COMPTE RENDU

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COMPTE RENDU

COMPTE-RENDU du Comité Syndical
du 5 février 2010
___________________
La séance est ouverte à 17 H 07
Etaient présents :
M. Cédric ALOY
M. Oula AZOUZ
M. Lionel BARROT
M. Gérard BARTOLI
M. François BERNARDINI
M. Christian BLANC
Mme Françoise BONNEL
M. Lionel BOUCHAUD
M. Eric CASADO
M. Alain CAVASSILA
Mme Chantal CELSE
M. Eric CHASTAGNER
Mme Annick DE MONTANDON
Mme Laëtitia DEFFOBIS
M. Gilbert DEL CORSO
M. Jean Louis DEROT
Mme Cécile DUMAS
M. Jean Paul FAYET
M. Gilbert FERRARI
M. Joël FONDI
M. André FRANCOIS
M. Gérard GACHON
M. Daniel GAGNON
M. Michel GARRIGUE
M. Gérard GERON
M. Bernard GRANIE
Mme Elisabeth GREFF
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
M. Claude LE ROUX-GRISARD
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Eric MARCHESI
M. Ange MARCHETTI
Mme Sophie MICHEL
M. Karim NADJI
M. Francis NARDY
M. Christian PANTOUSTIER
M. Michel PERONNET
M. Christian PEYRO
M. Philippe POMAR
M. Guy QUEYTAN
M. René RAIMONDI
Mme Mireille REYNAUD
M. Claude ROSSI
M. Marc ROYER
M. Manuel RUIZ
M. Serge SANTAMARIA
M. Yvon SERRA
M. Gérald SEVAT
M. Pierre SPERTA
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés :
M. Mourad BAROUDI
M. Jean Marc CHARRIER
M. Frédérick DENAERDT
Mme Fatima FETTACHE-BOUGUESSA
M. Robert FRANCESCHI
Mme Muriel GINIES
Mme Dominique MOLLARD
M. Roland MONTURLI
Mme Paulette PANICHI
Mme Sophie PIEL
M. Régis SCHROETTER
Mme Claudine SCOTTO
Mme Annie STAMATIOU
Procurations
M. Louis MICHEL à M. Gilbert DEL CORSO
M. Joseph DELUY à M. Gérald SEVAT
1 - Décisions modificatives du budget principal (n°1) .
Afin de permettre le mandatement de diverses dépenses en section d’investissement et de
fonctionnement sur le budget principal, le rapporteur propose au comité syndical de se prononcer sur
les écritures détaillées ci-dessous :
Budget Principal
Investissement
Dépenses
Imputations
Libellés
Montants
20
820
202
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme
400,00
20
413
2031
Frais d'études
3 720,00
20
824
2031
Frais d'études
65 000,00
20
831
2031
Frais d'études
185 155,00
20
22
205
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
453,00
204
020
20418 Subventions d'équipements versées - Autres organismes publics 25 000,00
21
026
2128
21
213
21312 Bâtiments scolaires
66 000,00
21
020
21318 Autres bâtiments publics
-5 866 050,00
21
314
370 936,00
21
414
141 500,00
21
822
2151
Réseaux de voirie
-25 932,00
21
22
2183
Matériel de bureau et matériel informatique
550,00
22
020
2235
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions
800,00
23
020
2313
Constructions
1 036 450,00
23
213
2313
Constructions
5 000,00
23
413
2313
Constructions
570 000,00
23
414
2313
Constructions
1 500 000,00
23
422
2313
Constructions
45 650,00
23
64
2313
Constructions
1 244 106,00
23
822
2315
Installations, matériel et outillage techniques
875 997,00
23
822
237
23
832
237
Avances versées sur commandes d'immobilisations
incorporelles
Avances versées sur commandes d'immobilisations
incorporelles
23
412
238
Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 300 000,00
23
832
238
Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 100 000,00
23
822
23825 Berges du Ranquet
367 000,00
23
411
23829 Construction complexe sportif saint suspi
235 000,00
Autres agencements et aménagements de terrains
367 950,00
112 000,00
510 000,00
TOTAL DES DEPENSES
2 236 685,00
Subventions d'équipement non transférables - Etat et
établissements nationaux
200 000,00
Recettes
13
414
1321
13
314
1321
13
22
1322
Subventions d'équipement non transférables - Etat et
établissements nationaux
Subventions d'équipement non transférables - Régions
13
831
1322
Subventions d'équipement non transférables - Régions
22 575,00
13
020
1323
Subventions d'équipement non transférables - Départements
90 000,00
13
026
1323
367 950,00
13
213
1323
66 000,00
13
314
1323
35 510,00
13
414
1323
141 500,00
13
422
1323
45 650,00
13
64
1323
819 106,00
13
814
1323
111 965,00
TOTAL DES RECETTES
2 236 685,00
335 426,00
1 003,00
Fonctionnement
Dépenses
011
22
611
Contrats des prestations de services avec les entreprises
45 000,00
65
020
6574
Subventions de fonctionnement aux associations et aux
personnes de droit privée
-12 000,00
TOTAL DES DEPENSES
33 000,00
Redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement
33 000,00
TOTAL DES RECETTES
33 000,00
Recettes
70
22
7067
Approbation à l'unanimité des membres présents et représentés
Délibération N° 21/10
2 - Créations et modifications d'Autorisations de Programme ainsi que réajustements de
certains crédits de paiement dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Budget
Principal sur les territoires de Fos sur Mer, Grans, Istres, Miramas, et Port St Louis du Rhône.
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Par conséquent, il est proposé au Comité Syndical de se prononcer sur les créations et les
modifications d’Autorisations de Programme ainsi que sur les réajustements de certains crédits de
paiement détaillés par opération, conformément aux tableaux ci-annexés :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT EXERCICE 2010
REAJUSTEMENTS DE CREDITS DE PAIEMENT
Libellé Opération
Autorisations
De
Programme
Crédits de
paiement
Antérieurs
2010
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
2010
2011
2012
2013
8 210 533
3 696 821
3 600 000
616 428
11 810 533
4 313 249
Territoire d'Istres
23-24-2313-214/ 23/411/238/214
Complexe sportif et de conférence
ZAC de Trigance
23-020-2313-216
Centre Technique des Arnavaux
23-412-238-165
Complexe sportif René Davini
13 442 641
367 926
1 167 361
697 239
21 059
676 180
5 341 783
125 355
1 000 000
2 300 000
365 367
1 934 633
2 900 000
118 537
2 781 463
24 681 663
998 244
7 559 637
Territoire de Grans
23-64-2313-205
Création Crèche et requalification cantine
Territoire de Fos sur
Mer
23-414-2313-230
Espace polyvalent René ARNAUD
TOTAL
MODIFICATIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Libellé Opération
Autorisations
De
Programme
2010
Crédits de
paiement
Antérieurs
2010
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
2011
2012
2013
Territoire de Miramas
21-020-21318-252
Réhab locaux adm. Bd Chalve
21-026-21318
Extension du cimetière
TOTAL
610 000
295 258
314 742
1 170 000
43 517
848 964
277 520
1 780 000
43 517
1 144 222
592 262
Crédits de
Paiement
CREATIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Libellé Opération
Autorisations
De
Programme
2010
Crédits de
paiement
Antérieurs
2010
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
Crédits de
Paiement
2011
2012
2013
Crédits de
Paiement
Port St Louis
23 - 94 - 2315 - 247
Travaux d'aménagement Bassin Central phase 3
2 200 000
500 000
1 700 000
971 750
624 000
347 750
23 - 422 - 2313 - 236
Réhabilitation Centre Social Schweitzer
23 - 64 - 2313 - 238
Réhabilitation crèche GIONO
21-822-2151-241
687 700
8 013
400 000
279 687
Aménagement de Voirie Chemin
Garouvin.Maîtrise d'œuvre
21-822-2151- 242
50 000
4 846
10 000
35 154
Aménagement de Voirie Chemin St Suspy
Maîtrise d'œuvre
21-822-2151- (code op a créer)
50 000
4 497
10 000
35 503
Aménagement Voirie Rue Henri COSTES
Maîtrise d'œuvre
21-822-2151-244
50 000
10 000
40 000
Aménagement voirie RD 10 Chemin Calameau.
Maîtrise d'œuvre
50 000
10 000
40 000
1 000 000
4 637 579
7 900 000
156 500
1 147 600
1 624 539
2 720 500
8 263 273
9 524 539
Territoire d'Istres
23 - 020 - 2313- 248
Cité Administrative
23-64-2313-263
Multi Accueil Collectif des Arnavaux
TOTAL
17 979 737
5 446
2 928 639
24 967 826
22 802
4 436 712
4 436 712
3 - Ouvertures de crédits en section d'investissement du budget principal suite à la cession
d'immeubles situés sur le territoire du SAN Ouest Provence
Par acte administratif en date du 13 décembre 2006, publié à la Conservation des Hypothèques le 22
février 2007, le SAN Ouest Provence a cédé à titre gratuit les parcelles cadastrées section B n°2258,
2810, 2812, 2814 et 2816 à la commune de Fos sur Mer en vu d’y implanter le centre de secours.
