N°21 Juin / juillet 2016

Transcription

2
Juin / juillet 2016
N°21
AU SOMMAIRE
Focus
Sanctions et embargos
SANCTIONS ET EMBARGOS
France
Forum des exportateurs de
biens à double usage
Une société exportatrice doit vérifier que ses transactions sont en conformité avec
Europe
les prohibitions, les sanctions et les embargos selon les réglementations
Accord EU/US sur la
sécurisation des données
applicables, et en particulier qu’elles ne concernent pas des utilisateurs prohibés
(personnes ou sociétés) ou des utilisations prohibées au titre de ces
Etats-Unis
réglementations. Ces exigences sont fréquemment mises à jour, et évoluent en
Nouvelles définitions
considération des évènements du monde. Aussi, leur respect par une société
Sanctions
nécessite une vigilance particulière et une lecture régulière de tous les textes
1. Sanctions américaines
réglementaires sur le sujet, alors qu’elle a rarement les ressources et les
compétences pour le faire.
2. Pénalités émises par
l’administration américaine
Le but de cet article est de replacer le problème dans son contexte et de fournir les
3. Nouvelles sanctions de l’UE
4. Nouvelles réponses de l’OFAC
sur le JCPOA
1. Conflit « deemed export » et loi
anti-discrimination
2. Validité de la certification
portée à 5 ans
3. Parlement européen pour un
embargo envers l’Arabie
Saoudite
4. Polémique aux Etats-Unis visà-vis des transactions avec
Roscosmos
par le biais de
l’Observatoire,
évolutions,
informe
régulièrement
les
sociétés
des
des
réglementations et des implications éventuelles sur leurs opérations.
5. Levée des sanctions envers le
Myanmar
En bref
références des sites consultables, sachant que l’ADIT,
BASE LEGALE
La conjoncture internationale impose parfois que soient prises des mesures de:

Sanctions ou restrictions sur les transactions (envers des individus ou des sociétés ne
respectant pas leurs obligations de conformité) ; ou

Embargo partiel (sur certains produits, plus particulièrement les armes et les
équipements militaires, ou vers certaines zones d’un pays) ou embargo total (toute
activité commerciale avec un pays, toute importation de bien originaire de ce pays,
toute exportation de biens contrôlés vers ce pays), à l'encontre d'États ne respectant
pas leurs obligations internationales.
5. Debré-Schmidt rénové
6. L’OFAC submergé par les
demandes de licences
7. La justice allemande intervient
dans le contrôle des
exportations
Agenda
EMBARGOS SUR LES ARMES
Parmi les embargos, ceux sur les armes peuvent être décidés par le Conseil de Sécurité de
l'ONU, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
(OSCE) l'Union
Européenne agissant dans le cadre des dispositions relatives à la Politique Etrangère et de
Sécurité Commune (PESC), ou enfin certains États à titre purement national.
2
BSERVATOIRE DE L’EXPORT CONTROL
Ces embargos concernent certaines ou toutes les
technologies, même non listés dans l'Annexe I du
catégories
Règlement Européen, dès lors que :
équipement
d'armes,
militaire,
munitions
ainsi
et
que
tout
autre
l'équipement
paramilitaire et la fourniture d'assistance technique

et que l'État Membre dont dépend l'exportateur
associée.
l’a informé de cette destination ;
En ce qui concerne les embargos et autres
restrictions sur l’importation et l’exportation de

l'exportateur l’a informé d’une utilisation finale
chapitre suivant) au regard de la réglementation
militaire ;
française, il faut voir le site de la douane (la liste est

à jour en date du 10 juin) :
sans autorisation de leur pays d’origine, et que
restrictions-commerciales-a-l-encontre-de-certains-
l'État Membre dont dépend l'exportateur l’a
pays
informé de cette utilisation ;
En ce qui concerne les embargos sur le matériel
militaire américain soumis aux ITAR, il faut voir la
le
site
du
ces biens peuvent avoir une utilisation comme
composants de produits militaires exportés
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10914-
sur
la destination est soumise à un embargo sur
les armes et que l'État Membre dont dépend
matériel militaire et de biens à double usage (voir le
liste
ces biens ont une destination « proliférante »,
Département
d’Etat

l’exportateur a connaissance de l’une de ces
finalités.
(http//www.pmdtc.state.gov) à la rubrique « Country
Policies and Embargos » (liste ne prenant pas
En ce qui concerne les embargos européens, il faut
encore en compte, à ce jour, les modifications des
voir le site de la douane et le site européen (il est à
embargos décidés par l’ONU).
jour) sur la Politique Etrangère et de Sécurité
Commune
RESTRICTIONS ET EMBARGOS SUR LES
EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE
USAGE
 Europe
Les restrictions et embargos sur les exportations de
biens à double usage contrôlés peuvent être
décidés par l'Union Européenne, ou certains États à
titre purement national.
Ces restrictions ou embargos concernent certaines
ou toutes les catégories de biens à double usage et
peuvent même être étendus à des biens qui ne sont
pas identifiés dans les listes de biens à double
usage.
L’Union Européenne, par exemple, a étendu le
contrôle des exportations hors de la Communauté,
pour des motifs de non-prolifération, de produits ou
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(PESC)
(http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm)
à la rubrique « sanctions ».
En plus des dispositions européennes communes,
l’Allemagne et le Royaume Uni ont étendu les
contrôles renforcés à une « liste positive » de pays
lorsque les articles concernés par l’exportation sont
ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie,
à un usage final militaire conventionnel ou à un
usage nucléaire.
Pour les embargos britanniques (matériel militaire et
biens à double usage),
voir le site du UK BIS
https://www.gov.uk/government/organisations/expor
t-control-organisation
licensing
guidance »
allemands,
voir
à
et
le
la
rubrique
pour
site
(http://www.ausfuhrkontrolle.info)
« Embargo ».
les
à
« Export
embargos
du
BAFA
la
rubrique
3
 Etats-Unis
américains, ces programmes mettent en place des
En ce qui concerne les embargos sur les biens
américains soumis aux EAR, il faut voir « Part 742 »
et « Part 746 » sur le site du Département du
Commerce (http// www.bis.doc.gov) à la rubrique «
Regulations ».
Il faut noter aussi que les Etats-Unis ont mis en
place des « listes positives » (voir « Supplement
N°1 to Part 740 ») de pays soumis à restrictions à
l’exportation (équivalent à un embargo car les
demandes de licence ont toutes chances d’être
refusées), lorsque les articles en question sont
contrôlés pour des raisons de :

sécurité nationale (National Security reason –
NS) car considérés comme pouvant apporter
une contribution significative au potentiel
militaire d’un pays ciblé ;

non-prolifération
atomique
(Nuclear
concernant certaines ou toutes les catégories de
biens
à
double
précédent),
usage
mais
(voir
surtout
le
paragraphe
interdisent
toute
transaction commerciale ou financière par ou avec
des sociétés ou des individus qui sont identifiés
comme « prohibés » (voir le paragraphe suivant).
En ce qui concerne les programmes de sanctions
européens, il faut voir le site (il est à jour) sur
Politique Etrangère et de Sécurité Commune
(PESC)
à la rubrique « sanctions ». Il faut aussi voir le site (il
est à jour) de la Direction Générale du Trésor
(http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctionsfinancieres-internationales).
 Etats-Unis
Nonproliferation reason – NP) car considérés
Les Etats-Unis maintiennent des programmes de
comme pouvant avoir une contribution directe
sanctions, envers des parties identifiées du fait de
au
leur implication dans des activités terroristes, de
potentiel
de
développement
d'armes
nucléaires ;

restrictions ou embargos envers des pays ciblés et
non-prolifération chimique et bactériologique
(Chemical & Biological reason – CB) car
considérés comme pouvant apporter une
contribution matérielle à la conception, au
développement, à la production, au stockage
ou à l’utilisation des armes chimiques et
narco-trafic, de prolifération d’armes de destruction
massive et d’autres préoccupations liées à la
sécurité nationale. Ils sont gérés par l’OFAC (cf.
Observatoire
#
20).
informations,
Pour
il
de
plus
faut
amples
voir
https://www.treasury.gov/resourcecenter/sanctions/Programs.
biologiques ;

non-prolifération de la technologie sensible
SOCIETES
pour missile (Missile Technology reason –
COMME « PROHIBES »
MT), et qu’ils sont destinés à un projet de
missile de la classe MTCR.
OU
INDIVIDUS
IDENTIFIES
 Europe
L’Union Européenne a, pour chaque programme de
PROGRAMMES DE SANCTIONS
 Europe
L’Union Européenne a développé ses propres
programmes de sanctions, en application des
résolutions de l’ONU. Comme les programmes
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sanction, ses propres listes de personnes (sociétés
ou individus) prohibées qui sont souvent un peu
différentes des listes américaines. Sur ce sujet, il
faut
voir
le
site
(il
est
à
jour)
sur la Politique Etrangère et de Sécurité Commune
(PESC)
4
à des activités de prolifération avec les entités
à la rubrique «Consolidated list of persons, groups
citées. En général, il y a présomption de refus
and entities subject to EU financial sanctions ». Il
de licence.
n’y a pas, à notre connaissance, de possibilité
offerte par les agences européennes, de faire un

