Michel IZARD Boulangerie Pâtisserie LA MAISON DU BOULANGER

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 15/07/2016
la transmission au contrôle de légalité le :15/07/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
Domaine communal et espace
public
n° A 2016-07-1427
 : 02.98.00.82.01
Michel IZARD
Boulangerie Pâtisserie
LA MAISON DU BOULANGER
Halles Saint-Louis
Occupation d’un emplacement dans les Halles Saint-Louis
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2121-1
et L.2122-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R. 610-5 et 131-13,
Vu la délibération n° C 2015-12-135 du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 portant
approbation des tarifs des droits de place de la Ville de Brest pour l’année 2016,
Vu l’arrêté municipal n° A 2016-06-1120 du 6 juin 2016 portant règlement intérieur des halles
Saint Louis,
Vu la demande en date du 24 juin 2016 par laquelle Monsieur Michel IZARD, gérant de
l’entreprise SARL BARALAEZ, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement un
emplacement dans les halles Saint-Louis,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’accorder, à titre provisoire, précaire et
révocable, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales,
ARRÊTE
Article 1
Bénéficiaire
Monsieur Michel IZARD, gérant de l’entreprise dénommée « SARL BARALAEZ», est autorisé à
occuper l’emplacement mentionné à l’article 2 du présent arrêté afin d’y exploiter un commerce de
boulangerie pâtisserie (n° RCS 453 085 045 00012).
Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est délivrée à titre personnel, précaire et
révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2
Désignation de l’emplacement et conditions d’occupation
L’emplacement concerné par la présente autorisation est la stalle n°10, dont les caractéristiques
sont les suivantes :
– longueur de la façade de vente : 6,65 ml
– surface de la stalle : 71,59 m2
– surface de la réserve arrière : 22 m2
Monsieur Michel IZARD occupe l’emplacement susvisé dans le respect des dispositions du
règlement intérieur précité.
Toute occupation d’un emplacement suppose l’exercice effectif de l’activité commerciale au moins
cinq journées sur sept et aux horaires d’ouvertures spécifiés à l’article 3 du règlement intérieur.
L’occupant devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier
l’aspect, sauf autorisation expresse de la Ville.
Il doit pouvoir produire, sur simple demande de la collectivité, une attestation d’assurance annuelle
couvrant les risques visés à l’article 12 du règlement.
L’étal est destiné exclusivement au commerce de boulangerie-pâtisserie.
Article 3
Réalisation de travaux
Dans l’hypothèse où des travaux de confortement des halles, visant notamment leur
réaménagement intérieur, s’avéreraient nécessaires pendant la durée de la présente AOT, la Ville
se réserve la possibilité, après consultation des commerçants exerçant une activité au sein de
celles-ci, de réaliser toutes mesures nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces dernières ne
pourront donner lieu à indemnisation.
Article 4
Droit de place
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l’acquittement d’un droit de place.
Son montant est fixé par délibération du Conseil municipal et il est réévalué annuellement.
Les droits de place seront donc facturés selon la délibération des tarifs en vigueur.
Pour l’année 2016, conformément à la délibération relative aux tarifs de droits de place de la Ville
de Brest susvisée, le montant du droit de place pour l’occupation de l’emplacement visé à l’article
2 du présent arrêté est de 10 € le mètre linéaire de façade de vente.
A ce tarif, sera associé individuellement à chaque commerçant, les charges de fonctionnement qui
lui sont propres : redevance spéciale déchets, chambre froide, eau, étalage, etc… qui seront
facturées à l’occupant.
L’occupant s’acquittera mensuellement du droit de place, à terme à échoir.
Conformément à l’article 7 du règlement intérieur, en cas de non-paiement à terme à échoir et mise
en demeure restée sans effet, la présente autorisation pourra valablement être retirée.
Article 5
Durée de l’autorisation
La présente autorisation court du 24 juin 2016 au 30 juin 2023.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le
règlement intérieur des halles susvisé.
Article 6
Etat des lieux d’entrée et remise en état des lieux
L’état des lieux d’entrée est établi par procès-verbal d’huissier de justice, aux frais de la Ville.
A l’expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement.
Toute dégradation constatée sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence du service
gestionnaire.
Article 7
Retrait de l’autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur susvisé, la
présente autorisation d’occupation temporaire peut être retirée sans préavis, ni indemnité.
Article 8
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex.
Article 9
Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, et tout agent habilité de la
collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A BREST, le Douze Juillet Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE