La force de frappe de l`Inspection sociale dans les dossiers

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
28 NOVEMBRE 2016
La force de frappe de l’Inspection sociale dans les dossiers de traite doit rester garantie
Position commune du Centre fédéral Migration Myria et des centres pour victimes spécialisés PAG-ASA, Sürya et Payoke
La Belgique est depuis 20 ans déjà un modèle dans la lutte contre la traite des êtres humains. Myria, en tant que
rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, et les trois centres pour victimes spécialisés PAG-ASA,
Sürya et Payoke espèrent que la réforme des services d’inspection sociale ne freinera pas cette capacité d’action et cette
expertise. L’Inspection sociale, depuis dix ans, a pu démontrer sur le plan de l’exploitation économique toute la
différence qui existe entre une politique efficace sur papier et une politique efficace dans la réalité.
Après la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre dernier, un groupe de travail est chargé d’élaborer une réforme
radicale qui transforme les services d’inspection sociale pour en faire un service d’inspection d’une nature différente.
La réputation de la Belgique concernant la lutte contre la traite des êtres humains est justifiée. La Belgique a élaboré un
modèle multidisciplinaire efficace, avec un rôle important pour les centres d’accueil spécialisés, un statut de victime de la
traite solidement ancré et des acteurs spécialisés à tous niveaux. La législation a suivi également: l’appellation de traite des
êtres humains peut concerner non seulement l’exploitation sexuelle mais aussi les formes criminelles d’exploitation
économique. La Belgique a ainsi rempli un rôle pionnier, mais plus important encore: ce modèle et cette approche
conduisent à des condamnations effectives pour traite des êtres humains. Plus de 250 hommes et femmes ont été à ce jour
accompagnés en tant que victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique. Peu de pays de la
taille de la Belgique, ou plus grands, font aussi bien que notre pays. Atteindre de tels résultats demande une approche de
l’ensemble de la chaîne.
Le groupe d’experts GRETA du Conseil de l’Europe a souligné à de nombreuses reprises l’approche avancée de la Belgique,
en particulier le rôle et la spécialisation des services d’inspection sociale. Il a salué la détermination de mener des enquêtes
proactives et de poursuivre les infractions de traite des êtres humains.
Depuis la définition de la traite des êtres humains en vue d’exploitation économique en 2005, ce sont essentiellement deux
services de première ligne qui réalisent les constats d’infraction: la Police et l’Inspection sociale. Selon les données de la
base de données nationale, les constats d’infractions rapportés par la police ont diminué de moitié au cours des cinq
dernières années. En ce qui concerne l'inspection sociale, en revanche, on peut observer une nette tendance à la hausse du
nombre de procès-verbaux relatifs à la traite des êtres humains.
Le rôle dynamique que l'inspection sociale a joué au cours des dernières années dans la recherche , la mise au jour et le
démantèlement de nombreux systèmes d’abus des travailleurs à grande et à petite échelle dans des situations inhumaines
peut être entre autres illustré par les différents rapports annuels de Myria.
Alors qu’il est question de modifier en profondeur le statut et le rôle de l'inspection sociale, Myria et les centres pour
victimes spécialisés enjoignent toutes les parties prenantes à offrir les garanties que tout soit mis en œuvre afin que la
capacité d’action et l’expertise de l’Inspection sociale en matière de traite des êtres humains ne soient pas perdues, en
préservant en tant qu’entité les cellules spécialisées ECOSOC.
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