Statuts du SNP FO-Direction - Directeurs

Fresnes, le 25 septembre 2012
Statuts
du Syndicat National Pénitentiaire
FORCE OUVRIERE-Direction
I – PRINCIPES ET OBJECTIFS
Art. 1 – Il est formé entre les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’encadrement
supérieur de l’Administration Pénitentiaire, exerçant des responsabilités d’autorité et de
commandement, un syndicat qui prend le titre de :
Syndicat National Pénitentiaire
FORCE OUVRIERE-Direction
Art. 2 – Le syndicat S.N.P. FO-Direction adhère à la Fédération de l’Administration
Générale de l’Etat (F.A.G.E.), membre constituant de la Fédération Générale des
Fonctionnaires et adhérente de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.
Le Syndicat S.N.P FO-Direction est membre de l’Union des Syndicats FORCE OUVRIERE
du Ministère de la Justice.
Art. 3 – Le siège du S.N.P. FO-Direction est établi :
3, avenue de la Division Leclerc
B.P. 103
94267 FRESNES Cédex
Art. 4 – Le S.N.P. FO-Direction regroupe les directeurs des services pénitentiaires (DSP)
qui adhèrent aux valeurs de la République et aux présents Statuts, sans distinction de
leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Nul ne peut cependant se prévaloir de son appartenance au syndicat pour exprimer
publiquement l’une ou l’autre de ces opinions ou pour exercer un mandat politique.
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Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction
Siège : 3 avenue de la Division-Leclerc - BP 103 - 94261 FRESNES Cédex
Adresse postale : 35 rue d’Echange – 35000 RENNES
Secrétariat : 02 23 40 13 51 - [email protected]
http://www.directeurs-penitentiaires.fr
Art. 5 – Le syndicat a pour objectifs :
1. de regrouper tous ses membres dans un étroit sentiment de solidarité et de
cohésion, et d’assurer leur protection.
2. d’exercer la défense des intérêts de ses membres en recherchant une amélioration
constante de leur situation personnelle et professionnelle.
3. de promouvoir un projet professionnel conforme à la place que les directeurs des
services pénitentiaires occupent au sein de l’Institution.
4. d’intervenir dans la définition, l’évolution, la réalisation et le contrôle des missions
confiées au service public pénitentiaire.
5. de représenter ses membres en tous lieux et en tous domaines, devant toutes
instances et autorités administratives et juridictionnelles, aussi bien dans la défense
de leurs intérêts généraux que dans celle de leurs intérêts individuels.
La mise en œuvre de ce principe est déléguée, à titre permanent, au Bureau National.
II – LE BUREAU NATIONAL
1) - Elections
Art. 6 –
1. Les candidatures au Bureau National doivent être adressées au siège du syndicat
au plus tard un mois avant l’ouverture du Congrès.
2. Seuls peuvent être candidats les adhérents ayant acquitté leur cotisation annuelle
au plus tard le premier jour du mois précédant celui de l’ouverture du Congrès.
3. Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l’ensemble des
adhérents quinze jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture du Congrès.
4. L’élection des membres du Bureau National est organisée à bulletin secret.
5. Le scrutin est uninominal à un tour. En cas d’égalité dans le nombre de voix, les
candidats seront départagés par tirage au sort.
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2) – Composition – Fonctionnement - Attributions
Art. 7 – Le syndicat est dirigé et administré par un Bureau National composé de 9
secrétaires nationaux élus par le Congrès et dont le mandat prend effet le premier jour du
mois suivant l’élection de ses membres.
Art. 8 –
1. Le Bureau National comprend :
•
•
•
•
•
1 Secrétaire Général
2 Secrétaires Généraux Adjoints
1 Trésorier Général
1 Trésorier Général Adjoint
4 secrétaires nationaux.
Ils sont rééligibles.
2. Le Bureau National procède à l’élection parmi ses membres, du Secrétaire Général,
des Secrétaires Généraux Adjoints, du Trésorier Général, du Trésorier Général
Adjoint.
Art. 9 –
1. Le Bureau National décide, s’il y a lieu, de pourvoir au remplacement de l’un de ses
membres se trouvant dans l’impossibilité d’exercer son mandat, lorsque cet
empêchement constaté excède une durée de six mois. Il en est de même en cas
d’absence non justifiée aux réunions du Bureau ou en cas de démission.
2. Dans le cas où un membre du Bureau National doit être remplacé, il est procédé à
l’élection du remplaçant dans les conditions fixées à l’article 6. Le scrutin est
organisé toutefois par correspondance, sans réunion du Congrès.
