TH - Système fiscal suisse

LE SYSTEME FISCAL SUISSE
1. Généralités
Afin d'être en mesure d'offrir à la population les divers services auxquels elle aspire
(éducation, santé, sécurité, administration, ...), l'Etat doit pouvoir disposer de
ressources financières suffisantes. C'est la raison pour laquelle il met en place un
système fiscal qui doit lui permettre par différents moyens de se procurer l'argent
nécessaire.
Le système fiscal suisse est, comme l'ensemble de nos institutions, profondément
marqué par l'histoire. Il correspond à la structure fédéraliste de la Confédération.
L'Etat fédéral prélève les impôts que la Constitution lui octroie. Ensuite, chaque
canton de façon indépendante élabore et applique sa propre loi fiscale. Enfin, les
communes perçoivent également des impôts soit sous forme d'impôts communaux
soit sous forme de suppléments par rapport aux impôts cantonaux (centimes
additionnels).
Tous les prélèvements imposés aux citoyens sont basés sur la Constitution ou sur
une loi. C'est donc le peuple qui décide de la perception des impôts puisque les
modifications constitutionnelles sont soumises au référendum obligatoire (double
majorité nécessaire) et les lois au référendum facultatif (simple majorité requise).
C'est peut-être ce qui explique que la charge fiscale en Suisse n'est pas parmi les
plus fortes.
2. Différents types d'impôts
On distingue : - les impôts directs et les impôts indirects
- les impôts fixes, proportionnels ou progressifs
- les impôts périodiques ou occasionnels
- les impôts réels et les impôts personnels
- les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
EC - Genève
Ed. juin 2009
L’entreprise
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3. Les impôts du systèmes fiscal suisse
La Confédération prélève :
- des impôts directs :
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IFD)
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôt anticipé
Droits de timbre
Taxe militaire
- des impôts indirects : Taxe à la valeur ajoutée
Impôt sur le tabac
Impôt sur la bière et les boissons distillées
Droits de douane
Les cantons prélèvent :
- des impôts directs :
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôt sur les successions et les donations
Impôt sur les gains immobiliers
Droits de mutation
Impôt foncier
Impôt sur les gains de loterie
Impôt sur les bénéfices en capital
Taxe personnelle ou sur les ménages
- des impôts indirects : Impôt sur les véhicules à moteur
Impôt sur les chiens
Impôt sur les divertissements
Droits de timbre cantonaux
Impôt sur les forces hydrauliques
Les communes prélèvent :
- des impôts directs :
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôt sur les successions et les donations
Droits de mutation
Impôt foncier
Impôt sur les gains de loterie
Impôt sur les bénéfices en capital
Taxe personnelle ou sur les ménages
Taxe professionnelle
- des impôts indirects : Impôt sur les chiens
Impôt sur les divertissements
EC - Genève
Ed. juin 2008
L’entreprise
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4. Taxation et perception des impôts
Le contribuable a l'obligation de remplir une déclaration d'impôt. L'autorité peut, si elle
l'estime utile, demander des justificatifs ou procéder à une enquête complémentaire. Après
vérification de la déclaration elle détermine le montant de l'impôt dû et en informe le
contribuable.
L'impôt fédéral direct est facturé tous les deux ans et perçu par un office cantonal. Le
contribuable peut s'acquitter du montant dû en un seul versement ou en deux versements
annuels.
Les impôts cantonaux et communaux sont perçus soit de manière centralisée par le canton,
soit directement par les communes, soit encore en partie par le canton et en partie par la
commune.
Les systèmes de recouvrement des impôts cantonaux et communaux varie d'un canton à
l'autre. Ils peuvent être prélevé en une fois, deux fois, trois fois, ..., ou en 10 mensualités
comme à Genève.
5. Problèmes liés à l'imposition fiscale
A.
La progression à froid
La progression à froid est l'augmentation de la charge fiscale sans augmentation réelle des
revenus. Elle est due aux effets conjugués de l'inflation et de l'application d'un barème
d'imposition progressif.
