conditions générales de vente - effet-mer

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,
la société ADB distributeur des produits SAINT JAMES et
ayant pour enseigne commerciale : Effet...Mer
inscrite au : RCS Quimper, Siret : 442.893.079
Siège social : Effet...Mer, 7 rue des Boucheries - 29000
Quimper
ci-après dénommée la société ADB et, d’autre part, les
personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société ADB « http://www.effet-mer.fr « ci-après
dénommées «l’utilisateur». Les parties conviennent que
leurs relations seront régies exclusivement par le présent
contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement
disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont siège en France. La société ADB s’engage à
respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités
de vente entre la société ADB et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la
livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la
passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en
ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne
peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est
clairement identifié par l’entrée de son code client et de
son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description
des produits disponibles à la vente. Toute contestation
sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La
société ADB s’engage à honorer les commandes reçues
sur le site internet uniquement dans la limite des stocks
disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société ADB s’engage à en informer l’utilisateur.
USAGE DU SITE
Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement
destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir
du Site Web sont destinés à votre usage personnel, y
compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être
ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni
utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Toute
commande vaut acceptation de cette clause, et la responsabilité de la société ADB ne pourrait être engagée
dans le cas du non respect de cette clause.
SOLDES, PROMOTIONS, FINS DE SERIES,
CODES DE REDUCTION ET OFFRES
COMMERCIALES
Les soldes, promotions, fins de séries, codes de réduction, ou tout autre offre commerciale, proposés la société
ADB à ses clients via son site internet «www.effet-mer.fr»,
sont valables UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT sur le
site internet «www.effet-mer.fr».
Les codes de réduction doivent être utilisés lors du
processus de commande (étape récapitulatif de la commande).Ils ne peuvent pas être deduits de votre commande une fois celle-ci finalisée.
Les produits en soldes, en promotions et en fins de
séries, peuvent être soumis à des frais de traitements
forfaitaires de 6,89 €
Soldes hiver 2013 : du 8 janvier au 11 février 2014.
Soldes été 2014 : du 25 juin 29 juillet 2014.
Dates selon arrêté préfectoral, sur les articles signalés et
dans la limite des stocks disponibles.
CONFORMITE A LA LOI
Pour toute commande vers un autre pays en dehors de
la France métropolitaine, celle-ci demeure à la charge et
sous la responsabilité de l’utilisateur quand à l’importation
du ou des produit(s) (droit de douanes, autre taxes locales, droit d’importation et taxe d’importation...).
Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains produits dans le pays de résidence
de l’utilisateur. Ce dernier doit donc se renseigner sur la
législation en vigueur localement avant de commander
sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’atteinte aux lois
et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non
autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits
constituant du recel ou de l’importation illégale à des fins
commercial ou non), portant atteinte aux droits d’un tiers,
tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions
du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation
de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés
et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables
à certains produits.
LA LIVRAISON
la société ADB livre, dans les zone de livraison couverte
par le service de la Poste (où tout autre opérateur).
Les services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de la société ADB :
• posséder un n° de client,
• passer une commande d’articles non encombrants et
disponibles,
Le service « Colissimo » est assuré par La Poste.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la
remise de votre colis à La Poste.
LES MODALITES DE PAIEMENT
en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
à la livraison :
Dans ce cas, il devra s’acquitter en sus des frais de
contre-remboursement conformément aux tarifs en
vigueur lors de la réception. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d’un
paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter pour
tous les modes de livraison. Pour connaître le montant
de ces frais, prenez contact avec le service client par
téléphone ou par email. Dans certains cas, notamment
défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème,
sur le compte de l’utilisateur, la société ADB se réserve
le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la
résolution du problème .
par chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit
être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du
chèque est réalisée à la réception du chèque, ensuite
la commande est traitée.Le chèque sera à envoyer à la
société : ADB , Service Paiement - Effet...Mer - 7 rue des
Boucheries - 29000 QUIMPER
Le chèque devra nous parvenir sous 10 jours maximum,
au-delà de ce délai, la commande sera annulée.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Ces prix s’entendent hors participation aux
frais de traitement (port, emballage et confection du colis
selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à
tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés
une fois la commande du client passée. De même, si
une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des articles présents sur
le site de la société ADB et documents de vente. Les
prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont
issus et la date indiquée sur le catalogue en question
font foi. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour
la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks
disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet de remboursement,
d’échange ou d’un avoir. La demande d’échange par le
client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter
de la date de réception ou de retrait du colis, le client
s’acquittant des frais de retour. Si la nouvelle commande
est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la
demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse,
si le montant de l’échange est inférieur au montant initial,
l’utilisateur recevra dès réception de la demande un remboursement ou un avoir sous forme d’un code (utilisable
sur le site) pour remboursement de la différence. De plus,
dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de
la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la
faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé
de réception. Si ce délai expire normalement un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie
lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux
conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code
de la consommation
• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
* - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
• Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client
devra suivre une procédure d’inscription lui permettant
d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services
de la société ADB dans les plus brefs délais en contactant le Service Client de la société ADB en remplissant
le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant
au +33 (0)2 98 95 47 98. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation
finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité
de la dite commande conformément aux dispositions
de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des
sommes engagées par la saisie des articles figurant sur
le bon de commande. Cette validation vaut signature et
acception expresse de toutes les opérations effectuées
sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa
carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le service client de la société ADB
en appelant le +33 (0)2 98 95 47 98.
RESPONSABILITE
La société ADB a pour toutes les étapes de prise de
commande ainsi que pour les étapes postérieures à la
conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi la société ADB s’engage à décrire avec la plus
grande exactitude les produits vendus sur le site Internet
de la société ADB . En revanche, la responsabilité de la
société ADB ne pourrait être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
soit à un cas de force majeure telle que définie par la
Jurisprudence française. De même, la responsabilité de
la société ADB ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
La société ADB se réserve le droit de collecter des
données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de
cookies. La collecte des données par la société ADB ,
responsable du traitement, est nécessaire à la prise en
compte des demandes de l’utilisateur. Par l’intermédiaire
de la société ADB , vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d’autres entreprises
ou organismes ou être informé des offres de la société
ADB . Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant : * soit directement
sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter de la société ADB .
En indiquant à la société ADB , son email l’utilisateur
pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation
de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir
des offres de la société ADB , par mail, téléphone ou
SMS comme indiqué lors de la création de compte. S’il
ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans «mon espace/
mes newsletters», soit par courrier à l’adresse indiquée
ci-dessous. L’utilisateur est informé que ce traitement
automatisé d’informations, notamment la gestion des
adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
sous le numéro 1421574 du 30 mars 2010. La société ADB met en œuvre tous les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des données transmises sur
le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé
de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le
cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre
service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société ADB - Effet Mer,
qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie
sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des
marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive
de la société ADB . L’utilisateur qui dispose d’un site
Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant
directement à la homepage du site de la société ADB Effet Mer, doit obligatoirement en demander l’autorisation
à la société ADB. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une
convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la société ADB - Effet Mer et
utilisant la technique du framing ou du in-line linking est
formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même
tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande
de la société ADB.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat
serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne des services offerts par la société
ADB .
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société ADB et de ses partenaires
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme des preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES
DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable conformément
à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui
de Quimper.
LE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle
est à votre disposition :
+33 (0)2 98 95 47 98
du mardi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 14h00
à 18h30.
adresse : Effet...Mer - 7 rue des Boucheries - 29000
QUIMPER
formulaire : Service clientèle
Date de dernière mise à jour : 08/2014.
Boutique Effet Mer Distributeur Saint James - Siège social : Société ADB - 7, rue des Boucheries - 29000 QUIMPER - FRANCE
Siret : FR 21442893079 00016 - Téléphone : 02 98 95 47 98 (numéro non surtaxé)