En conséquence, le rapporteur propose au Comité de se prononcer sur les mouvements de crédits
budgétaires correspondants. Le rapporteur précise que le montant de 410 795, 57 € correspond à la
valeur du bien porté à l’actif de la Commune.
Budget Principal
Section d’investissement
Recettes
041-2111
Terrains nus
410 795,57
Dépenses
041-20441
Subventions d’équipement en nature
410 795,57
4 - Participation financière du SAN OUEST PROVENCE, à hauteur de 25 000 € TTC, au bénéfice
de la SACEMI pour le financement de l'opération de réhabilitation d'un immeuble existant sur
la commune de Fos-sur-Mer, afin de réaliser des logements sociaux.
Il est rappelé que le Bureau Syndical du SAN OUEST PROVENCE, en date du 17 décembre 2008,
par délibération N° 822/08, a décidé de confier à la SACEMI, dans le cadre d’un bail emphytéotique
d’une durée de 60 ans, la réhabilitation complète des immeubles cadastrés BI 124 et BI 126, pour
la création de 4 appartements, dans le cadre réglementaire attaché au PLAI (Prêt Locatif Aidé
d’Insertion) :
-
-
1 type 1 en rez-de-chaussée
3 type 2 au 1er étage
Dans le cadre de cette opération, la SACEMI souhaite bénéficier du prêt PLAI FONCIER, ce
dernier étant octroyé uniquement si la SACEMI obtient une subvention de la part d’une collectivité.
Par conséquent, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la production de logements
locatifs sociaux PLAI, il est demandé au SAN OUEST PROVENCE une participation financière à
hauteur de 25 000 € TTC.
Ceci exposé, il est proposé au Comité Syndical :
- d’accorder à la SACEMI la participation financière du SAN OUEST PROVENCE à hauteur de
25 000 € TTC
- d’autoriser le Président ou son Représentant à signer la convention d’attribution de subvention
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communautaire, chapitre 204,
nature 20418
- d’autoriser le Président ou son Représentant à signer la délibération ainsi que tous les documents
s’y rapportant
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE
LE SAN OUEST PROVENCE
ET
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SACEMI »
POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI
PROGRAMME : LA POSTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président Monsieur Bernard GRANIE,
autorisé à signer la présente convention par délibération N° /10 du Comité Syndical en date du 5 février 2010.
Ci-après dénommé le SAN OUEST PROVENCE
D’une part,
ET
La Société d’Economie Mixte SACEMI, société au capital social de 1 818 784 €, dont le siège se situe au SAN OUEST
PROVENCE- Chemin du Rouquier- 13800 ISTRES, enregistrée au registre du commerce de Salon-de-Provence sous le
numéro 73B101, représentée par son Directeur Monsieur Alain RUIZ, autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil d’administration en date du 15 octobre 2008
Ci-après dénommé la SACEMI
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de :
préciser les conditions dans lesquelles le SAN OUEST PROVENCE participe au financement d’une opération de
réhabilitation d’un immeuble à Fos-sur-Mer pour la création de 4 logements collectifs PLAI pour répondre à une offre
de logements locatifs sociaux.
-
préciser les modalités du droit de réservation de 3 logements que la SACEMI consent en faveur du SAN OUEST
PROVENCE en contrepartie de sa participation au financement de l’opération.
ARTICLE 2 : Description de l’opération
Par le biais d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, le SAN OUEST PROVENCE met à disposition de la SACEMI un
ensemble immobilier existant, situé sur la commune de Fos-sur-Mer, à l’angle de la Rue de la République et de la Traverse du
Puisatier.
La SACEMI prévoit de réhabiliter cet immeuble afin de réaliser 4 logements locatifs sociaux PLAI.
L’organisation de l’ensemble résidentiel prend appui sur deux bâtiments de gabarit R+1, reliés entre eux par un escalier central.
Le rez-de-chaussée comporte un type 1, le logement N° 01.
Le 1er étage comporte trois T2, les logements N° 11, 12, 13.
ARTICLE 3 : Montant de la participation du SAN OUEST PROVENCE
La participation du SAN OUEST PROVENCE au financement de l’opération s’élève à un montant de : 25 000 € en rapport du
plan de financement prévisionnel précisé ci-après :
Prix de revient :
Prêts :
Subventions :
232 468 €
prêt PLAI :
prêt PLAI foncier :
ETAT Aides à la Pierre :
REGION :
Département CG 13 :
SAN OUEST PROVENCE :
Fonds propres SACEMI :
124 198 €
9 037 €
34 748 €
16 238 €
0€
25 000 €
23 247 €
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Le versement de la participation financière du SAN OUEST PROVENCE s’effectuera suite à l’avis d’appel émis par la SACEMI
par virement bancaire
ARTICLE 5 : Loyers
En contrepartie de la participation financière de OUEST PROVENCE, la SACEMI s’engage à appliquer, à la livraison de
l’opération, les montants de loyers énoncés ci-après :
-
T1 N°1 : 201 €
T2 N° 11 : 264 €
T2 N° 12 : 220 €
T2 N° 13 : 201 €
Ces loyers sont révisables chaque année le 1er juillet en application de la réglementation HLM.
ARTICLE 6 : Attribution des logements- réservations
En contrepartie de sa participation au financement de l’opération, le SAN OUEST PROVENCE disposera d’un droit de
réservation sur 3 logements au sein de l’opération « La Poste ».
Pour la première attribution de ces 3 logements, et par la suite, à chaque fois qu’ils seront libérés, le SAN OUEST PROVENCE,
sera informé de leur disponibilité dès préavis, pour pouvoir transmettre ses propositions de candidatures.
Ces candidatures seront présentées à la commission d’attribution de la SACEMI.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans. Elle est reconductible ensuite par simple accord tacite entre les
parties. Dans cette hypothèse, la convention produira ses effets jusqu’au versement, par la SACEMI, de la dernière échéance
liée aux prêts contractés.
La SACEMI s’engage à ne pas vendre sans l’accord du SAN OUEST PROVENCE, les logements concernés avant 10 ans, aux
occupants ou à d’autres particuliers, au titre de résidence principale.
La vente de ces logements à une autre personne morale (office public ou société…) ayant vocation de gérer des logements
sociaux ne remet pas en cause les clauses de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Contrôle et suivi de la convention
Chaque année la SACEMI transmettra au SAN OUEST PROVENCE les éléments de gestion sur :
-
les loyers et charges pratiqués sur les logements
les mouvements de locataires et les attributions réalisées
l’évolution des indicateurs sociaux et financiers du programme
La SACEMI s’engage à ne pas procéder à un changement d’usage des 4 logements sociaux PLAI, objet de la présente
convention.
En fonction des éléments présentés, le SAN OUEST PROVENCE, examinera avec la SACEMI les conditions de poursuites de
la convention pour assurer, en particulier, le respect de l’article 5 susvisé.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas de non respect de ses engagements, la SACEMI s’engage à rembourser tout ou partie de la participation du SAN
OUEST PROVENCE, en fonction de l’échéance sur les bases suivantes :
- moins de 10 ans :
- 10 à 15 ans :
- 15 à 20 ans :
- 20 à 30 ans :
100 %
75 %
50 %
25 %
Ces valeurs seront indexées sur l’évolution des loyers des logements concernés pendant la durée de la présente convention, et
de son éventuel renouvellement.
Fait à Istres, le 25 janvier 2010
Le Directeur de la SACEMI
Le Président du SAN OUEST PROVENCE
Alain RUIZ
Bernard GRANIE
5 - Approbation de la 13ème modification du POS de la Commune d'Istres.
Le Comité Syndical est informé que la modification N° 13 du Plan d’occupation des sols de la
Commune d’ISTRES a été soumise à Enquête Publique du mercredi 30 septembre 2009 au mercredi
4 novembre 2009.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif avait désigné par décision du 07 août 2009, Monsieur
Bertrand FORTIN, Directeur Adjoint DDE 13, pour conduire l’enquête en qualité de commissaire
enquêteur.
La publication réglementaire prévue à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme a été réalisée
comme suit :
* 1ère publication
- La Provence du Vendredi 11 septembre 2009
- La Marseillaise du Vendredi 11 septembre 2009
* 2ème publication
- La Provence du jeudi 1er octobre 2009
- La Marseillaise du jeudi 1er octobre 2009
ainsi que par voie d’affiches du 8 septembre 2009 au 1er novembre 2009.
Les modifications proposées à l’Enquête Publique portaient sur les secteurs suivants :
-
Le Clos de l’Ane Blanc à Entressen : modification du zonage UD en UB2 du Plan d’occupation
des sols
Les secteurs du Stade Bardin, de l’ilôt Adam de Craponne (Rex Bar), et des Arnavaux :
classement en secteur UCa modifié du Plan d’Occupation des Sols
Le Forum des Carmes : suppression l’emplacement réservé n°25
Le complexe sportif René Davini : Création d’un sous-secteur ND2a
La station d’épuration de Rassuen : réduction l'emplacement réservé n°28
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur parvenu à la collectivité le 22 décembre 2009 fait
état d’un avis favorable avec recommandations et réserves.
Ce document a été mis à la disposition du public, conformément à l’article 7 de l’arrêté d’enquête
publique, ainsi qu’à celle des membres de l’assemblée délibérante.
L’ensemble des recommandations et des réserves émises par le commissaire enquêteur porte sur le
point de modification du Plan d’Occupation des sols relatif au Clos de l’Ane Blanc à Entressen.
Les recommandations émises par le Commissaire enquêteur sont les suivantes :
« - Je recommande de conserver les 2 tilleuls centenaires situés à l’entrée du Clos de l’Ane Blanc à
Entressen.
- Je recommande de respecter la programmation de 169 logements lors de l’urbanisation des 9 000
m² de terrain appartenant au SAN Ouest Provence dans le clos de l’Ane Blanc à Entressen.
- Je recommande de réaliser des dispositifs de sécurité adaptés pour la desserte viaire du Clos de
l’Ane Blanc à Entressen. »
Les réserves émises par le Commissaire Enquêteur sont :
« - l’urbanisation du secteur de l’Ane Blanc à Entressen pourra être entreprise à condition que
préalablement :
- Le hameau d’Entressen soit raccordé à la station de Rassuen et que la capacité de cette
station soit portée à 95 000 équivalent habitants.
- Les conditions d’alimentation en eau potable et la sécurité incendie du hameau d’Entressen
étendu à l’urbanisation du clos de l’Ane Blanc soient pérennisées tant en quantité qu’en
qualité (réglementation des forages d’alimentation en eau potable). »
Compte tenu des réserves émises par le Commissaire Enquêteur et bien que des travaux aient été
réalisés depuis 2007 afin d'assurer l'alimentation en eau potable du Hameau d'Entressen et que la
collectivité assure des missions de service public dans le domaine de l'assainissement, il est proposé
au Comité Syndical de supprimer le point relatif au Clos de l’Ane Blanc et d’approuver la modification
N° 13 du Plan d’occupation des sols de la Commune d’ISTRES, rectifiée telle qu’annexée à la
présente délibération.
LES DOCUMENTS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES.
6 - Adhésion et désignation des représentants du SAN Ouest Provence au sein de
l'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’environnement telle que définie par la délibération
n°747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une politique
d’action et de soutien en direction de la population.
Ouest Provence a connu ces dernières semaines une avancée décisive sur le plan environnemental.
Issue d’une mobilisation d’envergure parmi les citoyens et les élus, l’étude Aigrette a, en effet, permis
non seulement d’acquérir des données précises et étendues sur les niveaux de pollution concernant
notre territoire, mais a également permis de fédérer un grand éventail d’acteurs permettant d’animer la
relation entre l’environnement et l’industrie.
Il s’agit aujourd’hui de pérenniser ce type de démarche, qui vise à se doter des moyens les plus
innovants pour définir les politiques de développement durable cohérentes sur le plan de
l’aménagement et des variables environnementales. Dans un contexte où la ZIP connaît une seconde
phase de développement, cela implique la connaissance du devenir du territoire, le dialogue et la
décision partagée.
L’association Institut Ecocitoyen pour la Connaissance des Pollutions a pour objet social de :
-
-
garantir l’indépendance et la vigilance des populations face aux risques environnementaux et
à leurs conséquences sanitaires ;
-
construire un dialogue pérenne entre tous les acteurs, transformer la contestation en actions
constructives ;
constituer et faire vivre la connaissance commune et partagée sur l’état environnemental et
sanitaire du territoire.
Elle exerce son activité au profit du territoire comprenant le Golfe de Fos et le pourtour de l’Etang de
Berre, afin de permettre et d’accompagner son développement durable selon une démarche citoyenne
et scientifique concertée.
Les statuts de l’association précisent que le Président de Ouest Provence est membre de droit de cet
institut. Il fait partie, avec 3 représentants de Ouest Provence, du Conseil d’administration de
l’association.
Il convient donc d’adhérer à l’association et de nommer les représentants de Ouest Provence, et leurs
suppléants, au sein de l’association.
La dépense sera imputé sur le budget syndical, chapitre 11, nature 6281.
Par conséquent, le Comité Syndical est invité à :
- approuver l’adhésion de Ouest Provence à l’Institut Ecocitoyen pour la Connaissance des
Pollutions en tant que membre actif du premier collège ;
- approuver la désignation du Président de Ouest Provence en tant que membre de droit et de
son représentant M. Louis MICHEL
- approuver la désignation des 3 représentants de Ouest Provence et de leurs suppléants au
sein du conseil d’administration de l’association :
o M. RAIMONDI Titulaire, Mme GRUNINGER Suppléant
o M. VIGOUROUX Titulaire, M. FERRARI Suppléant
o Mme MICHEL Titulaire, M. DELUY Suppléant
- approuver leur participation aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de
l’association et au conseil d’administration
- autoriser le Président à signer la délibération et les actes en découlant.
7 - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association INSTITUT ECOCITOYEN
POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS pour l'année 2010.Convention entre le SAN
Ouest Provence et l'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES
POLLUTIONS relative à l'octroi d'une subvention et à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’environnement telle que définie par la délibération
n° 747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une politique
d’actions dans ce domaine en direction de la population.
Le SAN Ouest Provence entend donc établir des relations avec toute personne, physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des
projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces
personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS a pour objet
de :
-
garantir l’indépendance et la vigilance des populations face aux risques environnementaux et
à leurs conséquences sanitaires ;
-
construire un dialogue pérenne entre tous les acteurs, transformer la contestation en actions
constructives ;
-
constituer et faire vivre la connaissance commune et partagée sur l’état environnemental et
sanitaire du territoire.
Elle exerce son activité au profit du territoire comprenant le Golfe de Fos et le pourtour de l’Etang de
Berre, afin de permettre et d’accompagner son développement durable selon une démarche
citoyenne, scientifique et concertée.
L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS envisage de
réaliser des actions qui s’inscrivent dans le domaine de l’environnement et notamment :
- l’observation et la veille scientifique concernant les principales variables environnementales et
leurs éventuelles conséquences en termes de santé
- l’information des populations concernant l’état des milieux naturels (eaux, air, sols, sous-sols)
- la gestion d’une ressource documentaire sur les thèmes de l’environnement et de la santé, à
l’usage de tous, y compris des décideurs.
- L’animation de la concertation entre tous les acteurs, en vue de concrétiser les actions de
prévention des pollutions
A ce titre et afin de développer ses activités, elle a sollicité Ouest Provence, pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement et l’utilisation, à titre gratuit, de locaux.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.
Le soutien de Ouest Provence prendra la forme suivante :
- octroi de subvention : le Comité syndical est invité à fixer pour l’année 2010 le montant de la
subvention de fonctionnement attribuée à l’association : 52 700 euros (cinquante deux mille
sept cents euros).
- Locaux : l’utilisation, à titre gratuit, d’un local situé à la Fossette sur la commune de Fos sur
Mer (superficie d’environ 84 m2)
- Mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, d’une boîte aux lettres au SAN, chemin du
Rouquier.
La dépense sera imputée sur le budget syndical, chapitre 65, nature 6574.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient
d’établir une convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2010.
Il est donc proposé au Comité syndical :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 52 700 euros à l’association
INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS pour l’année
2010 ;
-
d’approuver la convention jointe en annexe et relative à l’octroi d’une subvention et à
l’utilisation, à titre gratuit, de locaux ;
et d’autoriser le Président à signer la délibération et la convention correspondante.
CONVENTION
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération n° /10 du Comité Syndical du 05 février 2010, dont le siège est situé : Chemin
du Rouquier – 13800 ISTRES,
ci-après dénommé le « SAN Ouest Provence »,
ET
L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Henri WORTHAM, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Chemin
du Rouquier – 13800 ISTRES,
ci-après dénommée l'« association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les
relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes
éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, compte tenu de sa compétence « Environnement », entend établir
des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt
général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets
correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à
l’intérêt général.
L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS, association régie par la loi de 1901,
envisage de réaliser un projet qui s’inscrit dans le cadre de la compétence « Environnement » du SAN Ouest Provence.
L’association sollicite en conséquence l’aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s'engage à soutenir financièrement et matériellement l'objectif général de l’association, pour les
activités liées à la compétence « Environnement ».
L’association envisage de développer les projets suivants :
l’observation et la veille scientifique concernant les principales variables environnementales et leurs éventuelles
conséquences en termes de santé
l’information des populations concernant l’état des milieux naturels (eaux, air, sols, sous-sols)
la gestion d’une ressource documentaire sur les thèmes de l’environnement et de la santé, à l’usage de tous, y
compris des décideurs.
