COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS COULANGEOIS

Conseillers : 28
Présents : 22
Votants : 22
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS COULANGEOIS
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mil quinze, le 14 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Coulangeois, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la Salle des fêtes d’Escolives-Sainte-Camille, sous la présidence de
Christian CHATON.
Etaient également présents : Josette ALFARO, Patrick BARBOTIN, Guy BERTHEAU, Danièle BOISSON-BERGOT, Michel
BOUBOULEIX, Jean-Luc BRETAGNE, Alain CAPOLDI, Didier CART-TANNEUR, Patrick CROS, Bruno d’ANNOUX, Denis DANREE,
Daniel GIRARD, Gérard HAMELIN, Gilles HOUBLIN, Monique LE CORGNE, Jean-Luc LEMOULE, Éric LUBRANO, Philippe RENE, Éric
STEGEN, Yves VECTEN, Philippe VIGOUROUX.
Absents : Christophe ANTUNES, Raphaël GALAN (excusé), Daniel MASSICARD, Stéphan PODOR, Manuel SABINA (excusé), Damien
FOSSEPREZ (absent).
Personnes présentes : Nadine MONTAGNE, Francine SAUNOIS, les membres du Conseil municipal d’Escolives-Sainte-Camille
Secrétaire de séance : Bruno d’Annoux
Le compte rendu de l’AG de juillet étant approuvé, le Président ouvre la séance.
Délibération n°172 : Adhésion à Yonne en Scène
Considérant que l’adhésion à l’Yonne en Scène permet à toutes les communes, écoles et associations d'une communauté de communes de bénéficier de nos
services (programmation de spectacles, locations de matériels techniques, conseils…).
Dans le cas contraire une adhésion est demandée a chacun :
- 160,00 Euros pour les communes de plus de 2000 habitants
- 40,00 Euros pour les communes de moins de 2000 habitants
- 16,00 Euros pour les associations et écoles résidant dans une commune non adhérente
Considérant que la CCPC n’adhère plus à Yonne en Scène depuis le 1/10/2013 (contexte économique),
Considérant que l’animation de nos villages est un atout inscrit dans le projet de territoire,
Le Comité Syndical autorise le Président à inscrire au budget le montant de la cotisation s’élevant à 222,21 €uros (0.035 €/habitant) pour l'année 2016.
Délibération n°173 : Mise à disposition de locaux dans les bureaux de la Maison du Pays Coulangeois pour l’accueil des usagers par
les assistantes sociales
La Communauté de Communes du Pays Coulangeois dispose de locaux permettant l’organisation de permanences sociales.
Considérant que cette pièce permet la confidentialité des échanges, bénéficie d’un accès internet, d’un téléphone, d’un bureau,
A ce titre, le département de l’Yonne souhaite effectuer des permanences physiques et ainsi formaliser l’utilisation de la salle des vice-présidents de la Maison
du Pays Coulangeois CCPC par le biais d’une convention de partenariat
Considérant la demande d’une permanence hebdomadaire,
Le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de prendre toutes les dispositions pour signer la convention de mise à disposition de locaux.
Délibération n°174 : Mise à disposition de locaux gratuitement au profit de l’association PACT 89
Considérant la demande de l’association PACT 89,
Considérant l’activité de PACT 89, très axée sur des actions d’intérêt général liées à la précarité énergétique et à l’autonomie,
Considérant que l’impact social et économique de telles mesures entre dans le champ de compétence de la CCPC
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de mettre à disposition la salle des vice-présidents pour organiser une permanence
mensuelle « Point Assistance Habiter Mieux » avec pour objectif d’être à l’écoute des administrés pour les assister dans le montage de leurs projets. Le
Président est autorisé à signer la convention avec PACT 89 pour une mise à disposition des locaux à compter d’octobre 2015.
