Réclamer une facture impayée : combien de temps avez

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Réclamer une facture impayée : combien de temps avez
Réclamer une facture impayée : combien de temps avez-vous ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 04/03/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 04/03/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2016, n° 14-29612
Une société poursuit des clients qui ne lui ont pas payé l’intégralité du prix de vente d’une
maison qu’elle leur a vendue. Ces derniers refusent de payer : ils estiment que la demande
de la société est trop tardive. Ont-ils raison ?
5 ans ou 2 ans pour agir ?
Une société vend un immeuble en l’état futur d’achèvement à un couple en 2001. En 2011, la
société décide d’agir en justice pour obtenir le reste du prix qui ne lui a pas été versé.
Le couple estime que l’action est trop tardive. Il explique qu’étant un consommateur et la
société un professionnel, il bénéficie de la prescription de 2 ans. Or, suite à la réforme des
prescriptions de 2008, il rappelle que la société pouvait agir dans les 2 ans qui suivaient soit
jusqu’en 2010.
La société conteste cette argumentation. Elle affirme que le couple ne peut pas être
considéré comme un consommateur car l’action en paiement du prix de vente d’un immeuble
en état futur d’achèvement ne peut pas être assimilée à un simple bien de consommation.
Dès lors, c’est la prescription quinquennale qui s’applique : elle considère donc que son
action en justice initiée en 2011 est valable, la prescription, décomptée à partir de 2008,
intervenant en 2013.
Le juge va donner raison au couple. Il rappelle que l’action d’un professionnel, pour les biens
ou les services qu’il fournit à un consommateur, se prescrit par 2 ans : peu importe s’il s’agit
d’un bien meuble (vente d’une table, d’une chaise, d’une voiture, etc.) ou d’un bien
immeuble. Par conséquent, l’action de la société est trop tardive.
Vous avez livré votre client il y a bientôt un mois, livraison qui a été facturée dans la
foulée. Puis, plus de nouvelles du client… Sentant une difficulté dans le règlement de
votre prestation, vous vous demandez quel peut être le meilleur outil à mettre en place
pour gérer ce probable impayé. Voici quelques pistes qui vous permettront de gérer
cette difficulté.
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