(Unverified
pour
lesquelles
le
En
conséquence,
auxquelles
participent
les
ces
personnes sont présumées suspectes et
Les autorités américaines ont édité des listes de
l’exportateur a le devoir de vérifier plus
parties avec lesquelles le commerce est interdit ou
sérieusement l'utilisateur, l'usage final ou le
limité :
pays final de destination.
Liste des sociétés ou individus identifiés par
l’OFAC (Specially Designated National and
Persons
volontairement
sanctions
List)
violé
sous
un
comme
ayant
programme
autorité
de
de
participation
à
des
activités
Ces 3 dernières listes sont consultables sur le site
du BIS :
www.bis.doc.gov/ComplianceAndEnforcement/Listst
oCheck.htm
l’OFAC
(prolifération d’armes de destruction massive,
terroristes,
sanctions contre le Myanmar, l’Iran,…). Cette
liste est consultable à l’adresse suivante :
https://sdnsearch.ofac.treas.gov/ .
 Japon
Quand une société intègre dans ses équipements
des composants d’origine japonaise, elle doit aussi
prendre garde au fait que des entités ont été
enlevées des listes « noires » européennes ou
Liste des individus et des sociétés qui sont
américaines alors qu’elles restent sur la
interdits d’exportation par les EAR (Denied
japonaise (Japan Foreign end-users of concerns).
Parties List – DPL). L’interdiction est valable
non seulement pour une exportation directe
par la personne identifiée dans la liste mais
concerne
effectuées
également
par
toutes
d'autres
les
personnes
qui
une personne identifiée, d'un article soumis
aux EAR.
Liste des entités liées à la prolifération des
armes de destruction massive (Entity list). Les
entités sur cette liste sont soumises à des
conditions
plus
strictes
d'autorisation
d'exportation. Dans beaucoup de cas, une
licence est exigée pour exporter vers une
entité citée, n'importe quel article soumis aux
EAR, même des biens de consommation
courante (EAR 99). Un tel contrôle s'applique
également aux citoyens américains participant
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liste
Cette liste est consultable sur le site du METI :
http://www.meti.go.jp/policy/anpo/englishpage.html
actions
faciliteraient l'acquisition ou la possession par

list).
transactions
 Etats-Unis

personnes
détails de certaines transactions spécifiques
internet.
Blocked
des
Gouvernement américain n’a pu vérifier les
criblage à l’aide d’un « outil » simple accessible par

Liste
PERSPECTIVES
Les risques de travailler avec des pays sous
sanctions / embargos sont donc très importants car
un non-respect des réglementations, si jamais il
venait
à
être
conséquences
constaté,
très
pourrait
néfastes
pour
avoir
la
des
société
impliquée, et même, à titre individuel, pour le
personnel concerné.
Si une société ou un individu impliqué dans une
transaction
commerciale
ou
financière,
sont
identifiés comme « prohibés », il faut analyser les
attendus de la décision de mise sous sanctions
prise
par
les
autorités
concernées
afin
de
5
déterminer
les
raisons
de
l’alerte
et
les
conséquences (il y a beaucoup de fausses alertes).
Plus spécifiquement, il faut prendre garde au fait
que, dans le cas des exportations vers des
compagnies aériennes, pour des raisons liées à la
mise
en
œuvre
d'embargos
nationaux
ou
internationaux vis-à-vis d'états, les réglementations
retiennent le pays dans lequel l'aéronef est
immatriculé et la nationalité de la compagnie
utilisatrice. Afin de protéger l'entreprise, il est donc
nécessaire
de
connaître
l'immatriculation
FORUM DES EXPORTATEURS DE
BIENS A DOUBLE USAGE
de
Le 4ème Forum des Exportateurs s’est
tenu le 1er juin au ministère de l’Economie,
de l’Industrie et du Numérique.
Le but de cet article est de replacer dans
l'aéronef de dépose des équipements qui sont remis
leur
pour réparation/entretien.
délivrées. Ce n’est pas un compte-rendu du
Les actions d’évaluation qui sont menées, doivent
contexte
certaines
informations
Forum.
être documentées et archivées afin de prouver que
la société a fait ses meilleurs efforts pour éviter tout
risque de non-conformité et de diversion. 
SERVICE DES BIENS A DOUBLE USAGE
Le SBDU traite environ 4.700 licences par an avec
12 personnes alors que le BIS traite 25.000 licences
avec 400 employés. Il y a un taux de refus de 3%
alors qu’il n’est que de 1% aux Etats-Unis. Les
demandes hors licence sont de 400 en France et de
6.000 aux Etats-Unis. 75 % des demandes sont
traitée en moins d’un mois alors que la durée
moyenne aux Etats-Unis est passée de 25 jours à
35 jours du fait de la réforme (manque temporaire
de personnel et traitement de biens plus sensible).
Il faut noter que, contrairement à ce qui a été dit, les
pays proches sont plus rapides : la durée de
traitement moyenne au Royaume Uni est de 17
jours et de moins de 30 jours en Allemagne, alors
que les administrations traitent les demandes
relatives à des biens à double usage et à des
matériels militaires.
Le SBDU traite un peu moins de demandes de
licences que la DGA (5300) avec moins de
personnel et dans des délais plus courts que ceux
de la DGA (45 jours). Seuls 5% des demandes de
licence à la DGA passent en CIEEMG mais nous
n’avons pas d’information sur le nombre de
demandes qui passent en CIBDU.
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Les demandes de licence sont en augmentation
rapport à la position des industriels (GIFAS au
mais aucune explication n’a été donnée (meilleure
niveau français et ASD au niveau Européen).
connaissance de la loi par les industriels, plus de
contrats à l’exportation, plus de biens soumis à
licence,
....
?).
En
revanche,
l’administration
souligne que l’augmentation des demandes hors
licence est largement explicable par l’augmentation
du nombre de programmes de sanctions et aussi de
leur complexité.
 Adaptation au contexte sécuritaire
Les autorités françaises, comme l’industrie, sont
plutôt défavorables aux propositions d’ « human
security » et rappellent que l’objectif premier du
règlement est le contrôle de la non-prolifération. Le
critère « droits de l’Homme » est déjà pris en
En ce qui concerne Egide, il faut noter que les
compte par les états au moment de l’analyse des
Etats-Unis, l’Allemagne, le Royaume Uni et bien
demandes de licence pour les biens contrôlés et
d’autres ont mis en place depuis des années la
avec la « clause attrape-tout » pour les biens non
dématérialisation des demandes de licence et les
contrôlés (cf. article 8). Les industriels ajoutent le
systèmes sont déjà en version 3 ou 4.
fait que les sociétés sont suffisamment matures sur
Le SBDU a rappelé que la responsabilité première
cette question pour s’autoréguler.
du classement était chez le fabricant du matériel et
Les autorités sont également réservées vis à vis de
donc que toute demande de classement devait faire
l’approche qui consiste à inclure une notion de
suite à un auto-classement par l’industriel et être
biens
accompagnée
technologies de cyber-surveillance) ne s'adressant
d’un
argumentaire
justifiant
le
«
stratégiques
»
(par
exemple
les
classement proposé.
pas strictement aux biens militaires ou utilisés à des
Ces dispositions sont adoptées aujourd’hui par tous
fins de prolifération. Comme les industriels, elles
les pays proches et le DOC/BIS autorise même les
industriels non américains à procéder à un autoclassement (avec les risques associés) et à ne
revenir vers eux qu’en cas de doute.
REVISION DU REGLEMENT (CE) 428/2009
craignent la mise en place de nouvelles listes de
contrôle (avec un problème de cohérence avec la
liste de Wassenaar). Les industriels craignent
également de nouvelles exigences en matière de
compte rendu.
Même si la libre circulation des connaissances et la
compétitivité de l'innovation ne doivent pas être
Le SBDU a présenté les grandes lignes de la
entravées, les autorités et les industriels, comme la
position des autorités françaises en réponse à la
Commission, reconnaissent la nécessité d'une
consultation lancée l’an dernier par la Commission
stratégie spécifique au contrôle des transferts de
Européenne sur la révision de la politique en
technologies par des moyens intangibles. Là encore
matière de contrôle des exportations. Comme il a
les industriels craignent la mise en place de
été dit, la France arrive bien 4ème (10 %) pour le
nouvelles exigences en matière de compte rendu. Il
nombre de contributions à la consultation, mais le
faudrait par exemple obtenir, comme aux Etats-
Royaume Uni pèse pour 20% et la Belgique pour
Unis, que l’envoi, le chargement ou stockage de
17%.
technologie ou logiciel non classifié ne soit pas
Le rapport de l’étude d’impact devrait être publié en
octobre 2016 avec une proposition de nouveau
règlement (l’actuel devrait encore vivre 2 ans). Nous
avons évalué cette position des autorités par
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considéré comme une exportation dès l’instant où
les informations sont cryptées de bout en bout.
7
 Promotion
de
la
convergence
(« smart
security »)
commune de l’Europe aux Régimes Internationaux
et un contrôle de l’utilisation finale hors UE, gérés
Tout le monde semble d’accord sur l’actualisation
annuelle des listes (pour autant qu’il n’y ait pas
toujours comme aujourd’hui un
problème de
par la Commission, peuvent poser problème.
 Système de contrôle efficace
traduction de l’anglais au français et de rectifications
Tout le monde souhaite des guidelines indicatives et
non justifiées (cf. Observatoire #20)).
non prescriptives. Une clarification de certaines
En
revanche,
personne
ne
semble
soutenir
l’élaboration de listes européennes autonomes qui
feraient doublon avec celles des régimes de
contrôle et surtout placeraient les industriels en
situation défavorable face aux industriels américains
définitions apparaît nécessaire mais il est à regretter
que les définitions citées par la Commission ne
soient pas celles qui intéresseraient les industriels
(par exemple : « spécialement conçu », « domaine
public », « exportation », « activités qui ne sont pas
qui, du fait des License Exceptions et de la réforme
une exportation »,...).
du système de contrôle, bénéficient de beaucoup
Les industriels sont apparemment d’accord avec la
plus d’allégements.
Commission sur le fait que les risques et les coûts
Les industriels ne sont a priori pas contre une revue
de contrôle peuvent être maîtrisés grâce, par
des Licences Générales Nationales afin de vérifier
qu’elles
ne
transformées
pourraient
en
pas
utilement
Licences
être
Générales
Communautaires (EUGEA). Mais les autorités
insistent sur l’exigence de maintien des prérogatives
exemple,
à
la
mise
en
place
d’exigences
standardisées en matière de programme interne de
conformité. Pour cela, ils proposent soit une
convergence
avec
le
Economique Agréé soit
concept
d’Opérateur
une certification des
des Etats Membres.
entreprises comme celle dans le cadre de la TIC.
Tout le monde apparaît favorable à l’introduction de
Les
nouvelles EUGEAs. Mais il faudrait veiller à définir
une liste des pays éligibles à ces licences générales
qui ne nuise pas à leur efficacité pour réduire
vraiment les contraintes administratives (liste de
pays très réduites alors que les exemptions
autorités
uniformisation
semblent
des
réticentes
contrôles
à
catch-all »
«
une
et
préfèrent une mutualisation des informations. Les
industriels
sont
en
faveur
d’une
meilleure
communication sur le sujet (biens concernés,
alertes -red flags), en concertation avec les
américaines sont presque toujours applicables aux
autorités nationales de contrôle.
pays du Group B). Il faudrait pour beaucoup
Les autorités ne sont pas non plus favorables à une
également cesser de produire des EUGEAS qui ne
suppression
servent guère. Il est plus simple par exemple de
cohérence
maintenir un matériel américain bénéficiant de la
comme les industriels une réévaluation associée à
License Exception RPL que le même matériel
l’introduction des nouvelles licences générales pour
européen bénéficiant de l’EU003.
les
Tout le monde semble d’accord sur l’idée que la
sensibles.
coopération avec les partenaires extérieurs à
Tout le monde est en revanche d’accord sur une
l’Europe
biens
meilleure utilisation des ressources et une gestion
stratégiques grâce notamment, au contrôle de leur
des coûts administratifs optimisée (partage des
utilisation finale. Par contre, les autorités françaises
informations
et les industriels pensent qu’une représentation
renforcement de la coopération stratégique et
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sécuriserait
le
marché
des
de
avec
transferts
l’Annexe
IV
Wassenaar)
intra-européens
entre
les
(problème
et
de
préféreraient
de
différents
biens
très
acteurs,
8
opérationnelle,
meilleure
cohérence entre les
différentes institutions européennes et les états
membres, dispositifs communs de formation…),
mais sans mise en commun des moyens nationaux.
sanctions (« snap-back ») si Téhéran ne respecte
pas ses obligations sur le nucléaire.
Si la situation en France semble assez figée, les
choses commencent à bouger à l’étranger par
exemple en Italie mais aussi en Belgique ou en
Allemagne. Les banques indiennes, chinoises ou
EXPORTATIONS VERS L’IRAN
turques ouvrent également des lignes de crédit.
Le Forum a abordé le problème des mesures
Certaines
restrictives à l’encontre de l’Iran en matière
d’ailleurs
financière, et donc sa conséquence directe qui est
l’étranger.
entreprises
à
rechercher
françaises
des
commencent
financements
à
la frilosité des banques. En effet, les cas de refus de
la part de banques de traiter des transactions tout à
fait autorisées avec de tels pays se multiplient.
PERSPECTIVES
Le problème des transactions avec l’Iran ou la
Les exposés étaient très clairs et ont bénéficié du
Russie était
support de représentants du MAEDI et DG Trésor
américaines
déjà bien connu.
constatent
aussi
la
Les autorités
frilosité
des
banques envers le Myanmar ce qui a conduit
l’OFAC à annuler presque toutes les sanctions
envers des banques birmanes. On peut citer aussi
les difficultés des associations humanitaires pour
transférer des fonds en Syrie de façon à nourrir les
réfugiés.
La DG Trésor a confirmé que les banques prennent
une décision rationnelle de façon à éviter les
pénalités particulièrement lorsque les profits à tirer
d’une transaction sont très faibles.
Il apparaît que le problème pour les banques est
aussi de pouvoir vérifier l’identité du destinataire
final de la transaction. Le souci est par exemple qu’il
n’y
a
pas
encore
de sociétés d’intelligence
économique en Iran pour faire ce travail délicat.
Seules trois petites banques parisiennes (Wormser,
Delubac et une troisième dont le nom n’a pas filtré)
assureraient des flux financiers entre la France et
l’Iran. Comme rappelé durant le Forum, il y a un
dialogue avec le Trésor américain et l’OFAC pour
les amener à préciser leur régime de sanctions, à le
rendre plus lisible et donc plus rassurant pour le
secteur bancaire. A ces incertitudes s’ajoute aussi
le risque de rétablissement automatique des
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sur le sujet des exportations vers l’Iran.
Il est à regretter cependant que ce Forum ait attiré
trois fois moins d’industriels que le séminaire
organisé par la DGA alors que, si l’on se base sur le
nombre de licences délivrées, le nombre de
personnes concernées semble assez proche. 
9
Département du Commerce américain confirmant
qu’ils ont mis en place les mesures répondant aux
exigences européennes sur la protection des
ACCORD EUROPE / ETATS-UNIS
SUR LA SECURISATION DES
DONNEES
informations personnelles. Ce processus couvre les
sociétés sous contrôle de l’US Federal Trade
Commission
(FTC)
et
Department
du
of
Transportation. D’autres secteurs pourront être
Les Etats-Unis et l’Europe ont trouvé un
accord sur la protection des informations
personnelles échangées (« Privacy Shield
agreement»).
Il ne pourra être validé par la Commission
Européenne qu’après la mise en place du
nouveau
règlement
européen
sur
la
protection des informations (General Data
Protection Regulation (GDPR)).
couverts
ultérieurement
contrôlés
par
l’US
(services
Securities
financiers
and
Exchange
Commission et télécommunications contrôlées par
l’US Federal Communications Commission).
Les domaines de conformité sont les mêmes que
pour l’accord dit « Safe Harbor » :
 information des intéressés et obtention de leur
consentement.
 responsabilité de la société sur le contrôle du
re-transfert des informations.
 sécurité, intégrité des informations et limitation
de leur usage.
RAPPEL
L’accord entre les Etats-Unis et l’Europe sur la
protection des informations personnelles échangées
(« Safe Harbor ») a été invalidé par la Cour
Européenne de Justice en octobre 2015. Les
implications sont importantes pour les sociétés
 contrôle des accès.
 possibilité de recours pour les intéressés et
contrôle du respect de l’accord.
Les différences concernent :
 une information plus détaillée des intéressés
transnationales, y compris dans le domaine du
contrôle des exportations (voir l’Observatoire #18).
dans les « privacy policies » des sociétés.
 un mécanisme juridique pour garantir le
Faute d’un accord, les autorités allemandes ont
contrôle
même récemment condamné Unilever (€ 11 000),
personnelles
Adobe Systems Inc. (€ 8 000), et Punica, une filiale
spécifiques dans un contrat).
de PepsiCo Inc. (€ 9 000), pour avoir transféré sans
 une
du
re-transfert
(par
amélioration
autorisation des informations personnelles aux
Questions
Etats-Unis.
Harbor ».
des
exemple
des
annexées
à
informations
des
clauses
Frequently
Asked
l’accord
« Safe
Autant dire que le projet d’accord dit « EU / U.S.
Mais surtout le nouvel accord est beaucoup plus
Privacy Shield agreement») était très attendu.
strict sur les contrôles et sur la résolution des
conflits.
Un
PROJET D’ACCORD
La bonne nouvelle est qu’il est structurellement
identique à celui qui était en vigueur sous le nom «
Safe Harbor ». Les sociétés américaines devront
toujours
Juin / juillet 2016
faire
une
« certification »
auprès du
mécanisme
de
contrôle
par
la
société
américaine elle-même qui précise comment elle doit
régler les conflits et coopérer avec les autorités de
contrôle européennes. Le Department of Commerce
va demander
aux sociétés « certifiées » une
10
cotisation permettant de financer un fond pour payer
Reste à savoir si la Commission européenne va
les arbitrages.
suivre l'avis des CNILs. Si ce n'est pas le cas,
Le DOC et le FTC se sont engagés à vérifier la
conformité des sociétés américaines avec leur
engagement et à sanctionner les non-conformités
aux principes définis.
L’accord borde aussi le mécanisme de recours pour
l’usage
des
informations
par
les
autorités
américaines pour des raisons de sécurité nationale
(ce qui avait provoqué l’invalidation de l’accord «
Safe Harbor »). Il va, en particulier, y avoir un
responsable indépendant pour vérifier la validité de
cet
usage
(position
tenue
initialement
par
l’Undersecretary of State).
PERSPECTIVES
La Commission Européenne a donc rapidement
renégocié l’accord « Safe Harbor ». Elle a imposé
un meilleur contrôle de la fourniture des données
aux
autorités
américaines
au
titre
Foreign
Intelligence Service Act, ainsi que des informations
démontrant la nécessité et la pertinence de chaque
demande.
L’accord
est
entreprises
soutenu
américaines
par
et
de
nombreuses
européennes
qui
réclament un environnement judiciaire stable pour
mener leurs activités.
Mais le G29, le groupe des autorités européennes
de protection de données (sous la présidence
française), n'a pas approuvé le Privacy Shield.
D'après les CNILs européennes, le nouvel accord
n'encadre pas suffisamment la collecte généralisée
de données.
L'autre reproche porte sur la création future d'un
poste de médiateur aux États-Unis chargé de
recueillir les plaintes des citoyens européens. Une
idée saluée par les CNILs, mais qui pointent le
manque de précisions entourant ce nouveau rôle.
Juin / juillet 2016
l'accord pourrait être amené devant la Cour
européenne de justice, avec le risque d'être invalidé
comme le Safe Harbor. 
11
commune à différents produits (cf. définition de
l’Arrangement de Wassenaar).
« ITEMS SUBJECT TO EAR »
NOUVELLES DEFINITIONS
Les EAR ne contrôlent pas l'information et le logiciel
qui :
Dans le cadre de la réforme du système de