Délibération n°175 : Versement d’une subvention au profit de Yonne Développement
Par courrier du 04 septembre 2015, Yonne développement transmet son rapport d’activité 2014 et fait une demande de cotisation pour 2015 à savoir 0,15 euros
par habitant.
Yonne développement est une association loi 1901 au budget annuel de 600 000 à 1 million d’euros (partie variable convention Yonne équipement)
Vu les statuts de Yonne développement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique,
1
Vu les actions en matière de conseils et d’accompagnement, mise en relation avec les interlocuteurs adaptés, l’appui auprès des partenaires financiers et
organismes,
Vu la gestion du fonds mutualisé de revitalisation départemental de l’Yonne,
Vu la synthèse des projets accompagnés en 2014 sur le territoire : 7 PME/PMI, 1 grand groupe, 8 TPE
Le Président interroge les membres du Conseil Communautaire pour savoir s’il est souhaitable que la Communauté de Communes participe financièrement à
Yonne Développement 2015.
Le Conseil Communautaire, avec 21 voix pour et une abstention, décide de ne pas verser de subvention pour 2015
Délibération n°176 : Versement de subventions à des associations ayant un intérêt communautaire par la CCPC
ASSOCIATIONS - Demandes 2015 (au 31 août)
Association
Football Club de Coulanges
Association des Cavaliers de Pesteau
Cheval et Nature 89
Circuit Icaunais
ASPTT Auxerre
Vélo Club du Coulangeois
USEP du Coulangeois
Millénaire Escamps
Mission locale des jeunes auxerrois
Adil 89
Envol Tennis de table
Compagnie Escampette
Route touristique des vignobles
TOTAL
Demande
2014
X
X
X
4 000,00 €
?
600,00 €
1 600,00 €
450,00 €
2 000,00 €
650,00 €
500,00 €
500,00 €
200,00 €
6 500,00 €
Demande
2015
RIB
Bilan
financier
Observations
A étudier
pas de montant précisé. Coupes en 2012
A étudier
pas de montant précisé. Rejet en 2012
Rejet
x
Pas sur notre territoire en 2015
Accord M. Chaton 50 bouteilles et coupes pour course vtt jussy
600,00 €
1 800,00 €
450,00 €
2 000,00 €
650,00 €
500,00 €
500,00 €
200,00 €
6 700,00 €
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
0,10 € par hab
En attente de la demande 2015
Adhésion ou subvention ?
Demande arrivée
En attente de la demande 2015
Demande rejetée
EXTRAIT DELIB DE 2006
A propos de l’aide à la création et au maintien d’associations à vocation communautaire, oeuvrant dans le domaine social, culturel, sportif, socio éducatif ou
socio- économique.
Une association ne pourra être reconnue d’intérêt communautaire que si elle a un caractère unique par son objet ou par son activité au sein de l’espace
communautaire. En outre, elle devra répondre à l’un des trois autres critères alternatifs ci-dessous :
- les adhérents de l’association devront résider dans au moins 75 % des communes membres de la Communauté,
- au moins 25 % des adhérents devront être extérieurs à la commune siège, mais appartenir au territoire,
- elle devra organiser au moins 4 manifestations par an au sein du territoire communautaire.
Le soutien peut être apporté soit par subvention soit par appui technique.
Tenant compte de la modification apportée par les membres du bureau : à savoir que 48 bouteilles et non 50 seront remises à l’ASPTT d’Auxerre
Tenant compte que l’adhésion à l’association des « Routes touristiques des vignobles » de la Communauté de Communes se substitue à celle des communes.
Un courrier dans ce sens sera transmis afin de de ne pas payer deux fois,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le tableau des versements de subvention aux associations pour 2015 et autorise le
Président à verser les montants indiqués.
