MAIRIE DE LARCAY Paiement des factures du
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MAIRIE DE LARCAY Paiement des factures du
MAIRIE DE LARCAY Paiement des factures du service de l’eau et de l’assainissement REGLEMENT FINANCIER DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A L’ECHEANCE 1. DISPOSITIONS GENERALES Les redevables du service eau/assainissement de la commune de Larçay peuvent régler leur facture : - - en numéraire, à la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 Avenue Victor Hugo, 37 305 Joué-Lès-Tours ; par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante : Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 Avenue Victor Hugo, B.P. 536, 37 305 Joué-LèsTours Cedex ; par moyen postal : par mandat postal au compte de chèques postaux du comptable indiqué sur la facture (envoyé directement au centre de chèques postaux), par virement postal au compte de chèques postaux du comptable indiqué sur la facture (envoyé directement au centre de chèques postaux), par un chèque postal établi à l’ordre du Trésor public. Pour l’ensemble de ces moyens de paiements postaux, le papillon devra être collé au dos du mandat, virement ou chèque, sur la partie réservée à la correspondance (ou les références du papillon recopiées strictement) ; par prélèvement à l’échéance pour les redevables ayant adhéré à ce système de paiement. 2. MONTANT ET ECHEANCIER DES PRELEVEMENTS - - Deux factures par an sont émises, indiquant la date à laquelle le prélèvement est effectué. Le formulaire de demande d’autorisation de prélèvement est disponible sur le site internet de la commune de Larçay (www.ville-larcay.fr) ou auprès du service eau/assainissement à la Mairie de Larçay (Tel : 02 47 45 86 04 ou [email protected]). Il devra être retourné à la Mairie de Larçay, au service eau/assainissement. 3. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Sauf avis contraire de la part de l’usager, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit à l’échéance. Il ne devra établir une nouvelle demande que s’il a dénoncé le contrat précédent. Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY 02.47.45.86.00 – 02.47.45.86.01 contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr 1 4. CHANGEMENT D’ADRESSE Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le service eau/assainissement de la Mairie de Larçay (3, rue du 8 mai 1945, 37 270 Larçay, 02 47 45 86 04, [email protected]). 5. CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence et/ou de banque doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement. Il conviendra de le remplir et de le retourner accompagné du nouveau Relevé d’Identité Bancaire au moins un (1) mois avant la date de prélèvement prévu. 6. ECHEANCES IMPAYEES Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejets sont à la charge du redevable. L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 Avenue Victor Hugo, B.P. 536, 37 305 Joué-Lès-Tours Cedex. 7. FIN DU CONTRAT Pour mettre fin au contrat, l’usager devra en informer la Mairie par simple courrier deux (2) mois avant la prochaine échéance, au service eau/assainissement, 3, rue du 8 mai 1945, 37 270 Larçay. Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après deux (2) rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat à la prochaine échéance s’il le désir. 8. RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, PAIEMENT, RECOURS Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le décompte de la facture du service de l’eau et/ou de l’assainissement de la commune de Larçay peuvent s’adresser au service eau/assainissement de la Mairie au 3, rue du 8 mai 1945, 02 47 45 86 04. Toute réclamation amiable est adressée au service eau/assainissement de la Mairie de Larçay. Le retour du formulaire de demande et d’autorisation de prélèvement vaut acceptation du présent règlement. Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY 02.47.45.86.00 – 02.47.45.86.01 contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr 2 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier. NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR COMPTE À DÉBITER NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Codes RIB Établ. Guichet N° du compte DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Nom et adresse de votre banque : Clé Mairie de Larçay 3 rue du 8 mai 1945 37270 LARÇAY Date et signature : Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 1/04/1989 de la Commission Nationale Informatique et Libertés. - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - N° NATIONAL ÉMETTEUR AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Etablissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR 592563 NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Mairie de Larçay 3 rue du 8 mai 1945 37270 LARÇAY NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Nom et adresse de votre banque : COMPTE À DÉBITER Codes RIB Établ. Guichet N° du compte Clé Date et signature : Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé au créancier (Mairie de Larçay), sans les séparer en y joignant obligatoirement un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d'Epargne (R.I.C.E.) Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY 02.47.45.86.00 – 02.47.45.86.01 contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr 3