contrôle américain, le BIS a mis en place une
relèvent du domaine public (c.-à-d., accessible
gratuitement par tout individu) ;
révision de certaines définitions (‘access
information’, ‘technology’, ‘required’, ‘foreign

dérivent de la recherche fondamentale ;
person’,

sont fournis dans des sessions de formation
‘proscribed
person’,
‘published’,
‘fundamental research’, ‘export’, ‘reexport’,
ou des enseignements ;
‘release’, ‘transfer’, et ‘transfer (incountry)’) et

a apporté des précisions intéressantes sur le
apparaissent dans des brevets hormis si elles
sont couvertes par un invention secrecy order
contrôle d’informations techniques et de
ou que les informations nécessaires au dépôt
logiciel transmis par voie électronique. Cette
de brevet à l’étranger sont envoyées plus de 6
révision prend effet le 1er septembre 2016.
mois après le dépôt de brevet aux Etats-Unis ;
En parallèle le DDTC a adopté les mêmes

définitions pour ‘export’, ‘reexport’, ‘release’ et
sont des descriptions au niveau système qui
ne sont pas couvertes par la propriété
‘retransfer’, et a introduit de nouveaux
intellectuelle (c’est à l’industriel de justifier que
paragraphes des ITAR qui traitent du contrôle
des informations sont non contrôlées car non
des informations. Ce projet de révision
couvertes par la propriété intellectuelle) ;
prendra effet le 1er septembre et des
commentaires sont acceptés jusqu’au 5 juillet.