Délibération n°177 : Cotisation à l’association de la Plaine du Saulce
Vu la demande de subvention parvenue le 04 septembre 2015 ainsi que le programme prévisionnel 2015,
Tenant compte que le Bassin d’alimentation des captages de la plaine du Saulce doit rentrer comme « site pilote » en matière d’agriculture biologique gérer par
la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique,
Tenant compte de l’intérêt que représente le projet d’élevage ovin en agriculture biologique,
Tenant compte de l’intérêt que représente le semis Direct Sous Couvert porté par le projet CASDAR en terme de protection de l’eau potable,
Tenant compte de l’importance des investigations menées par l’association La Plaine du Saulce pour implanter un projet de méthanisation,
Tenant compte les efforts consentis par les agriculteurs qui mettent en place des mesures agro-environnementales climatiques nécessitent des compensations
financières,
Tenant compte des démarches engagées par l’association pour favoriser l’agroforesterie,
Tenant compte du projet d’implantation d’un jeune agriculteur en partenariat avec le syndicat des jeunes agriculteurs de l’Yonne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le versement de la somme de 3430 euros à l’association de la Plaine du Saulce. Le
Président est autorisé à signer la Convention et à verser les sommes et toutes les pièces afférentes.
2
Délibération n°178 : Décisions modificatives pour le budget général, camping, environnement
1-
Délibération sur « l’étude topographique » réalisée en 2012 sur le budget Camping
Vu la délibération n°9-2014 « Transfert d’une partie de l’actif et du passif du camping vers le budget principal »
Considérant que l’étude sur les relevés topographique du 22/05/2012 pour 2120,00 € est liée aux travaux d’extension du camping déjà transférés en 2014 sur le
budget principal.
Dans le cadre du contrôle de qualité comptable, il est donc souhaitable que le budget principal reprenne à sa charge cette étude topographique en
investissement de la manière suivante :
Décision modificative :
Recette d’investissement :
Chapitre 041 article 2031 (frais d’étude) pour un montant de 2120,00 €
Dépense d’investissement
Chapitre 041 article 2135 (immobilisations corporelles, installations générales) pour un montant de 2120,00 €
Les frais d’étude sont amortissables sur une durée de 5 ans :
Valeur brute :
Durée :
Valeur comptable :
Amortissement annuel
2014 :
Montant de l’annuité
2015 :
2120.00
5 ans
2120.00
424.00
848.00
L’amortissement s’exécutera de la façon suivante :
Décision modificative :
Dépense de fonctionnement
Chapitre 042 article 6811 (dotation aux amortissements) pour un montant de 848,00 €
Recette d’investissement
Chapitre 040 article 28135 (amortissement des immobilisations, installations générales) pour un montant de 848.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :




le principe du transfert de l’étude n°2012-2031-001 sur le budget principal
de valider le transfert tel que proposé ci-dessus
d’accepter les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus afin d’inscrire les montants au budget général 2015
d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à transfert.
2-
Délibération sur « l’étude du diagnostic acoustique » réalisée en 2008 sur le budget CCPC
Considérant la demande d’apurement des frais d’études dans le cadre du contrôle de la qualité comptable du budget, et la réalisation de travaux acoustique
suite à cette étude, il est nécessaire de procéder la régularisation suivante :
Décision modificative :
Recette d’investissement :
Chapitre 041 article 2031 (frais d’étude) pour un montant de 1040,52 €
Dépense d’investissement
Chapitre 041 article 2181 (autres immobilisations corporelles, installations générales) pour un montant de 1040,52 €
Les frais d’étude sont amortissables sur une durée de 5 ans :
Valeur brute :
Durée :
Valeur comptable :
Amortissement annuel
2014 :
Montant de l’annuité
2015 :
1040.52
5 ans
1040.52
208.10
1040.52
L’amortissement s’exécutera de la façon suivante :
Décision modificative :
Dépense de fonctionnement
Chapitre 042 article 6811 (dotation aux amortissements) pour un montant de 1040,52 €
Recette d’investissement
Chapitre 040 article 28181 (amortissement des immobilisations, installations générales) pour un montant de 1040,52 €
3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :




le principe du transfert de l’étude n°2012-2031-001 sur le budget principal
de valider le transfert tel que proposé ci-dessus
d’accepter les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus afin d’inscrire les montants au budget général 2015
d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à transfert.