L’animation de la concertation entre tous les acteurs, en vue de concrétiser les actions de prévention des pollutions
Le SAN Ouest Provence s’engage à apporter à l’association une aide financière sous la forme de l’octroi d’une subvention.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
Le SAN Ouest Provence versera à l'association une subvention de fonctionnement affectée à cette action en fonction du projet
et du budget prévisionnel présentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité Syndical.
La subvention sera créditée au compte de l'association, après signature de la présente convention. Les versements seront
effectués sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 3.
Le Comité Syndical a approuvé par délibération n° /10 du 05 février 2010, l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant
de 52 700 euros (cinquante deux mille sept cents euros).
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du
1er janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice
considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel ;
- Conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de
l’emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ; les modalités d’établissement du compte rendu
financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313 CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les
subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du
budget total de l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
- communiquer au SAN Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée
Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de
l’association ;
- faciliter, à tout moment, le contrôle par le SAN Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706
du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,
l'association :
doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à
transmettre au SAN Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les
associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation
d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les
transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par
l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 4 : UTILISATION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX
L’association bénéficie de l'utilisation de locaux et de matériel dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à
la présente convention (annexe I).
1) - Utilisation de locaux et de matériel
Compte tenu de l’intérêt général des actions développées par l’association, le SAN Ouest Provence lui permet d'utiliser
gratuitement des locaux et du matériel. L’association utilisera les locaux et le matériel dans le cadre de son objet associatif.
Les locaux et le matériel ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des
bâtiments.
2) - Entretien
L'association s'engage à prendre soin des biens du SAN Ouest Provence qu'elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration
volontaire des locaux et du matériel provenant d'une négligence de la part de l'association ou d'un défaut d'entretien, devra faire
l'objet d'une remise en état à ses frais.
L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil et restant à la charge
du SAN Ouest Provence : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et
des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres
opérations sont d’entretien ».
Le SAN Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux.
3) - Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l'objet d'une autorisation préalable du SAN Ouest Provence.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par la compagnie
deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété du SAN Ouest Provence, sans indemnité de sa part.
4) – Frais, charges, impôts et taxes
Les frais, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par le SAN Ouest Provence. Les frais de téléphone sont à
la charge de la compagnie.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association seront supportés par le SAN
Ouest Provence.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l'activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
5) - Sécurité et surveillance
L’association s'engage à assurer la surveillance des locaux et du matériel pendant leur utilisation ainsi que celle des voies
d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
6) - Restitution
A l'expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de résiliation anticipée de la
convention, l’association devra restituer l'intégralité des biens mis à sa disposition, le tout en bon état d'entretien.
7) - Location des locaux
L’association ne peut encaisser les recettes provenant de la location des locaux qu'elle utilise, à titre gratuit, cette activité étant
exclue de l'objet de la présente convention.
8) - Responsabilité - Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis du SAN Ouest Provence et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses
membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux, utilisés à titre gratuit, pendant le temps qu'elle en aura la
jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés et de toute personne effectuant des travaux pour
son compte.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU LOGO DU SAN
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet associatif, l’association s’engage à mentionner le soutien apporté par le SAN Ouest Provence
par l’apposition du logo OUEST PROVENCE dans tous documents édités par elle.
L’association s’engage, pour tout support de communication qu’elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocole
défini par le SAN Ouest Provence relatifs à son logo.
L’association doit veiller à ce que le logo du SAN Ouest Provence soit toujours très lisible.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les
risques liés à son activité.
Le preneur sera également tenu de s'assurer contre les risques locatifs et de voisinage.
L'association devra justifier de la souscription d'une police d'assurance adaptée et du paiement régulier des primes par la
délivrance d'une attestation d'assurance.
Il est rappelé que le matériel appartenant personnellement à l'association ne sera pas pris en charge par le S.A.N.
ARTICLE 7 : DUREE
Cette convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser
trois ans.
Elle trouvera son terme à la fin de l'année civile de la troisième année, soit au 31 décembre 2012.
Elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année civile, avec un préavis de deux mois. Dans ce cas, aucune indemnité ne
sera due à l'association, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la
résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure
adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le SAN Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité
entrant dans le champ de la compétence « Environnement ».
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours
contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres, le
Le Président du SAN Ouest Provence
Le Président de l’association
M. Bernard GRANIE
M. Henri WORTHAM
ANNEXE I
Liste des locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association :
Locaux situés au sein du bâtiment D du lotissement de la Fossette à Fos-sur-Mer (environ 84 m2)
8 - Appel à projet relatif à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments
relevant du patrimoine de OUEST PROVENCE et de ses communes.
L’engagement de OUEST PROVENCE en faveur de l’environnement et du développement durable en
promouvant notamment les énergies renouvelables se poursuit activement. Aussi, après avoir élaboré
une Zone de Développement Eolien (ZDE), la Collectivité entend favoriser le photovoltaïque. Cette
démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs du Grenelle de l’Environnement et du Plan Climat
Territorial que la Collectivité va réaliser.
Ainsi, après avoir établi les partenariats nécessaires auprès des différents acteurs du secteur (RTE,
ERDF, Chambre d’Agriculture, Conseil Régional, services de l’Etat…) et défini une stratégie globale,
le potentiel mobilisable sur OUEST PROVENCE a été évalué entre 150 et 200 MW.
OUEST PROVENCE et ses communes souhaitent donc équiper les toitures des bâtiments
appartenant au patrimoine de l’intercommunalité et de ses communes.
Il est donc proposé d’approuver le principe du lancement d’un appel à projet afin de trouver des
partenariats extérieurs pour le mener à bien. Cette procédure aurait vocation à déboucher sur le choix
du projet et du ou des partenaires d’ici la fin du second semestre 2010.
Cet appel à projet portera notamment sur :


L'étude et l'aménagement pour exploitation des toitures existantes
Selon les cas, la construction des superstructures supports de panneaux photovoltaïques sur
les parkings liés aux bâtiments à condition qu’elles ne gênent pas l’utilisation du site
Il est donc décidé de mettre à disposition d’un ou plusieurs opérateurs privés le patrimoine bâti
identifié comme pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques.
De plus, un diagnostic de tous les bâtiments potentiels devra être réalisé par l’opérateur afin de
s’assurer de la faisabilité de l’opération, les éventuels travaux à réaliser.
Dans le cadre de cet appel à projet, le ou les candidats industriels devront notamment apporter des
éléments de réponse sur :




Les critères techniques permettant d’apprécier la faisabilité du projet
Le montage juridique du projet en privilégiant le bail emphytéotique administratif
Sa capacité à piloter les différentes phases du projet : études technico-financières,
montage administratif, portage financier, construction et exploitation de la centrale et des
panneaux en toiture
Les retombées financières permettant à la Collectivité de décider de la mise en œuvre du
projet. Il conviendra donc d’indiquer les retombées fiscales pour la Collectivité et les
mesures en contreparties de la suppression de la taxe professionnelle
Il est donc demandé au Comité Syndical :
•
•
D’approuver le principe du lancement de l’appel à projet susvisé.
D’autoriser le Président à signer la délibération.
Départ de M. Gérald GUILLEMONT et de M. Frédéric VIGOUROUX,
9 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association ISTRES OUEST PROVENCE
VOLLEY pour sa participation au 2e et au 3e tour de la coupe d'Europe. Avenant n°3 à la
convention pluriannuelle d'objectifs entre le SAN Ouest Provence et l'association ISTRES
OUEST PROVENCE VOLLEY relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2010.
Dans le cadre de sa compétence en matière de sport communautaire telle que définie par la
délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une
politique d’actions dans ce domaine en direction de la population.
Le SAN Ouest Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de conclure avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets spécifiques tout
en étant conformes à l'intérêt général.
En date du 19 décembre 2008, le SAN Ouest Provence et l’association ISTRES OUEST PROVENCE
VOLLEY ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs précisant les soutiens apportés aux actions
entreprises dans le domaine du sport communautaire : équipe première féminine et centre de
formation.
Deux avenants sont venus compléter cette convention :
- le premier relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2009 ;
- le second relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2010.
Par délibération n°624/09 du comité syndical du 17 décembre 2009, Ouest Provence a attribué une
subvention à l’association pour sa participation à la Coupe de la Confédération Européenne de volley
(CEV Cup).
L’équipe première féminine, battue lors du premier tour, a intégré dès lors une autre compétition
européenne et s’est retrouvée ainsi en 16e de finale de la Challenge cup. Le 14 janvier, elle a obtenu
sa qualification pour les 8e de finale.
Ouest Provence a décidé d’apporter son soutien à l’association en lui octroyant une subvention
exceptionnelle d’un montant de 30 000 euros pour sa participation à ces deux nouveaux tours.