sont des données de télémétrie tel que décrit
dans la Note 2 de la Category 9, Product
Group E (voir Supplement No. 1 to part 774
des EAR).
« TECHNICAL DATA » / « TECHNOLOGY »
« Technology » serait, selon la nouvelle définition
des EAR : n'importe quelle information nécessaire
Les ITAR restent inchangés pour l’instant, sur ce
sujet.
pour la conception, le développement, la production,
la
fabrication,
l'assemblage,
l'utilisation,
la
réparation, l'essai, l'entretien ou la modification des
articles de défense. Cette information peut être sous
« FOREIGN
PERSON »
/ « PROSCRIBED
PERSON »
Les EAR adoptent la définition des ITAR pour
forme tangible ou intangible.
Le terme « nécessaire » désigne uniquement la
portion particulière de « technical data » qui permet
« foreign person » ou « foreign national » (personne
qui n’est pas une « U.S. person »).
de
Une « proscribed person » est toute personne qui
performance, caractéristiques ou fonctions visés.
ne peut recevoir un bien ou participer à une
Cette « technologie nécessaire » peut
transaction sans autorisation au titre des EAR (par
d’atteindre
Juin / juillet 2016
ou
de
dépasser
les
niveaux
être
12
exemple : personne sur entity list ou denied party

list)
envoyer, un article contrôlé hors des EtatsUnis par tout moyen (le pays de transit doit
aussi être approuvé) ;

« PUBLIC DOMAIN » / « PUBLISHED »
transférer des données techniques contrôlés à
une personne non américaine aux États-Unis
Une information (ceci couvre des formes diverses
comme :
formules,
algorithmes,
images,..)
fournir un code source (pas de code objet) ou
(« deemed export ») ;
ou
logiciel non classifié est dans le « Public Domain »

transférer à une personne étrangère depuis le
sol américain, la propriété d’un aéronef, d’un
(et donc non soumis aux EAR) si mis en intégralité à
bateau ou d’un satellite contrôlés qui ne
la disposition du public sans aucune restriction (c.-
bénéficie pas d’une exemption de licence.
à-d. accessible gratuitement) par des publications,
conférences « ouvertes », expositions, librairies, ou
toute autre moyen de dissémination (y compris sur
internet).
Les ITAR ajoutent, en plus, dans la définition de
« export » :
Les EAR fournissent pour « published » la même
définition que celle proposée par les ITAR pour «

ou mission diplomatique étrangère sur le sol
public domain ». Le seul ajout est le fait qu’un
logiciel classé sous ECCN 5D002 reste soumis aux
EAR, sauf si c’est un code objet mis dans le
américain ;

non américaine aux États-Unis ou à l'étranger.
répond aux critères spécifiés en § 740.13(e).
« Reexport » serait, selon la nouvelle définition :
« FONDAMENTAL RESEARCH »
La recherche fondamentale est définie dans les
EAR comme toute recherche dans des domaines
variés (sciences, ingénierie, ou mathématiques)


restrictions soit au titre de la propriété intellectuelle
soit de la sécurité nationale.
« REEXPORT »
fournir, par tous les moyens possibles, ou
transférer des données techniques à une
personne originaire d’un pays tiers (« deemed
partagés avec la communauté scientifique et pour
lesquels les chercheurs n’ont pas accepté de
envoyer, un article contrôlé d’un pays à un
autre par tout moyen ;
dont les résultats sont en général publiés et
/
fournir un service de défense – « defence
service » au nom ou au profit d'une personne
domaine public et si le code source correspondant
« EXPORT »
fournir un article de défense à une ambassade
reexport ») ;

transférer à une personne étrangère depuis un
pays non américain la propriété d’un aéronef,
d’un bateau ou d’un satellite contrôlé.
/
« In Country Transfert » selon les ITAR et les EAR,
« RETRANSFER » / « TRANSFERT »
est le fait d’effectuer un changement d’utilisation
« Export » serait, selon la nouvelle définition des
finale ou d’utilisateur final dans le même pays
EAR ou ITAR :
Juin / juillet 2016
étranger.
13
ACTIVITES
QUI
« EXPORT »
NE
/
SONT
PAS
UN
« REEXPORT »
/
« RETRANSFER »
/ « TRANSFERT »
/ « RELEASE »
au même type d’autorisation que les informations
non cryptées.
Les ITAR devraient se prononcer prochainement
sur le cloud computing. A ce jour, un transfert
Les EAR définissent les activités qui ne sont pas
considérées comme une exportation :
d’informations techniques même cryptées, reste une
exportation si les données sont hébergées sur un
serveur à l’étranger ou si un administrateur système

lancement d’une fusée ou un véhicule spatial ;

fourniture sur le sol américain de technologie
étranger peut y accéder.
et logiciel à des résidents permanents (carte
verte)
ou
des
individus
protégés
par
l’Immigration and Naturalization Act ;


« DEEMED EXPORT »
Les ITAR et les EAR adoptent une nouvelle
les mouvements entre les Etats-Unis et les
définition du « deemed export » qui confirme que la
pays sous contrôle américain (Commonwealth
fourniture
of Puerto Rico par exemple) ;
d’informations techniques ou de logiciel, à une
l’envoi,
chargement
ou
stockage
de
technologie ou logiciel non classifiés (dans le
cadre du cloud computing, par exemple) pour
autant qu’il :

soit crypté de bout en bout, et que le
cryptage
Information
réponde
Federal
aux
Processing
ne soit pas stocké dans un pays du
Country Group D:5 ou en Russie.
est
(EAR) ou chaque pays dont cette personne a la
nationalité (ITAR).
recryptage
DE
LOGICIEL
POUR
Une « exportation de code source et code objet
pour cryptage » selon les EAR, c’est :

une fourniture ou transfert ou transmission
hors Etats-Unis ;
Le principe de cryptage de bout en bout autorise
des
informations pour raisons techniques (par exemple :

un transfert à une ambassade étrangère ;

la capacité donnée à une personne de charger
ce code depuis un pays étranger pour autant
établissement d’une liaison VPN) pour autant que
que des précautions aient été prises pour
cette opération soit effectuée sur le sol du pays de
éviter tout accès non autorisé (informations
l’émetteur ou celui du destinataire et que les
cryptées, réseau sécurisé de type VPN par
informations non cryptées ne puissent pas être
exemple, firewall…).
obtenues par une tierce partie.
Naturellement l’« access information » qui est une
information permettant d’avoir accès en clair à une
information technique ou logiciel contrôlé (clefs de
cryptage, code d’accès à un réseau,…) est soumise
Juin / juillet 2016
non-américaine
dernière nationalité ou de résidence permanente
CRYPTAGE
/
possibles
transfert se produit aux Etats-Unis) vers le pays de
EXPORTATION
décryptage
moyens
considérée comme une exportation (même si le
Publication 140–2 (FIPS 140–2) ou leurs
un
les
nationalité
successeurs et à toute recommandation
and Technology publications ;
cependant
de
tous
Standards
de l’U.S. National Institute for Standards

personne
par
Ces précautions incluent aussi :

contrôle d’accès automatique ou manuel avec
vérification que le domaine n’est pas celui d’un
14

utilisateur gouvernemental (exemple « .gov»,
EXPORTATION
« .gouv », « .mil »…) ;
D’INFORMATIONS
avertissement sur le fait que le logiciel est
DES EMPLOYES A L’ETRANGER
soumis aux EAR et ne peut être réexporté
sans autorisation ;

/
REEXPORTATION
CONTROLEES
VERS
Selon les ITAR, l’exportation d’une information
technique (même classifiée pour autant que les
certification de la part de l’utilisateur que le
dispositions du DOD National Industrial Security
logiciel
Program Operating
ne
sera
gouvernement
et
pas
qu’il
utilisé
est
par
un
informé
des
Manual
–
NISPOM
sont
respectées), par tout moyen et sur tout format,
depuis ou vers un citoyen américain ou un employé
restrictions.
étranger d’une société américaine, en voyage ou en
expatriation temporaire ne nécessite pas de licence
« RELEASE »
si :
Ce terme spécifique aux EAR, est maintenant défini

le citoyen américain est employé par le
comme un accès accordé à de la technologie ou du
Gouvernement ou une société américaine (pas
logiciel par l’intermédiaire :
une filiale étrangère) ;

d’un accès visuel ou d’une inspection qui

renseignent une personne étrangère sur de la
technologie ou du code source contrôlés ;


la personne étrangère est approuvée par une
autre licence ou un agrément (TAA) ;

les informations techniques sont pour l’usage
d’échanges oraux ou écrits, dans tout pays,
unique du citoyen américain ou de la personne
avec un citoyen étranger relatifs à de la
étrangère autorisée (pas d’utilisation sans
technologie contrôlée ;
autorisation sur un programme étranger) et
des précautions ont été prises pour éviter tout
tout acte qui permettrait à une personne
d’accéder
à
des
informations
sur
accès non autorisé (informations cryptées,
la
réseau sécurisé de type VPN par exemple,
technologie ou le logiciel de la même façon
firewall…).
que si c’était une exportation directe.
Les ITAR adoptent une définition similaire mais
limitée à l’accès visuel et aux échanges oraux ou
Des définitions et dispositions très voisines sont
proposées pour les EAR.
écrits. C’est un changement complet par rapport à
la position précédente du DDTC qui était beaucoup
TRANSFERTS
plus restrictive et considérait par exemple, qu’un
NATIONAL »
accès hypothétique ou potentiel à des informations
techniques était une exportation. Dans les attendus
de la position du DDTC, il est aussi indiqué que les
attributs d’une pièce contrôlée (par exemple ses
VERS
DES
« FOREIGN
Les EAR définissent les activités qui ne sont pas
considérées comme un deemed reexport :

Toute fourniture de technologie ou code
dimensions ou son poids) ne sont pas des
source qui est autorisée par une licence ou
informations contrôlées.
une License Exception ou NLR pour autant
que l’entité a connaissance du fait que les
personnes
étrangères
auraient
pu
être
autorisées par une licence ou une License
Juin / juillet 2016
15