3- Délibération décision modificative sur le budget camping chapitre 65
Vu les sommes mandatées à ce jour et vu les mandats en instance, il est nécessaire d’effectuer les mouvements suivants :
CAMPING
FONCTIONNEMENT
COMPTE DE DEPENSES
Chapitre
Article
Nature
Montant
65
651
Redevances, logiciel…
300
022
022
Dépenses imprévues
-300
Le Conseil Communautaire décide de mettre en oeuvre les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus afin d’inscrire les montants au budget
camping 2015
4- Délibération « Vente de mobil home » régularisation du compte de cession
En vue de régulariser le compte de cession, il est demandé d’effectuer les mouvements suivants :
CAMPING
FONCTIONNEMENT
COMPTE DE RECETTE
Chapitre
Article
Nature
Montant
77
775
Cessions
-2000
70
70388
Produits et recettes diverses
+2000
INVESTISSEMENT
COMPTE DE RECETTE
Chapitre
Article
Nature
Montant
024
024
Produits de cessions
d’immobilisations
+2000
16
1641
Emprunts
-2000
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de mettre en place, les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus afin d’inscrire les montants au
budget camping 2015.
5- Délibération régularisation compte 6611 « Charges d’intérêts » et 1641 « emprunts »
En vue de régulariser les comptes 6611 et 1641, il est demandé d’effectuer les mouvements suivants sur le budget annexe de l’environnement:
ENVIRONNEMENT
FONCTIONNEMENT
COMPTE DE DEPENSE
Chapitre
Article
Nature
Montant
66
6611
Intérêts
+1724.88
022
022
Dépenses imprévues
-1724.88
INVESTISSEMENT
COMPTE DE DEPENSE
4
Chapitre
Article
Nature
Montant
16
1641
Emprunts
+ 345.35
20
2031
Frais d’étude
+ 8093.33
020
020
Dépenses imprévues
-8438.68
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’appliquer les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus afin d’inscrire les montants au budget
environnement 2015.
Délibération n°179 : Nomination d’un assistant de prévention
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 108-3 de la loi ci-dessus qui introduit l’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la
responsabilité de l’autorité territoriale,
Vu la note d’information de juin 2015 du Centre de Gestion 89 qui rappelle cette obligation, et à ce titre de nommer un assistant de prévention (nouvelle
appellation),
Vu la note d’information de juin 2015 du Centre de Gestion 89 qui précise notamment que le CNFPT organise une formation initiale pour les assistants de
prévention qui aura lieu les 17-18-19 novembre et les 16-17 décembre 2015,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Coulangeois est une collectivité relevant de la fonction publique territoriale, et qu’elle doit nommer un
assistant de prévention,
 Après avoir pris connaissance de ces éléments, le Président propose au Conseil Communautaire de nommer un assistant de prévention, en la personne de
ROSSIGNOL Aurélie, agent de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois, chef de pôle de la Zone Technique-Environnement,
 Qu’en ce sens, l’agent ROSSIGNOL Aurélie est autorisé à suivre la formation initiale organisée par le CNFPT
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de nommer un assistant de prévention en la personne d’Aurélie Rossignol et autorise le Président à signer
tous les documents afférents.
Délibération n°180 : Nature et durée des autorisations spéciales d’absence pour le personnel
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 59 de la loi ci-dessus modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 20102 qui prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux.
