La vidéosurveillance au travail

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COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN
PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS
VOTRE ENTREPRISE
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vous informe sur
DÉCODEZ LA JOURNÉE
DE
Edition
2016SOLIDARITÉ
Votre salarié a l’obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites « journée de
solidarité ». En contrepartie, vous avez l’obligation de reverser une somme à la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Autrement dit, au lieu de verser une compensation à votre salarié pour sa journée supplémentaire,
vous allez verser son salaire à la Caisse.
La vidéosurveillance
au travail
L’objectif de cette journée est ainsi de faire contribuer les salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées.
2.
Fixez les salariés concernés
Vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillancevidéoprotection dans votre entreprise ?
Votre salarié a l’obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites « journée de
solidarité Easy
». En contrepartie,
vous
avez l’obligationdans
de reverser
somme à laen
Caisse
nationale
Paie vous
accompagne
cette une
démarche,
vous
de solidarité pour rappelant
l’autonomie (CNSA).
toutes les règles légales à respecter.
Autrement dit, au lieu de verser une compensation à votre salarié pour sa journée supplémentaire,
vous allez verser son salaire à la Caisse.
L’objectif de cette journée est ainsi de faire contribuer les salariés à l’effort de l’Etat pour
l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Notre Conseil
Ne choisissez pas qu’une partie de vos salariés
(exemple : uniquement les non-cadres) car ce serait
contraire au principe d’égalité de traitement, principe
fondamental en droit du travail. La sanction encourue
serait la rémunération supplémentaire de la journée
réalisée par une partie de vos salariés.
Livret technique : Contrat d apprentissage | Page A
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CONNAITRE LES LIEUX AUTORISÉS OU INTERDITS
D’INSTALLATION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
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Rappel : Un système de vidéosurveillance doit
avoir pour objectif principal : la sécurité des
personnes et des biens.
1.
Connaissez les lieux d’installation interdits
Vous ne pouvez pas installer de caméras sur le poste de travail de votre salarié.
Seule exception : si le cœur du métier de votre salarié est de manier de l’argent ou des valeurs de
biens, vous pouvez installer une caméra mais filmant principalement la caisse et non le caissier, ou
l’entrepôt comprenant des biens de valeur plus que le manutentionnaire.
Vous ne pouvez pas non plus filmer les zones de pause ou de repos de vos salariés, ni les toilettes,
ni les locaux syndicaux ou leurs accès.
Si vous ne respectez pas ces interdictions, vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 300 000€
d’amende.
Pour éviter que le lieu d’installation de votre caméra
soit illicite, posez vous toujours la question si ce lieu
respectera la vie privée de vos salariés.
Notre conseil
Livret technique : La vidéosurveillance au travail | Page 2
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CONNAITRE LES LIEUX AUTORISÉS OU INTERDITS
D’INSTALLATION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
2.
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Distinguez les lieux d’installation autorisés
Vous pouvez installer des caméras de vidéosurveillance, notamment au niveau :
Des entrées et sorties des bâtiments
Des issues de secours
Des voies de circulation
Des lieux où les marchandises sont entreposées
Des distributeurs alimentaires. Attention : uniquement visant le distributeur et pas toute
la pièce comprenant le distributeur
Même si vous respectez les lieux d’installation
des caméras, n’abusez pas sur leurs nombres,
qui pourraient signaler que votre objectif n’est
pas simplement lié à la sécurité des biens et des
personnes.
Notre conseil
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3.
LA MISE EN PLACE DES CAMERAS DE
VIDEOSURVEILLANCE
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Consultez vos représentants du personnel
Avant toute mise en place d’un système de vidéosurveillance, pensez à réunir vos représentants du
personnel. Ils doivent donner leurs avis sur cette nouveauté.
Même si l’avis n’est pas favorable, vous pouvez mettre en place la vidéo-protection dans votre
entreprise, mais vérifiez que cela respecte toutes les règles légales (citées ci-dessous).
4.
Informez individuellement vos salariés
Vous devez informer chacun de vos salariés de la présence d’un système de vidéosurveillance
dans votre entreprise, même si ce dispositif est visible.
Précisez-leur que les images pourraient être utilisées contre eux, même si l’objectif principal du
dispositif n’est pas de les contrôler.
- Pour vos salariés actuels : faites leur signer un
avenant à leur contrat de travail
- Pour vos futurs salariés : insérez une clause sur
la vidéosurveillance dans leurs contrats de travail
Notre conseil
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5.
LA MISE EN PLACE DES CAMERAS DE
VIDEOSURVEILLANCE
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Déclarez à la CNIL, le cas échéant
Si votre caméra filme un lieu non ouvert au public, par exemple : lieux de stockage, zones dédiées
au personnel comme les cuisines d’un restaurant, le parking du personnel, vous devez déclarer ce
système de vidéosurveillance à la CNIL.
