demande d`assurance titres commerciale pour les transactions de

DEMANDE D'ASSURANCE TITRES COMMERCIALE POUR LES
TRANSACTIONS DE $10 MILLIONS OU MOINS
RÉGION DE L’ATLANTIQUE
Destinataire:
FCT
À l'attention de: Solutions Commerciales
Votre no de dossier:
Date :
_______________________________
905.287.3112/1.866.804.3112
Télécopieur: 905.287-1009/1.866.566.8599
Courriel:
[email protected]
Tél.:
____________________________
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CABINET D’AVOCATS QUI COMMANDE:
Prêteur
REPRÉSENTANT :
L’acheteur/L’Emprunteur
Avocat:
_______________________________
Personne-ressources : _________________________
Cabinet d’avocats:_______________________________________________________________________________
Adresse (nouveaux clients seulement):______________________________________________________________
Adresse courriel: ________________________________________________________________________________
No téléphone :
No télécopieur : ______________________________
________________________________
AUTRE(S) AVOCAT(S) IMPLIQUÉ(S) DANS LA TRANSACTION
REPRÉSENTANT :
Avocat:
L’acheteur/L’Emprunteur
Prêteur
_______________________________
Personne-ressources : _________________________
Cabinet d’avocats:_______________________________________________________________________________
Adresse (nouveaux clients seulement):______________________________________________________________
Adresse courriel: ________________________________________________________________________________
No téléphone:
________________________________
No télécopieur : ______________________________
POLICE DEMANDÉE(S)
Police prêt hypothécaire
Police propriétaire
No référence de FCT ______________________________ (si ce numéro vous a été transmis avec notre soumission)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA TRANSACTION
Date de clôture:
MM/J J/AAAA
Prix d’achat : $______________________________
Achat de propriété
Achat d’actions
Nouveau prêt hypothécaire/Refinancement
Assuré par SCHL
Intérêt détenu :
Nombre d’appartements (si assuré par SCHL)_________________
Fief simple
Type de propriété:
Tenure à bail*
Immeubles d’habitation
Immeuble à bureaux
Immeuble industriel
Première Nation
Servitude:
Gîte touristique
Église
Hôtel/motel
Station-service
Restaurant
Ferme
Terre défrichée
Terrain vacant
Condominium
Autre (veuillez préciser) :________________________________
* Si tenure à bail veuillez donner le nom du propriétaire et le numéro d’enregistrement du bail
RENSEIGNEMENTS SUR L’HYPOTHÈQUE (Si un prêt hypothécaire additionnel doit être assuré, veuillez inscrire les mêmes détails dans la section
Renseignements supplémentaires)
Créancier hypothécaire:__________________________________________________________________________
Dépositaire (s’il y a lieu):__________________________________________________________________________
Adresse de livraison:_____________________________________________________________________________
Montant de l’hypothèque: $_____________________
Ratio d’emprunt est 75% ou moin:
Rang de l’hypothèque :
1er
No de référence de l'hypothèque:________________
Oui
Non :
2e
3e
Autre_______________________
Assurance souscrite par Compagnie d’assurance FCT Ltée et Compagnie d'assurance titres First American.
Services assurés par Compagnie de titres First Canadian Limitée
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TRANSACTIONS DE $10 MILLIONS OU MOINS
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L’acte hypothécaire permet-il l’une ou les options suivantes :
Avance de fonds pour prêt de construction
Avances subséquentes jusqu’au Montant d’assurance
Avances subséquentes dépassant le montant d’assurance
Marge de crédit renouvelable
Taux variable de l’intérêt
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ACHETEUR/EMPRUNTEUR
Nom de l’acheteur/emprunteur:___________________________________________________________________
Adresse de livraison:_____________________________________________________________________________
Propriétaire bénéficiaire du bien-fond (s’il y a lieu):____________________________________________________
Agissez-vous au nom de l’acheteur/emprunteur?
Oui
Non
Si l’emprunteur est une corporation, un Avis de changement a-t-il été émis au cours des 12 derniers mois
Non
relativement aux changements de mandataires, de directeurs ou d’actionnaires? Oui*
Inconnu*
*Si oui ou inconnu, veuillez nous transmettre une copie de l’Avis de changement
DÉTAILS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ ASSURÉE (Si le dernier acte enregistré contient une description avec bornes et limites envoyé l’acte en entier)
Adresse Civique: ________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
Droit d’accès à pied ou en véhicule à la propriété est via : ____________________________
Description cadastrale:
ou Inconnu
N.I.D. : ____________________________________________
______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
La propriété est-elle contigue?
Oui
Non Dans la négative, veuillez transmettre les détails:
______________________________________________________________________________________________
La description cadastrale décrit-elle la même propriété que celle identifiée par le numéro du rôle d’évaluation?
Oui
Non
PROPRIÉTÉS SUPPLÉMENTAIRES (s’il y a lieu) :
Adresse Civique: ________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
Description cadastrale:
N.I.D. : ____________________________________________
______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
(Veuillez joindre une annexe, au besoin)
RENSEIGNEMENT SUR LE TITRE ET SUPPLÉMENTAIRES
1.
Les taxes foncières seront – telles payées a la clôture?
Oui
Non
ou Inconnu
2.
Si les services publiques formes un privilège – telles payées a la clôture?
Oui
Non
ou
Inconnu
3. Tout bail commercial ou entente de location non enregistré où le locataire est présentement en occupation
Oui
Non
Incertain/ne pas être au courant
portant ainsi atteinte à la Propriété?