La dépense sera imputée sur le budget syndical chapitre 65, nature 6574.
d’établir un avenant 3 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2010.
En conséquence, il est proposé au Comité syndical :
-
d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 30 000 euros à l’association
ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY pour sa participation au 2e tour et au 3e tour de la
coupe d’Europe, Challenge Cup ;
-
d’approuver l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre le SAN Ouest
Provence et l’association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY joint en annexe et relatif au
montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2010 ;
-
et d’autoriser le Président à signer la délibération et l’avenant correspondants.
AVENANT 3
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
DU 19 DECEMBRE 2008
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent
avenant par délibération n° /10 du Comité syndical du 05 février 2010, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
ET
L’association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY, représentée par son Président en exercice, Monsieur Daniel TROTOUX,
régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : CEC les Heures Claires – Istrium du Sport – 13800 ISTRES.
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de sport
communautaire, telles qu’elles sont définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs, en date du 19 décembre 2008.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 3 à la convention précitée, le montant de la
subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Comité syndical a approuvé par délibération n° /10 du 05 février 2010, l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de
30 000 euros à l’association pour sa qualification pour le 2e et le 3e tour de la coupe d’Europe (Challenge cup), ce qui porte à 45 000 euros le
montant de la subvention attribuée à l’association pour sa participation à la coupe d’Europe.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Daniel TROTOUX
10 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association ISTRES OUEST PROVENCE
HANDBALL pour sa participation au 2e tour de la coupe d'Europe.Avenant n°4 à la convention
pluriannuelle d'objectifs entre le SAN Ouest Provence et l'association ISTRES OUEST
PROVENCE HANDBALL relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2010
Dans le cadre de sa compétence en matière de sport communautaire telle que définie par la
délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, le SAN Ouest Provence souhaite mettre en œuvre une
politique d’actions dans ce domaine en direction de la population.
Le SAN Ouest Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de conclure avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets spécifiques tout
en étant conformes à l'intérêt général.
En date du 19 décembre 2008, le SAN Ouest Provence et l’association ISTRES OUEST PROVENCE
HANDBALL ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs précisant les soutiens apportés aux
actions entreprises dans le domaine du sport communautaire : équipe première masculine et centre
de formation.
Trois avenants sont venus compléter cette convention :
- le premier relatif à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux (modification de l’annexe II) ;
- le deuxième relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2009 ;
- le troisième relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2010.
Par délibération n°623/09 du comité syndical du 17 décembre 2009, Ouest Provence a attribué une
subvention à l’association pour sa participation à la Coupe de la Fédération Européenne de handball
(EHF).
L’équipe première masculine s’est qualifiée pour le 2e tour qui aura lieu les 11 et 21 février prochains
contre les Allemands du SG Flensburg-Handewit.
Ouest Provence a décidé d’apporter son soutien à l’association en lui octroyant une subvention
exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros pour ce second tour.
La dépense sera imputée sur le budget syndical chapitre 65, nature 6574.
d’établir un avenant 4 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2010.
- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 15 000 euros à l’association
ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL pour sa participation au 2 e tour de la coupe
d’Europe (EHF) ;
- d’approuver l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre le SAN Ouest
Provence et l’association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL joint en annexe et
relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2010 ;
- et d’autoriser le Président à signer la délibération et l’avenant correspondant.
AVENANT 4
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
DU 19 DECEMBRE 2008
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent
avenant par délibération n° /10 du Comité syndical du 05 février 2010, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
ET
L’association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis MORALES,
régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Gymnase Bernard Bardin – 13800 ISTRES.
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de sport
communautaire, telles qu’elles sont définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs, en date du 19 décembre 2008.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 4 à la convention précitée, le montant de la
subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Comité syndical a approuvé par délibération n° /10 du 05 février 2010, l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de
15 000 euros à l’association pour sa qualification pour le 2e tour de la coupe d’Europe (EHF), ce qui porte à 30 000 euros le montant de la
subvention attribuée à l’association pour sa participation à la coupe EHF.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Louis MORALES
11 - Modification de la délibération n°266/09 du 17 décembre 2009 relative à l'attribution de
subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2010 dans le cadre de la
compétence culture. Renouvellement de la convention entre le SAN Ouest Provence et
l'association EMANUEL GAT DANCE relative à l'octroi d'une subvention, à l'utilisation, à titre
gratuit, de locaux et de matériel et à des moyens complémentaires.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en
matière de culture qu’il met en place en direction de la population, entend établir des relations avec
toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée
d’intérêt général dans ces domaines.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont
spécifiques à ces personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
Ainsi, en date du 8 juin 2007 le SAN Ouest Provence a conclu avec l’association GAT AND CO /
EMANUEL GAT DANCE une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans
le domaine culturel, notamment, l’implantation de la compagnie Emanuel Gat Dance au sein de la
Maison de la Danse Intercommunale, sise au C.E.C. les Heures Claires à Istres.
Par avenant n° 2 du 20 février 2008, la compagnie s’est engagée à développer les actions suivantes
sur le territoire de Ouest Provence :
- sensibilisation du public : répétitions publiques et avant-premières,
- actions en direction des scolaires et des associations du territoire intercommunal,
- formation : créations de chorégraphies pour la compagnie Coline,
- toutes autres actions qui seront envisagées en partenariat dans le cadre des
projets que la Maison de la Danse Intercommunale sera amenée à mettre en
œuvre sur les deux années qui viennent.
L’association envisage de poursuivre ses activités et a sollicité Ouest Provence pour l’attribution d’une
subvention et l’utilisation, à titre gratuit, de locaux.
Le comité syndical de Ouest Provence a voté par délibération n° 622/09 du 17 décembre 2009 l’octroi
de subventions de fonctionnement pour l’exercice 2010 à des associations relevant de la compétence
culturelle. Il a notamment approuvé l’attribution de 50 000 euros à l’association Emanuel Gat Dance
ainsi que l’avenant 4 relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2010.
Or, la convention liant le SAN Ouest Provence et l’association GAT AND CO / EMANUEL GAT
DANCE arrivant à échéance le 31 décembre 2009, il convenait de la renouveler et non pas d’établir un
avenant.
Il est donc proposé de modifier la délibération n° 622/09 en abrogeant l’avenant n°4, et d’approuver
une nouvelle convention pluriannuelle.
Les soutiens apportés par le SAN Ouest Provence à l’association GAT AND CO / EMANUEL GAT
DANCE prendront la forme :
- d’un octroi de subvention : le comité syndical de Ouest Provence a approuvé par
délibération n° 622/09 l’octroi d’une subvention d’un montant de 50 000 euros pour
l’exercice 2010 ;
- d’une utilisation, à titre gratuit, de locaux et de matériel : 1 studio et 1 bureau situés
à la Maison de la Danse à Istres.
- des moyens complémentaires.
Compte tenu de l’intérêt général des actions mises en œuvre par l’association, l’utilisation de locaux et
de matériel se fera à titre gratuit.
Par conséquent il est proposé au Comité syndical :
- d’approuver la modification de la délibération n°622/09 du 17 décembre 2009 ;
- d’approuver le renouvellement de la convention entre le SAN Ouest Provence et
l’association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE jointe en annexe et relative à
un octroi de subvention, à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux et de matériel et à
des moyens complémentaires ;
- d’autoriser le Président à signer la délibération et la convention correspondante.
CONVENTION
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération n° /10 du Comité Syndical du 05 février 2010,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommé « SAN Ouest Provence »
ET
L’association GAT AND CO / Emanuel Gat Dance, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard BABKINE,
régulièrement habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 15 Avenue Marx Dormoy – 13250 SAINT CHAMAS
ci-après dénommée « L’association »
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations
qu’elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le
fondement de la vie associative.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE compte tenu de sa compétence « Culture », définie par la délibération
n°747/08 du 22 octobre 2008, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont
l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, le SAN Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets correspondant à des
thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à l’intérêt général.
L’association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui
s’inscrivent dans le cadre de la politique d’action culturelle du SAN Ouest Provence.
L’association sollicite en conséquence l’aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
Le SAN Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’objectif général de l’association, pour les activités liées à la
compétence « Culture » et notamment :
sensibilisation du public : répétitions publiques et avant-premières,
actions en direction des scolaires et des associations du territoire intercommunal,
toutes autres actions qui seront envisagées en partenariat dans le cadre des projets que la Maison de la Danse
Intercommunale sera amenée à mettre en œuvre sur les deux années qui viennent.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
Le SAN Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement affectée à cette action en fonction du projet et du
budget prévisionnel présentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité Syndical.
La subvention sera créditée au compte de l’association, après signature de la présente convention. Les versements seront effectués
sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 3.
Pour l’exercice 2010, le Comité syndical a approuvé par délibération n° 622/09 du 17 décembre 2009, l’octroi d’une subvention à
l’association d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros).
