Conditions générales d`utilisation du site

Conditions générales d'utilisation du portail de Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH dédié à la
vente de machines d'occasion (état 11/2010)
Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH (appelée ci-après « Putzmeister ») met à la disposition des
entreprises de maintenance de machines à mortier (appelées ci-après « Partenaires ») une base de
données par le biais de laquelle elles peuvent publier des annonces sur Internet pour proposer à la
vente des machines à mortier et des nettoyeurs haute pression d'occasion.
Cette base de données est soumise aux présentes Conditions d'utilisation que doit accepter le
Partenaire lors de son enregistrement en ligne. D'éventuelles conditions contradictoires du Partenaire
sont expressément rejetées.
I. Prestations de Putzmeister
1. Putzmeister met à disposition un formulaire de saisie qui permet au Partenaire de publier
gratuitement des annonces et aux tiers de consulter ces annonces sur Internet.
2. Putzmeister n'est en aucun cas partie prenante d'un éventuel contrat de vente ou autre conclu entre
le Partenaire et un tiers. Putzmeister n'est pas non plus un intermédiaire entre les Partenaires et les
tiers.
3. Dans le sens des présentes Conditions d'utilisation, les « Partenaires » ne peuvent être que des
entreprises, pas des consommateurs.
4. Putzmeister a le droit de ne pas publier des annonces sans avoir à se justifier, de supprimer à tout
moment des annonces publiées ou de restreindre temporairement la possibilité de consulter les
annonces.
5. Putzmeister ne garantit au Partenaire aucun taux de disponibilité minimale de la base de données
vis-à-vis des tiers.
II. Obligations du Partenaire
1. Le Partenaire est le seul et unique responsable des contenus de son annonce et il déclare être
habilité à transmettre à Putzmeister ces contenus, y compris les éventuelles photos. Le Partenaire
assure par ailleurs qu'il publie uniquement des contenus conformes à la vérité et ne portant pas
atteinte à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
2. Le Partenaire accepte expressément que les contenus d'une annonce soient publiés sur Internet et
que les traitements requis à cette fin (archivage, enregistrement, etc.) soient effectués par
Putzmeister.
3. Le Partenaire s'engage à actualiser à tout moment les données transmises à Putzmeister ainsi que
les annonces elles-mêmes. Putzmeister se réserve le droit de facturer au Partenaire d'éventuels frais
propres générés par le suivi du Partenaire et de son annonce (suppression de données, traitement de
requêtes, etc.).
4. Le Partenaire est tenu de rédiger son annonce conformément aux dispositions juridiques
(notamment en ce qui concerne les mentions légales).
5. Le Partenaire libère Putzmeister d'éventuelles prétentions de tiers exprimées contre Putzmeister,
en rapport ou non avec l'annonce.
6. Il incombe au Partenaire de sauvegarder lui-même ses données à tout moment – pour parer par ex.
le cas d'une suppression des annonces par Putzmeister.
III. Limitation de responsabilité
1. La responsabilité de Putzmeister est totalement exclue en l'absence de négligence grave ou de
faute intentionnelle de sa part.
2. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de violation des obligations contractuelles
majeures et en cas de prétentions fondées sur une atteinte intentionnelle ou involontaire à la vie, au
corps ou à la santé.
3. Si la responsabilité de Putzmeister est exclue, celle de ses représentants légaux et de ses
collaborateurs l'est également.
IV. Dispositions générales
1. Le rapport contractuel résultant de l'enregistrement en ligne du Partenaire et d'une éventuelle
déclaration d'acceptation de Putzmeister laissée à sa libre appréciation peut être résilié par écrit par
l'une ou l'autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés (samedi non inclus).
2. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les
lois uniformes sur la vente ne sont pas applicables. Si l'une des clauses des présentes Conditions
d'utilisation venait à être partiellement ou totalement nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas
affectée.
3. Le lieu d'exécution est 72631 Aichtal.
4. Tous les litiges résultant de ce rapport contractuel relèvent de la compétence des tribunaux de
Stuttgart. Conformément aux dispositions légales, Putzmeister peut faire appel à tout autre tribunal
compétent.
Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH
Max-Eyth-Str. 10
72631 Aichtal
Téléphone : +49-7127-599-0
Fax : +49-7127-599-901