mes actions recentes au senat en faveur de

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MES ACTIONS RECENTES AU SENAT
EN FAVEUR DE COMMUNES
1/ SUR LES QUESTIONS FINANCIERES
MAURICE VINCENT
SENATEUR DE LA LOIRE
• En novembre 2014, à l’occasion des débats relatifs au
projet de loi de finances (PLF) pour 2015, j’ai signé un
amendement du groupe socialiste du Sénat déposé par les
commissaires socialistes de la commission aux finances dont je suis membre - visant pour 2015 à atténuer de près
d’un milliard d’euros la contribution demandée aux
collectivités territoriales au titre du redressement des
comptes publics.
Au lieu d’une baisse de 3,67 milliards d’euros, l’amendement
proposait de procéder une diminution moins importante des
dotations de l’Etat aux collectivités dont le montant aurait été
ramené à 2,75 milliards d’euros.
J’ai également signé un amendement du groupe socialiste
déposé par les commissaires socialistes aux finances dont
l’objet était de sanctuariser les ressources fiscales existantes
des communes. L’amendement visait à rétablir deux taxes
locales qui avaient été supprimées (il s’agissait de la taxe sur
les trottoirs et de la taxe sur la gestion des eaux pluviales
urbaines).
Même si le produit de ces impôts est modeste, la
sanctuarisation des ressources fiscales existantes des
communes me paraissait un principe fondamental à défendre,
qui plus est dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat.
Cet amendement avait fait l’objet d’un consensus au Sénat,
mais n’avait pu être adopté définitivement du fait du rejet du
PLF par la majorité sénatoriale.
J’ai enfin signé un autre amendement du groupe socialiste,
déposé par les commissaires socialistes aux finances, qui
supprimait le dispositif voté à l’Assemblée nationale, consistant,
sous couvert de création d’une « dotation de soutien à
l’investissement local », à recycler des fonds aujourd’hui déjà
perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).
Cet amendement avait également fait l’objet d’un consensus,
mais n’avait pu être adopté définitivement du fait du rejet du
PLF par la majorité sénatoriale.
P ERMANENCE P ARLEMENTAIRE - 12 PLACE DE L ’H OTEL DE V ILLE - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.30.60.64 - M . VINCENT @ SENAT . FR - WWW . MAURICE - VINCENT . FR
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• En décembre 2014, à l’occasion du débat budgétaire sur le
projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour l’année
2014 :
Je me suis mobilisé pour préserver la taxe sur les spectacles,
contre des injonctions européennes, toujours dans une logique
de préservation des ressources fiscales des collectivités bien
préférable à une logique de compensation des ressources
fiscales supprimées dont on sait que l’avenir est trop incertain.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat mais n’avait pu
être adopté définitivement du fait du rejet final du PLF par la
majorité sénatoriale.
2/ SUR LA REFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
• En décembre 2014 et en janvier 2015, au cours de la
première lecture de la loi NOTR par le Sénat, j’ai voté
l’amendement déposé par le groupe socialiste du Sénat
modifiant le projet établi par le Gouvernement de fixer à 20.000
habitants le seuil minimal de population pour la création d’une
communauté de communes.
Cet amendement abaissait ce seuil de 20.000 à 15.000
habitants et précisait que ce seuil pouvait être encore abaissé
par le préfet à la demande motivée de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) à la
majorité des deux tiers de ses membres. De plus, cet
amendement prévoyait une dérogation à ce seuil de population
de 15 000 habitants pour les EPCI situés en zone de montagne
(défini à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne).
Le débat en deuxième lecture de la loi NOTR débutera en séance
publique au Sénat le mardi 26 mai après-midi et en commission
des lois dès le mercredi 13 mai. La question des seuils sera
centrale dans les débats qui se dérouleront au Sénat.
Concernant la loi NOTR, il existe actuellement des désaccords
significatifs entre l’Assemblée et le Sénat en matière
d’intercommunalité ; qu’il s’agisse des seuils de constitution des
communautés de communes ou du transfert obligatoire de la
compétence eau et assainissement des syndicats aux EPCI. Les
Sénateurs feront le maximum pour qu’un accord raisonnable avec
l’Assemblée Nationale puisse intervenir en Commission Mixte
Paritaire (CMP), car je considère qu’il serait déraisonnable que
l’Assemblée Nationale adopte seule un texte relatif à l’organisation
territoriale de notre République contre l’avis du Sénat.
P ERMANENCE P ARLEMENTAIRE - 12 PLACE DE L ’H OTEL DE V ILLE - 42000 SAINT-ETIENNE
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