En cas de renouvellement partiel en cours de mandat, les nouveaux membres sont
élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
3. L’ensemble des opérations électorales relève de la compétence exclusive du
Bureau National.
Art. 10 – Les décisions du Bureau National sont prises à la majorité absolue des membres
présents. La moitié au moins des membres du Bureau National doit être réunie. Les
procurations ne sont pas admises.
En cas de partage des voix, celle du Secrétaire Général est prépondérante.
Les votes sont exprimés à main levée. Si la demande en est faite par au moins un seul
membre, le vote s’effectue à bulletin secret.
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Art. 11 – Le Bureau National se réunit au moins trois fois par an sur convocation du
Secrétaire Général. Il peut l’être également à la demande de la moitié de ses
membres.
Un ordre du jour est établi et transmis avec la convocation huit jours au moins avant la
réunion. Celui-ci doit comprendre les questions présentées par les membres du Bureau.
Dans les cas d’urgence justifiée et motivée, le Bureau National peut être consulté et son
vote recueilli par correspondance.
Art. 12 – Le Bureau National représente et défend les intérêts du syndicat dans les
domaines et conditions fixés par l’article 5.
Il est seul habilité, après délibération, à délivrer un mandat au Secrétaire Général et en
cas d’empêchement de celui-ci, à un Secrétaire Général adjoint pour ester en Justice au
nom de l’Organisation.
III – LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Art. 13 – Le Secrétaire Général conduit la politique définie par le Congrès et mise en
œuvre par le Bureau National.
Il signe tous les actes et documents au nom du syndicat.
Il rend compte de son action au Bureau National et informe les adhérents.
Le Secrétaire Général préside les réunions du Bureau National et du Conseil National.
Les procès-verbaux ou compte rendus de séances sont établis sous sa responsabilité.
Le Secrétaire Général ou son délégué anime une réunion annuelle des adhérents de
chaque direction interrrégionale ou service.
Art. 14 – Les Secrétaires Généraux Adjoints assistent le Secrétaire Général. L’un d’entre
eux le remplace dans l’intégralité de ses fonctions en cas d’intérim, d’empêchement ou
lorsqu’il reçoit délégation du Secrétaire Général dans un domaine particulier.
La décision et la durée de l’intérim sont fixées par le Bureau National.
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IV – LE CONSEIL NATIONAL
Art. 15 - Le Conseil National est chargé d’une fonction de conseil et d’information du
Bureau National.
Il donne son avis sur les évolutions de la politique pénitentiaire et formule toutes
propositions sur les positions qui lui paraissent devoir être prises par le Bureau National.
Il est réuni au moins une fois par an.
Art. 16 – Le Conseil National comprend :
•
•
•
Les délégués régionaux.
Les représentants titulaires et suppléants élus ou désignés dans les instances
nationales représentatives des personnels.
Les experts permanents.
Art. 17 –
1. Les délégués régionaux représentent le Bureau National dans l’ensemble des
services de l’Administration Pénitentiaire.
Ils sont désignés par le Bureau National, qui favorise la représentativité effective du
corps.
2. Les délégués régionaux organisent et animent l’activité syndicale. Ils peuvent
recevoir délégation pour une mission particulière par décision du Bureau National,
auquel ils rendent compte.
3. La durée du mandat des délégués régionaux est fixée à un an. Ce mandat est
reconductible.
Art. 18 – Les experts permanents sont désignés par le Bureau National parmi les
adhérents dont les compétences et les qualités permettent d’enrichir la doctrine et l’action
syndicales.
V – LE CONGRES
1) – L’organisation
Art. 19 – L’Assemblée Générale des adhérents prend le nom de Congrès.
Le Congrès est réuni en session ordinaire ou en session extraordinaire.
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Art. 20 – Le Congrès est organisé en session ordinaire par le Bureau National à l’issue
d’une période de trois ans après le renouvellement général de celui-ci et de cinq ans au
maximum.
Le Bureau National définit les conditions d’organisation et fixe l’ordre du jour du Congrès.
Art. 21 –
1. Les adhérents sont informés de la tenue du Congrès trois mois au moins avant son
ouverture.
2. Les adhérents qui ne peuvent pas participer aux travaux du Congrès sont
représentés par des délégués.
3. Chaque délégué peut recevoir les mandats des adhérents. Les mandats sont libres
ou impératifs.
