Certification Granulats

Transcription

Grand
Duché de
Luxembourg
Administration
des Ponts et Chaussées
Règlement
pour la Certification
des Granulats et Sables
Instruction ministérielle N° 96.0813 Wat/Ka du 17-10-1996
Administration des Ponts et Chaussées de Luxembourg
17-10-1996
Instruction ministérielle N°96.0813 Wat/Ka du
Certification Granulats et Sables
Sommaire
Sommaire
1
17-10-1996
Sommaire
Règlement Particulier “Granulat Certifié”
Annexe 1.
Normes applicables
Annexe 2.
Etiquetage
Annexe 3.
Manuel Assurance Qualité
Annexe 4.
Gestion Technique de la mention “Granulat Certifié”
Annexe 5.
Liste des documents à présenter Lettre type de demande d’admission
Formulaires et tableaux
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17-10-1996
Table des Matières
Table des Matières
REGLEMENT PARTICULIER
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17-10-1996
Table des Matières
1. GENERALITES
1.1 Objet
1.2 Octroi de la certification “Granulats”
1.3 Limites dans l’usage de la mention “Granulat Certifié”
1.4 Etiquetage
1.5 Assurance qualité
1.6 Responsabilité
1.7 Cession - transfert d’activité
1.8 Produits certifiés par des organismes étrangers
2. ORGANE DE GESTION DE LA CERTIFICATION
2.1 Le Laboratoire des Ponts et Chaussées est l’organisme chargé de l’application et
du suivi du présent règlement.
2.1.1 Visites d’admission et inspections périodiques
2.1.2 Essais
2.1.3 Sous-traitance
2.1.4 Confidentialité - Protection des documents - Divulgation des données
3. DEMANDE D’ADMISSION
3.1 Présentation de la demande
3.2 Engagement du demandeur
3.3 Instruction de la demande
3.3.1 Visite préalable
3.3.2 Essais
3.3.3 Délivrance du certificat “Granulat Certifié”
4. SURVEILLANCE DU PRODUIT “GRANULAT CERTIFIE”
4.1 Surveillance exercée par le titulaire : contrôle interne
4.2 Surveillance exercée par le Laboratoire des Ponts et Chaussées : contrôle externe
4.2.1 Inspections du site de production
4.2.2 Contrôle dans le cadre de l’instruction de réclamations
4.3 Examen des résultats
4.4 Cessation, modification de production, du régime d’autocontrôle
4.5 Transfert des moyens de production
4.6 Abandon de la certification
5. DECISIONS
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Table des Matières
5.1 Nature des décisions
5.2 Prise d’effet
5.3 Mesures conservatoires en cas d’infraction
5.4 Contestation d’une décision - Recours
6. USAGE ABUSIF DE LA MENTION “GRANULAT CERTIFIE”
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6.1 Cas d’usage abusif
6.2 Action judiciaire
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7. FINANCEMENT
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ANNEXE 1.
1. NORMES NATIONALES
2. NORMES EUROPEENNES
3. NORMES EN VIGUEUR DANS LES PAYS LIMITROPHES :
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ANNEXE 2.
1. OBJET
2. DESCRIPTIF DE LA MENTION “GRANULAT CERTIFIE”
3. APPOSITION DE LA MENTION “GRANULAT CERTIFIE”
4. PARTIE INFORMATIVE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
5.CERTIFICAT DE QUALIFICATION “GRANULAT CERTIFIE”
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5
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Table des Matières
ANNEXE 3.