Vu qu’en l’absence de Décret fixant les conditions pratiques de l’application du régime des autorisations d’absence, le Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion 89 a établi à titre indicatif un tableau des différents évènements pouvant donner lieu à des autorisations d’absences,
Vu la note d’information n°2004-17 du Centre de Gestion 89, qui précise notamment que ce tableau n’est qu’une proposition, et qu’il appartient à chaque
collectivité désireuse d’accorder à ses agents de telles autorisations,
Vu le tableau proposé par la CTP et suivant la proposition des membres du bureau,
Considérant qu’il n’existe aucune délibération fixant les conditions pratiques de l’application du régime des autorisations d’absence pour les agents de la
Communauté de Communes du Pays Coulangeois,
Considérant qu’il faut fixer les conditions pratiques de l’application du régime des autorisations d’absence pour les agents de la Communauté de Communes du
Pays Coulangeois,
Considérant qu’il faut établir un projet de délibération (évènements, nombre de jours choisi chaque évènement), de soumettre ce projet au Comité Technique
Paritaire du CDG 89, de prendre la délibération définitive visant l’avis reçu,
Il propose de l’accorder dans les conditions suivantes selon proposition du bureau
Nature de l’évènement
Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent
5
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
2
- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille,
oncle, tante de l’agent ou du conjoint
1
Décès, obsèques:
- du conjoint (concubin pacsé)
6
5
- d’un enfant
6
- du père, de la mère
3
- du beau-père, de la belle-mère
1
- des autres ascendants
1
maladie très grave :
- du conjoint (concubin pacsé)
0
- d’un enfant
0
- du père, de la mère
0
- du beau-père, de la belle-mère
0
- des autres ascendants
0
Naissance – Adoption :
3
Garde d’enfant malade :
2 x Durée des obligations de service + 1 jour
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration locale
Rentrée scolaire
Jour de l’épreuve + veille
Facilités d’horaires sur autorisation
Don du sang
0
Déménagement
0
Les autorisations d'absence pour événements familiaux, fixées par délibération après avis du CTP, sont accordées sous réserve de la présentation de
justificatifs et des nécessités du service.
Le projet de délibération approuvé par le Conseil Communautaire devra être envoyé pour avis à la Commission Technique Paritaire du CDG 89
Le Conseil Communautaire décide, dès réception de l’avis de la CTP, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessus
Délibération n°181 : Contrat d’adhésion des risques statutaires
Considérant notre contrat en cours dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le montant de la cotisation annuelle est de 19 790 euros
Le taux retenu est de 0.36% pour la couverture Décès des agents à la CNRACL
Le taux retenu pour la couverture invalidité/incapacité des agents à la CNRACL est de 5.84%
Considérant que la collectivité a fait le choix de ne pas couvrir le risque pour les agents à l’IRCANTEC,
Considérant l’offre du CDG 89 couvre des risques plus étendus - non prévus au budget
Le Conseil Communautaire décide de conserver la couverture actuelle proposée par le CIGAC.
Délibération n°182 : Prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)
Les ERP de la CCPC n’étant pas encore rendus conformes, un Ad’AP aurait dû être déposé auprès de la Préfecture avant le 27 septembre 2015.
La CCPC ne pourra pas tenir ce délai.
Cependant la démarche est engagée, par la création d’un groupement de commande pour la réalisation de diagnostics accessibilité et l’attribution du marché
lors du Conseil Communautaire du 14 septembre 2015.
Le Conseil Communautaire souhaite demander la prorogation de délai de dépôt d’un Ad’AP : Le président est autorisé à signé la demande de prorogation.