Exception ou NLR pour une exportation
Donc, les exemptions au titre des ITAR comme des
directement depuis les Etats-Unis.
EAR, ne font toujours pas référence à l’accord
La fourniture à des citoyens d’un pays du
Country Group A:5 pour autant que l’entité soit
autorisée par une licence ou une License

franco-américain sur la Security Clearance alors
que cet accord date d’il y a tout juste 2 ans (voir
Observatoire #10).
Exception ou NLR, la personne étrangère soit
Toujours sur ce sujet des transferts vers des
un employé régulier et permanent de l’entité,
employés étrangers, Les ITAR définissent (voir §
ne soit pas une personne proscrite, n’ait que la
126.18) les activités qui ne sont pas considérées
nationalité du pays du Country Group A:5, et
comme un reexport dans les relations intra-
que le transfert ait lieu dans un pays autorisé.
compagnies,
La fourniture à des citoyens d’un pays autre
que ceux du Country Group A:5 pour autant
que l’entité réponde aux mêmes exigences
générales que pour la fourniture à des citoyens
d’un pays du Country Group A:5 mais surtout
que l’entité ait des procédures pour éviter toute
diversion, ait fait un criblage de l’employé et
puisse fournir les éléments relatifs à la façon
organisations
ou
gouvernements.
C’est la fourniture d’articles de défense non
classifiés ou de defense service vers des employés
dual nationals ou third country nationals, d’une filiale
étrangère,
d’une
organisation
ou
gouvernement qui sont des destinataires approuvés
ou des parties ou sublicencees dans un agreement,
pour autant que :

dont le criblage a été fait.
la personne étrangère soit un employé régulier
et permanent de l’entité ;

Sur ce sujet du traitement des employés étrangers
n’ait que la nationalité d’un pays proche
(OTAN,
selon les EAR (voir aussi l’Observatoire #6), il faut
EU,
Australie,
Japon,
Nouvelle
Zélande et Suisse) ;
remarquer que les EAR ont pris, depuis fin 2013,

des dispositions consistantes avec ITAR 22 CFR
le transfert ait lieu dans un pays autorisé ;

l’employé
§126.18 et en particulier qu’une licence n’est pas
nécessaire
s’il
s’agit
d’un
employé
d’une
société enregistrée :

en Grande Bretagne qui met en œuvre les
dispositions prévues dans l’accord US-UK sur
les ITAR section 126.18 ; ou

d’un
au Canada qui met en œuvre les dispositions
ait
signé
un
NDA
hormis
si
l’employeur est une partie ou un sublicensee
dans un agreement.
Du fait de ces nouvelles dispositions, le paragraphe
124.16 des ITAR est supprimé et les références
dans les TAA/MLA aux §124.16 et 126.18 sont
remplacées par la référence unique au § 126.18.
prévues dans l’accord US-CND sur les ITAR

section 126.18; ou
PERSPECTIVES
en Australie qui met en œuvre les exemptions
On voit que l’harmonisation a ses limites du fait que
prévues
les ITAR sont spécifiquement américains alors que
au
paragraphe
3.7b
des ITAR
Agreements Guidelines; ou

aux
Pays-Bas
qui
met
les EAR dérivent de l’Arrangement de Wassenaar
en
œuvre
les
exemptions prévues au paragraphe 3.7c des
ITAR Agreements Guidelines.
Juin / juillet 2016
(cf. l’utilisation du mot « technology » dans les EAR
à la place de « technical data » ou la prise en
compte, pour faire le criblage des employés, de la
dernière nationalité dans les EAR alors que les
16
ITAR prennent toujours en compte les autres
nationalités et le pays de naissance).
On attend toujours que le DDTC officialise les
définitions de « technical data » et « defense
service », mais il devrait le faire prochainement.
Les clarifications les plus intéressantes sont les
suivantes :

SANCTIONS AMERICAINES
 Prolongation de sanctions
Selon les EAR, l’envoi, le chargement ou
stockage de technologie ou logiciel non
classifiés n’est pas considéré comme une
exportation dès l’instant où les informations
sont cryptées de bout en bout.

NOUVELLES SANCTIONS
AMERICAINES ET EUROPEENNES
Du fait de la situation actuelle, qui constitue un
risque majeur pour la sécurité nationale et la
politique étrangère, les Etats-Unis considèrent qu’il
n’est pas possible de lever les mesures restrictives
envers :
Les EAR comme les ITAR, adoptent une
définition similaire relative à l’accès visuel et

Emergency prolongée jusqu’au 12 mai 2017) ;
aux échanges oraux ou écrits et surtout un
accès hypothétique ou potentiel
à des

le Yémen (National Emergency prolongée
jusqu’au 16 mai 2017) ;
informations techniques qui ne sont pas une
exportation. 
la République de Centre Afrique (National

l’Iraq (National Emergency prolongée jusqu’au
22 mai 2017) ;

la Corée du Nord (National Emergency
prolongée jusqu’au 26 juin 2017) ;

les Balkans (National Emergency prolongée
jusqu’au 26 juin 2017).
 Modification des ITAR §126.1
Les autorités américaines ont décidé de lever
l’embargo sur les armes envers le Sri Lanka, la Côte
d’Ivoire (décision ONU) et le Liberia (décision ONU).
Les demandes de licences seront revues au cas par
cas.
L’embargo sur les armes vis-à-vis du Vietnam est
également levé depuis le 23 mai 2016. Mais il est à
craindre pour les autorités vietnamiennes qui
souhaitent développer leur propre industrie de
l’armement que les Etats-Unis n’accordent des
licences que pour des équipements complets et non
pour
des
transferts
de
technologie
(cf.
les
problèmes de l’Arabie Saoudite qui veut aussi
développer sa propre compétence grâce à du know
how étranger).
Juin / juillet 2016
17
 Sanctions envers le Burundi
l'encontre de la République populaire démocratique
Les autorités américaines (OFAC) ont décidé de
mettre
sous
sanctions
deux
membres
de Corée.
du
Ces mesures comprennent notamment des critères
gouvernement actuel et un membre de l’opposition
supplémentaires pour l'inscription sur la liste des
qui sont considérés comme responsables de la
personnes et des entités faisant l'objet d'un gel des
recrudescence des violences. Les avoirs de ces
avoirs, d'interdictions sectorielles concernant l'achat
personnes sont bloqués et toute transaction avec
d'or, de minerais de titane, de minerais de vanadium
elles est interdite.
et de minéraux de terres rares, de houille, de fer et
de minerai de fer de Corée du Nord, d'une
 Modification de l’entity list et de l’unverified list
interdiction de vente et de fourniture de carburant
Les autorités américaines (BIS) ont décidé d’ajouter
d’aviation, d'interdictions concernant les relations de
28 sociétés à l’Entity List. Ces sociétés sont
correspondant bancaire et la participation à des
domiciliées en Afghanistan (1), Autriche (1), Chine
coentreprises avec des banques et des entités
(2), Hong Kong (6), Iran (4), Israël (8), Panama (1),
ayant des liens avec la Corée du Nord.
Taiwan (4), et Emirats Arabes Unis (4).
D'autres interdictions concernent le transfert et
Dans le même temps, 3 entités en Finlande,
l'achat d'articles susceptibles de contribuer au
Pakistan (Rayan Air Pvt Ltd.), et Turquie sont
développement des capacités opérationnelles des
enlevées de la liste.
forces armées de Corée du Nord ou dont
36 entités (1 en Finlande, 25 à Hong Kong, 1 en
Inde, 1 en Lituanie, 1 à Singapour, 1 en Suisse et 6
aux
Emirats
Arabes
Unis)
sont
ajoutées
à
l’Unverified List.
l'exportation pourrait renforcer ou accroître les
capacités opérationnelles des forces armées d'un
autre État membre de l'ONU, en dehors de la Corée
du Nord. Ces biens et technologies sont listés dans
les annexes I (Cf. biens à double usage du
règlement (CE) no 428/2009), I bis (autres articles,
SANCTIONS EUROPENNES
 Sanctions européennes envers la Corée du
Nord
Le règlement d’exécution (UE) 2016/659 de la
Commission, du 27 avril 2016, modifie le règlement
matériels, équipements, biens et technologies qui
sont susceptibles de contribuer aux programmes
nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires,
les autres armes de destruction massive ou les
missiles balistiques) et I ter (certains composants
essentiels pour le secteur des missiles balistiques).
(CE) 327/2007 concernant des mesures restrictives
Comme les Etats-Unis, les pays de l’Union
à l'encontre de la Corée du Nord.
Européenne ont aussi la possibilité d’inspecter les
L'annexe V du règlement est modifiée afin d'ajouter
une entité à la liste des personnes, entités et
organismes auxquels doit s'appliquer le gel des
fonds et des ressources économiques, et de radier
une entité de cette liste.
cargaisons des avions ou bateaux utilisés pour des
transactions depuis ou vers la Corée du Nord ou
contrôlés par la Corée du Nord et de saisir ceux qui
sont concernés.
S’ils sont soupçonnés de participer à des violations
des résolutions des Nations Unies, il est interdit :
Par ailleurs, le règlement (UE) 2016/682 du Conseil
du 29 avril 2016 modifie le règlement (CE) n°
329/2007, concernant des mesures restrictives à
Juin / juillet 2016

d'accorder l'accès par des navires aux ports
situés sur le territoire de l'Union ;
18