1. Introduction
2. Exigences spécifiques pour la Certification
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2.1 Responsabilité de la direction
2.2 Système d’assurance qualité
2.3 Formation
2.4 Maîtrise des documents
2.5 Connaissance du gisement (dossier gisement A)
2.6 Maîtrise de la production (dossier élaboration B)
2.6.1 Plan d’exploitation
2.6.2 Modalités d’extraction
2.6.3 Modalités de traitement
2.6.4 Identification et traçabilité du produit
2.6.5 Contrôles et essais en cours de fabrication
2.7 Registre de contrôles internes (C)
2.8 Essais
2.8.1 Essais à présenter pour l’admission
2.8.2 Essais à effectuer après l’admission
2.8.3 Essais à présenter pour l’extension
2.9 Maîtrise du produit non conforme
2.9.1 Traitement du produit non conforme
2.9.2 Actions correctives
2.10 Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d’essais
2.11 Manutention, stockage, conditionnement sur les lieux de production
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Tableau 1 : Propriétés retenues et cadences des essais
Article 2.8.1 (suite de la page 32) Calculs et interprétation des résultats
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Table des Matières
ANNEXE 4.
1. Objet
2. Procédure d’instruction de la demande de Certification
2.1 Présentation
2.2.1 Vérification du dossier technique et du bordereau d’enlèvement
2.2.2 Vérification de la conformité aux normes
2.2.3 Visite des installations
2.2.4 Prélèvements et essais
2.2.5 Rapport de visite d’admission
2.3 Examen de la demande d’admission
2.3.1 Octroi ou refus de la mention “granulat certifié”
2.3.2 Notification
3. Vérifications périodiques
3.1 Fréquence des visites périodiques
3.2 Modalités des visites périodiques
3.2.1 Manuel qualité
3.2.2 Tenue du registre C
3.2.3 Rapport de contrôle interne
3.2.5 Fiche de constatation
3.3 Rapport de visite de vérification
3.4 Notification au titulaire
4. Demande d’extension
4.2 Instruction de la demande d’extension
4.2.1 Visite d’extension
4.2.2 Essais
4.2.3 Octroi ou refus de la mention “Granulat Certifié”
4.3 Notification
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Table des Matières
5. Liste des informations devant figurer dans la fiche de constatation
5.1 Gisement
5.2 Production
5.3 Contrôle en cours de fabrication
5.4 Prélèvements
5.5 Observations particulières
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ANNEXE 5.
1. Liste des documents à fournir pour la demande d’admission
2. Liste des documents à fournir pour la demande d’extension
3. Formules de demande d’admission et d’extension
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Fiches
Formulaires de demande d’admission et d’extension
Tableau : Propriétés retenues et cadences des essais
Tableau : Rapport de contrôle interne
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... / ...
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Administration des Ponts et Chaussées
10-1996
Instruction ministérielle N°96.0813 Wat/Ka du 17-
Règlement Particulier
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10-1996
1. Généralités
1.1 Objet
Le présent règlement concernant les granulats est destiné à attester que les produits certifiés :
sont conformes aux normes en vigueur, dont la liste est donnée en annexe 1.,
proviennent d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions prévues à
l’annexe 3. selon l’article 1.5. du présent règlement.
1.2 Octroi de la certification “Granulats”
Toute personne fabriquant de façon suivie des granulats, recyclés ou non, conformes aux normes
indiquées en annexe et exerçant sur ces granulats les contrôles de fabrication prévus à l’article 4.1.
peut demander à bénéficier de la certification “Granulats”.
Une telle requête est désignée ci-après par “demande”, la personne qui la formule étant nommée le
“demandeur”.
Cette certification est prononcée au vu des résultats de l’instruction, de la demande et des
engagements souscrits par le demandeur à cette occasion. Lorsque la certification est accordée, son
bénéficiaire est nommé le “titulaire”. Le maintien de cette qualité est subordonné aux résultats des
inspections définies à l’article 4.2. du présent règlement.
1.3 Limites dans l’usage de la mention “Granulat Certifié”
La mention “Granulat Certifié” est strictement limitée aux produits pour lesquels elle a été
accordée, c’est à dire des produits dûment définis en provenance de sites de production dûment
définis et fabriqués dans les conditions prévues par le présent règlement.
En conséquence notamment :
• tout changement dans la nature du gisement, toute modification que le titulaire souhaite apporter
à un produit certifié doit faire l’objet d’une demande d’extension ou de maintien,
• le titulaire ne doit faire référence à son titre de certification que pour distinguer les produits
certifiés et ceci sans qu’il existe un quelconque risque de confusion.