4. Ont tous les accords, les clauses restrictives et les conditions été respectées?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez transmettre les détails:
_______________________________________________________________________________________
Dans l’affirmative, veillez transmettre la preuve.
Assurance souscrite par Compagnie d’assurance FCT Ltée et Compagnie d'assurance titres First American.
Services assurés par Compagnie de titres First Canadian Limitée
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5.
Détails relatifs à tous les actes enregistrés ou à d’autres questions ayant une incidence sur la propriété, y
compris, sans toutefois s’y limiter, aux servitudes, conventions restrictives, ententes de développement,
etc.
No de l’instrument
Type d’instrument
Date d’enregistrement
______________________________________________
__ _____________________________
MM/J J/YYYY
______________________________________________
__ _____________________________
MM/J J/YYYY
______________________________________________
__ _____________________________
MM/J J/YYYY
6. Y a t’il d’autres sujets qui définiraient normalement votre opinion (y compris, sans toutefois s’y limiter, aux sujets
liés au titre, aux jugements, aux privilèges, etc.):
______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UN ACHAT (Pour les éléments suivis d’un * astérisque, veuillez donner les détails et nous envoyer une copie avec
votre formule de demande.)
1. Si certificat de localisation est-il disponible, révèle-t-il des irrégularités?
Oui*
Non
Non-disponible
(*Dans l’affirmative, veuillez nous en transmettre les détails)
2.
Veuillez nous transmettre le nom et le numéro de téléphone de la firme immobilière/l’agent impliqué dans
cette transaction.
Nom de la firme immobilière/l’agent: ________________________ No téléphone_______________________
Sans, Agent (lorsqu’il n’y a aucune implication de la part d’une firme immobilière ou d’un agent, veuillez nous faire
parvenir une copie de l’offre d’achat et de vente avec votre demande de commande)
3. Une partie du dépôt a-t-elle été payée au vendeur?
Oui**
Non
(Ne pas répondre par l’affirmative si le dépôt a été payé à l’avocat du vendeur et qu’il est retenu dans un compte en fidéicommis.
4. Des modifications ont-elles été apportées au prix d'achat ou au montant du dépôt après la date de signature de
Oui**
Non
la convention d'achat et de vente et qui excèdent la somme de $10,000.00?
5. Le vendeur signe-t-il par voie de procuration?
Oui**
Non
6. Des transferts de titres/immobiliers ou des quittances hypothécaires enregistrées ont-elles eu lieu au cours des
Oui**
Non
12 derniers mois?
7. Si la propriété est un condo, le certificat de renseignements indique-t-il des irrégularités?
8. Nom de l’avocat du vendeur:___________________________
Oui**
Non
No téléphone: ________________________
HYPOTHÈQUE SEULEMENT (Seules les transactions qui ne sont pas en liaison avec une transaction d’achat)
(Pour les éléments suivis d’un * astérisque, veuillez donner les détails et nous envoyer une copie avec votre formule de demande.)
1. L’emprunteur signe-t-il par voie de procuration?
Oui**
Non
2. Une partie du produit sera-t-il utilisé rembourser toutes les hypothèques existantes?
Oui**
Non
Aucune hypothèque existante
Dans l’affirmative, veuillez nous transmettre le montant à être remboursé (y compris les remboursements
internes) $_____________________________
3. Les produits nets du prêt (après le paiement des dettes garanties ou non garanties des créditeurs pour lesquels
Oui
Non*
il existe des preuves d'une dette) sont-ils payés à tous les propriétaires enregistrés?
Pas de produits nets.
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Services assurés par Compagnie de titres First Canadian Limitée
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4. Des transferts de titres/immobiliers ou des quittances hypothécaires ont-elle été enregistrées au cours des
12 derniers mois, y compris les transferts de titres enregistrés immédiatement avant cette hypothèque?
Oui**
Non
*Veuillez nous transmettre une explication, s’il y a lieu, ainsi que joindre toute documentation pertinente à cette commande (p. ex. recherche de
titre, certificat de localisation si des irrégularités ont été révélées, certificat de renseignements, s’il y a lieu, indiquant les irrégularités, etc.).
**Veuillez joindre à la Convention d’achat et de vente toutes les modifications, recherches de titre, procuration, le cas échéant.
Déclarations
S'il vous plaît examiner les affirmations suivantes avant de soumettre votre demande. Si vous n'êtes pas en
mesure de confirmer les affirmations suivantes, s'il vous plaît fournir des détails supplémentaires lors de la
présentation de votre demande, ou encore, communiquez avec notre bureau pour obtenir des instructions.
1. Je vais obtenir une recherche jugement clair pour l'emprunteur et / ou du vendeur;
2. Je vais obtenir un profil de l'entreprise daté au plus tard 30 jours avant la date de la police montrant un état
actif pour l'emprunteur et / ou du vendeur et prédécesseur au vendeur, le cas échéant;
3. Lorsque la transaction porte sur un immeuble en copropriété, je vais obtenir un certificat de statut clair datant
d'au plus 30 jours avant la date de la police.
Aux fins de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), ce document a été émis dans le cadre des activités d'assurance au Canada de la Compagnie d'assurance titres
First American. FCT s'engage à assurer la protection de la vie privée et des renseignements personnels de votre client. Les renseignements personnels que vous nous
fournissez demeurent confidentiels et servent à prendre en charge, à évaluer et à contrôler les risques ainsi qu'à émettre et à administrer les polices d'assurance
titres. Pour obtenir une copie intégrale de notre politique de protection des renseignements personnels, veuillez visiter notre site Web à www.fct.ca ou communiquer
avec notre agent du service de protection de la vie privée au 1 800 307-0370. Merci de choisir FCT!
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