4. Les délégués sont désignés par le Bureau National parmi les adhérents qui ont
manifesté un intérêt soutenu et participé activement à l’essor du syndicat, à la suite
d’un appel à candidature.
5. Les membres du Bureau National peuvent recevoir des mandats dans les mêmes
conditions que les délégués.
6. Pour l’élection des membres du Bureau National, les adhérents peuvent voter par
correspondance lorsqu’ils ne participent pas au Congrès.
Art. 22 –
1. Lorsque les circonstances l’exigent, un Congrès extraordinaire peut être organisé,
sur décision du Bureau National, après délibération des deux tiers de ses membres.
2. La convocation des adhérents doit comporter la décision du Bureau National, les
motifs et l’ordre du jour spécifié.
3. Les règles d’organisation du Congrès extraordinaire restent celles fixées aux
articles 20, 21, 23 et 24.
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2) – La Commission de contrôle
Art. 23 –
1. Le Congrès désigne une commission de contrôle composée de trois membres
choisis parmi ses délégués. La commission élit son président.
2. La commission vérifie la comptabilité et donne le cas échéant, quitus au Trésorier
Général de sa gestion.
3. La commission exerce le contrôle de la validité des mandats dont sont détenteurs
les délégués et les membres du Bureau National.
4. La commission contrôle la régularité des adhésions de l’exercice.
5. La commission vérifie la validité des candidatures au Bureau National.
6. La Commission de Contrôle vérifie la validité des votes par correspondance.
7. Les avis de la commission sont portés à la connaissance du Congrès, qui en
délibère le cas échéant.
3) – Les attributions
Art 24 – Le Congrès désigne son bureau pour chaque séance ainsi que les commissions
chargées d’élaborer les rapports, les résolutions et les motions sur lesquels il se prononce.
Art 25 – Le Congrès vote le rapport moral d’activité présenté par le Secrétaire Général au
nom du Bureau National, le rapport financier présenté par le Trésorier Général, ainsi que
tout texte inscrit à l’ordre du jour.
Le Congrès est souverain. Ses délibérations ne peuvent être contestées.
Art. 26 – Le Congrès détermine les orientations et la politique d’action syndicales qui
seront mises en œuvre par le Bureau National.
En dehors des périodes de Congrès, le Bureau National peut procéder à une consultation
par correspondance des adhérents.
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VI – GESTION DU SYNDICAT
Art. 27 –
1. Le Trésorier Général reçoit les cotisations des adhérents et assure la gestion
financière du syndicat.
2. Les cotisations sont fixées pour chaque année civile par le Bureau National, sur
proposition du Trésorier Général.
3. Un reçu est délivré pour valoir devant l’administration fiscale.
4. Tout adhérent qui n’aura pas régularisé sa situation par le règlement de sa
cotisation peut être radié, par décision du Bureau National. Cette procédure ne peut
être engagée, après notification à l’intéressé, qu’à partir du dernier trimestre de
l’année civile.
5. Le syndicat peut recevoir dons, legs et subventions avec l’accord du Bureau
National.
6. Toute somme versée reste acquise au syndicat.
Art. 28 – Le Trésorier Général procède au règlement des dépenses engagées pour
l’activité du syndicat.
Le Trésorier Général est assisté par un Trésorier Général Adjoint qui dispose des mêmes
pouvoirs en cas d’empêchement du Trésorier Général.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29 –
1. Tout adhérent qui porterait atteinte aux principes, aux valeurs et aux règles de
fonctionnement du Syndicat, peut en être exclu.
Cette exclusion intervient à la suite d’un vote motivé du Bureau National devant
lequel l’intéressé est invité à comparaître pour présenter ses explications. Il peut
également les faire parvenir par écrit au Bureau National ou se faire représenter.
La décision d’exclusion et ses motifs peut être rendue publique auprès de
l’ensemble des adhérents.
2. Il sera fait application des même règles de procédure dans le cas de refus
d’acceptation d’adhésion.
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Art. 30 – La dissolution du syndicat ne peut être prononcée par le Congrès qu’à la
majorité des deux tiers de l’ensemble des adhérents. Le Congrès est convoqué
spécialement à cet effet et avec cette seule question portée à l’ordre du jour.
En cas de dissolution, le Congrès procède à la liquidation de l’actif du syndicat.
Art. 31 – Les Statuts du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction
entrent en application dès leur adoption par le Congrès le 25 novembre 1998.
Art. 32 – Les dispositions et modifications statutaires adoptées le 25 septembre 2012 par
le Congrès sont intégrées dans les Statuts du SNP FO-Direction.
Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE
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