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1.4 Etiquetage
Le titulaire doit apposer la mention “Granulat Certifié” sur l’ensemble des bordereaux
d’enlèvement des granulats pour lesquels il a acquis la certification.
Pour chaque granulat certifié, la mention “Granulat Certifié” est accompagnée des indications
suivantes :
•
•
•
•
•
•
Raison sociale du producteur
site de production
nature du produit
norme de référence et/ou catégorie
classe granulaire
date de livraison
1.5 Assurance qualité
Le titulaire doit respecter les prescriptions décrites dans le manuel qualité de référence fourni lors
de la demande de certification.
Il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du
produit aux normes concernées et aux caractéristiques certifiées.
1.6 Responsabilité
L’octroi de la mention “Granulat certifié” par le Laboratoire des Ponts et Chaussées, conformément
au présent règlement, ne saurait en aucun cas substituer la garantie du Laboratoire des Ponts et
Chaussées à celle qui incombe, conformément à la loi, au producteur et distributeur.
1.7 Cession - transfert d’activité
Le certificat “Granulat Certifié” ne peut être transféré ; il est inaccessible et insaisissable et ne peut
faire l’objet d’aucune exécution forcée.
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, la certification dont il bénéficie cesse de
plein droit.
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1.8 Produits certifiés par des organismes étrangers
Les demandes concernant les produits qui bénéficient d’une certification étrangère ou effectuée par
un laboratoire étranger sont traitées en tenant compte des accords de réciprocité existants.
2. Organe de gestion de la Certification
2.1 Le Laboratoire des Ponts et Chaussées est l’organisme chargé de l’application et du suivi du
présent règlement.
Il gère les opérations suivantes :
• établissement du présent règlement,
• instruction des demandes de certification,
• suivi des dossiers d’inspection et de vérification périodiques en site de production,
• examen des réclamations etc.
2.1.1 Visites d’admission et inspections périodiques
Les inspections en site de production ou sur chantier d’utilisation visées à l’article 4.2. sont assurées
par le Laboratoire des Ponts Chaussées.
Dans le cadre de leur mission, les agents chargés des inspections ont droit de regard chez tout
demandeur ou titulaire.
2.1.2 Essais
Lorsque les contrôles effectués lors des visites et inspections comportent des essais sur des produits,
ceux-ci sont réalisés par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.
Toutefois, ce dernier peut désigner un laboratoire d’essais extérieur pour effectuer ces tâches.
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2.1.3 Sous-traitance
Les organismes ayant reçu délégation de la part du Laboratoire des Ponts et Chaussées pour
l’exercice des différentes fonctions décrites ci-dessus, ne peuvent en aucune manière procéder à
leur sous-traitance, en totalité ou en partie, sans avoir auparavant obtenu l’accord formel du
Laboratoire des Ponts et Chaussées.
2.1.4 Confidentialité - Protection des documents - Divulgation des données
Tous les intervenants dans la gestion de la certification sont tenus au secret professionnel.
Tout organisme doit garantir la protection des documents qui lui sont confiés contre la destruction
matérielle, la falsification et l’appropriation illégale.
Les données obtenues par le Laboratoire des Ponts et Chaussées au cours de ses visites de contrôles
sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’informations générales et
anonymes.
La publication mentionnant la provenance de données relatives à une entreprise ne peut se faire
sans son accord préalable. Cependant, la communication de ces données dans le cadre d’un chantier
de l’Administration, au fonctionnaire responsable de ce chantier, ne tombe pas sous cette
disposition.
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3. Demande d’admission
La demande d’admission est établie sur papier à en-tête de la société selon le modèle joint en
annexe 5 et présentée avec le dossier technique (cf. annexe 3).
