la Dpa pour diminuer le résultat 2012

cas de gestion
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La DPA pour diminuer
le résultat 2012
La déduction pour aléas est un outil de lissage du revenu intéressant,
qui permet de reporter l’imposition sur une période plus faiblement taxée.
L
a déduction pour aléas (DPA)
permet de soustraire jusqu’à
23 000 euros du résultat imposable et donc de diminuer la
taxation sur un exercice. L’argent est
bloqué pendant dix ans maximum
sur un compte bancaire, dans lequel
l’agriculteur ne pourra piocher qu’en
cas de coups durs, dans des circonstances très réglementées...
Reporter la taxation
◗ gain provisoire
Toute somme utilisée est réintégrée
au résultat de l’exercice en cours et
ainsi soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. Tôt ou tard, l’argent
déduit de la DPA sera taxé. Le « gain »
fiscal et social réalisé l’année de la
déduction est donc provisoire ! L’intérêt est de différer la taxation sur
des exercices où l’imposition sera
moins forte : soit quand le résultat est
inférieur et imposé dans une tranche
marginale d’imposition plus faible
(passage d’une tranche de 30 % à
14 %, par exemple), soit parce que le
quotient familial augmente (comme
les enfants à charge).
Conditions pour souscrire
◗ seulement les assurés
Le dispositif DPA s’adresse aux
exploitants au réel. Ils doivent avoir
souscrit une assurance contre l’incendie couvrant la totalité de l’exploitation, ainsi qu’une assurance
contre les dommages au cheptel
et aux cultures.
Pour l’assurance des récoltes, le
texte précise qu’il faut être assuré
sur « toutes » les cultures. Ensuite,
l’assurance doit couvrir les cultures
« présentes » pendant l’exercice : ainsi,
pour une clôture au 30 juin 2012,
il faut être assuré sur les cultures
présentes entre le 1er juillet 2011 et
le 30 juin 2012, soit pour les deux
campagnes 2011et 2012... Des assouplissements seraient utiles (lire l’avis
de l’expert ci-dessous).
◗ jusqu’à 23 000 E par an
et par associé
Le montant de la DPA est libre, plafonné à 23 000 euros par an, dans
la limite du bénéfice imposable. Le
plafond peut être multiplié par le
nombre d’associés exploitants dans
▼l’avis de l’expert
alain charlot, fiscaliste à CER France Sud-Champagne, agence de Troyes
« Un outil complémentaire de la DPI »
‹‹
Le principe
de la DPA
est intéressant
car il encourage à se constituer
une épargne de précaution
tout en permettant une
optimisation fiscale… Mais
les conditions d’utilisation
sont tellement complexes
et contraignantes que cette
possibilité est encore peu
utilisée. C’est dommage
car la DPA est un outil
complémentaire de la
déduction pour investissement
(DPI) ou de la défiscalisation
par l’investissement… Pensez-y
pour le lissage des résultats,
en ayant bien appréhendé
les conséquences et
notamment celle du blocage
de la trésorerie.
Des assouplissements seraient
bienvenus, notamment
l’abandon de la condition
d’assurance sur l’intégralité
des cultures ou la possibilité,
pour la première souscription,
de n’avoir une couverture
que pour la récolte en terre
présente à la clôture. Enfin,
les conditions de déblocage
des fonds, hormis celles pour
le règlement des primes
d’assurance, sont assez
difficiles à appréhender. »
LA FRANCE AGRICOLE 3451 - 78 - 07 septembre 2012
le cas d’un Gaec ou d’une EARL,
dans la limite de trois associés.
Le montant de la DPA est placé
sur un compte bancaire « d’affectation spéciale » dédié, ouvert au
nom de l’exploitation. Le choix de
l’établissement financier est libre
et n’est pas lié à l’assureur. L’argent
doit être déposé sur le compte dans
les six mois de la clôture de l’exercice concerné et avant le dépôt de
la déclaration des résultats (soit
début mai).
Des « espèces sonnantes et trébuchantes » sont donc obligatoires pour
ouvrir le « compte DPA ». Celui-ci
fonctionne comme un dépôt à terme
classique, à taux garantis sur une
durée définie. Les intérêts du placement restent sur le compte et seront
fiscalisés au moment de leur utilisation. Ce n’est donc pas un placement « défiscalisé », comme il peut
parfois être présenté...