6
Délibération n°183 : Mise à jour des tarifs et prestations du service technique intercommunal
La Communauté de Communes met à la disposition des communes et associations du territoire (sous la responsabilité du Maire) désignés ci-après « locataire »
les équipements suivants - avec ou sans personnel technique - dans les conditions financières ci-dessous :
Mise à disposition « Agents techniques » : 21 € / heure
Prestation « Agent Peinture » :
8 € / heure agent (les fournitures étant achetées par le « locataire »)
Tracteur – épareuse : 46 € / heure (y compris l’agent technique spécialisé à 21 €)
y compris les frais de déplacement
Tracto – pelle :
16 € / heure
Balayeuse :
De 1 à 10 heures effectuées sur site :
43.50 € / heure
A Partir de la 11ème heure effectuée sur site : 35.00 € / heure
+ Mise à disposition de l’agent technique :
21 €
/ heure
Camion 3.5 T :
31 € la journée + 0.15 du Km
20 € la demi – journée,
Remorque :
18 € la journée
Camion à bras (26 t) :
35 €/h (compris carburant) + chauffeur 21 €/h soit 56 € / heure
Broyeur à végétaux : 17 € / heure
Bétonnière :
20 € la journée
Motoculteur/balayeuse adaptable : 20 € la journée
Nettoyeur Karcher à froid :
20 € la journée
Véhicule léger en accompagnement : 20 € la journée + 0.10 du Km
Tronçonneuse :
1 € / heure
Tondeuse frontale : 12 € / heure
Traceuse peinture route : 25 € / heure + agent CCPC à 21 € / heure soit 46 € / heure
Carburant :
Fuel blanc :
1.30 € / litre
Fuel rose (GNR) :
0.70 € /litre
Ce montant sera revu si le prix varie de +/- 20%
Forfait nettoyage véhicule/matériel : 20 € par matériel / Véhicule
Toutes les communes et associations du territoire sont informées par le site internet de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois sur le présent
règlement d’utilisation et de location. Il en sera de même pour tout changement ou adaptation éventuelle des conditions.
Il sera donné priorité aux Communes, sous réserve de leur demande dans des délais suffisants.
DOCUMENTS A REMETTRE :
Le « locataire » devra donner au représentant de la CCPC une copie :
-
du permis de conduire de l’agent conducteur (pour tous les véhicules)
du CACES de l’agent conducteur (pour le tractopelle)
l’autorisation de conduite (pour le tractopelle)
ENLEVEMENT / REMISE DU MATERIEL :
Les matériels sont mis à disposition dans un bon état de marche et disposent des autorisations requises pour le transport et d’une assurance adaptée. Le «locataire»
s’engage à utiliser les matériels et à les remiser dans de bonnes conditions de protection.
A l’enlèvement et la remise du matériel :
Le délai de la mise à disposition sera validé par les deux parties.
Un état descriptif du matériel sera rempli et signé par les deux parties.
Le lieu d’enlèvement et de remise du matériel est le local des Glénardes à Val de Mercy. La prise et la remise se fait exclusivement sur rendez-vous.
Lorsque le transfert du matériel est assuré par la CCPC, le « locataire » est tenu de se présenter à l’endroit de la mise à disposition, retenu d’un commun accord.
Dans ce cas, le temps passé par l’agent de la CCPC sera être facturé selon le tarif défini.
ETAT DESCRIPTIF DU MATERIEL LOUE SANS CHAUFFEUR :
Lors du retour du matériel, un état descriptif du matériel sera dressé par l’agent de la CCPC conjointement avec le représentant de la location. Ce relevé sera signé
pour acceptation. En cas de dommages causés du fait du « locataire», les réparations seront à la charge du « locataire ».
La CCPC pourra, sur constat des deux parties, déclencher des frais de nettoyage. Prix forfaitaire si besoin de remise en état du matériel : 20 €
Les matériels techniques doivent être rendus avec le plein de carburant fait. Si le plein n’est pas fait, la CCPC facturera en fonction du volume nécessaire (précisé à
l’aide du compteur volumétrique de la cuve à carburant de la CCPC) et selon le tarif défini précédemment.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la CCPC (circonstances imprévues telle que réparation, etc.…) le matériel ne peut être prêté, la CCPC ne
pourra intervenir pour suppléer au défaut de prêt. Cependant, le représentant de la CCPC s’engage à prévenir dans les meilleurs délais, « le locataire » de la nondisponibilité du matériel sollicité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président est chargé de la bonne application des tarifs votés ci-dessus.