3.2 Engagement du demandeur
Le demandeur ou titulaire doit :
• accepter toutes les conditions qui figurent dans le présent règlement et ses annnexes ainsi que
celles imposées par les normes relatives aux produits concernés et rappelées en annexe 1,
• informer le Laboratoire des Ponts et Chaussées des modifications essentielles de ses
installations et de ses dispositions d’assurance qualité,
• revêtir les produits et / ou leurs bordereaux d’enlèvement de la mention “Granulat Certifié” et
eux seuls,
• effectuer les contrôles de fabrication qui lui incombent au titre de l’article 4.1.,
• faciliter aux agents vérificateurs les opérations de contrôle au titre du présent règlement et de
ses annexes.
3.3.1 Visite préalable
L’instruction de la demande comporte une visite du site de production du produit faisant l’objet de
la demande. Cette visite a pour but d’examiner l’organisation de la production et les diverses
procédures d’assurance qualité correspondantes.
La visite permet de s’assurer que ces moyens sont conformes aux déclarations figurant dans le
dossier technique (cf. annexe 3.) et d’une manière générale aux exigences du présent règlement.
Un rapport de visite est établi dont la synthèse est communiquée au demandeur pour information et
observations éventuelles.
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3.3.2 Essais
Au cours de la visite préalable et suivant les modalités de l’annexe 4 du présent règlement, des
échantillons sont prélevés et apportés au Laboratoire des Ponts et Chaussées pour examen ou essai.
Pour chaque essai, un rapport d’analyse est établi.
3.3.3 Délivrance du certificat “Granulat Certifié”
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées examine les résultats de l’instruction de la demande
d’admission ainsi que les observations éventuelles du demandeur. Il prend une décision suivant les
dispositions de l’article 5.. Il peut également différer son jugement et ordonner un supplément
d’enquête aux frais du demandeur pour inviter ce dernier à améliorer tel ou tel point concernant le
produit à certifier ou son contrôle de fabrication.
4. Surveillance du produit “Granulat Certifié”
4.1 Surveillance exercée par le titulaire : contrôle interne
Le titulaire est tenu d’exercer sur le processus de fabrication, de manutention et de stockage des
produits certifiés une surveillance régulière conformément aux dispositions fixées par le présent
règlement, notamment de son annexe 3., à enregistrer les résultats de cette surveillance, à présenter
sur leur demande ces enregistrements aux agents vérificateurs et à mettre ses installations à la
disposition de ceux-ci pour effectuer les vérifications qu’ils estiment utiles.
Les produits certifiés doivent être fabriqués conformément à la procédure qui a fait l’objet de
l’examen d’admission, en tenant compte éventuellement des observations formulées par le
demandeur à l’occasion de l’octroi de la certification.
En conséquence, toute modification apportée aux produits certifiés doit être signalée au Laboratoire
des Ponts et Chaussées et ce, par écrit.
En ce qui concerne les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle et aux
systèmes de gestion et d’assurance de la qualité mis en place, seules les modifications qui peuvent
avoir une influence déterminante sur la conformité de la production sont à signaler par écrit au
Laboratoire des Ponts et Chaussées. La décision est transmise au titulaire dans les meilleurs délais.
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4.2 Surveillance exercée par le Laboratoire des Ponts et Chaussées : contrôle externe
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées organise, dès l’octroi de la certification, la surveillance
régulière de la fabrication.
A ce titre, il peut effectuer ou faire effectuer toutes vérifications et contrôles qu’il estime
nécessaires du fait des informations dont il prend connaissance (litige, réclamation, contestation...).
Chaque visite de contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport contresigné par le responsable
de l’entreprise ou son délégué.
Une copie de ce rapport est conservée sur place et consignée dans un registre.
4.2.1 Inspections du site de production
Les inspections du site de production comportent, notamment la visite du gisement, des installations
de fabrication et de stockage, la réalisation éventuelle d’essais sur place, la consultation des
résultats du contrôle interne du titulaire et de l’exploitation qui en est faite. Elles comportent aussi
l’examen des modifications éventuelles apportées au système qualité depuis la précédente visite et
de leur conséquence sur l’obtention effective de la qualité, l’examen des produits certifiés et des
prélèvements aux fins d’essais.