à tout aéronef de décoller du territoire de
concernant des mesures restrictives en réponse à
l'Union, d'y atterrir ou de le survoler.
l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
La décision (PESC) 2016/785 du Conseil du 19 mai
2016 a ensuite modifié la décision 2013/183/PESC
en ajoutant dix-huit personnes et une entité (Forces
Ces mesures sont prolongées jusqu’au 23 juin 2017
(pour plus d’information sur ces sanctions voir
l’Observatoire #13).
balistiques stratégiques) à la liste des personnes
physiques et morales, entités ou organismes faisant
l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II
de la décision 2013/183/PESC. Il y a aujourd’hui 66
personnes et 42 sociétés sous sanctions.
 Sanctions européennes envers le Libéria
La décision d’exécution (PESC) 2016/994 du
Conseil du 20 juin 2016, abroge la décision
2008/109/PESC
restrictives
 Sanctions européennes envers la Libye
concernant
instituées
à
des
l'encontre
mesures
du
Liberia
(embargo sur les armes).
Conseil du 4 mai 2016, met en œuvre la décision
(PESC)
2015/1333
concernant
des



mesures
restrictives en raison de la situation en Libye.
Un navire est ajouté à la liste des navires faisant
l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe
V de la décision (PESC) 2015/1333 et les mentions
NOUVELLES PENALITES EMISES
PAR LES AUTORITES
AMERICAINES
concernant 3 personnes qui figurent à l'annexe I
Les autorités américaines ne baissent pas la
sont modifiées.
conseil du 23 mai 2016, a ensuite retiré la mention
garde vis-à-vis du contrôle du respect des
sanctions.
relative à un navire de la liste des navires faisant
Il y a eu ces deux derniers mois, un nombre
l'objet de mesures restrictives.
important de pénalités envers des sociétés
américaines et non américaines. De plus, le
montant des pénalités va augmenter car la
 Sanctions européennes envers la Côte d’Ivoire
pénalité de base doit être indexée sur
l’inflation.
Conseil du 9 juin 2016, abroge la décision
2010/656/PESC
renouvelant
les
mesures
restrictives instaurées à l'encontre de la Côte
d'Ivoire (dont l’embargo sur les armes).
AUGMENTATION
DES
PENALITES
AMERICAINES
Le Président, dans un décret en date du 2
 Sanctions européennes envers la Crimée et
Sébastopol
novembre 2015, demandait que les administrations
publient des directives qui fixent le barème des
pénalités civiles sous leur juridiction, en prenant en
La décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin
compte l’inflation, au plus tard le 1 juillet 2016 et
2016,
ensuite le 15 janvier de chaque année.
modifie
Juin / juillet 2016
la
décision
2014/386/PESC
19
Le DoD a publié un projet de directive en ce sens. Il
Airlines Company Limited, Af-Aviation Limited, Andy
a été suivi par le DDTC qui fait passer la pénalité de
Farmer, John Edward Meadows, et Jeffrey John
base de $500 000 à $946 805, $795 445 ou $1 094
James Ashfield) avaient déjà été mises sous «
010 suivant les exigences de l’Arms Export Control
temporary denial order » (TDO). Le BIS a étendu ce
Act qui sont violées.
TDO à MoreJet Ltd., Stefan Piotr Kondak (directeur
de moreJet Ltd.), et AC Aviatie UK Limited, puis a
enlevé MoreJet Ltd. et Stefan Piotr Kondak un mois
PENALITES EMISES PAR LE DOC
après. Ceci montre qu’il ne faut jamais se fier à un
Une société américaine (Unisol International à
screening fait dans le passé car les listes n’arrêtent
Miami) a été condamnée à $250 000 de pénalités
pas de changer.
(dont $100 000 suspendus à la mise en place des
Fulfill Your Packages Inc. a accepté de payer une
actions correctives). Elle a exporté sans licence des
pénalité civile de $250 000 ($60 000 payables sous
caméras
vers
30 jours et $190 000 suspendus pendant 2 ans à la
l’Equateur, le Venezuela et le Mexique. Une autre
mise en place des actions correctives). Cette
société américaine avait prévenu le directeur
société permet à ses clients chinois de se faire
général que ces caméras ne pouvaient être
domicilier à son adresse aux Etats-Unis pour
exportées sans licence et avait fourni toutes les
effectuer leurs achats et les expédier en Chine. Un
informations nécessaires sur les EAR et sur la façon
de ces achats concernait un FLIR classé sous
de demander une licence. Pourtant Unisol avait
ECCN 6A003.b.4, qui a été intercepté avant son
passé outre, en continuant les transactions prévues.
départ pour la Chine, sans une autorisation du BIS.
Weiss Envirotronics a été condamné à payer une
Il est surprenant que le fournisseur du FLIR ne soit
thermiques
(ECCN
6A003.b.4)
pénalité de $575 000 ($175 000 payables en 2
versements et $400 000 suspendus pendant 2 ans
à la mise en place des actions correctives) pour
pas sanctionné mais il est probable que ce soit lui
qui ait dénoncé Fulfill Your Packages Inc., car la
raison commerciale de cette société est, en elle-
avoir exporté sans autorisation une chambre pour
même, un vrai red flag.
des tests d’environnement. La société devra aussi
Worthington Products Inc. et son président ont été
procéder à 2 audits, dont un effectué par une tierce
condamnés à payer conjointement une pénalité
partie.
civile de $250 000 et à assister chaque année et
Fokker Service suite à une investigation menée par
pendant 4 ans, à une formation sur les EAR. De
les autorités américaines avait déjà été condamné
par l’OFAC à payer $21 million pour avoir fourni et
réparé des pièces pour des compagnies aériennes
en
Iran,
au
Soudan
et
en
Birmanie
(voir
2009 à 2011, la société a exporté sans autorisation,
vers une entité gouvernementale iranienne via les
Emirats Arabes Unis, un système de barrière pour
les voies navigables, contrôlé sous EAR99.
Observatoire #9). Ensuite, la pénalité avait été
Le BIS a publié le 28 juin une extension jusqu’au 30
jugée trop faible par rapport à la gravité des
août 2016, de la licence générale temporaire qui
infractions commises. Aujourd’hui Fokker Service
autorise les exportations vers ZTE Corporation et
est condamné par le BIS à verser une pénalité civile
ZTE Kangxun de biens soumis aux EAR qui ne
de $10.5 million pour 253 violations des EAR.
nécessitent
Dans l’enquête sur la tentative de vente de deux
Required ») ou pour lesquels il y a une « Licence
Boeing 737, à une compagnie iranienne (Caspian
Airlines), plusieurs sociétés et personnes (Ribway
Juin / juillet 2016
pas
de
licence
(« No
License
Exception ». Ceci montre que ZTE coopère avec les
autorités
américaines
dans
le
cadre
des
20
investigations en cours. Cela est vu favorablement
composants en déclarant de fausses destinations et
par les marchés car le cours de l’action a monté.
de faux utilisateurs finaux. Les composants étaient
ensuite réexportés en Iran au travers d’un transitaire
basé aux Emirats Arabes Unis. Depuis sa prison, il
PENALITES EMISES PAR LE DOS
a même continué à faire des achats en Allemagne
Le Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) a
et au Brésil au profit de son client iranien.
condamné
Engineering
Un américain d’origine syrienne a été condamné à
Corporation, à payer une pénalité civile d’un
32 mois de prison pour avoir exporté sans
montant de $100 000 pour avoir employé comme
autorisation des équipements paramilitaires (lunette
chercheur un citoyen chinois, sans avoir auparavant
de visée, jumelle de vision nocturne, viseur laser,
obtenu une autorisation. Le montant élevé de la
gilet pare-balle,..) en Syrie, en transitant par la
pénalité s’explique par le fait que le DDTC juge que
Turquie. Ces équipements étaient destinés à une
la société a mis beaucoup trop de temps (presque 2
faction des opposants au pouvoir actuel, qui est sur
ans), entre la découverte de la non-conformité et le
la liste des organisations terroristes sous sanctions.
la
société
Microwave
dépôt d’une Voluntary Disclosure.
Le président de cette société (d’origine chinoise) est

impliqué dans une autre affaire (exportation non


autorisée d’une antenne militaire vers Singapour).
PENALITES EMISES PAR L’OFAC
NOUVELLES REPONSES DE
L’OFAC AUX QUESTIONS SUR LA
MISE EN ŒUVRE DU JCPOA
HyperBranch Medical Technology Inc. a accepté de
payer une pénalité de $107 691.30 pour avoir violé
L’OFAC a remis à hauteur ses réponses aux
les Iranian Transactions and Sanctions Regulations.
questions (voir « Frequently Asked Questions
Cette société a exporté des médicaments vers un
Relating to the Lifting of Certain U.S. Sanctions
distributeur aux Emirats Arabes Unis alors qu’elle
Under the Joint Comprehensive Plan of Action
savait qu’ils seraient réexportés en Iran. La pénalité
») afin de mieux traiter le problème des
maximum aurait dû être de $1 129 912 mais elle a
transactions financières par des banques non
été réduite du fait des circonstances atténuantes
américaines
(plus particulièrement le fait que ces médicaments
américaines sous contrôle américain.
et
celui
des
sociétés
non-
auraient pu bénéficier d’une licence si elle avait été
demandée).
PENALITES EMISES PAR LE DOJ
TRANSACTIONS FINANCIERES
Les banques non-américaines ne peuvent toujours
pas gérer des transactions avec l’Iran, qui transitent
La justice américaine a condamné à 3 ans de
par le système financier américain ou qui impliquent
prison, un citoyen binational iranien / canadien, pour
des citoyens américains, hormis si ces transactions
avoir exporté sans licence, en Iran, des composants
ne sont
électroniques sensibles et plus particulièrement des
sanctions américains ou sont
accéléromètres cryogéniques qui peuvent être
l’OFAC. Donc par exemple, si une société française
utilisés dans des missiles. Il a utilisé sa société
a reçu des versements faits par l’Iran dans le cadre
basée au Canada pour acheter aux Etats-Unis ces
d’activités
Juin / juillet 2016
pas soumises aux programmes de
tout
à
fait
autorisées par
permises
par
les
21
réglementations américaines et européennes, elle
SOCIETES
peut utiliser ces versements pour demander à la
CONTROLE AMERICAIN
banque de payer l’achat en dollars de pièces de
rechanges dans un pays tiers, sans que ce soit une
violation des sanctions américaines.
NON-AMERICAINES
SOUS
Une licence générale H autorise les sociétés non
américaines sous contrôle américain à effectuer
toute activité en accord avec le JCPOA (elles ne
Les banques américaines peuvent continuer à gérer
seraient soumises qu’à leurs règles nationales). Par
des
non
contre il faut que la société soit relativement
américaines (et non iraniennes) qui ont des
indépendante de la maison mère américaine pour
relations ou gèrent des transactions avec des
mener la transaction.
transactions
avec
des
banques
institutions financières iraniennes qui ne sont pas
sur SDN List. Donc si une banque fait due diligence
pour vérifier que les sanctions « primaires » et
« secondaires » ne s’appliquent pas, elle n’est pas
exclue du système financier américain.
du
conseil
d’administration
autorisée à modifier
ses propres procédures
internes ou celles de ses filiales de façon à
permettre à une filiale étrangère d’établir une
présence en Iran, en toute indépendance.
Beaucoup de banques non américaines ont des
membres
Pour ce faire, la société mère américaine est
ou
du
personnel de management qui sont des « U.S.
persons » et qui, à ce titre, ne peuvent être
impliquées dans toute transaction avec l’Iran, même
Une de ces procédures est le reporting opérationnel
ou financier entre filiales et maison mère qui peut
intégrer des détails sur des transactions autorisées
par la licence générale H avec l’Iran.
réglementations
Il faut cependant que la société non américaine,
américaines et européennes. Mais ce n’est pas pour
mette en place une « recusal policy » qui exige des
autant que la banque non américaine doit s’abstenir
employés qui sont « U.S. persons » qu’ils refusent
de toute transaction avec des personnes ou entités
de participer à titre personnel, à toute opération
en Iran qui ne sont pas sur SDN List. Il suffit pour
proscrite pas les réglementations américaines.
si
elle
est
permise par
les
cela que la transaction soit autorisée explicitement
par l’OFAC ou que les « U.S. persons » soient
tenues à l’écart de tout business avec l’Iran.
Pour ce faire, il faut mettre en place une « recusal
policy » qui exige des « U.S. persons » qu’elles
refusent de participer à titre personnel, à toute
opération
proscrite
par
les
réglementations
américaines (ce refus n’est pas considéré comme
une faute vis-à-vis du contrat de travail qui les lie à
leur employeur). Ceci devrait répondre à beaucoup
des préoccupations du personnel américain des
banques (compliance officers par exemple) qui
refuse les transactions avec l’Iran pour des raisons
personnelles que l’on peut comprendre.
Juin / juillet 2016