La présente convention sera complétée, pour les exercices 2011 et 2012, par avenant fixant le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au
31 décembre), devra :
o
formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée
d’un budget prévisionnel ;
o
conformément à l’article 10 al. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de
l’emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;
o
adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation
Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté
ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Conformément à l’article L. 2313 du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont
supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président
s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
o
communiquer au SAN Ouest Provence les rapports d’activité de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et
toute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;
o
faciliter à tout moment le contrôle par le SAN Ouest Provence de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l’article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août
2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l’association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
- est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s’engage à transmettre
au SAN Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
En application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et
rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à
compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 4 : UTILISATION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX
L’association bénéficie de l'utilisation de locaux et de matériel dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente
convention (annexe I).
1) - Utilisation de locaux et de matériel
Compte tenu de l’intérêt général des actions développées par l’association, le SAN Ouest Provence lui permet d'utiliser gratuitement des
locaux et du matériel. L’association utilisera les locaux et le matériel dans le cadre de son objet associatif.
Les locaux et le matériel ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
La clé de la porte d’entrée sera remise à l’association pour lui permettre d’utiliser les locaux en dehors des heures d’ouverture de la Maison
de la Danse. A cette occasion, l’association devra veiller à la bonne utilisation des locaux et sera responsable de toute dégradation due à un
défaut de surveillance.
2) - Entretien
L’association s'engage à prendre soin des biens du SAN Ouest Provence qu'elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration volontaire des
locaux et du matériel provenant d'une négligence de la part de l’association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état
à ses frais.
Le SAN Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux.
3) - Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l'objet d'une autorisation préalable du SAN Ouest Provence.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son
départ des lieux, la propriété du SAN Ouest Provence, sans indemnité de sa part.
4) – Frais, charges, impôts et taxes
Les frais, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par le SAN Ouest Provence.
Les frais de téléphone sont à la charge de l’association.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux utilisés, à titre gratuit, par l’association seront supportés par le SAN Ouest Provence.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l'activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
5) - Sécurité et surveillance
L’association s'engage à assurer la surveillance des locaux et du matériel pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler
les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
6) - Restitution
A l'expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de résiliation anticipée de la convention,
l’association devra restituer l'intégralité des biens mis à sa disposition, le tout en bon état d'entretien.
7) - Location des locaux
L’association ne peut encaisser les recettes provenant de la location des locaux qu'elle utilise, à titre gratuit, cette activité étant exclue de
l'objet de la présente convention.
8) - Responsabilité - Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis du SAN Ouest Provence et des tiers, des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux, utilisés à titre gratuit, pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et
commises tant par elle-même que par ses membres, préposés et de toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 5 : MOYENS COMPLEMENTAIRES
1) - Besoins ponctuels de locaux et de matériel
A la demande de l’association, le SAN Ouest Provence fournira, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, les locaux et le
matériel nécessaire dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l'article 1 de la présente
convention.
2) - Besoins ponctuels de personnel
A la demande de l’association, le SAN Ouest Provence fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une
opération exceptionnelle, le personnel nécessaire, dans le cadre d’une mise à disposition temporaire, pour assister l’association dans la
réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.
3) - Besoins ponctuels de travaux de communication
A la demande de l’association, le SAN Ouest Provence fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une
opération exceptionnelle, une assistance en termes de conseil, définition et création pour tout document de communication, à l'exception des
travaux de papeterie. Cette intervention se limitera à la fourniture d'un support informatique. L'impression reste à la charge de l’association.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU LOGO DU SAN
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet associatif, l’association s’engage à mentionner le soutien apporté par le SAN Ouest
Provence par l’apposition du logo OUEST PROVENCE dans tous documents édités par elle.
L’association s’engage, pour tout support de communication qu’elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocole
défini par le SAN Ouest Provence relatifs à son logo.
L’association doit veiller à ce que le logo du SAN Ouest Provence soit toujours très lisible.
ARTICLE 7 : EVALUATION
Dans le cadre des missions de la Direction des Affaires Culturelles, une rencontre annuelle sera organisée entre les partenaires pour effectuer
un bilan.
Ce bilan, qui fera l’objet d’un compte rendu écrit, permettra une appréciation tant quantitative que qualitative des actions décrites dans
l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son
activité.
Le preneur sera également tenu de s'assurer contre les risques locatifs et de voisinage.
L'association devra justifier de la souscription d'une police d'assurance adaptée et du paiement régulier des primes par la délivrance d'une
attestation d'assurance.
Il est rappelé que le matériel appartenant personnellement à l'association ne sera pas pris en charge par le S.A.N.
ARTICLE 9 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2010. Elle est reconduite tacitement chaque année, sans toutefois pouvoir dépasser le
31 décembre 2012.
Le renouvellement annuel de la convention est cependant subordonné à la présentation par l’association des documents mentionnés à l’article
3 ci-dessus.
Le SAN Ouest Provence notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en
cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à
l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le SAN Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en
cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de
la compétence « culture ».
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à
se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou
la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N.
M. Bernard GRANIE
M. Bernard BABKINE
ANNEXE I
Liste des locaux et du matériel utilisés par la compagnie, à titre gratuit,
LOCAUX :
-
un studio de travail situé à la Maison de la Danse Intercommunale, C.E.C. les Heures Claires, à Istres, selon un planning
déterminé en étroite collaboration avec les différents usagers du lieu,
-
un bureau (environ 10m2) situé dans l’annexe de la Maison de la Danse.
L’association s’engage à respecter les horaires et le règlement intérieur de la structure.
MATERIEL :
3 tables et 3 chaises
12 - Renouvellement de la demande d'agrément du S.A.N. OUEST PROVENCE
auprès de l'Etat pour la réalisation d'opérations d'archéologie préventive.
L'archéologie préventive, qui est régie par les dispositions du code du patrimoine, a pour objet
d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du
patrimoine archéologique affectés (ou susceptibles de l'être) par les travaux publics ou privés
concourant à l'aménagement.
Les collectivités territoriales exercent un rôle prépondérant en la matière et peuvent organiser, en leur
sein même, des services archéologiques. Toutefois, ces derniers ne peuvent réaliser des opérations
de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive que s’ils ont été préalablement agréés par l’Etat,
conformément à l’article L 522-8 du code précité.
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération n°
747/08 du 22 octobre 2008, le S.A.N. OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d’actions dans
ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 676/04, en date du 17 décembre 2004, le bureau syndical du S.A.N. OUEST
PROVENCE a approuvé une demande d’agrément pour la réalisation d’opérations d’archéologie
préventive auprès des services de l’Etat.
Cet agrément a été obtenu par le S.A.N. OUEST PROVENCE par décision ministérielle du 2 mai 2005
pour une période de cinq ans
Arrivé à échéance le 1er mai 2010, le S.A.N. OUEST PROVENCE souhaite le renouvellement de
l’agrément précité.
Celui-ci permet au S.A.N OUEST PROVENCE de pouvoir réaliser lui-même, sur son territoire, des
opérations archéologiques préalables aux travaux d'aménagement, prescrites par l'Etat, en
concertation avec le service régional de l'archéologie. Ainsi, par cette habilitation, les archéologues du
S.A.N OUEST PROVENCE peuvent intervenir directement sur le territoire intercommunal, en matière
d'archéologie.
Outre le fait de maîtriser délais et retombées patrimoniales, le S.A.N OUEST PROVENCE peut
prétendre au reversement d’une part de la redevance d'archéologie préventive perçue sur le territoire,
dans les conditions définies par le code du patrimoine. En effet, si les fouilles préventives ne sont pas
réalisées par les services d'archéologie du S.A.N. OUEST PROVENCE, d'autres opérateurs sont
susceptibles d’intervenir et de percevoir la part de la redevance archéologique prévue au lieu et place
du S.A.N. OUEST PROVENCE.
C’est pourquoi, il convient de renouveler cette demande d’agrément auprès des services de l’Etat
compétents.
- D'approuver le renouvellement de la demande d'agrément du S.A.N. OUEST PROVENCE pour la
réalisation d’opérations d’archéologie préventive.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et les actes en découlant.
13 - Désignation des représentants du S.A.N. Ouest Provence au sein du Conseil
d'Etablissement du Collège Alain Savary.
Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que, conformément aux articles L 421-2 et R 421-14 du
Code de l'éducation, le Conseil d'établissement du collège Alain SAVARY doit comprendre un
représentant de la collectivité territoriale de rattachement ainsi qu'un représentant de
l'intercommunalité.
Par conséquent, il convient de désigner 4 représentants de Ouest Provence au sein du Conseil
d’Etablissement du Collège Alain SAVARY, ainsi qu’une personnalité qualifiée.
Dans ce cadre, le rapporteur propose au Comité Syndical de désigner :
Titulaires
Suppléants
- M. RAIMONDI
- Mme GINIES
M.DEL CORSO
M. BOUCHAUD
- M. TEILHAUD en tant que personnalité qualifiée.
