JETONS DE PRESENCE JD 01 2014.pub

C O M P TA B I L I T E C H A S T E S C R L L E S P E T I T E S I N F O S D E L A C O M P T A B I L I T E C H A S T E Les Jetons de présence et leur traitement fiscal. Il s’agit en fait d’une rémunération forfaitaire des frais que l’administrateur a dû supporter pour assurer sa présence au conseil d’administration. Ces Jetons de présence sont considérés comme un revenu professionnel dans le chef du bénéficiaire. Et qui dit « revenus professionnels » dit « précompte professionnel ». L’attribution de Jetons de présence (montant et conditions) doit être spécifiée dans les statuts de l’entreprise ou dans les minutes d’une AG. Si la décision d’oc‐
troyer des Jetons de présence a été actée lors d’une AG mais que les statuts de l’entreprise indiquent que la présence aux CA se fait à titre gracieux, il sera néces‐
saire de modifier les statuts en conséquence pour éviter la contradiction. La deuxième étape est de s’assurer du statut du bénéficiaire/administrateur : personne physique ou personne morale, avec ou sans forme commerciale. Le traite‐
ment fiscal variera en fonction. Et dès lors, dans le cas où les administrateurs sont des personnes morales (par ex des asbl qui siègent au CA d’une autre asbl), vous devez savoir si les Jetons de présence sont attribués à la personne physique qui est désignée pour participer au CA ou à l’asbl (personne morale) elle‐même. Il est conseillé d’obtenir un écrit de vos administrateurs personnes morales spécifiant ce qu’il en est. Le bénéficiaire est une personne physique : un précompte professionnel sera calculé et payé à l’Etat par l’entreprise qui octroie ces Jetons. Le bénéficiaire recevra le montant net. Une fiche 281.30 sera déposée (généralement au plus tard fin février de l’année qui suit l’attribution). L’administrateur est une personne morale mais pas une société à forme commerciale : le montant du forfait attribué additionné des frais de transport ré
clamés et justifiés pour se rendre au CA est indiqué sur une fiche 281.50 (comme prestations de services) et est versé intégralement à l’administrateur per
sonne morale. Aucun précompte professionnel n’est dû. L’administrateur est une société à forme commerciale : les montants des Jetons de présence devront être repris sur une fiche 281.20 (dirigeant d’en
treprise) et le précompte professionnel prélevé. Le montant de base sur lequel doit être calculé le précompte professionnel est constitué du montant forfaitaire du jeton de présence additionné des frais de transport réclamés et liés à la présence au CA. Les taux appliqués sont les suivants : Jusqu’à 500 EUR (annuel) 27.25 % De 500 EUR à 650 EUR 32.30 % Supérieur à 650 EUR 37.35% Ne pas respecter ces règles pourrait avoir des conséquences fiscales et financières bien plus douloureuses que les taux indiqués ci‐avant, pour les bénéficiaires comme pour les entreprises qui attribuent les Jetons de présence. Ne manquez pas de contacter votre collaborateur de la Comptabilité Chaste pour toute clarification. Vous pouvez également directement contacter le SPF Finan‐
ces. Le 12 décembre 2013 Joëlle Dubois Voie du Charbonnier 16—6840 Grandvoir—Tél : +32 (0)61 27 96 15—Fax : +(0)32 61 27 01 15 Rue des Dames Blanches 34—5000 Namur —Tél : +32 (0)81 73 31 90—Fax : +32 (0)81 58 90 92 [email protected]—www.comptabilitechaste.be