Flash Info n¡20 - Toulouse Interim

N°20 - 22 Octobre 2009
"Soucieux de rester
dans la législation
en vigueur, nous
vous rappelons quelques
bases juridiques..."
Tout sur la caution
Tous les ans, les Entreprises de Travail Temporaire sont tenues de procéder au renouvellement de
la caution qui leur est délivrée par un organisme habilité à cet effet (article L.1251-50 du Code du
Travail). Cette caution est égale à 8 % du Chiffre d’Affaires effectué lors du dernier exercice. Pour
ce qui nous concerne, Toulouse Intérim est cautionnée par la Caisse Nationale de Prévoyance, ce
qui pour nous, est une véritable reconnaissance de la qualité de notre gestion financière car avant
de nous délivrer ce document, nous sommes audités par un organisme financier indépendant, sur
requête de la CNP.
Quelle est l’utilité première de la caution ?
Tout d’abord, c’est une obligation légale d’être cautionné par un organisme financier pour exercer
l’activité de Travail Temporaire.
Quelle est son utilité réelle ?
Marque Jaune : 05 61 58 28 27
Celle-ci est définie par l’article L.1251-49 du Code du Travail qui stipule :
Art. L.1251-49 : L’Entrepreneur de Travail Temporaire justifie, à tout moment, d’une
garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1 - Des salaires et de leurs accessoires ;
2 - Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3 - Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des
institutions sociales ;
4 - Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard
des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues
à l’article L. 244-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Ainsi, cette définition très claire de l’utilité de la caution, rend caduque la présentation d’une
attestation URSSAF que quelques Entreprises sollicitent afin de déclencher le règlement des
prestations effectuées. Les délais d’obtention de cette attestation engendrent des retards de
règlement qui peuvent être très pénalisants pour la Société de Travail Temporaire qui paie ses
charges mensuellement.
Avec la copie de l’attestation de Caution, vous êtes garantis contre les risques liés à une
défaillance de votre Société d’Intérim.
Vous trouverez au verso du présent document, notre attestation de Caution délivrée par la CNP,
et valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Sincèrement,
Lucien Kalisz, Président.
Toulouse Intérim
Comminges Intérim
DÉPARTEMENT AÉRONAUTIQUE
7, rue du Rempart St-Etienne - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 27 70 00 - Fax : 05 62 27 70 09
DÉPARTEMENT BÂTIMENT
46, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 34 31 17 17 - Fax : 05 34 31 17 18
DÉPARTEMENT BUREAUX D’ÉTUDES - INGÉNIERIE
48, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 17 38 07 - Fax : 05 61 55 08 54
DÉPARTEMENT ÉLECTRICITÉ ET PLOMBERIE
9, boulevard de la Gare - 31500 TOULOUSE - Tél. : 05 61 17 00 99 - Fax. : 05 61 83 26 14
DÉPARTEMENT INDUSTRIE, MÉTALLURGIE
12 ter, rue du Pont Guilhemery - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 71 48 48 - Fax : 05 62 71 48 49
DÉPARTEMENT TERTIAIRE - SENIOR
41, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 30 22 10 - Fax : 05 62 30 22 11
Toulouse Intérim Handicap
1, boulevard Léopold Escande - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 13 62 86 - Fax : 05 61 47 66 53
6, avenue de la Gare - 31360 BOUSSENS
Tél. : 05 61 98 22 00 - Fax : 05 61 98 22 01
21, bd Charles-de-Gaulle - 31800 ST-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 61 40 - Fax : 05 61 94 61 41
Ariège Intérim
25, rue Victor Hugo - 09100 PAMIERS
Tél. : 05 34 01 30 80 - Fax : 05 34 01 30 89
1, av. du 11 Novembre 1918 - 09300 LAVELANET
Tél. : 05 34 09 39 39 - Fax : 05 34 09 39 38
Aude Intérim
7, rue du Pont Neuf - 11300 LIMOUX - Tél. : 04 68 20 86 80 - Fax : 04 68 74 30 77
Gers Intérim
12, place de l'Hôtel de Ville - 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Tél. : 05 62 07 00 00 - Fax : 05 62 07 00 51
9, bd Saint-Jean - 32100 CONDOM
Tél. : 05 62 68 43 33 - Fax : 05 62 68 43 34
Flash Intérim
147, avenue de la Somme - 33700 MERIGNAC
Tél. : 05 56 24 95 64 - Fax : 05 56 90 14 73
18, rue Gratiolet - 33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 92 27 61 - 05 56 91 11 80
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