Le fonctionnement des transports publics (métro, bus, tram)

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
LE FONCTIONNEMENT
DES TRANSPORTS
PUBLICS (MÉTRO, BUS,
TRAM)
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Les transports publics
Introduction
La plupart des villes françaises de moyennes et grandes tailles ont mis en place un réseau de transport en
commun. Depuis le milieu des années 1980, l'organisation des transports urbains relèvent de la
responsabilité des communes, généralement regroupées dans des structures de coopération
intercommunale. Les communes peuvent déléguer la gestion des transports publics à une société privée.
La présente fiche vous aide à mieux comprendre le fonctionnement des transports publics.
1. La mise en place des transports publics
1. 1. En province
C'est la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 qui a affirmé un droit au transport
devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ».
La loi Sapin de 1993, quant à elle, a contraint les autorités organisatrices (hors ile de France) à organiser
une mise en concurrence (appel d'offre de marché public) pour la passation de leurs contrats de délégation
de service public. Mais elle n'a pas remis en cause, la faculté pour ces autorités organisatrices, de s'occuper
elle-même du service de transport public, sans mise en concurrence préalable et généralement via une
structure publique dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (un EPIC).
La mise en concurrence a lieu lorsqu'il a été décidé de déléguer l'exploitation du service public de
transport à une entreprise privée ou d'économie mixte. Aujourd'hui, cette forme d'exploitation est
majoritaire. Les contrats de délégation sont conclus pour une durée limitée et confèrent le plus souvent à
leur titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'ensemble du réseau de transport. Le délégataire pend
ainsi en charge le risque industriel et tout ou partie du risque commerciale.
Les communes peuvent décider de constituer un « périmètre de transport urbain » à l'intérieur duquel est
assurée la coordination des transports (exemple de la Courly à Lyon, qui est le périmètre dans lequel
circulent les TCL).
La loi sur « l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » de 1996, complété par la loi « solidarité et
renouvellement urbains » de 2000, a rendu obligatoire l'instauration dans les villes de plus de 100 000
habitants, d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Ce plan a pour objectif de réduire l'usage de la
voiture particulière au profit des transports publics, de la marche, ou encore du vélo.
1. 2. En Ile de France
La mise en place des transports publics en Ile de France repose principalement sur le décret 14 novembre
1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers et sur
l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France.
L'autorité organisatrice des transports publics sur toute la région parisienne (ville de Paris, les sept
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départements franciliens et la région Ile de France) est le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF)
depuis une loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a, entre autre, la charge de définir
l'offre, de désigner les exploitants, de définir la politique tarifaire.
En pratique, ce sont la RATP, la SNCF et 90 autres entreprises privées (tous regroupés au sein de
l'association Optile) qui exploitent les transports publics de la région.
2. Le fonctionnement des transports communs publics
Le transport commun au sein d'un réseau urbain est donc organisé selon plusieurs modes de déplacement.
Le plus souvent on retrouve le bus, le métro, le tramway ou encore le funiculaire.
Chaque autorité organisatrice met en place ses propres conditions d'utilisation de réseau et définit la
politique tarifaire. L'accès au réseau de transport en commun se fait en contrepartie de l'achat d'un titre de
transport (ticket, carte). Plusieurs tarifs sont proposés (étudiant, famille nombreuse).
Lorsqu'un passager emprunte le réseau muni d'un titre de transport valable et qu'il subi un dommage, un
préjudice pendant le trajet, il peut mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du transporteur pour
obtenir réparation. Même en dehors de tout lien contractuel, sa responsabilité délictuelle peut être
actionnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le passager
devra, dans ce cas de figure prouver la faute du transporteur ainsi que le lien de causalité entre cette faute
et sin préjudice.
Par ailleurs, l'accès au réseau étant payant, des contrôles des titres de transports peuvent être effectués, et
le passager en situation irrégulière peut de voir verbaliser. En effet, des arrêtés préfectoraux peuvent être
pris relativement à l'exploitation du réseau urbain par l'entreprise et portent sur la réglementation de la
police et de la sûreté des transports. Ces arrêtés doivent être mis à disposition des utilisateurs afin qu'ils
en prennent connaissance.
Pour toute réclamation, l'usager peut s'adresser par courrier ou se rendre au guichet du service clientèle de
la société de transport.
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