September 20, 2010 The Honourable Robert Nicholson, P.C., M.P.

Le 20 septembre 2010
[TRADUCTION]
L’honorable Robert Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Objet :
Mieux protéger les droits des personnes transgenres
Monsieur le ministre,
Je vous écris au nom de l’Association du Barreau canadien afin de vous encourager dans vos efforts
continus visant la sauvegarde des droits de la personne au Canada, en édictant des lois qui protègent
spécifiquement les droits des personnes transgenres.
Les personnes transgenres canadiennes font partie d’une minorité qui est victime de discrimination,
telle que la perte d’emplois, l’aliénation de la collectivité, la dérision, le harcèlement et la prestation
de soins de santé inadéquats, et elles sont aussi victimes de crimes haineux, dont l’homicide, de façon
disproportionnée. L’ABC est d’avis qu’il est nécessaire de mieux protéger les droits de ces personnes.
L’Association du Barreau canadien est une association nationale qui regroupe plus de 37 000 juristes,
dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit dans l’ensemble du
Canada. Les principaux objectifs de l’Association visent le respect de la primauté du droit,
l’amélioration de l’administration de la justice et la promotion de l’égalité aux yeux de la loi.
Au mois d’août 2010, le Conseil de l’ABC a voté à l’unanimité la résolution ci-jointe, qui enjoint au
gouvernement fédéral de modifier les lois sur les droits de la personne et le Code criminel pour que
cette législation protège les personnes transgenres contre les crimes haineux et la discrimination.
Nous espérons que vous entreprendrez un examen des politiques et des textes de loi afin de garantir
l’égalité pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, quelles que soient leur identité et leur
expression sexuelles. Au cours de notre réunion du 16 août à Niagara, nous avons discuté de certains
des enjeux juridiques liés à l’atteinte de cet objectif. Nous nous ferons un grand plaisir de collaborer
avec vous dans le cadre de cet examen législatif.
Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
(Original signée par Rod Snow)
Rod Snow
p. j.
500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8
tel/tél : 613.237.2925 | toll free/sans frais : 1.800.267.8860 | fax/téléc : 613.237.0185 | [email protected] | www.cba.org
2
Resolution 10-01-A
Equality for All Regardless of
Gender Identity and Gender
Expression
Résolution 10-01-A
L’égalité pour toute personne,
quelles que soient l’identité et
l’expression sexuelles
WHEREAS transgender Canadians are a
ATTENDU QUE les personnes transgenres
minority who suffer discrimination, such as job
canadiennes font partie d’une minorité qui
losses, alienation from their communities,
est victime de discrimination, de perte d’emplois,
ridicule, harassment, inadequate health care,
d’aliénation de la collectivité, de dérision, de
and also disproportionately fall victim to hate
harcèlement et de soins de santé inadéquats, et
crimes, including homicide;
elles sont aussi victimes de crimes haineux, dont
l’homicide, de façon disproportionnée;
WHEREAS transgender Canadians stand apart
ATTENDU QUE les personnes transgenres
as a group for whom no protection is
canadiennes se distinguent en tant que groupe
enumerated under human rights legislation,
qui ne jouit pas de protection en vertu des lois
and no hate crimes against them on the basis of
sur les droits de la personne et dont on ne
their sexual expression or identity are
reconnaît pas les crimes commis contre elles
recognized under the Criminal Code;
au motif de leur expression et de leur identité
sexuelles à titre de crimes haineux aux termes
du Code criminel;
WHEREAS transgender Canadians are
ATTENDU QUE les personnes transgenres
members of our Bar, our profession, our
canadiennes sont membres de notre Barreau,
families and are our neighbours and friends;
de notre profession, de nos familles et sont
aussi nos voisins et amis;
WHEREAS, to commemorate the annual
ATTENDU QUE pour souligner la Journée
International Trans Day of Remembrance on
internationale annuelle du souvenir
November 20, amendments to human rights
transgenre, qui se fête le 20 novembre, des
legislation were proposed in May 2010
modifications ont été proposées aux lois en
through Private Members Bills in the House of
matière de droits de la personne, en mai 2010,
Commons and the Ontario Legislature;
par le biais de projets de loi émanant de
3
Resolution 10-01-A
Résolution 10-01-A
députés, déposés à la Chambre des communes
et à l’Assemblée législative de l’Ontario;
BE IT RESOLVED THAT the Canadian Bar
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du
Association urge the federal, provincial and
Barreau canadien exhorte les gouvernements
territorial governments to review their
fédéral, provinciaux et territoriaux à examiner
legislation and policies, especially human
leurs lois et politiques, notamment la
rights legislation and hate crimes under the
législation en matière de droits de la personne
Criminal Code, and make amendments
et les dispositions portant sur les crimes
necessary to protect individuals from
haineux sous le régime du Code criminel, pour
discrimination on the basis of gender identity
y apporter les modifications qui s’imposent
and gender expression.
afin de protéger les personnes contre la
discrimination fondée sur l’expression et
l’identité sexuelles.
Certified true copy of a resolution carried by the
Council of the Canadian Bar Association at the
Annual Meeting held in Niagara, Ontario
August 14-15, 2010
Copie certifiée d’une résolution adoptée, par le
Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors
de son Assemblée annuelle, à Niagara (Ontario) les
14 et 15 août 2010.
John D.V. Hoyles
Chief Executive Officer/Chef de la direction