4.2.2 Contrôle dans le cadre de l’instruction de réclamations
En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou essais
sur les lieux d’utilisation des produits certifiés. Dans ce cas, le titulaire est invité à se faire
représenter pour assister aux prélèvements et aux essais.
4.3 Examen des résultats
Les inspections et / ou contrôles effectués font l’objet de rapports d’inspection et / ou de contrôle
comme indiqué à l’article 4.2.. Ils sont éventuellement complétés par les rapports d’essais
correspondants.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées propose, après s’être assuré de la régularité des procédures,
une décision conformément à l’article 5.1. du présent règlement. Il peut également ordonner un
complément d’enquête et, le cas échéant, demander à entendre le titulaire.
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4.4 Cessation, modification de production, du régime d’autocontrôle
Au cas où le titulaire cesse définitivement de fabriquer ou de contrôler, dans les conditions du
présent règlement, un produit certifié, il doit immédiatement en informer le Laboratoire des Ponts et
Chaussées et lui fournir l’évaluation du stock restant ainsi que la durée estimée de la
commercialisation.
Le titulaire doit également informer le Laboratoire des Ponts et Chaussées de toute cessation
temporaire de production d’un produit certifié.
Toute cessation temporaire de production d’un produit certifié, jugée de durée excessive par le
Laboratoire des Ponts et Chaussées, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou de
retrait de la certification pour ce produit.
4.5 Transfert des moyens de production
Dans le cas de transfert total ou partiel de l’unité de fabrication, le titulaire, après en avoir informé
le Laboratoire des Ponts et Chaussées, doit cesser de faire état de la certification dans l’attente des
résultats d’une visite de l’installation transférée.
4.6 Abandon de la certification
En cas d’abandon de la certification, le titulaire doit en informer le Laboratoire des Ponts et
Chaussées en précisant la durée qu’il estime nécessaire à l’écoulement des produits certifiés qui lui
restent en stock. Le Laboratoire des Ponts et Chaussées propose les conditions dans lesquelles ce
stock peut être écoulé.
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5. Décisions
5.1 Nature des décisions
L’examen d’une demande d’admission donne lieu à l’une ou l’autre des décisions suivantes :
a) Accord du droit d’usage de la mention “Granulat Certifié” avec transmission d’éventuelles
observations,
b) Refus du droit d’usage de la mention “Granulat Certifié”,
Les contrôles et vérifications des produits certifiés peuvent être sanctionnés par les décisions
suivantes :
c) Maintien de la mention “Granulat Certifié” avec transmission d’éventuelles observations,
d) Maintien de la mention “Granulat Certifié” avec mise en demeure simple de faire cesser dans un
délai donné les infractions constatées (avertissement),
e) Maintien conditionnel de la mention “Granulat Certifié” accompagné d’un accroissement de la
fréquence des contrôles (avertissement avec contrôle renforcé),
f) Suspension de la mention “Granulat Certifié”. Cette suspension est publiée dans une circulaire
adressée aux autorités concernées (maîtres d’œuvre, bureaux d’études, administration).
Toutefois, elle ne libère pas l’entreprise de continuer à suivre les prescriptions du présent
règlement.
g) Retrait du droit d’utilisation de la mention “Granulat Certifié”.
Quand il apparaît que le titulaire n’est plus capable de donner les garanties exigées dans le présent
règlement, ou s’il ne fait pas l’effort, au cours d’une période de suspension, de se mettre en
conformité, le Laboratoire des Ponts et Chaussées peut prononcer sa radiation.
Cette radiation fait également l’objet d’une publication comme indiqué plus haut.
Dans le cas des sanctions e), f) ou g), les frais liés aux inspections et contrôles supplémentaires
proposés par le Laboratoire des Ponts et Chaussées et ayant conduit à l’une de ces décisions sont à
la charge du titulaire.
5.2 Prise d’effet
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Les décisions sont notifiées par le Laboratoire des Ponts et Chaussées. Elles sont exécutoires à
compter de leur notification.
