FICHE PRATIQUE Urbanisation et réseaux électriques Le

FICHE PRATIQUE
Urbanisation et réseaux électriques
Le contexte
Régulièrement des particuliers déposent et obtiennent un permis de construire, une autorisation de
travaux… et ont une mauvaise surprise au moment de réaliser le raccordement électrique :
un problème de délais de raccordement, de faisabilité, de coût...qui génère insatisfaction pour l’élu
et ses administrés !
La problématique
Chaque projet de construction, modeste ou important, petite maison ou lotissement, a un impact
sur le réseau électrique existant !
Si les collectivités n’ont pas interrogé ERDF sur la desserte en électricité des futures constructions :
 Y a-t-il du réseau devant la parcelle sur laquelle on va construire ?
 La capacité du réseau est-elle suffisante pour accueillir une nouvelle charge ?
 S’il faut faire des travaux, qui va payer ?
Elles ne peuvent pas :
① S’assurer de la nécessité d’une extension et/ou d’un renforcement,
② Planifier les travaux avec le SE60 (pour les communes rurales) ou avec ERDF (pour les
communes urbaines) avant l’emménagement des propriétaires,
③ Anticiper le coût des travaux restant à la charge du budget communal.
Elus, vous êtes encore nombreux à ne pas le faire !
QUE FAUT-IL FAIRE ?
RAPPEL
La loi Urbanisme/Habitat prévoit
que les communes financent les
extensions
et/ou
renforcements
nécessités par une opération de
construction
autorisée
par
le
maire, sauf exceptions.
ATTENTION
La
commune
peut
répercuter
tout ou partie du coût des travaux sur le demandeur, mais
Pour :
 Savoir quels travaux (extension, renforcement, mutation de poste) sont à effectuer pour le raccordement
 Evaluer le coût du raccordement électrique pour s’assurer de la faisabilité du projet et l’intégrer à vos demandes de subvention
IL FAUT INTERROGER ERDF
Dès le dépôt en mairie d’un certificat d’urbanisme opérationnel, d’un permis ou d’une déclaration de travaux (si
uniquement si cette contribution
création de nouveaux logements).
est spécifiée dans le permis re-
EN UTILISANT le " Formulaire Instruction AU"
mis au demandeur.
ATTENTION
Vous trouverez en téléchargement 2
C’est compliqué ?
Le SE60 est là pour vous aider !
Anticipez ! Demandez l’appui du
SE, AVANT le dépôt du permis de
construire !
SE60 au 03 44 48 32 78
formulaires AU :
 l’un à remplir par les communes rattachées à ERDF Picardie,
 l’autre pour les communes rattachées
à ERDF Seine et Marne.
Vérifiez votre centre de
rattachement !
FICHE PRATIQUE
Urbanisation et réseaux électriques
LES ETAPES
1. A chaque demande de Certificat d’urbanisme vous pouvez interroger ERDF à l’aide du document
AU, mais la réponse sera partielle.
ERDF répond en informant sur l’existence ou non du réseau à plus ou moins 50m de la parcelle,
mais ne donne aucune information sur les travaux de renforcement éventuels.
2. Au dépôt du Permis de Construire, sur la même parcelle, vous devez réinterroger ERDF toujours avec le document AU.
ERDF va réaliser une première étude à ce moment-là.
3. Si le permis est accordé, le futur propriétaire doit faire une demande de raccordement…
ERDF va alors procéder à une deuxième étude !
Sans cette 2ème étude, il est IMPOSSIBLE de créer le réseau !
En régime URBAIN d’électrification, ERDF transmet cette étude à la mairie, éventuellement accompagnée d’un chiffrage.
En régime RURAL d’électrification, ERDF transmet cette étude au SE60 pour validation avec la
commune et établissement du chiffrage.
Pour les équipements communaux et intercommunaux, ou la délocalisation d’un agriculteur, nous
avons obtenu d’ERDF la réalisation d’études gratuites pour simuler le raccordement du projet au
réseau.
Le formulaire est à demander au SE 60 ou à télécharger sur notre site www.se60.fr
Pour tout autre projet (lotissement, réhabilitation de logements, division de terrain …), et pour les
communes qui nous ont délégué la maîtrise d’ouvrage, nous vérifions la cohérence entre vos projets ou les études remises par ERDF, et le développement global de la commune d’une part, et
l’état du réseau d’autre part.
Pour répondre à toutes vos questions
Fabien NANTIER
[email protected]
03 44 48 32 83 / 06 70 06 45 63
Jean-Marie BLANJACQUIER
[email protected]
03 44 48 32 63 / 06 74 51 30 89