Que sais-je - Cerema Centre-Est

Quesais-je
sais-je ? ?
Que
étudesdedesûreté
sûreté et de
LesLes
études
de sécurité
sécuritépublique
publique
Fiche lecture
lecture
Fiche
■ Identification de
l’ouvrage
Collection «Que sais-je ?» PUF
Juillet 2009
128 pages
■ Auteurs
Alain Bauer est criminologue et professeur titulaire de la chaire de criminologie
du Conservatoire national des Arts et Métiers. Il préside le conseil d’orientation
de l’observatoire national de la délinquance. Il a été Maître du Grand Orient de
France de 2000 à 2003.
François Freynet, consultant en sûreté, enseigne au Centre National de
Prévéntion et de Protection (CNPP), au Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) et à l’Université Paris V René Descartes.
■ Intentions et
problématiques de
l’ouvrage
Ce travail présente de manière synthétique et concise la législation, son
histoire et les principes qui l’ont guidé, aboutissant aujourd’hui au décret
rendant obligatoire des études de sûreté et de sécurité publique dans certaines
conditions. Il présente et détaille les textes, le contenu d’une étude et en expose
les limites.
Il souligne l’originalité de l’approche française, basée sur un dialogue et non sur
une norme. Le fait même que les solutions soit issues de ce dialogue et donc
a-priori partagées, en font de bonnes solutions et un gage d’efficience et de
qualité. Cette démarche se distingue nettement des approches anglo-saxonnes,
plus normatives et fonctionnant avec un système de labellisation.
Cet ouvrage est très utile pour comprendre rapidement le contexte, découvrir
les textes et appréhender le contenu des études et les pistes de travail pour les
faire évoluer.
■ Structure du
document
L’ouvrage débute par un historique de la fin des années 1980 au début des
années 1990, juste avant la loi d’orientation et de programmation relative à la
sécurité (LOPS).
Il se poursuit par le cadre légal et réglementaire qui précise et pose les grands
principes des études de sûreté et de sécurité publique.
La troisième partie nous guide sur le contenu des études par l’analyse du projet
et également sur les préconisations qui naissent suite à ces études.
Enfin la dernière partie restitue les retours d’expérience et nous montre les
acquis et les difficultés qui naissent avec les études de sûreté et de
Fiche lecture - Les études de sûreté et de sécurité publique
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■ Structure du
document (suite)
sécurité publique.
L’ouvrage
débute par un historique de la fin des années 1980 au début des
années
En
annexe
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décrivant
l’esprit du législateur.
Il se poursuit par le cadre légal et réglementaire qui précise et pose les grands
■ Résumé
Après 12 ans de réflexion et de débats, la loi du 8 mars 1995 relative à la
prévention de la délinquance impose des études de sûreté et de sécurité
publique pour certains projets d’aménagement, d’équipements collectifs ou de
programmes de construction.
Le décret d’application de cette loi, paru le 3 août 2007, fixe les seuils à partir
desquels les projets sont soumis à l’obligation d’études.
Sont donc soumis à études de sûreté sécurité publique :
- les opérations d’aménagement de plus de 100 000 m² dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (au sens de l’INSEE),
- la création d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère catégorie (c’est à dire pouvant recevoir plus de 1500 personnes),
- les opérations situées dans un périmètre fixé par décret motivé du préfet après avis du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville ou du Conseil départemental de prévention.
Cette étude de sûreté et de sécurité publique doit comprendre :
- un diagnostic qui précise le contexte social et urbain et son articulation
avec l’environnement immédiat,
- une analyse du projet du point de vue des risques de sécurité publique,
- les mesures proposées qui permettent de prévenir ou réduire les risques
de sécurité publique.
Toute étude qui ne remplit pas ces conditions et objectifs définis est rejetée.
La circulaire d’application du 1er octobre 2007 précise l’objectif de ce dispositif
qui est de prendre en compte la prévention de la malveillance dans l’urbanisme
et la construction, au même titre que le développement durable, les qualités
environnementales, urbaines et sociales.
Cette succession de textes traduit une volonté réelle de dialogue de la part de
l’état.