7
Délibération n°184 : Redevance incitative – paiement par TIP
Considérant l’intérêt de promouvoir les moyens automatisés afin d’améliorer la performance et la sécurité du service, de Répondre aux attentes des usagers et
améliorer la qualité du service, de faciliter le quotidien de la trésorerie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président à mettre en place toutes les démarches nécessaires, à établir cahier des charges et
signature d'une convention entre la CCPC et la DGFiP pour permettre aux usagers de payer leur redevance déchets par TIP.
Délibération n°185 : Enjeu pour la passation d’un contrat global pour la protection des milieux aquatiques et des
ressources en eau
Vu, les statuts de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois, et notamment son article traitant de la compétence en matière de protection et de mise
en valeur des milieux naturels ,
Vu, la délibération n°110 du13 Novembre 2014 pour la passation d’un contrat global pour la protection des milieux aquatiques et des ressources en eaux,
Il est exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes s’est engagée avec l’Agence de l’Eau et la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois à mener une réflexion pour porter un
contrat global pour l’eau. Celui-ci est un outil de l’Agence de l’Eau. Il permet d’établir un programme d’actions pluriannuelles, au service d’une politique
cohérente à l’échelle d’un bassin versant. Il garantit aux maîtres d’ouvrage (Communes, associations, syndicats…) des aides financières pour les actions
définies entre eux et l’Agence de l’eau. En dehors de ce contrat, les maîtres d’ouvrage pourront, dans une certaine mesure, solliciter l’Agence de l’Eau pour
d’autres actions.
La phase préparatoire du contrat a débuté durant l’année 2014. Elle a été menée conjointement entre l’association pour la qualité de l’eau potable de la plaine
du Saulce et la Communauté de l’Auxerrois. Elle a permis d’aboutir à la rédaction de deux documents fondateurs du contrat. Il s’agit de l’état des lieux et de la
note d’enjeux. Le premier consiste en un rapport bibliographique visant à caractériser le territoire de l’Auxerrois et du Coulangeois vis-à-vis des eaux
superficielles et souterraines. La note d’enjeu est un résumé de l’état des lieux et une première ébauche du programme d’actions à réaliser. Elle a été
présentée en Commission des aides de l’Agence de l’Eau.
Un calendrier des différentes phases de l’élaboration du contrat a également été élaboré. Initialement prévue en Juin, la fin de la phase préparatoire a été
reprogrammée pour la fin d’année 2015, pour tenir compte des différentes instances de validation des deux communautés et de l’Agence de l’Eau.
Le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
De valider la note d’enjeu du contrat global à venir,
D’approuver le nouveau planning,
Délibération n°186 : CNAS
Vu la délibération n°120-2015 sur l’adhésion au CNAS
Considérant que la date initialement prévue pour adhérer était le 1er avril 2015 n’a pu être respectée,
Le Conseil Communautaire décide que l’adhésion soit effective à compter du 1er septembre 2015.
Tous les autres articles de la précédente délibération restent inchangés.
Délibération n°187 : marché entretien des VOIRIES
Vu la 1ere Commission d’appel d’offres en date du 7 septembre 2015,
Vu la demande de compléments d’offre à un candidat le 8 septembre 2015,
Vu la CAO réunie le 18 septembre 2015, l’entreprise la mieux-disante est :
SA BOUJEAT
3 route d’Avallon
89 310 NITRY
Le marché est à bon de commande, mais la limite du budget 2015 est de 100 000 € TTC.
Le conseil communautaire attribue le marché « entretien Voiries » à l’entreprise la mieux-disante.
Le Président est autorisé à signer toute les pièces afférentes à l’exécution du marché.
Le débat est ouvert sur la nouvelle organisation territoriale.
La CDCI se réunit le 21 septembre. Le Président fait un tour de table pour que chaque représentant de commune s’exprime.