22
autorités françaises
LEVEE DE CERTAINES SANCTIONS
ENVERS LE MYANMAR
pour
exportation
vers
le
Myanmar. Les licences sont accordées au cas par
cas, en prenant en compte des critères comme le
fait que les équipements livrés ne puissent être
utilisés par le pouvoir en place, afin de violer les
Après l’Europe, les Etats-Unis cherchent à
droits de l’homme.
normaliser leurs relations avec le Myanmar
(Birmanie).
EXPORTATION
La levée des sanctions bancaires décidée en
/
REEXPORTATION
DE
mai 2016, devrait faciliter les exportations vers
BIENS D’ORIGINE AMERICAINE
ce pays.
Le Myanmar est sous embargo américain sur le
matériel militaire (soumis aux ITAR et aux EAR 600
RAPPEL
SUR
LES
SANCTIONS
En ce qui concerne les activités civiles, une licence
EUROPEENNES
L’Union
Européenne
a
suspendu
certaines
sanctions dès 2012, puis a suspendu de façon
définitive en 2013 (décision 2013/184/PESC) toutes
les
mesures
l'embargo
restrictives,
à
les
armes
sur
l'exception
et
de
sur
les
équipements susceptibles d'être utilisés à des
fins de répression interne.
réexportation des biens soumis aux EAR (y compris
les biens non américains intégrant un contenu
américain supérieur au seuil « de minimis » de
25%).
Seule l’exportation ou la réexportation des biens et
technologies les moins sensibles (classés EAR99,
contrôlés
uniquement
pour
raison
d’anti-
terrorisme, ou contrôlés pour crime control colonne
létal destiné
2), est autorisée sans licence, pour autant qu’il n’y
exclusivement à des fins humanitaires ou
ait pas d’usage prohibé et/ou de destinataire
de protection, ou à des programmes
prohibé.
au matériel
militaire
non
des
Nations unies et de l'UE concernant le
renforcement
matériel
gestion
des
destiné
de
crise
institutions,
aux
menées
ou
de
opérations
de
par
l'UE
et
les Nations unies ;

ou licence exception est exigée pour l’exportation /
ou
Cet embargo ne s’applique pas :

series).
Aucun citoyen américain ou détenteur de « carte
verte
»,
même
employé
d’une
société
non
américaine, ne doit être impliqué dans une
transaction avec le Myanmar, qui concerne une
personne ou société proscrite (Specially Designated
aux équipements de déminage et matériel
Nationals List - « SDN List »), ou toute société
utilisé dans des opérations de déminage.
détenue ou contrôlée par elle, à plus de 50%.
Conseil du 21 avril 2016 a prorogé l’embargo prévu
dans la décision 2013/184/PESC, jusqu'au 30 avril
2017.
AUTRES SANCTIONS AMERICAINES
L’OFAC
a
modifié
les
Burmese
Sanctions
Regulations (voir 31 C.F.R. part 537) et la Specially
Mais il ne faut pas oublier que tous les biens
Designated Nationals and Blocked Persons (SDN)
commerciaux considérés comme des biens à
List.
double usage, sont soumis à licence de la part des
Juin / juillet 2016
23
Une general license autorise les activités menées
par des U.S. persons résidant au Myanmar
(utilisation de services bancaires, paiement de
frais,….). Elle vient en complément de l’exemption
autorisant les voyages. Une autre general license
est modifiée de façon à permettre toutes les
transactions liées à une activité commerciale (par
exemple : transport de biens dans un magasin en
vue de leur vente dans le pays).
Myanma Economic Bank et Myanma Investment
and Commercial Bank sont enlevées de la SDN list.
Une general licence autorise les transactions avec
d’autres banques (Asia Green Development Bank,
Ayeyarwady Bank, Innwa Bank et Myawaddy Bank)
qui restent cependant blacklistées. Les sanctions
sont levées également envers 7 sociétés minières
contrôlées par l’état.
Une exemption est étendue indéfiniment, qui
autorise les banques à financer les exportations
transitant par des ports contrôlés par des personnes
sur SDN list.
Par contre, 6 sociétés contrôlées à plus de 50% par
un membre de la junte militaire ou sa société Asia
World sont ajoutées à la SDN List, qui contient
aujourd’hui plus de 100 personnes ou sociétés.
PERSPECTIVES
Il est donc plus facile maintenant de mener des
projets avec le Myanmar mais même si un
partenaire local n’est pas sur la SDN list, il faut
vérifier qu’il ne sous-traite pas lui-même à des
personnes ou entités elles-mêmes sur cette liste,
car la société serait complice d’une violation des
lois. Il faut au minimum mettre une clause sur ce
sujet dans tout accord avec une société enregistrée
au Myanmar. 
Juin / juillet 2016
24
soupçonnées d’avoir couvert le contournement de la
loi).
Le dernier rebondissement est qu’une enquête vient
CONTROLE PARLEMENTAIRE
CANADIEN SUR LES VENTES
D’ARMES
d’être ouverte par la justice, pour déterminer
comment les journalistes qui ont été les lanceurs
d’alerte,
Le gouvernement canadien est critiqué actuellement
ont
pu
publier
des
informations
confidentielles sur cette affaire.
pour la signature d’un contrat de $15 milliards avec
l’Arabie Saoudite pour la vente de véhicules blindé
CONFLIT ENTRE « DEEMED
EXPORT » ET LOI ANTIDISCRIMINATION
de General Dynamics Land Systems-Canada.
En réponse aux critiques, certains parlementaires
proposent
la
création
d’un
sous-comité
de
surveillance des ventes d‘armes sur le modèle du
Committee on Arms Exports Controls britannique,
qui comprend des parlementaires membres des
commissions
de
l’économie,
des
affaires
Même aux Etats-Unis, le fait de demander à un
employé ou un futur employé sa nationalité peut
amener une société à violer les lois sur l’antidiscrimination.
étrangères, de la défense et du développement
L’Office of Special Counsel for Immigration-Related
international.
Unfair Employment Practices (« OSC ») du U.S.
Le problème est que les Canadiens découvrent que
Department of Justice, a fourni fin mars 2016 des
la sous-commission britannique ne s’est pas réunie
depuis plus de 9 mois et que le BIS UK a toute
directives sur le sujet :

Les réglementations américaines (ITAR et
liberté pour approuver sans contrôle des ventes
EAR)
d’armes, alors que le Royaume Uni est lui aussi
recrutement
accusé d’avoir autorisé des exportations vers
affectation à une activité. Elles imposent
l’Arabie Saoudite, qui ne répondraient pas, selon les
seulement que la société dépose une licence
ONGs, aux critères du Code de Conduite de l’Union
si
Européenne.
informations contrôlées et qu’il n’est pas une
n’imposent
l’employé
d’un
doit
pas d’exigence
employé
avoir
ou
accès
sur
sur
à
le
son
des
U.S.person. Il n’y a donc pas de discrimination
car même si la licence est refusée, la
LA SAGA SUR LES VENTES
ILLEGALES DE HECKLER AND
KOCH CONTINUE
personne peut remplir une autre fonction dans
l’entreprise.

