code de la route - Le Conseil d`État

CODE DE LA ROUTE
SECTION DE L'INTERIEUR
N° 342726
Rapporteur : Frédéric Thiriez
Séance du 29 septembre 1987
AVIS
Le Conseil d'Etat (section de l'Intérieur), saisi par le ministre de l'Intérieur de la
question de savoir si, lorsque plusieurs infractions au Code de la route sont relevées
contre un conducteur dans le même procès-verbal, le préfet a la faculté de prononcer
plusieurs suspensions distinctes du permis de conduire et de dépasser ainsi la durée
maximum de suspension fixée par la loi ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
EST D'AVIS de répondre à la question posée dans le sens des observations
qui suivent :
Aux termes de l'article L. 18 du Code de la route : « Saisi d'un procès-verbal
constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans
lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au
classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du
permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est
pas titulaire. »
«La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de
conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de
fuite...»
Ces dispositions limitent à six mois, et dans certains cas à un an, la durée
maximum de la suspension que peut prononcer le commissaire de la République ;
cette limite s'impose à l'autorité administrative, alors même que le procès-verbal
constaterait plusieurs infractions justifiant chacune une mesure de suspension.