Fiche Pratique Conduite De Cdgvar Pagesperso Orange Fr

Fiche pratique
Version 1
Créée le 06/01/10
Dernière mise à
jour : 02/11/10
Nb de pages : 3
CONDUITE DE
TRACTOPELLE
Pôle Santé / Sécurité
Les collectivités varoises sont nombreuses à être dotées de chargeuses-pelleteuses
couramment appelées « tractopelles ». Les questions sur leurs conditions de circulation
et notamment sur l’obligation du permis de conduire sont fréquentes. L’objectif de cette
fiche est donc de synthétiser la réglementation applicable afin de vous aider à vous mettre
en conformité.
Immatriculation / permis
Comme tous les engins de chantier, les tractopelles sont répartis dans 2 catégories selon leur
caractère routier prédominant ou non :
Catégorie I
Catégorie II
Référence
Caractère
routier
Prédominant
Non prédominant
Circulaire ministérielle TP
n°42 du 7 avril 1955
Immatriculation
Oui
Non
Articles R322-1, R317-8,
R322-13 du code de la route
et arrêté du 10 février 1954
Vitesse limite
Fixée par la
signalisation
routière
25 km/h par construction
Article R413-12 du code de
la route
Permis
obligatoire
Oui
Permis B si
PTAC ≤ 3,5 t
Permis C si
PTAC > 3,5 t
Non, mais connaissance
du code de la route
obligatoire
Permis fortement
recommandé (souvent
exigé par l’assureur)
Article R221-1 du code de
la route et publication INRS
ED 903 « Chargeuses
Pelleteuses »
Autorisation de conduite / CACES
Pour évoluer avec l’engin sur le chantier, le conducteur doit être titulaire
d’une autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale suite à :
• Un contrôle des connaissances et du savoir-faire, la règle de l’art
étant de faire passer le Certificat d’Aptitude à la Conduite En
Sécurité (CACES) auprès d’un organisme certifié
• Une vérification de la connaissance des lieux et des instructions à
respecter sur les sites d’utilisation
• Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail
Articles R4323-55 à R4323-57 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998
Il existe 10 catégories de CACES « engins de chantier » selon la recommandation R372
modifiée de la CNAMTS. Le tractopelle fait partie de la catégorie 1 s’il fait moins de 4,5
tonnes (mini-chargeuse) et de la catégorie 4 au-dessus (chargeuse-pelleteuse). Les
tracteurs équipés d’une simple pelle de chargement font partie de la catégorie 8. Le CACES
est valable 10 ans, périodicité ramenée à 5 ans si l’engin est également utilisé pour le
levage.
Fiche pratique CONDUITE DE TRACTOPELLE
Règles de circulation
Un engin de chantier n’a pas pour vocation principale de se déplacer sur route.
Article R311-1 du code de la route
La première règle est donc de le transporter jusqu’au chantier si possible sur un portechar, sous réserve qu’ensuite le chantier soit clos sans contact avec les usagers de la voie
publique.
La circulation de l’engin directement sur la chaussée est tolérée exceptionnellement
entre le lieu de remisage et le chantier. Il est alors préférable que l’engin soit immatriculé. Si
ce n’est pas le cas, il est possible de le faire immatriculer en le passant au service des Mines
de la DRIRE. Attention, cela est envisageable seulement si l’engin a été homologué après
2005 (source DRIRE du Var).
Les parties mobiles de l’engin doivent être repliées ou
démontées, notamment godet en bas et pelle rétro repliée
au maximum contre le tablier.
Article 17-4 de l’arrêté du 4 mai 2006, article 2.3.1 de
l’arrêté APL du 4 août 2006
Les parties saillantes comme les dents du godet peuvent être
dotées de caches de protection.
Signalisation complémentaire
Les engins de chantier considérés comme des véhicules à progression lente doivent être
équipés à la base de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes et d’au moins un
gyrophare.