Il est donc proposé au Comité Syndical:
- d’approuver les désignations de M. RAIMONDI et Mme GINIES en qualité de membres
titulaires, M.DEL CORSO et M. BOUCHAUD en qualité de membres suppléants et
M. TEILHAUD en tant que personnalité qualifiée.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération.
14 - Participation financière des parents d'élèves dans le cadre des voyages
pédagogiques organisés par le collège Alain SAVARY
A la fin des années soixante, l'Etat a initié un mouvement de création de sites éducatifs
expérimentaux regroupant, dans un même lieu, outre les acteurs scolaires, différents services à la
population construits sur un mode ouvert. Cette volonté impliquait une gestion communale des
bâtiments.
Le 22 juin 1972 a été signée une convention entre l'Etat et la ville d'Istres instituant le Centre Educatif
et Culturel des Heures Claires et lui donnant pour objectif de coordonner les actions des différents
acteurs présents sur le lieu (collège, centre d'animation sportive, centre social, médiathèque, MPT....).
Par délibération du 28 février 1973, le Syndicat Communautaire d'Aménagement (S.C.A.) de
l'agglomération nouvelle du nord ouest de l'Etang de Berre s'est substitué à la commune d'Istres dans
cette convention.
Le Collège Alain SAVARY sur le site du C.E.C. est depuis lors, de gestion intercommunale.
Annuellement, des voyages pédagogiques et culturels sont organisés. Pour mener à bien ces
différents projets, une participation des familles est mise en place pour les déplacements suivants:
Participation des familles 2010
Voyage Italie « MILAN – VERONE –
VENISE »
240€
Voyage GRANDE BRETAGNE
« Cambridge »
234€
Voyage Italie « FLORENCE
VENISE »
195€
Il est proposé au Comité Syndical:
1. d'approuver le montant des participations des familles pour l'année scolaire 2009/2010
2. d'autoriser le Président à signer la présente délibération et tout document y afférant.
15 - Modification de la délibération 485/04 du 24 septembre 2004 relative aux tarifs de
location des salles du C.E.C. suite à la mise à jour de l'inventaire des équipements
OUEST PROVENCE.
Par délibérations n°406/08 et n° 408/09, le bureau syndical a mis à jour l'inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés, et a approuvé la convention de
gestion du Centre Educatif et Culturel les Heures Claires. Cette convention détermine précisément la
gestion des espaces sur le site du C.E.C. entre le SAN Ouest Provence et la commune d'Istres
conformément aux besoins de chaque collectivité.
Suite à cette nouvelle répartition de la gestion des espaces, il convient de modifier la délibération
n°485/04 relative aux tarifs de location des salles du CEC et d'approuver les tarifs de location des
salles de gestion intercommunale sises au C.E.C. comme suit:
- Salle Fellini 1: 100€ (équipée de matériel T.V. Vidéo et rétroprojecteur)
- Salle Fellini 2: 60€ (équipée de matériel T.V. Vidéo et rétroprojecteur)
- Foyer des élèves: 60€
- Salles ordinaires du Collège A. SAVARY: 60€
Il est proposé au Comité Syndical:
3. d'approuver les tarifs de location des salles de gestion syndicale sur le site du C.E.C.,
4. d'approuver la modification de la délibération n° 485/04 du comité syndical du 24 septembre 2004,
5. d'autoriser le Président à signer la présente délibération et tout document s'y rapportant.
16 - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association LES AMIS DES MARINS
pour l'exercice 2010.
L’association Les Amis des Marins a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention de
fonctionnement afin de poursuivre ses activités en 2010.
Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2010 le montant de la subvention
de fonctionnement attribuée à l’association Les Amis des Marins : 10 000 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget syndical, chapitre 65, nature 6574.
Il est donc proposé au Comité syndical :
-
d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 euros à
l’association LES AMIS DES MARINS pour l’exercice 2010 ;
et d’autoriser le Président à signer la délibération correspondante.
17 - Mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association TRANSPORT
MOBILITE SOLIDARITE (TMS). (Information)
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en
matière de Cohésion sociale et de Politique de la ville qu’il met en place en direction de la population,
entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif,
dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ces domaines.
Pour ce faire, le SAN OUEST Provence propose de passer avec ces personnes des conventions
relatives à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont
spécifiques à ces personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
Par délibération n° 593/09 du 17 décembre 2009, le SAN Ouest Provence a approuvé une convention
conclue avec l’association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE, précisant les soutiens apportés
aux actions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville et notamment la
mise en place d’une plate-forme mobilité intercommunale.
Conformément à la loi n° 2007-148 du 02 février 2007, et pour l’aider dans son fonctionnement,
l’association sollicite Ouest Provence pour la conclusion de la convention ci-jointe relative à la mise à
disposition, à titre onéreux, de personnel (1 agent).
Conformément aux dispositions légales, le SAN Ouest Provence entend faire droit à cette demande et
informe le comité syndical de la mise à disposition des agents dont la liste est annexée, après accord
des agents.
Cette mise à disposition fera l’objet d’un avis soumis à la Commission Administrative Paritaire
compétente.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE ONEREUX, DE PERSONNEL
AUPRES DE L’ASSOCIATION TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la
présente convention, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13800 ISTRES,
ET
Ci-après désigné le « S.A.N. Ouest Provence »,
L’association Transport Mobilité Solidarité, représentée par son Président en exercice, Monsieur René GIMET, régulièrement habilité à
signer la présente convention, dont le siège est situé : 246 boulevard Ledru Rollin – 13300 SALON DE PROVENCE,
ci-après désignée « l’association »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale et politique de la
ville, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée
d’intérêt général dans ce domaine.
L’association Transport Mobilité Solidarité réalise des actions qui s’inscrivent dans la compétence cohésion sociale et politique de la ville du
S.A.N. Ouest Provence.
Conformément à la loi n° 2007-148 du 02 février 2007, et pour l’aider dans son fonctionnement, l’association sollicite Ouest Provence pour
la conclusion d’une convention relative à la mise à disposition, à titre onéreux, d’un agent.
ARTICLE 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le S.A.N. Ouest Provence met à disposition, à titre onéreux,
de l’association, un agent chargé de fonctions administratives.
ARTICLE 2 : Modalités de la mise à disposition
a) Modalités :
Le poste mis à disposition ainsi que la nature des fonctions exercées par l’agent, figure en annexe de la présente convention.
Le personnel mis à disposition continue de bénéficier de sa rémunération et des droits et avantages des agents titulaires de la collectivité
territoriale. Il demeure dans son cadre d’emploi d’origine.
Les agents mis à disposition peuvent recevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil à condition que cet octroi soit
justifié au vue des dispositions applicables aux fonctions des agents. L’association pourra verser une indemnisation des frais et sujétions
auxquels les agents s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions.
Il appartient à l’association d’assurer par son propre personnel le remplacement d’un agent mis à disposition en cas de besoin.
b) Durée et aménagement du temps de travail :
L’agent mis à disposition travaillera conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail, soit 35 heures
hebdomadaires, sauf travail à temps partiel. Toute modification relative à la durée ou à l’aménagement du temps de travail devra faire l’objet
d’un accord des parties et se matérialisera par la conclusion d’un avenant pris dans les mêmes conditions que la convention d’origine et
soumis pour approbation à l’agent.
c) Formations :
L’association assume les coûts des formations dont elle souhaite faire bénéficier les agents pour l’exercice des missions qui leur sont
confiées.
d) Contrôle et évaluation :
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ième trimestre de l’année de mise à disposition, à l’issue duquel
un rapport sur la manière de servir des intéressés est réalisé par l’association et transmis à Ouest Provence qui établit la notation.
En cas de faute disciplinaire, Ouest Provence est saisi par l’association, dans la mesure où les agents mis à disposition restent soumis au
pouvoir disciplinaire et au contrôle de leur administration d’origine.
e) Elections professionnelles :
Conformément aux dispositions du code du travail (articles L 1111-2-2° et 2314-18-1), après un an de mise à disposition au sein de
l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition pourra choisir d’être électeur au sein de cet organisme.
f) Fin de la mise à disposition :
Il peut être mis fin à la mise à disposition avant la date d’échéance fixée dans la présente convention à l’initiative de l’administration
d’origine, de l’administration ou de l’organisme d’accueil, dans l’intérêt du service ou des agents eux-mêmes moyennant un préavis de trois
mois. L’agent sera réintégré et réaffecté dans les fonctions exercées avant sa mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable, après avis de la commission administrative paritaire. En cas de faute disciplinaire, le préavis de 3 mois précité
pourra être réduit par accord préalable passé entre d’un côté la collectivité d’origine et de l’autre celle d’accueil.
Au terme de la mise à disposition des agents, celle-ci pourra être renouvelée selon la même procédure. Si tel n’est pas le cas, l’agent sera
réintégré et réaffecté dans les fonctions exercées avant la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, et ce
après avis de la commission administrative paritaire.