L'indexation des revenus en période d'inflation entraîne une hausse des revenus mais sans
pour autant augmenter le pouvoir d'achat. Cependant, comme les barèmes sont progressifs,
cette "hausse" fait passer le contribuable dans une nouvelle classe d'imposition qui entraîne
une augmentation d'impôts plus que proportionnelle, donc une diminution réelle du pouvoir
d'achat.
Pour régler ce problème, les autorités fiscales peuvent, si une base légale existe, corriger
cette anomalie en :
- indexant aussi le barème de taxation;
- réduisant les revenus proportionnellement à l'inflation observée;
- accordant des réductions d'impôts;
- augmentant les déductions autorisées.
B.
Les disparités fiscales
Comme chaque canton possède sa propre loi fiscale, des différences importantes voient le
jour. Les éléments imposés, les déductions admises et les barèmes d'imposition sont ainsi
différents d'un endroit à un autre. A cela s'ajoute le fait que certaines régions doivent
consentir à d'importants investissements (hôpitaux, routes, ...) alors que d'autres, bénéficiant
d'une situation privilégiée attirent des contribuables plus fortunés.
Pour éliminer ces différences, il faudrait centraliser toute la fiscalité, ce qui, dans notre pays
très fédéraliste n'est pas envisageable. Aussi de manière à éviter que certains cantons ou
communes ne soient trop lourdement chargés fiscalement, on procède à une péréquation
financière intercantonale et intercommunale.
Les cantons et communes financièrement faibles bénéficient de compensations leur
permettant d'éviter d'augmenter davantage le niveau de leur charge fiscale. Pratiquement,
en fonction de la capacité financière des cantons ou des communes, on accordera des
subventions modulées, on procédera à une répartition différenciée des recettes de la
Confédération (ou du canton), ou encore on exigera une contribution variable aux
assurances sociales.
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Ed. juin 2008
L’entreprise
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C. La double imposition
Il est possible que plusieurs cantons entrent en concurrence pour l'imposition d'un
contribuable (Ex : résidence dans le canton A, travail dans le B, chalet dans le C). Aucune loi
ne réglant ce problème, le Tribunal fédéral a, sur la base de l'art. 4 de la Constitution (égalité
devant la loi) interdit la double imposition en déterminant précisément les compétences
respectives de chaque canton.
Sur le plan international, la Suisse a signé, avec d'autres pays, de nombreuses conventions
bilatérales ayant pour but d'éviter la double imposition.
6. Comptabilisation des impôts
A. Les sociétés de personnes
Dans les sociétés de personnes (entreprises individuelles, SNC, ...), les impôts directs ne
sont pas considérés comme des charges puisque c'est le (les) propriétaire(s)
personnellement qui est (sont) le(s) débiteur(s) face à l'Administration fiscale.
Impôts
Écritures au Journal
Impôt indirect (Droits de douane)
4270 Frais d'achat
1000 Caisse
Impôt direct (IFD)
2850 Compte Privé
1000 Caisse
B. Les sociétés de capitaux
Dans le cas des sociétés de capitaux (S.A., Sàrl, sociétés coopératives, ...) c'est ces
dernières qui sont les débitrices tant de l'impôt direct que de l'impôt indirect. Leurs
enregistrements ce font donc comme une charge d'exploitation.
Impôts
Écritures au Journal
Impôt indirect (Droits de douane)
4270 Frais d'achat
1000 Caisse
Impôt direct (IFD)
8900 Impôts et taxes
1000 Caisse
Il convient encore de noter que du point de vue fiscal, la Confédération et plusieurs cantons
(dont Genève) admettent cette manière de procéder. Néanmoins quelques cantons
n'admettent pas les impôts directs comme charge. Cette déduction est donc ajoutée au
bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice comptable.
Exemple :
Bénéfice net comptable
+ Impôts directs
Bénéfice fiscal
EC - Genève
CHF 120'000,-CHF 15'000,-CHF 135'000,--
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