5.3 Mesures conservatoires en cas d’infraction
Dans le cas d’une infraction grave au règlement, et à titre conservatoire, le Laboratoire des Ponts et
Chaussées peut, après constatation certaine de l’infraction, prendre toute sanction prévue
à l’article 5.1.
5.4 Contestation d’une décision - Recours
Au cas où le titulaire ou le demandeur conteste une décision le concernant, il lui est possible de
solliciter un nouvel examen de son dossier. Dans ce cas, il peut demander à être entendu par le
Les recours doivent être présentés dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification
de la décision correspondante. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
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6. Usage abusif de la mention “Granulat Certifié”
6.1 Cas d’usage abusif
Sont considérés comme des usages abusifs les cas où il est fait référence à la mention “Granulat
Certifié”, notamment pour :
• des produits dont la demande est encore en cours d’instruction ou pour lesquels le droit d’usage
de la mention “Granulat Certifié” a été refusé ou retiré,
• une liste de produits dont seuls certains sont des produits certifiés (voir aussi l’article 1.3.).
• des produits autres que ceux certifiés.
6.2 Action judiciaire
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 5.1., le Laboratoire des Ponts et Chaussées se
réserve le droit d’intenter, à quiconque use abusivement de la mention “Granulat Certifié”, toute
action judiciaire qu’il jugera opportune et à laquelle peuvent se joindre tous les titulaires qui
s’estimeraient lésés.
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10-1996
7. Financement
Les frais afférents à la gestion de la mention “Granulat Certifié” sont couverts par :
• une redevance d’inscription couvrant les frais administratifs d’instruction des dossiers de
demande dont le versement est effectué en une seule fois par le demandeur au moment du dépot
de la demande (ce versement reste acquis même au cas où le droit d’usage de la mention
“Granulat Certifié” ne serait pas accordé ou au cas où les dossiers seraient abandonnés en cours
d’instruction),
• le paiement des frais, de prélèvement et d’essais, effectués dans le cadre de la demande (ce
versement reste acquis même au cas où le droit d’usage de la mention “Granulat Certifié” ne
serait pas accordé) ainsi que dans le cadre du contrôle,
• le détail et les modalités de perception de ces différentes sommes sont arrêtés par le Laboratoire
des Ponts et Chaussées et font l’objet d’un tarif mis à jour périodiquement.
Le demandeur ou le titulaire doit s’acquitter de ces frais dans les conditions prescrites ; toute
défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par le Laboratoire des Ponts et
chaussées des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ne déterminerait pas, dans un délai de un mois, le paiement de l’intégralité des sommes
dues, le Laboratoire des Ponts et Chaussées pourra proposer toutes sanctions prévues au chapitre 5
pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.
... / ...
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17-10-1996
Annexe 1.
Annexe 1.
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17-10-1996
Annexe 1.
Liste des Normes applicables
1. Normes nationales
• Clauses Techniques Matériaux Pierreux CT 1/75/80
2. Normes européennes
• (en cours d’élaboration)
3. Normes en vigueur dans les pays limitrophes :
• BN (Belgique)
NBN 589-207 - NBN B11-001 - NBN B11-003 - NBN B11-004 - NBN B11-005 B11-101 - NBN B11-202 - NBN B11-203 - NBN B11-205 - NBN B11-207 208 - NBN B11-209 - BS 812/114
NBN
NBN B11-
• DIN (Allemagne)
DIN 4226 Teil 1-4
• NF (France)
NF P 18 101 - NF P 18 541 - NF P 18 302 - NF P 18 306 / 307 / 308 / 309 NF P 18 551 / 552 / 553 - NF F 53 695
... / ...
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17-10-1996
Annexe 2.
Annexe 2.
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17-10-1996
Annexe 2.
Etiquetage, Marquage des Produits Certifiés
1. Objet
La présente annexe précise la nature du marquage de la mention “Granulat Certifié”.
Elle définit en outre :
les supports d’information du certificat de qualification,
la forme, le contenu, le support matériel et les modalités d’apposition de l’étiquetage informatif.
