REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 17
OBJET : QUARTIER SUD ­ AVENUE AUGUSTE FERRIER ­ RUE LEON FOURNIER ­ OPERATION DE LOGEMENTS ET ACTIVITES ­ CESSION DE TERRAIN A ACTIS
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 20 DÉCEMBRE 2011
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI ­ MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI ­ M. BERTHET ­ MME LEGRAND ­ MME SIMARD ­ MME ROCHAS ­ M. CHUMIATCHER ­ M. TASCA ­ M. GOIZET ­ MME COLLET ­ MME MADRENNES ­ M. FRACKOWIAK ­ M. DESCOMBAT ­ MME PÉRES ­ M. NAAMI ­ M. MAKNI ­ M. BESSIRON ­ M. MANDHOUJ ­ MME ADELISE ­ MME ABRIAL ­ M. ROYER ­ M. FAURE ­ MME MECHTA ­ M. MELCION ­ M. COLLIARD ­ MME VICENTE ­ MME SARRAT ­ MME GOMEZ ­ M. LABELLE ­ MME DEMORE ­ M. DERBAL
POUVOIRS :
MME MEROT A M. FAURE ­ M. HERNANDEZ A MME MADRENNES ­ MME ROCHETTE A MME MECHTA ­ MME FERRARA A M. COLLIARD
ABSENTS :
MME DAGORN ­ M. BLACHE ­ MME PERFETTI ­ MME DJELLAL ­ MME BERNARD
Conformément à l'article L.2121­15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
M. TAREK MANDHOUJ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121­18 du même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 791
Délibération n° : 17 Le : 20 DÉCEMBRE 2011
Service émetteur : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DE L'ARCHITECTURE
Rapporteur : M. CHUMIATCHER
OBJET : QUARTIER SUD ­ AVENUE AUGUSTE FERRIER ­ RUE LEON FOURNIER ­ OPERATION DE LOGEMENTS ET ACTIVITES ­ CESSION DE TERRAIN A ACTIS
En juillet 2010, une promesse de vente a été signée avec Messieurs BENKHEIRA et RAFFIN pour la vente d'un terrain communal situé à l'angle de la rue Léon Fournier et de l'avenue Auguste Ferrier.
Afin de permettre de purger les délais de recours du permis de construire obtenu tardivement, le conseil municipal a accepté en juin dernier de prolonger par avenant la durée de la promesse jusqu'à fin septembre 2011. Faute d'avoir trouvé un constructeur, les acquéreurs se sont retirés de l'affaire. La recherche de nouveaux partenaires a permis de dégager la proposition de la société ACTIS, bailleur social. Le permis de construire accordé pourrait être repris avec des adaptations. Le prix de vente s’appuierait sur une surface à construire actuellement de 2 747 m² de SHON se répartissant entre de la SHON activité pour 575 m² et de la SHON habitation pour 2 172 m². Le prix de vente du m² de SHON habitations proposé est de 210 € HT et celui du m² de SHON d'activité est de 145 € HT, le prix de vente s'établissant aujourd’hui à 539 495 € HT, TVA en sus au taux en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal : 
d'approuver la cession à ACTIS d'une partie de la parcelle AN 36 et de parcelles actuellement non cadastrées, pour une surface d'environ 1 420 m² aux conditions financières ci­dessus indiquées.
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d'habiliter Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
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Vu l'avis de France Domaine en date du 23 novembre 2011 ci­joint,
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Vu le plan de cession ci­joint,
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Considérant que le projet pour lequel la commune envisage de céder les terrains ci­
dessus indiqués participe à la mise en œuvre du projet urbain de la ville et à la politique de l'habitat,
Après avoir délibéré,
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Accepte de vendre à ACTIS environ 1 420 m² de terrain à extraire de la parcelle AN 36 et de parcelles non cadastrées, aux prix et conditions ci­dessus mentionnés, en vue de réaliser une opération de construction de logements sociaux et d'activités pour 2 747 m² de SHON.
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Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire et en particulier l'acte de vente par­devant Maître LECLERCQ, notaire à Grenoble.
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Autorise l'acquéreur à pénétrer sur les parcelles pour y effectuer tous sondages qui seraient nécessaires au projet de construction, avant la signature de l'acte de vente, sans que la commune puisse être recherchée en responsabilité.
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Dit que la présente délibération atteste que le bailleur social bénéficiera à terme d'un titre de propriété sur le bien concerné.
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Dit que cette délibération peut constituer le justificatif nécessaire au dossier de demande d'agrément pour l'obtention des crédits publics d'aide à la pierre.
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La présente délibération abroge la délibération n° 11 du conseil municipal du 25 mai 2010 et la délibération n° 15 du conseil municipal du 28 juin 2011.
Nombre de votants : 34
Votes POUR : 34
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI