lien - Les Viviales - Giroderie Rambouillet

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Dans tous les cas le client
ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation,
notamment quant au maintien dans les lieux. Il n’existe aucun droit tacite de renouvellement
du contrat. Toute demande de prolongation de séjour devra faire l’objet, si elle est acceptée,
d’un nouveau contrat sans garantie préalable de maintien du prix et dans les mêmes conditions
dans le même appartement.
Article 2 – RESERVATION
La réservation d'un appartement n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client
par La Résidence et ne devient définitive qu’à compter du retour de l’offre d’hébergement signée
et accompagnée du paiement de l’acompte équivalent à :
-
Une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits
30 % du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à sept nuits.
Un mois pour les séjours supérieurs à 29 nuits.
Article 3 – ARRIVEE ET DEPART
L’arrivée est possible à partir de 16h00 et le départ doit se faire avant 11h00. La prise de
possession de l’appartement vaut acceptation entière et sans conditions des clauses du présent
contrat.
Article 4 – ETAT DES LIEUX
A l’arrivée du client, il sera procédé avec la personne en charge de la réception, à un état des
lieux d’entrée. Si cette visite n’a pu être faite, le client a 24 heures pour retourner la fiche
d’inventaire à la réception. Toute réclamation survenue plus de 24 heures après l’entrée en
jouissance des lieux ne pourra être admise.
Lors du départ du client, la fiche d’inventaire permettra de procéder à un état des lieux de
sortie nécessaire à la restitution de votre dépôt de garantie. De plus, dans la cuisine, la
vaisselle devra être faite, le réfrigérateur nettoyé et la poubelle vidée. Le cas contraire, une
somme forfaitaire de 20 € TTC sera retenue au client.
Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout loyer est payable d’avance. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le
montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. En cas
de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d'avance. Le départ anticipé
ne donne lieu à aucun remboursement et peut entraîner un changement de tarif.
Les prestations optionnels sont payables d'avance. Tout retard de paiement du loyer peut
entraîner la rupture du contrat et le paiement des sommes dues au titre de ce contrat.
Article 6 - PRIX
Les prix sont indiqués en EUROS. Les prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la
mise à disposition d’un appartement charges comprises (eau, électricité, chauffage), un ménage
hebdomadaire pour les séjours de plus de 7 nuits, la fourniture et le changement hebdomadaire
du linge de maison, à l'exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les
prestations optionnelles ne sont pas incluses dans les prix.
Article 7 - DUREE DU SEJOUR
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre
d'hébergement.
Paraphes :
01/09/09
2
Article 8 - MODIFICATIONS DE SEJOUR
Toute modification de séjour doit se faire par écrit.
Sous réserve de disponibilité, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de
maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour qui
porterait la durée du séjour à plus de 9 mois, une nouvelle offre d'hébergement sera rédigée et
le changement d'appartement serait obligatoire.
En cas de départ anticipé, les conditions tarifaires applicables à la nouvelle durée de séjour
seront automatiquement exigibles (voir tarifs publics affichés en réception) et s’appliqueront
rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.
Article 9 – ANNULATIONS
Toute annulation de séjour doit se faire par écrit. La date de réception valant date de
notification. Le montant de l'acompte versé restera acquis en totalité ou en partie, de plein droit
et sans formalités, à titre de dédommagement forfaitaire, dans le cas et aux conditions
suivantes :
- Plus de deux jours avant le début de la location :
- Entre deux jours et le jour de l'arrivée :
- En cas de non présentation :
acompte rendu,
acompte non rendu,
acompte non rendu.
Article 10 - DEPOT DE GARANTIE
A son arrivée, le client doit verser un dépôt de garantie :
-
Numéro de carte bancaire pour les séjours inférieurs à 29 nuits,
Caution de 700 € pour les séjours supérieurs à 29 nuits.
La restitution de la garantie est subordonnée au paiement de toutes les sommes dues au titre
du contrat. Elle sera affectée au remboursement des frais engendrés par des dégradations de
l’appartement loué ou du mobilier ou des équipements confiés, ainsi que les frais éventuels de
nettoyage ou au remplacement des objets manquants, le tout constaté lors du départ.
La garantie (ou son solde) est restituée au client au plus tard 2 mois après son départ pour les
séjours supérieurs à 29 nuits.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
-
Faire un usage paisible de l'appartement mis à sa disposition et se comporter de manière à
respecter la tranquillité des autres occupants de la résidence.
Se conformer aux dispositions des présentes ainsi qu'au règlement intérieur de
l'établissement qu'il reconnaît et accepte expressément.
Ne pas élire domicile à l'adresse de l'établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre
professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l'appartement à un tiers.
Veiller à ses effets personnels et à prendre toutes les précautions d'usage à l'égard de ses
biens propres.
Conserver en bon état général les biens meubles mis à sa disposition dans l'appartement et
déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement.
Etre le seul responsable en cas de sinistre : vol, incendie ou détérioration dans son
appartement et dans les locaux communs si la détérioration est de son fait.
Article 12 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d'événements de force majeure qui forceraient La Résidence à modifier une ou plusieurs
de ses prestations, celle-ci ne pourrait être tenue pour responsable et aucun changement ne
pourra être demandé.
Signatures :
01/09/09