Escolives-Saint-Camille : Josette Alfaro attend le résultat de l’étude pour faire un choix. Bruno d’Annoux s’exprime en faveur d’une fusion vers Chablis.
Josette Alfaro rappelle que le schéma de mutualisation doit être rendu avant la fin de l’année. Eric Lubrano regrette de perdre le fonctionnement de la CCPC où
tout se passait bien !
Vincelles : Monique Lecorgne souhaite attendre les chiffres pour donner un avis. Philippe René exprime sa préférence en faveur d’une fusion avec le
Chablisien. Monique Lecorgne demande s’il y a vraiment besoin de négocier. De toute façon en 2021, on ira tous à Auxerre.
Migé : Didier Cart-Tanneur ne souhaite pas aller vers Auxerre, ni sur Chablis, ni sur Vermenton.
Coulangeron : Philippe Vigouroux dit qu’il a du mal à vivre avec Coulanges-la-Vineuse, « Chablis, c’est trop loin ». Il est attiré par Ouanne et Courson pour les
services.
Gy L’Evêque : Jean-Luc Bretagne est en attente des éléments de l’étude. « Je ne veux pas que l’on casse ce qui fonctionne bien au service des habitants »
Jean-Luc Bretagne cherche une solution pour les conserver et s’interroge sur la création d’une commune et souhaiterait des éléments de réponse à ce sujet. Il
trouve que se marier en trois mois de temps sans mesurer les incidences économiques c’est de la folie !
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Coulanges-la-Vineuse : Daniel Girard plaide en faveur de l’union et regrette « le chacun chez soi ». Jean-Luc Lemoule renchérit pour que des vœux soient
faits en faveur d’un projet et pas contre quelque chose.
Charentenay : Gilles Houblin s’exprime pour dire qu’il est attiré par la Puisaye Forterre. Pour lui, le projet de vie est rural. « on veut tout sauf Auxerre ».
Escamps : Yves Vecten pense que « l’on a pas grand-chose à craindre à aller avec l’Auxerrois ». Les réformes vont dans le sens des regroupements. Bientôt il
ne restera que les Régions, les agglomérations et l’Etat », le Département est amené à disparaître, ce sera pareil au niveau des communes. Il faut s’unir pour
défendre nos intérêts. Il faut être force de proposition. Gérard Hamelin est favorable à la ruralité.
Pour Jussy, Danielle Boisson-Bergot et Patrick Barbotin s’expriment en faveur de la ruralité. Il y a quatre ans le projet de Jean-Charles Guillaume était le bon
mais il a échoué pour une histoire d’homme. Pour Patrick Barbotin, il est important d’écrire un projet de territoire autour des vignobles comme point fort de
développement économique. « c’est jouable ! » et clame pour un discours constructif. L’étude de Jean-Charles Guillaume était fort bien faite et doit être
redistribuée dans les communes. Il regrette qu’on nous demande de construire un avenir en deux mois de temps.
Vincelottes : « Tout le monde était d’accord d’aller avec Cure et Yonne ! » pourquoi pas ajouter Chablis. L’objectif pour Monsieur Boubouleix est d’aller vers la
ruralité.
Irancy : Patrick Cros n’a pas d’opinion à transmettre car ce sujet n’a pas été encore évoqué en Conseil Municipal. Ils pensaient l’échéance encore loin. Il faut
plus d’éléments pour décider.
Le Président conclue en disant que l’on attend le schéma du Préfet « nous nous réunirons pour faire une contre-propostion ». Tout en rappelant que le Préfet
ne souhaite pas disloquer la Communauté de Communes. Le Président rappelle que le projet de territoire est la clef de voute.
Le Président clôture la séance en annonçant que la prochaine Assemblée Générale est fixée le 12 octobre 2015 à Vincelles.
Le secrétaire de séance
Bruno d’Annoux
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