. Les fournitures scolaires et les livres se retrouve nt dans la
fonction « Loisirs et cultures ».
La NCOA est composée de 12 fonctions, 35 groupes, 70 sous–groupes et 105
postes.
ii
L’application sur Excel pour le calcul de passage des 10 fonctions aux 12
développée par AFRISTAT a été transmise à tous les Etats et à la Commission. Les
pays de l’UEMOA ont été instruits à produire l’IHPC à 12 fonctions depuis avril 2004
conformément aux recommandations issues de la 3e réunion du Comité de suivi de
l’IHPC.
…/
iii