La Législation

La Législation
L A L é g i s l a t i o n
Loi du 10 août 1871
modifiée relative aux Conseils Départementaux ;
Loi n° 46-451 du 19 mars
tendant
1946 au classement comme Département français de la Guadeloupe, de la M
Loi n° 49-1102 du 20 août
portant
1949extension aux DOM des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives
Loi n° 60-406 du 26 avrilrelative
1960 à l'adaptation durative
régime
deslégislatif
Départements
et de l'organisation
Guadeloupe,
de la
administ
de la Martinique,
Loi n° 82-213 du 02 mars
relative
1982 aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;
Loi n° 82-623 du 22 juillet
relative
1982 aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
complétant la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences en
Loi n° 83-663 du 22 juillet
complétant
1983
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compéte
Loi n° 84-741 du 02 aoûtrelative
1984 aux compétences des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et
Loi n° 85-97 du 25 janvier
modifiant
1985 celle du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux ra
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Loi n° 88-13 du 5 janvierrelative
1988 à l'amélioration de la décentralisation ;
Circulaire du 21 avril 1988
relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer à la con
Décret n° 89-357 du 5 juin
modifiant
1989 le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte des fond
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La Législation
Décret n° 89-850 du 16 novembre
modifiant le1989
décret du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et l'o
Loi n° 90-1103 du 11 décembre
organisant
1990
la concomitance des renouvellements des Conseils Généraux et des
Loi d'orientation n° 92-125
relative
du 6 àfévrier
l'administration
1992
territoriale de la République ;
Loi n° 94-44 du 18 janvier
rétablissant
1994
le renouvellement triennal par moitié des Conseils Généraux.
Loi n° 99-533 du 25 juin, 1999
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Loi n° 2000-295 du 5 avril
relative
2000à la limitation du cumul des mandats électoraux et les fonctions électives
Loi n° 2000-1208 du 13relative
décembre
à la2000
solidarité et au renouvellement urbains ;
Loi n° 2000-493 du 06 juin
tendant
2000à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électo
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La Législation
Loi n° 2001-647 du 20 juillet
relative
2001
à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l
Loi n° 2002-276 du 27 février
relative2002
à la démocratie de proximité ;
Loi n° 2003-1200 du 18portant
décembre
décentralisation
2002
du Revenu Minimum d'Insertion ;
Loi constitutionnelle n° 2003-276
relative à l'organisation
du 28 mars 2003
décentralisée de la République ;
Loi organique n° 2003-696
portant
du 30
réforme
juillet 2003
de l'élection des sénateurs ;
Loi organique n° 2003-705
relative
du 1er
au août
référendum
2003 local ;
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La Législation
Loi organique n° 2004-639
relative
du 02
à l'octroi
juillet 2004
de mer ;
Loi organique n° 2004-758
relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
Loi organique n° 2004-809
relative
du 13
aux
août
libertés
2004et responsabilités locales ;
Loi organique n° 2007-128
tendant
du 31
à janvier
promouvoir
2007l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats éle
Loi n° 2007-147 du 2 février
relative
2007
à l'action extérieure des collectivités territoriales ;
Loi n° 2008-175 du 26 février
facilitant
2008
l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller géné
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Circulaire du 09 octobrefixant
2008 les indemnités des élus locaux au 1er octobre 2008 ;
Loi n° 2008-1249 du 1ergénéralisant
décembre 2008
le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Ordonnance n° 2010-686
portant
du 24 extension
juin 2010 et adaptation de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 g
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre
de réforme2010
des collectivités territoriales ;
Loi n° 2012-260 du 22 février
portant
2012
réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État.
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