CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Siren : 529 569 980
n°TVA intracommunautaire : F R 1 1 5 2 9 5 6 9 9 8 0 0 0 0 1 2
Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées à
chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune
condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. pizza gaby vous fournit ses services
sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGV que pizza gaby sera libre de
modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière
version de ce document disponible en permanence le site internet http://pizza-gaby.fr.
Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE
pizza gaby fournit à ses utilisateurs plusieurs services en ligne parmi lesquels, la possibilité de
consulter la carte des menus, et de commander en ligne un repas en dehors des heures
d'ouverture du magasin (cf : page du site horaires) (ci-après dénommés collectivement le «
Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou
augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par pizza gaby
seront soumis aux présentes CGV. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous
est fourni « en l'état» et que pizza gaby ne peut être tenu pour responsable des interruptions du
Service liées au réseau de communication tant chez l'Internaute, que dans ses infrastructures
(les connexions étant délivrées par un tiers). Ce service n'est valable que pour le magasin
SAS PIZZA GABY 13 AVENUE DE BIGARON 13720 LA BOUILLADISSE.
Article 3. NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
Les Données d'Inscription et éventuellement d'autres informations à votre sujet sont traitées
dans le cadre des principes mis en oeuvre par Pizza Gaby pour le traitement des données
personnelles de ses utilisateurs. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de
modification et de retrait (sur demande envoyée par mail) de toutes données personnelles
portées à la connaissance de Pizza Gaby lors de l'utilisation du Service. Enfin, nous vous
informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour
identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des
autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par
toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour identifier les Internautes qui
contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos
Services. Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre
adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir ainsi votre radiation
éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non respect des
présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.
Article 4. OBLIGATION D'INSCRIPTION
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces
informations étant ci-après dénommées les «Données d'Inscription») et maintenir et remettre à jour
régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,
Pizza Gaby serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser
immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. Pizza Gaby est soucieux du
respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs. Pizza Gaby s'engage à ne pas diffuser les
données que vous nous avez communiqué.
Article 5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À l'issue de la procédure d'inscription, vous possédez un login (votre courriel) et un mot de
passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos comptes
et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre
mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Pizza Gaby de toute utilisation non
autorisée de votre compte et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de
chaque session vous vous déconnectez explicitement. Pizza Gaby ne pourra être tenu
responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du
présent article 5.
Article 6. COMPORTEMENT DES MEMBRES
Toutes personnes ayant validé son inscription au Service se doit de respecter les présentes
CGV. Toute commande reçue par Pizza Gaby provenant d'un client internaute sera donc
considérée comme voulue par l'internaute en question. De plus, Pizza Gaby se réserve le droit
de vérifier la véracité et la crédibilité du client internaute par téléphone, et le cas échéant, se
réserve le droit de ne pas honorer une commande si celle-ci s'avère (après vérification) factice
ou illicite.
Article 7. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but
commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit
d'accès au Service.
Article 8. MODIFICATION DU SERVICE
Pizza Gaby se réserve le droit de modifier à tout moment ou interrompre temporairement ou de
manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans à avoir à vous en informer préalablement.
Pizza Gaby ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute
modification, suspension ou interruption du Service.
Article 9. RÉSILIATION DU COMPTE
Vous reconnaissez à Pizza Gaby le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès
correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot
de passe, et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si Pizza Gaby
a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes
CGV. Pizza Gaby peut également interrompre à tout moment la fourniture du Service. Vous
reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des
présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez
que Pizza Gaby sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat
votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès
ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que Pizza Gaby ne pourra être
tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre
accès au Service. Vous pouvez décider à tout moment de supprimer votre compte utilisateur
en formulant la demande par mail via la page contact.
Article 10. GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1. Votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. le service vous est fourni sur la base d'un
service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Pizza Gaby ne fournit aucune
garantie
expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative les garanties
afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et a la non violation des
règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
2. Pizza Gaby ne garantit pas que le service répondra parfaitement à vos attentes ; le service sera
ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenu en
utilisant le service seront exacts et fiables ; la qualité de tous produits, services, informations obtenus
par vous sur le service seront à la hauteur de vos attentes, et que les défauts, s'il en existe, feront
l'objet d'une correction.
3. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Pizza Gaby
ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément
prévues par le présent accord.
Article 11. DIVERS
Les présentes CGV et la relation entre Pizza Gaby et les utilisateurs seront soumises au droit
français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les
tribunaux compétents.