Droits numériques des personnes âgées en maintien à domicile

Droits numériques des personnes âgées en maintien à domicile
Depuis 1999, les acteurs de l’aide à domicile se sont informatisés au mépris des
droits et libertés des seniors. Proposition de loi pour en finir avec les abus de
faiblesse et d’ignorance envers les aînés.
Auteur : M. Chi Minh PHAM, Président de l’association AiderNosParents, aidant d’une mère
handicapée durant 7 ans, ingénieur Centralien, expert en numérique.
1. Droit à la vie numérique
Le senior en maintien à domicile est un citoyen numérique qui a droit à sa vie numérique.
Tout système d’information qui manipule ses « données sensibles » doit le considérer comme utilisateur,
rendre publiques les fonctionnalités qui lui sont dédiées, garantir qu’il reste maître de ses données.
Dans ces systèmes, chaque senior doit avoir droit à son compte utilisateur, qui peut être utilisé par lui-même,
un aidant proche, et/ou son représentant légal.
Commentaire :
Les systèmes d’information dans le maintien à domicile ont toujours considéré le senior comme un non-sujet,
un mort qui n’a pas besoin de s’informer, d’interagir.
Alors que dans d’autres secteurs économiques, la discrimination, l’exclusion numérique des seniors n’existe
pas. Par exemple, tout senior client d’une banque, ou d’un opérateur télécoms, a le droit de demander et
gérer son compte en ligne.
2. Le suivi des interventions est un système à « données sensibles »
Le suivi des interventions (des plannings, relevés, et messages échangés) traite des données sensibles car il
sert à facturer le senior, tracer ce qui s’est passé à son domicile par rapport aux intervenants extérieurs.
Le senior doit en être un véritable utilisateur, au même titre que l’intervenant, et l’administratif.
Tout système de suivi d’intervention doit garantir au minimum ces fonctionnalités :
 informer le plus précisément possible le senior sur qui va venir quand : planning,
 obtenir la validation du senior concernant la durée réalisée qui sera facturée, à chaque fin
d’intervention,
 lui permettre de se rappeler de toutes ses interventions, planifiées versus réalisées, qui ont eu lieu,
 lui permettre d’échanger avec ses intervenants et tracer ces échanges : cahier de liaison.
Commentaire :
Le suivi des interventions à domicile est dématérialisé :
 depuis 1999 avec Domiphone du groupe Accor Services, devenu Edenred,
 depuis 2000 avec Domatel-Apologic du groupe Chèque Déjeuner, devenu groupe Up,
 depuis 2010 avec Orange Mobile et Badge de l’entreprise Orange Healthcare,
 depuis 2014 avec Lysbox de Docapost, du groupe La Poste.
Vingt départements, de nombreux CCAS, associations, et entreprises d’aide à domicile, ont mis en place ces
systèmes de suivi.
Or, tous ces systèmes servent aux personnes qui gravitent autour du senior. Mais pas au senior lui-même !
3. Propriété numérique
Le senior est propriétaire des informations numériques le concernant.
Il est copropriétaire, avec l’intervenant et l’administratif, des informations numériques concernant les
PLANNINGS. Chacune des trois parties doit disposer des mêmes droits de consultation et de modification.
Il est copropriétaire, avec l’intervenant, des informations numériques concernant les RELEVES. Chacune des
deux parties doit disposer des mêmes droits de consultation et de modification.
L’administratif doit être interdit de toute manipulation de ces RELEVES de terrain, des informations dont
seuls senior et intervenant sont compétents.
Les données numériques d’intervention doivent être gérées par un TIERS DE CONFIANCE, protégées contre
les manipulations malveillantes des intermédiaires intéressés.
Commentaire :
L’administratif des services d’aide à domicile, intermédiaire intéressé, s’est arrogé, depuis 1999, du pouvoir
absolu sur les données numériques des seniors. Il s’agit d’abus de faiblesse et d’ignorance envers les aînés.
4. Marchés publics
Les marchés publics concernant le suivi numérique des interventions à domicile doivent démontrer l’égalité
des traitements entre senior, intervenant, et administratif.
Commentaire :
Depuis 1999, l’usage dans les départements et communes consiste à servir l’administratif, en restant évasif
pour le senior, ou en l’ignorant. Il s’agit de pratique discriminatoire, d’abus de faiblesse et d’ignorance
envers les aînés.
Vingt départements se sont équipés de contrôle d’effectivité des interventions.
Pour des technologies datant de 1999 et malgré d’innombrables alertes de l’association, la sempiternelle
clause « Extranet Famille et Bénéficiaire » est toujours conditionnelle, évasive, et non-exécutée.
Exemple de l’appel d’offres du 15/06/2015 de la Charente Maritime : après 44 pages d’exigences détaillées
pour l’administratif, la dernière page, 45, est une insulte aux seniors :
http://aidernosparents.org/public/cctp-cg17.pdf
De même, tous les suivis communaux, des CCAS, se moquent du bénéficiaire senior.
Exemple 1 du communiqué du 25/07/2015 du CCAS de Dunkerque qui n’a aucun mot pour le senior, sauf le
sempiternel blablabla « les familles auront bientôt un portail Internet » :
http://www.lavoixdunord.fr/region/dunkerque-les-nouvelles-technologies-au-service-deia17b47588n2961578
Exemple 2 de l’appel d’offres du CCAS de Cherbourg pour qui le suivi d’interventions sert uniquement aux
« responsables habilités » (page 5) :
http://aidernosparents.org/public/cctp-ccas-cherbourg.pdf
Les réponses évasives sur des fondamentaux sont inacceptables :
http://aidernosparents.org/public/ccas-cherbourg-question-reponse.png