2. Descriptif de la mention “Granulat Certifié”
Elle est accompagnée des indications suivantes :
•
•
•
•
•
•
raison sociale du producteur
site de production
nature du produit
norme de référence et/ou catégorie
classe granulaire
date de livraison
3. Apposition de la mention “Granulat Certifié”
Le titulaire doit apposer la mention décrite à l’article 2. de la présente annexe sur l’ensemble des
bordereaux d’enlèvement des granulats pour lesquels la certification a été accordée.
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17-10-1996
Annexe 2.
4. Partie informative du certificat de qualification
Le support principal de l’information certifiée, qui permet à l’acheteur de choisir le produit certifié
parmi ceux qui lui sont proposés par le vendeur,.est constitué par le marquage direct sur les
bordereaux d’enlèvement eux-mêmes et par la fiche technique du produit qui doit reproduire le
marquage.
Pour cette raison, la fiche technique doit également comporter un chapitre qui explique la portée du
certificat de qualification. Le texte de ce chapitre peut faire l’objet de documents commerciaux
pouvant accompagner le produit dans la distribution.
Cette fiche technique est à soumettre à l’approbation du Laboratoire des Ponts et Chaussées.
5. Certificat de qualification “Granulat Certifié”
Il offre à l’utilisateur une double garantie :
• d’une part, que le produit, initialement prélevé par un organisme officiel et non pas envoyé par le
fabricant, est réellement conforme à toutes les prescriptions du présent règlement, la conformité
étant vérifiée régulièrement par le Laboratoire des Ponts et Chaussées (au minimum tous les six mois).
• d’autre part que cette conformité est constamment maintenue dans le temps, car le fabricant est
tenu de contrôler en permanence ses fabrications et d’en reporter les résultats sur des registres
mis à la disposition du Laboratoire des Ponts et Chaussées.
La mention “Granulat Certifié” certifie la conformité des granulats à la norme CT 1/75/80 ainsi
qu’aux normes correspondantes des pays limitrophes (pour les granulats émanant d’entreprises
étrangères et dont les sites de fabrication sont situés à l’étranger).
…/…
28
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Annexe 3.
Annexe 3.
30
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Annexe 3.
Assurance de la Qualité
1. Introduction
La présente annexe fixe les dispositions que le demandeur ou le titulaire de la certification doit
mettre en place en matière d’assurance de la qualité afin de s’assurer que les produits qui
bénéficient de la mention “Granulat Certifié” sont fabriqués en permanence dans le respect des
caractéristiques spécifiées.
Ces dispositions d’assurance de la qualité concernent :
• d’une part la maîtrise des procédés de fabrication déterminants pour l’acceptabilité du produit
certifié,
• d’autre part les contrôles et essais effectués sur le produit fini.
Le demandeur ou le titulaire doit pouvoir apporter en permanence la preuve de l’existence et de
l’efficacité de son dispositif d’assurance qualité.
L’objectif à atteindre par le demandeur ou le titulaire est le maintien de la conformité de son produit
aux normes fixées par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.
Les performances du dispositif d’assurance de la qualité sont évaluées lors des visites d’admission
et de surveillance sur la base de référentiels définis à l’article 2. ci-après et constituant une
application sectorielle des normes ISO 9 002. et ISO 9 003.
Le producteur doit disposer de procédures d’enregistrement et de traitement des réclamations et
litiges.
31
17-10-1996
Annexe 3.
2. Exigences spécifiques pour la Certification
2.1 Responsabilité de la direction
Le demandeur ou le titulaire ou leur représentant (désignés dans le texte “demandeur” ou
“titulaire”) doit, pour les produits concernés, exposer sa politique qualité, ses objectifs, son
engagement et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre (personnel, équipements etc.) et
l’inclure dans un manuel qualité et le cas échéant dans un plan qualité.
Le demandeur ou le titulaire nomme un responsable qualité, indépendant de la production, qui
assure l’exécution des tâches décrites et la mise à jour des documents.