Il faut prendre garde au fait que beaucoup de
Six anciens employés de Heckler and Koch sont
services des Ressources Humaines posent
mis en accusation pour avoir contourné le système
des questions sur la nationalité dès l’entretien
de contrôle des exportations allemand afin de
d’embauche. Il faut que le processus de
vendre des fusils d’assaut à la police mexicaine.
recrutement ou affectation et le processus de
En parallèle, les accusations portées en 2010,
contre des employés de l’Office gouvernemental en
charge du contrôle des exportations en Allemagne
(BAFA) ont été annulées (ces personnes étaient
Juin / juillet 2016
conformité aux réglementations en matière de
contrôle des exportations soient distincts
(formulaires différents et surtout départements
distincts pour gérer les questions). Il faut aussi
qu’il soit dit clairement que les questions
25
posées sur la nationalité ne sont pas destinées
(successeur de SPIRE) permettant de gérer les
à écarter des employées mais à obtenir les
communications entre les autorités et l’industrie et
informations requises pour demander une
en particulier de déposer les demandes de licence.
licence si nécessaire.
UTILISATION DU NOUVEAU DSP83
REFUS DE LICENSE POUR LE
RETROFIT DES F16 PAKISTANAIS
Contrairement à ce qu’il dit initialement, le DDTC va
Les autorités américaines avaient refusé la licence
accepter les demandes de licences accompagnées
pour permettre au Pakistan de mettre à hauteur
d’une ancienne version du formulaire DSP83 après
localement ses F16s. Elles ont accepté maintenant
le 1 juillet 2016. Les anciens formulaires diffèrent en
que ce soit Tusas Turkish Aerospace Industries
fait très peu du nouveau.
(TAI) qui fasse l’opération.
Le
formulaire
DSP-83
Nontransfer
and
Use
Certificate au dernier indice, est disponible sur le
LEONARDO-FINMECCANICA
BLACKLISTE EN INDE
site du DDTC.
DEFEND TRADE SECRETS ACT
Le Président Obama a promulgué le Defend Trade
Secrets Act de 2016 (« DTSA ») qui permet de
poursuivre
toute
violation
du
« confidentiel
commercial » au titre de l’Economic Espionage Act
de 1996 (« EEA »).
MODIFICATION POSSIBLE DE LA
LOI SUR LES INVESTISSEMENTS
ETRANGERS EN INDE
Les autorités indiennes constatent qu’il y a de trop
faibles investissements étrangers dans des sociétés
nationales de défense. De ce fait, elles envisagent
de modifier la loi qui limite aujourd’hui à 49% la part
étrangère de façon à pouvoir accepter au cas par
L’Inde a décidé d’interdire tout achat à cette société
du fait de soupçons de corruption, pour gagner un
contrat de €560 million pour un hélicoptère en 2010.
Une vigilance s’impose car la sanction ne dit pas si
cette
interdiction s’étend aux sous-ensembles
d’origine Finmeccanica intégrés dans un matériel de
pays tiers.
PASSAGE A 5 ANS DE LA DUREE
DE VALIDITE DE LA CERTIFICATION
DES ENTREPRISES
Le Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016, comme le
souhaitaient les industriels, allonge la durée de
validité de la certification des entreprises souhaitant
être destinataires de produits liés à la défense, en la
portant de trois à cinq ans.
cas, la détention à 100% d’une société indienne par
Les certificats en cours de validité à la date d'entrée
une société étrangère.
en vigueur du décret voient leur durée de validité
portée à cinq ans à compter de la date de leur
REMPLACEMENT DE SPIRE
Les autorités britanniques (UK BIS) ont lancé une
concertation avec l’industrie afin de définir les
spécifications du nouveau système d’information
Juin / juillet 2016
délivrance. Mais il n’y a pas d’effet rétroactif sur les
certifications qui ne sont plus en cours de validité, à
la date du Décret.
26
C’est la première manifestation tangible de la
volonté des autorités françaises de rendre la
certification plus attractive.
CROISSANCE DES REVENUS POUR
L’INDUSTRIE AMERICAINE DES
SATELLITES
Les revenus ont augmenté de 4% en 2016. Mais il
UNE AUTRE GRANDE SOCIETE
CHINOISE RISQUE D’ETRE
SANCTIONNEE
Après Zhongxing Telecommunications Equipment
est difficile de savoir si ce gain de parts de marché
est imputable à la réforme américaine qui a
transféré dans les EAR beaucoup de pièces et
équipements.
Corporation (ZTE Corporation) (voir Observatoire
#20), les autorités américaines s’intéressent à
Huawei, un géant des télécommunications.
La société aurait réexporté, sans autorisation, de la
technologie américaine
vers des pays sous
sanctions.
CHECK LIST DU DDTC POUR LES
DEMANDES DE LICENCE
Le DDTC fournit sur son site, une aide pour remplir
les
demandes
de
licence
(License
Review
Checklists) type DSP5, DSP-73, DSP-61, et DSP-5
foreign person employment.
DEBRE-SCHMIDT RENOVE
Les autorités françaises et allemandes sont en
discussion pour trouver un arrangement sur la
réexportation des articles originaires de l’autre pays.
Il n’y aurait pas d’exigence d’autorisation si le
contenu d’origine non nationale est inférieur à un
seuil (ce serait une proposition des industriels).
ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE
L’INDE ET LES ETATS-UNIS
Le Sénat américain a refusé un amendement de
l’Arms Export Control Act (AECA) qui devait
permettre à l’Inde d’obtenir le statut de « Major
Defense Partner » avec les Etats-Unis. Ceci
Une autre solution serait de définir une liste blanche
garantissait à l’Inde l’accès à des technologies
de pays acceptables par les deux pays sans avoir à
duales voire militaires (porte-avions par exemple)
demander d’autorisation de réexportation. C’est une
pour co-production ou co-développement dans le
nécessité pour éviter, à terme, le développement de
cadre du Defense Technology and Trade Initiative
produits « German Free », qui condamnerait la
(DTTI) qui répond à l’objectif de « Make In India ».
dynamique de coopération bilatérale de défense.
La contrepartie pour l’Inde était un renforcement de
Même si cela pourrait faciliter les opérations de
ses procédures en matière de contrôle des
Nexter et Krauss-Maffei, ceci confirme que les
exportations (et réexportations).
objectifs
de
la
directive
sur
les
transferts
intracommunautaires ne sont pas remplis, car les
deux Etats veulent recourir à une procédure
«Debré-Schmidt rénovée» qui pourrait être pilotée
par un groupe bilatéral permanent et prévoir une
procédure de conciliation rapide et un recours sans
délai au niveau politique en cas de problème.
POLEMIQUE AUX ETATS-UNIS VISA-VIS DES TRANSACTIONS AVEC
ROSCOSMOS
John McCain proteste contre les contrats signés
avec Roscosmos pour la fourniture de moteurs
fusée pour les lanceurs spatiaux.
Juin / juillet 2016
27
Cette société serait selon lui sur liste noire de
L’OFAC a environ 200 employés qui doivent gérer
l’OFAC (Sergei Chemezov, qui est au Board de
une
Roscosmos est sur SDN List et Novikombank, qui
sanctions. Les effectifs de la division « licensing »
est sur Sectoral Sanctions Identifications List,
vont être augmentés pour répondre à la charge de
comme
travail actuelle.
son
propriétaire
Rostec,
finance
douzaine
de
nouveaux
programmes
de
Roscosmos). Cette analyse n’est pas du tout
soutenue par les cabinets juridiques américains.
En effet, une société qui est possédée par une
société sur SSI list n’est pas obligatoirement
bloquée (c-à-d sur SDN list) ou encore moins mise
LA JUSTICE ALLEMANDE
INTERVIENT DANS LE CONTROLE
DES EXPORTATIONS
sur SSI List. De plus Roscosmos n’est pas
La société allemande Heckler & Koch avait attaqué
obligatoirement bloqué (c-à-d sur SDN list) parce
en justice l’Office Fédéral en charge du contrôle des
que la société est financée par une banque qui est
exportations (BAFA). La raison est que le BAFA a
sur SSI List et est contrôlée par une entité (Rostec)
depuis
qui est sur SSI list mais pas sur SDN List.
d’exportation en attente, pour livrer 4 composants
Même sans raisons, l’OFAC pourrait unilatéralement
décider de mettre Roscosmos sur SDN list mais ce
serait contreproductif pour l’industrie américaine.
Ce raisonnement s’applique à d’autres sociétés de
la mouvance Rostec. Quand elles sont sur SSI List
ou financées par une banque qui est sur SSI List, ce
n’est pas un embargo sur toutes transactions
mi-2014,
une
demande
de
licence
essentiels à la fabrication en Arabie Saoudite du
canon G36. Le ministre de l’économie Sigmar
Gabriel est en faveur d’un refus de licence alors que
les Chrétiens Démocrates y sont opposés.
La justice allemande a ordonné aux autorités de
prendre une décision dans les plus brefs délais, sur
l’acceptation ou le refus de la licence.
industrielles mais uniquement des restrictions sur
les transactions financières à leur profit (dette à 30
jours et non plus à 90 jours, plus de possibilités de
fournir des services en matière d’investissement,…).
LE MTCR A 36 MEMBRES
L’Inde, qui souhaite donner des gages de sa
détermination à contrôler ses exportations et
OFAC SUBMERGE PAR LES
DEMANDES DE LICENCES
réexportations de technologie nucléaire et missile, a
adhéré au MTCR.
La tentative de rejoindre le Nuclear Suppliers
Les industriels se plaignent de ce que les réponses
Group, a pour l’instant échoué, du fait de
à leurs demandes de licences pour l’Iran soient trop
l’opposition de la Chine. A terme, l’Inde devrait
longues et trop vagues pour leur permettre de
adhérer à tous les Régimes Internationaux de
réellement mettre en place les ouvertures offertes
Contrôle.
par le JCPOA.
La raison en est que l’OFAC a reçu ces derniers
mois près de 1000 demandes, qu’il faut analyser au
regard de sanctions complexes et des impératifs de
DIRECTIVES DU BIS SUR LES
DIVULGATIONS / DISCLOSURES
sécurité nationale. Ceci induit souvent des allers et
Le BIS avait publié, en décembre 2015, un projet de
retours avec le Département d’Etat et celui du
guide en matière de pénalités civiles (voir «
Commerce.
Guidance on Charging and Penalty Determinations
Juin / juillet 2016
28
in Settlement of Administrative Enforcement Cases»
sur le site du BIS), similaire à celui de l’OFAC, de
façon à éviter d’appliquer des pénalités disparates
JUILLET 2016
pour la même transaction (voir Observatoire #19).
Ces nouvelles directives du BIS, ont été officialisées
à partir le 22 juin 2016.
Les modifications les plus notables, par rapport à la
première version, sont :

Dans les facteurs de mitigation : transparence
vis-à-vis
des
exceptionnelle
autorités
(y
et
compris
coopération
dénonciation
d’autres parties impliquées) ; éligibilité de la
transaction à une licence si elle avait été
demandée ou à une licence exception,….

 “2016
Summer
Conference",
Back
Society
for
to
Basics
International
Affairs, 18 au 20 juillet, Arlington
SEPTEMBRE 2016
 "WorldECR Export Controls and Sanctions
Forum
2016",
WorldECR,
12
et
13
septembre, Washington
 “7th Annual "Partnering for Compliance",
Dans les pénalités monétaires - Civil Monetary
Partnerships International, Inc, 14 au 16
Penalty : le montant théorique de la pénalité
septembre, Dallas
par violation est calculé en prenant en compte
les montants de la transaction ou l’avantage
 "Defence Exports 2016", SMi, 28 et 29
septembre, Amsterdam
retiré d’une transaction. 
OCTOBRE 2016
 “2016 Fall Conference ", Society for
International Affairs, 24 et 25 octobre,
Arlington
ADIT
(RCS : B 391 871 937)
62, rue Miromesnil
75008 Paris
Tel. : +33 (0)1 56 77 06 38
Fax : +33 (0)1 56 77 06 31
Juin / juillet 2016
[email protected]

N°21 Juin / juillet 2016

Transcription

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