obligations liees au stockage des produits phytos securite
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obligations liees au stockage des produits phytos securite
FICHE GUIDE – RISQUES LIES AU STOCKAGE et à l’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES(*) (*source : Mémento de la santé/sécurité au travail dans les entreprises agricoles) Réf : BTG-TEC-003 Rév A 12/06/12 OBLIGATIONS LIEES AU STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOS OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTO Règlementation : Code de la Santé Publique (utilisateurs), Code du Travail (employeurs) - la quantité stockée reste inférieure à 15 tonnes dont 1 tonne de produit liquide classé T (toxique), 5 tonnes de produit solide classé T (hors produit classé T+ (très toxique)) - la quantité de produits T+ soit inférieure ou égale à 50 kg pour les liquides et 200 kg pour les solides Au-delà de ces quantités, une déclaration est nécessaire. Règlementation : Code de la Santé Publique, Code du Travail, Code de l’Environnement - mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité des produits utilisés - affichage des consignes de sécurité et de la conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication - prise en compte par l’employeur des capacités techniques du salarié à mettre en œuvre le traitement - formation nécessaire à la sécurité dans l’exécution du travail et à l’utilisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI) Est obligatoire pour tous : - local spécifique aux produits phytosanitaires, - accès interdit aux personnes étrangères (en particulier les enfants), - local fermé à clé, si présence de produits T, T+ et Xn (CMR), - produits T, T+ et Xn (CMR), séparés des autres produits, - local ou armoire aéré et ventilé, - produits dans leur emballage d’origine, bien fermés et avec leurs étiquettes, - Installations électriques aux normes (NF C 15-100) - local éloigné d’un cours d’eau. Les obligations supplémentaires pour les employeurs : - présence des Fiches de Données de Sécurité rédigées par le fabricant - local phytosanitaire identifié, consignes d’interdiction de fumer, boire ou manger, consignes de sécurité et numéros d’urgence - ustensiles marqués et réservés uniquement pour les traitements stockés à l’intérieur du local, - armoire vestiaire pour l’équipement de protection individuelle (située hors du stockage des produits) - extincteur à l’extérieur, - matières absorbantes en cas de renversement, - portes s’ouvrant sur l’extérieur si matières inflammables stockées SECURITE – CONDUITE A TENIR - Point d’eau proche du local, matières absorbantes (renversement) - Etagères en matériaux non absorbants - Sol étanche avec rebord ou cuvette de rétention sous les produits - Mise hors gel du local - Local isolé des maisons d’habitation SAMU : 15 ou 112 POMPIERS : 18 ou 112 CENTRE ANTI POISON (Lyon : 04 72 11 69 11 ; Nancy : 03 83 32 36 36) www.centres-antipoison.net La prévention prévoit : - stockage règlementaire des produits - mise à disposition du salarié, de matériel et d’engins de traitement conforme (contrôle pulvérisateur tous les 5 ans) - fourniture complet d’un EPI : combinaison légère, étanche et jetable ; bottes étanches ; gants à manchettes en nitrile ou néoprène ; masque de protection respiratoire avec filtre à poussières et à charbon actif A2P3 ; lunettes de protection si nécessaire, - mise à disposition du salarié d’installations sanitaires (lavabo et douche) et de produits er de 1 secours Application de produits phytosanitaires en prestations de service : L’applicateur doit posséder un agrément professionnel Certificat Certiphyto : Certificat national délivré à des personnes physiques dont l’attribution leur permettra d’être en règles pour tout usage professionnel (Loi Grenelle II) de produits phytopharmaceutiques, d’acheter légalement des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à partir de 2014/2015 Objectifs : identifier les risques liés à l’utilisation, prévenir ou réagir en cas d’intoxication ; évaluer les risques et limiter l’impact sur l’environnement ; définir des stratégies et réduire l’utilisation des produits (impact sur l’environnement) ; raisonner l’application et organiser l’application (cahier d’enregistrement des traitements phytosanitaires) SECURITE – CONDUITE A TENIR - acheter le produit le moins dangereux - lire l’étiquette et la fiche de données de sécurité - porter un équipement de protection individuelle adapté - ne pas fumer, manger ou boire durant l’utilisation - prendre une douche dès la fin du traitement - consulter un médecin ou appeler les n° d’urgence en cas de problème (cf. n° ci-contre) - signaler tous symptômes à Phyt’attitude : 0 800 887 887 n°vert appel gratuit depuis un poste fixe