annexe informatique et liberte

ANNEXE INFORMATIQUE ET LIBERTE
Je(nous) certifie (ons) exacts et sincères les renseignements figurant sur la demande de prêt ci-jointe ainsi que les documents que
j’ai(nous) avons réunis pour justifier de ma (notre) situation financière et patrimoniale, portant notamment sur :
• la description de mon (notre) endettement,
• la composition de mon (notre) patrimoine, en meubles et immeubles,
• le niveau de mes (nos) ressources et revenus.
Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s) qu’en cas de fausse déclaration, je(nous) serai(serons) constitué(s)
débiteur(s) de mauvaise foi et serai(serons) susceptible(s), en conséquence, sous réserve de l’appréciation des tribunaux,
d’être déchu(s) du bénéfice du Titre 1 de la loi n° 80-1010 du 31 décembre 1989, relatif au règlement des situations de
surendettement des particuliers et des familles.
Les informations me(nous) concernant, recueillies sur ce questionnaire, seront traitées de façon automatisée.
Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la
gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
A tout instant, au cours de nos relations, je(nous) bénéficierai (rons), de par la loi, d’un droit d’accès aux fichiers de
l’organisme prêteur avec possibilité de rectifier les erreurs qui auraient pu être commises (loi n° 78-17 du 06.01.78)
Loi 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Les incidents de paiement caractérisés liés au crédit feront l’objet d’une inscription à un fichier national, soumis à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, conformément à l’article 23 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
NOMS :
PRENOMS :
ADRESSE :
PRETEUR
OBJET
CAPITAL
INITIAL
CAPITAL
RESTANT DU
Fait à
MENSUALITE
ECHEANCE
FINALE
Le
Signature à faire précéder de la mention manuscrite.
« Lu et approuvé. J’atteste sur l’honneur ne pas avoir d’autres engagements que ceux figurant ci-dessus ».
L’emprunteur
Co-emprunteur
Caution
GARANTIE
PRISE