Récupérer l’épargne
Toute somme prélevée du « compte
DPA » est réintégrée au revenu imposable de l’exercice. L’argent peut être
retiré, sans pénalité, dans les circonstances suivantes:
◗ en cas d’aléa économique
Depuis l’imposition 2010 (résultat
de 2009), la survenance d’un aléa
économique autorise à piocher dans
le « compte DPA ». L’aléa est reconnu si, au cours d’un exercice, la
valeur ajoutée produite par l’exploitation est inférieure d’au moins
10 % à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.
Le calcul est assez fastidieux... Un
montant égal à cet écart pourra
être prélevé.
◗ en cas d’aléa sanitaire,
naturel ou climatique
Si l’aléa est couvert par une assurance, l’argent pourra être mobilisé
cas de gestion
Simulation réalisée avec Alain Charlot, fiscalis
te
à CER France Sud-Champagne
Avec la DPA, Arnaud déduit
2012 et reporte 9 600 € d’im20 000 € de son résultat
pôts.
Arnaud est céréalier, au réel, ave
c
une clôture comptable au 30 sep
tembre 2012.
Avec une bonne récolte 2012, il
estime un résultat fiscal à la clô
ture 2012 de 60 000 € (après
d’une DPI maximale de 20 000
déduction
€). Il souhaite faire une DPA
pour diminuer son imposition
et se constituer une épargne.
en 2013
Il a souscrit pour la campagne
2012 une assurance contre l’in
cendie et une assurance récolt
sur toutes ses cultures.
e
En novembre 2012, il disposera
d’un excédent de trésorerie pro
fessio
Il décide de verser 20 000 € sur
un « compte DPA » aux taux gar nnelle de 50 000 €.
antis, à 2 % brut la première ann
ée.
Il pourra appliquer une déduct
ion de 20 000 € sur son résult
at 2012.
Son revenu imposable devien
t : 60 000 € - 20 000 € = 40
000 €.
Cette déduction lui permet cet
te année une « économie » d’im
pôt et de MSA d’environ 48 %
soit de 20 000 € x 48 % = 9 60
(*),
0 €. (*) Il est dans une tranche mar
gina
et le bénéfice est supérieur au
plafond de Sécurité sociale de
36 300
€.
le d’imposition à 30 %
Dans les dix ans, Arnaud pense
que deux cas se présenteront pou
(et leurs intérêts) bloqués sur
r utiliser les 20 000 €
le « compte DPA » :
1 - si la valeur ajoutée de l’explo
itation baisse de 10 %,
2 - pour le paiement des cotisa
tions de son assurance incend
ie et d’assurance récolte,
soit environ 6 000 € chaque ann
ée.
Les montants prélevés sur le
« compte DPA » seront réinté
grés au résultat fiscal de l’an
d’utilisation.
née
Exemple : en juillet 2013, il pay
e 6 000 € de cotisations d’assura
nce. Il peut prélever cette som
(qui passera donc à 20 000 €me sur son « compte DPA »
6 000 € = 14 000 € + quelques
inté
rêts) et il ajoutera 6 000 € à son
du 30 septembre 2013. Si son résu
résultat fiscal
ltat 2013 est imposé dans une
tranche à 14 % (et non plus 30
16 % x 6 000 € = 960 € d’impôt
%)
,
il aura « évité »
s.
« L’économie » de 9 600 € d’i
mpôt et de MSA est un « rep
ort
pour payer la franchise (partie non
couverte par l’assurance, à la charge
de l’assuré). Si l’aléa n’est pas assuré, et qu’il fait subir une perte de
chiffre d’affaires significative (à
prouver), le compte peut être utilisé
pour couvrir la perte.
◗ en cas d’absence d’aléa
En l’absence d’aléa, l’épargne peut
être utilisée afin de payer les cotisations et les rachats de franchise
des assurances (incendies, animaux
et cultures, exigées pour souscrire
une DPA).
◗ utilisation dans
les dix ans
Si l’épargne (et ses intérêts) n’est
pas utilisée dans les dix ans, elle
» de taxation.
sera réintégrée aux résultats du
dixième exercice suivant son inscription sur le « compte DPA ».
En cas d’utilisation du « compte
DPA » sans respect des conditions
précitées, l’argent est réintégré au
résultat, majoré d’une pénalité de
4,8 % par année passée.
LA FRANCE AGRICOLE 3451 - 79 - 07 septembre 2012
Sophie Bergot