Les mises à disposition cessent de plein droit si un emploi budgétaire correspondant est créé ou devient vacant au sein de l’association.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à savoir les exercices budgétaires 2010, 2011 et 2012.
En cas de non-respect, par l’association, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit par lettre recommandée.
Nonobstant le motif de fin de la mise à disposition, aucune indemnité ne sera due à l’association.
ARTICLE 4 : Clause de compétence
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 5 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae » l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 6 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou
la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N. Ouest Provence
M. Bernard GRANIEM.
René GIMET
ANNEXE:
Agent mis à disposition, à titre onéreux, auprès de l’association Transport Mobilité Solidarité
Catégorie
Filière
Fonctions Principales
C
Administrative
Chargé d’accueil
Fonctions
complémentaires
Nombre de
poste
Temps
MAD
1
100%
18 - Aide humanitaire pour Haïti suite au tremblement de terre du 12 janvier 2010.
Le tremblement de terre, d’une rare violence, survenu en Haïti le 12 janvier 2010, a provoqué dans le
pays une catastrophe tant humanitaire qu’économique. Les collectivités Territoriales Françaises sont
nombreuses depuis cet événement dramatique, à se mobiliser pour venir en aide au peuple Haïtien.
La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de
leurs groupements, codifiée à l’article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à mettre en œuvre ou financer, si l’urgence
le justifie, des actions à caractère humanitaire.
Dans ce cadre, le SAN Ouest Provence entend manifester sa solidarité à l’égard des populations
d’Haïti touchées par cette catastrophe naturelle, par l’attribution d’une subvention de 50 000 euros
(cinquante mille euros) en vue de participer à l’effort de reconstruction du pays. Cette aide sera
allouée d’une part à l’UNICEF, association déclarée d’utilité publique, d’autre part à l’association Cités
Unies France, dont les actions au profit d’Haïti concernent l’aide aux populations, à la reconstruction,
à la réhabilitation des services publics de proximité et l’aide aux collectivités territoriales Haïtiennes
durement touchées par le tremblement de terre.
Cette aide sera répartie de la façon suivante :
-
25 000 € à l’UNICEF (vingt cinq mille euros)
25 000 € à l’association Cités Unies France (vingt cinq mille euros)
Compte tenu du montant alloué, il est nécessaire de conclure une convention avec les deux
organismes bénéficiaires.
Cette dépense sera imputée sur le budget principal du SAN Ouest Provence chapitre 65 nature 6574
Par conséquent il est proposé au Comité syndical :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 25 000 € (vingt cinq mille euros) au
profit de l’UNICEF et de 25 000 € (vingt cinq mille euros) au profit de l’association
Cités Unies France pour venir en aide aux sinistrés du tremblement de terre
d’HAÏTI du 12 janvier 2010,
- d’approuver les conventions correspondantes passées d’une part avec l’UNICEF,
d’autre part avec l’association Cités Unies France,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la délibération et les conventions
correspondantes.
CONVENTION
Entre
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération N°
du Comité Syndical du 5 février 2010,
Dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800 Istres
Ci-après dénommé le « SAN OP »
Et,
L’association Cités Unies France, représentée par son président Monsieur Charles JOSSELIN, régulièrement habilitée à
signer la présente convention, dont le siège est situé : 9 rue Christiani 75018 Paris,
Ci-après dénommée « l’association »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le tremblement de terre, d’une rare violence, survenu en HAÏTI le 12 janvier 2010 a provoqué dans le pays une catastrophe
tant humanitaire qu’économique. Les collectivités Territoriales Françaises sont nombreuses depuis cet événement dramatique,
à se mobiliser pour venir en aide au peuple Haïtien.
La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l‘action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, codifiée
à l’article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à
mettre en œuvre ou financer, si l’urgence le justifie, des actions à caractère humanitaire.
Dans ce cadre, le SAN OP entend manifester sa solidarité à l’égard des populations d’HAÏTI touchées par cette catastrophe
naturelle, par l’attribution d’une subvention de 25.000 € (vingt cinq mille euros) à l’association Cités Unies France afin de
participer à l’effort de reconstruction du pays et venir en aide aux populations concernées.
Article 1 : Objet
Le SAN OP octroie une subvention de fonctionnement de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à l’association pour la mise en
œuvre d’une action humanitaire au profit d’HAÏTI suite au tremblement de terre survenu le 12 janvier 2010.
Article 2 : modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l’association, après signature de la présente convention. Le versement sera effectué
sous réserve du respect, par l’association, des obligations mentionnées à l’article 3.
« asso Cités Unies France-solidarité Haïti
Banque Crédit Mutuel – agence CCM Parie 8 Europe
Code banque 10278 guichet 04101 n° de compte 00029714345 clé 13 »
Article 3 : contrôle financier
L’association devra justifier du bon emploi de la subvention conformément à l’objectif pour lequel elle a été octroyée par le SAN
OP. Au terme de l’action, l’association remettra au SAN OP un rapport final.
Conformément à l’article 10 al.4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’association devra fournir le compte rendu financier de
l’emploi de la subvention signé par son Président ou toute personne habilitée.
L’association devra adresser au SAN OP le rapport d’activité de l’année écoulée, les procès verbaux d’Assemblée Générale et
toute modification intervenue dans la composition du conseil d’administration et du bureau de l’association.
L’association devra à tout moment faciliter le contrôle par le SAN OP de la réalisation des objectifs réalisés notamment par
l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Assurances
L’association atteste disposer d’une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre
les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
Article 5 : durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’exercice 2010.
Article 6 : résiliation
de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.
Article 7 : Litiges
Article 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae » l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
Article 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres le
Pour le SAN Ouest Provence
M. Bernard GRANIE
Pour l’association
M. Charles JOSSELIN
Président
Président
CONVENTION
Entre
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération N°
du Comité Syndical du 5 février 2010,
Dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800 Istres
Ci-après dénommé le « SAN OP »
Et,
L’UNICEF, association reconnue d’utilité publique, représentée par Madame Josette DELAIT, Présidente du comité UNICEF
des Bouches du Rhône, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : 29 rue Saint Savournin
13005 Marseille,
Ci-après dénommée « l’UNICEF»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le tremblement de terre, d’une rare violence, survenu en HAÏTI le 12 janvier 2010 a provoqué dans le pays une catastrophe
tant humanitaire qu’économique. Les collectivités Territoriales Françaises sont nombreuses depuis cet événement dramatique,
à se mobiliser pour venir en aide au peuple Haïtien.
La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, codifiée
à l’article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à
mettre en œuvre ou financer, si l’urgence le justifie, des actions à caractère humanitaire.
Dans ce cadre, le SAN OP, entend manifester sa solidarité à l’égard des populations d’HAÏTI touchées par cette catastrophe
naturelle, par l’attribution d’une subvention de 25.000 € (vingt cinq mille euros) à l’UNICEF afin de participer à l’effort de
reconstruction du pays et venir en aide aux populations concernées.
Article 1 : Objet
Le SAN OP octroie une subvention de fonctionnement de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à l’UNICEF pour la mise en
œuvre d’une action humanitaire au profit d’HAÏTI suite au tremblement de terre survenu le 12 janvier 2010.
Article 2 : modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l’UNICEF, après signature de la présente convention. Le versement sera effectué
sous réserve du respect, par l’association, des obligations mentionnées à l’article 3.
« Caisse d’Epargne Ile de France
Code IBAN : FR76 1751 5900 0008 5237 9628 548
BIC : CEPAFRPP751
Code banque : 17515 - Code guichet : 90000
N° de compte : 08523796285
Clé 48
Motif : UNICEF Urgence Haïti »
Article 3 : contrôle financier
L’UNICEF devra justifier du bon emploi de la subvention conformément à l’objectif pour lequel elle a été octroyée par le SAN
OP. Au terme de l’action, l’UNICEF remettra au SAN OP un rapport final.
Conformément à l’article 10 al.4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’UNICEF devra fournir le compte rendu financier de
l’emploi de la subvention signé par son Président ou toute personne habilitée.
L’UNICEF devra adresser au SAN OP le rapport d’activité de l’année écoulée, les procès verbaux d’Assemblée Générale et
toute modification intervenue dans la composition du conseil d’administration et du bureau de l’UNICEF.
L’UNICEF devra à tout moment faciliter le contrôle par le SAN OP de la réalisation des objectifs réalisés notamment par l’accès
à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Assurances
L’UNICEF atteste disposer d’une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les
risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
Article 5 : durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’exercice 2010.
Article 6 : résiliation
de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.
Article 7 : Litiges
Article 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae » l’UNICEF ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres le
Pour le SAN Ouest Provence
M. Bernard GRANIE
Président
Pour l’UNICEF
Mme Josette DELAIT
Présidente du comité UNICEF
Des Bouches du Rhône
Fin de la séance à 17 H 36

COMPTE RENDU

Transcription

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