Arrêtés du 20 janvier 1987 et du 4 juillet 1972
S’ils sont utilisés sur des chantiers mobiles, ces engins doivent être équipés en plus d’un
panneau AK5 (« travaux ») avec tri-flash.
Article 131 C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
Carburant
On entend fréquemment en commune « Je roule au rouge et alors ? ». Il
est important de préciser que le fioul domestique n’est autorisé comme
carburant que pour une liste limitative de matériels comprenant les
engins spéciaux de travaux publics, donc les tractopelles, quand ils ne
sont pas soumis à immatriculation.
Arrêté du 29 avril 1970 modifié
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Fiche pratique CONDUITE DE TRACTOPELLE
Convoi exceptionnel
Un tractopelle seul est considéré comme un convoi exceptionnel s’il dépasse l’un des
seuils suivants : longueur > 15 mètres, largeur > 2,55 mètres, et poids
> 19 tonnes. Des limites sensiblement différentes s’appliquent en fonction du type d’essieu
ou s’il s’agit d’un ensemble routier (engin sur porte-char par exemple)
Articles R312-4, R312-10 et R312-11 du code de la route
Il est alors obligatoire de l’équiper notamment de :
2 panneaux rectangulaires "CONVOI EXCEPTIONNEL" : un à
l'avant, l'autre à l'arrière, de dimensions réglementaires
4 feux tournants (gyrophares) ou à tube à décharge : 2 à l’avant et
2 à l’arrière indiquant la largeur du convoi (ou 1 à l’avant et 1 à l’arrière si
dérogation)
4 feux d’encombrement : 2 à l’avant et 2 à l’arrière, allumés nuit et
jour en cas de mauvaise visibilité
Feux
de
positions
et
dispositifs
catadioptriques
(= rétroréfléchissants) latéraux placés en alternance ou dispositifs
catadioptriques seuls, allumés nuit et jour en cas de mauvaise visibilité
Article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 et annexe 2 de l’arrêté APL du 4 août 2006
Pour des trajets à l’intérieur du département, le conducteur d’un convoi exceptionnel doit
avoir en permanence en sa possession la copie de l’arrêté d’Autorisation à Portée
Locale (APL) du Préfet pour pouvoir le présenter en cas de contrôle, sous réserve de ne
dépasser aucune des caractéristiques de dimension et de poids prévues par les textes, par
exemple pour un véhicule isolé : longueur ≤ 15 mètres, largeur ≤ 3,20 mètres, et poids ≤ 26
tonnes (pour 2 essieux). Des limites sensiblement différentes s’appliquent en fonction du
type d’essieu ou s’il s’agit d’un ensemble routier.
Article 4 de l’arrêté du 4 mai 2006, articles 1 et 2.3.1 de l’arrêté APL du 4 août 2006
Si le trajet sort du département ou bien si le convoi dépasse l’une des valeurs indiquées cidessus, il doit faire l’objet d’une demande individuelle auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) = ex-DDE, service Transports
exceptionnels. Un arrêté spécifique sera pris pour autoriser le convoi, le conducteur devra le
garder en sa possession pour le présenter en cas de contrôle.
Articles 1, 3 et 9 de l’arrêté du 4 mai 2006
Enfin, selon certaines conditions de dimensions et de poids, le convoi peut être soumis à un
accompagnement. Cela se caractérise alors par un véhicule pilote, ainsi qu’un véhicule de
protection arrière dans certains cas. Une escorte de police ou gendarmerie complète le
dispositif pour les gabarits les plus importants. A titre d’exemple, un véhicule pilote est
obligatoire pour un convoi s’il possède toutes les caractéristiques suivantes (critères
cumulatifs) : longueur ≤ 25 mètres, 3 mètres < Largeur ≤ 4 mètres, poids ≤ 72 tonnes
Article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006
Au vu de ces ordres de grandeur, il est donc peu probable qu’un convoi constitué d’un
tractopelle seul soit concerné par l’obligation du véhicule d’accompagnement.
Voir fiche pratique « Convoi exceptionnel d’engin de chantier »
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