Derrière cette volonté de dialogue, se manifeste clairement un partage de
responsabilité. Cette responsabilité n’appartient plus seulement à l’aménageur
mais également au maître d’ouvrage, au cabinet qui réalise l’étude, à la police
ou à la gendarmerie qui donnent leur aval mais également aux membres de la
sous-commission et au préfet qui donnent un avis sur l’étude.
Il n’existe pas de normes ou de règles pour la prévention situationnelle de la
délinquance mais plutôt des préconisations sur mesure. Ces préconisations ne
présentent pas tout le temps le même niveau de détail suivant l’avancement
du projet.
Les sous-commissions départementales pour la sécurité publique fonctionnent
maintenant depuis une année et un certain nombre d’enseignements peuvent
être tirés sur les acquis de la réglementation et sur les difficultés nouvelles qui
sont apparues.
Fiche lecture - Les études de sûreté et de sécurité publique
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Résumé(suite)
■ Résumé
Il en est ressorti qu’il est plus efficace et moins coûteux d’intégrer l’étude de
sûreté et de sécurité publique dès la phase de conception du projet.
Un certain nombre de mandataires avaient en effet tendance à n’intégrer la
sûreté qu’au dernier moment avec des réponses techniques classiques (vidéosurveillance, contrôle d’accès, alarme intrusion).
Cependant le caractère incitatif plutôt que répressif des textes, amenant donc
un espace de dialogue, favorisent des solutions partagées et négociées, fruit
d’une intelligence collective et non d’une sanction possible.
Les sous-commissions développent ainsi leur niveau d’exigence à chaque
nouveau dossier, ce qui était l’esprit des textes réglementaires.
Malgrè tout, des difficultés naissent, notamment pour les ZAC où la souscommission doit auditionner la personne publique initiatrice du projet pour
présenter le cahier des charges de sûreté et de sécurité publique.
Dans les faits ces ZAC ont été constituées depuis longtemps et les souscommissions doivent souvent se prononcer sans le cahier des charges.
Un autre problème se pose car le texte précise que ces études de sûreté et
de sécurité publique sont des documents confidentiels qui ne doivent pas être
communiqués, or ces documents font partie des pièces du permis de construire
et sont diffusés en de nombreux exemplaires ; ce qui ne garantit pas la
confidentialité des informations qui y figurent.
Sur les compétences présentes dans les sous-commissions, il serait intéressant
de les élargir à des acteurs de gestion privée. Cela va aussi dans le sens d’une
continuité de la coproduction de sûreté dans la vie du projet et son évaluation
après la livraison.
Les formes urbaines et architecturales, de par leur agencement peuvent
favoriser, sans être criminogènes en soi, les actes de malveillance. C’est pourquoi
l’aménagement de l’espace est important dans la prise en compte de la sûreté
et de la sécurité. Il peut susciter des conditions favorables à la tranquillité des
lieux et de ses occupants. Deux approches peuvent se compléter, une approche
technique et une approche orientée sur la qualité des aménagements et des
constructions, vers une démarche de développement durable. L’esprit du
législateur n’est pas de fixer un cadre normatif à l’architecture ou à l’espace
urbain mais bien d’instaurer un dialogue, le plus en amont possible et ainsi de
construire une «prévention situationnelle» à la française par des solutions surmesure et non des labels.
■ Les points à
retenir
• un long débat entre un Ministère de l’Intérieur défendant une
prise en compte ferme de la sûreté dans les aménagements et le Ministère
de l’équipement soulignant les dangers d’une mise en relation entre
urbanisme et crime.
• l’ élaboration d’un texte mesuré, favorisant le dialogue et non la
sanction.
• des solutions produites collectivement et sur-mesure.
• l’ approche originale «à la française» et très différente des
référentiels et labels anglo-saxons.
• l’ acquisition d’une compétence collective de la sous-commission
départementale de sûreté et sécurité publique constituée d’acteurs de
différentes disciplines.
Fiche lecture - Les études de sûreté et de sécurité publique
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■ Les points à
retenir
• l’ importance et l’ efficience d’une prise en compte et d’une
coopération en amont, dès la conception des projets et non a-postériori
avec des réponses limitées et techniques.
• la question ouverte du suivi dans le temps : tout au long de la
conception du projet, temps long pour les opérations d’aménagement et
l’évaluation des dispositifs après la livraison du projet.
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