Déclarez votre système de vidéosurveillance à
la CNIL, afin de pouvoir utiliser les images pour
prouver la faute d’un de vos salariés.
Notre conseil
6.
Déclarez à la préfecture, le cas échéant
Si vous souhaitez que votre caméra filme un lieu ouvert au public, par exemple, les entrées et sorties
de votre entreprise ou la caisse, vous devez demander l’autorisation au préfet du département de
votre société.
Vous pouvez trouver le formulaire sur le site du ministère de l’intérieur.
Si vous ne demandez pas l’autorisation au préfet, en cas de contrôle, vous recevrez une mise en
demeure de faire cette demande et à défaut de mise en conformité, l’administration aura le droit
de fermer votre établissement durant trois mois ou de demander que votre caméra soit démontée.
7.
Signalez vos caméras par une affiche
Vous devez signaler la présence de caméra(s) par un panneau affiché de façon visible dans les
locaux sous vidéosurveillance.
L’affiche doit obligatoirement comprendre :
L’information de l’existence du dispositif
Le nom du responsable du système de vidéosurveillance
La procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les
concernant
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L’UTILISATION DES IMAGES DE VIDEOSURVEILLANCE
Sécurisez l’accès aux images
Vous devez limiter le nombre de personnes qui doivent avoir accès aux images des caméras de
vidéo-protection.
Exemple : vous, en tant qu’employeur et le responsable de la sécurité.
9.
Supprimez les images après un mois
Vous devez conserver les images de la vidéosurveillance, un mois au maximum.
Astuce : Si vous engagez une procédure nécessitant les images, elles pourront être extraites
du dispositif et conservées pendant la durée de la procédure. N’oubliez pas de référencer ces
extraits dans un cahier.
10.
Utilisez les images pour sanctionner votre salarié
Vous pouvez utiliser les images de votre système de vidéosurveillance pour sanctionner votre
salarié si :
Vous avez informé individuellement votre salarié du système de vidéosurveillance, de
l’enregistrement des images et de votre possibilité de l’utiliser contre lui (même si la
finalité première est celle de sécuriser les biens et les personnes)
Vous n’avez pas dissimulé la caméra, ou si la caméra se trouve dans les locaux qui ne
sont pas des lieux de travail. Exemple : entrepôt
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas sanctionner vos salariés mais vous
pouvez porter plainte s’il y a un vol.
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L’UTILISATION DES IMAGES DE VIDEOSURVEILLANCE
EXERCICES
EXERCICE 1
Vous avez l’intention de mettre une caméra de vidéo-protection qui n’enregistre pas les
images, dans un lieu ouvert au public (exemple : une salle d’attente d’un cabinet dentaire),
devez-vous déclarer la caméra à la CNIL et au préfet ?
Réponse : Si votre caméra n’enregistre pas les images, seule une autorisation préfectorale est
nécessaire.
EXERCICE 2
Vous avez l’intention de mettre une caméra de vidéo-protection dans l’entrepôt de votre
société et enregistrer les images, quelle(s) déclaration(s) devez-vous effectuées ?
Réponse : L’entrepôt est un lieu privé, non ouvert au public, par conséquent, seule une déclaration
à la CNIL est obligatoire.
EXERCICE 3
Comment informer vos salariés de l’existence d’un système de vidéosurveillance ?
Réponse : Vous devez les informer individuellement, en leur faisant signer un avenant à leur
contrat de travail prévenant de la possibilité d’utiliser les images à leur encontre et les informer
par le biais d’un affichage au sein de votre entreprise.
EXERCICE 4
Avez-vous le droit de mettre en place un système de vidéosurveillance dans la salle de repos
de vos salariés ?
Réponse : En principe, non. La vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis, lié à la
sécurité des biens et des personnes, s’il y a un risque de vol ou d’agression. Si la salle de repos
comprend un distributeur alimentaire, vous pouvez mettre en place une caméra filmant ce bien
pour éviter sa dégradation.
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L’UTILISATION DES IMAGES DE VIDEOSURVEILLANCE
LES 5 POINTS A RETENIR
SUR LE SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Vous devez informer vos salariés du système
de vidéosurveillance
Vous devez déclarer à la CNIL et/ou à la
préfecture le système de vidéosurveillance
Vous devez autorisez l’accès aux images
à toute personne ayant été filmée par le
dispositif
Vous devez avoir un panneau d’information
Supprimez les images un mois après leurs
prises
Réserve : Les informations données dans ce Livret technique sont susceptibles d’évoluer, avec les modifications
des règles légales en la matière. Questionnez votre collaborateur Easy Paie, pour sécuriser votre situation.
Livret technique : La vidéosurveillance au travail | Page 8
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