Le dossier technique à fournir par le demandeur à l’appui de sa demande comporte les éléments
suivants :
• une liste des classes granulaires faisant l’objet de la demande de certification
• un manuel de qualité comprenant notamment :
1. un dossier gisement (A)
2. un dossier élaboration (B)
3. un extrait du registre des contrôles internes portant sur les trois derniers mois (C)
4. une fiche technique de chaque granulat (D) (cf. annexe 2 article 4.)
5. un exemple de bordereau d’enlèvement.
2.2 Système d’assurance qualité
Le demandeur rédige un manuel qualité, et éventuellement un plan qualité, qui décrit l’organisation
générale de l’activité concernant l’application du présent règlement. Il inclut en particulier les
dispositions prévues aux articles 2.3. à 2.11. inclus.
En cas de sous-traitance (cf. article 2.1.3. du règlement particulier), un cahier des charges précis est
rédigé à l’attention du sous-traitant. Cette sous-traitance reste sous la responsabilité du demandeur,
et apparaît dans le manuel qualité.
32
17-10-1996
Annexe 3.
2.3 Formation
Le personnel impliqué dans le processus de fabrication et celui concerné par la fonction “essais et
contrôles” justifie d’une formation et / ou d’une expérience adéquate.
2.4 Maîtrise des documents
Une procédure concernant la gestion des différents documents auxquels il est fait référence dans le
manuel et / ou éventuellement le plan qualité est mise en place (élaboration, codification,
approbation, diffusion, modification, duplication, archivage, retrait etc.).
2.5 Connaissance du gisement (dossier gisement) (A)
Les gisements à partir desquels sont élaborés les granulats bénéficiant de la certification ont fait
l’objet d’une reconnaissance qualitative et quantitative, par des méthodes adaptées à leur nature et à
l’objectif recherché.
Cette reconnaissance donne lieu à un dossier gisement (A) comportant une série de documents
descriptifs et une ou plusieurs cartes dont l’échelle est appropriée au site. Sur ces cartes figure la
localisation précise des différents faciès et des discontinuités pouvant conduire à une modification
des caractéristiques des matériaux.
Le dossier gisement comporte également des consignes permanentes pour sa mise à jour.
Au moins un essai pétrographique des granulats doit être présenté pour l’admission
2.6 Maîtrise de la production (dossier élaboration) (B)
2.6.1 Plan d’exploitation
Un plan d’exploitation du gisement est établi.
2.6.2 Modalités d’extraction
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17-10-1996
Annexe 3.
Les modalités d’extraction peuvent avoir une incidence importante sur la régularité des
caractéristiques des produits finis.
Il appartient au responsable de l’exploitation de vérifier la bonne exécution de la découverte, de
surveiller les matériaux au chargement, et d’en noter la provenance conformément au plan
d’exploitation.
2.6.3 Modalités de traitement
Le demandeur ou le titulaire s’assure en permanence du bon état de fonctionnement de ses
équipements de fabrication.
Il constitue et tient à jour le “dossier élaboration” (B) présentant une description détaillée avec
schéma de chaque fonction de l’installation de traitement.
Ce dossier comporte l’indication des caractéristiques des appareils qui peuvent avoir une influence
sur la qualité des produits.
Le cheminement du ou des produits à travers toute l’installation est décrit avec précision aux
différents niveaux de la chaîne de traitement.
Ce dossier mentionne également les itinéraires d’accès des camions aux aires de stockage, ainsi que
les capacités de production journalière et de stockage du ou des produits certifiés.
Sur ce dossier figurent avec précision les endroits où sont effectués les prélèvements constituant les
échantillons pour essais (articles 2.6.5. et 2.8.).
Le demandeur ou le titulaire établit les consignes permanentes relatives à l’assurance de la qualité.
Ces consignes comprennent :
• les dispositions éventuelles à prendre en cas d’intempéries,
• les dispositions à prendre en cas d’anomalies constatées,
• la mise à jour du dossier “élaboration”.
34
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Annexe 3.
Les vérifications, changements, modifications ou réglages des appareils, qui peuvent avoir une
incidence sur la qualité des produits ainsi que tout incident de fabrication sont mentionnés dans le
registre des contrôles internes (C) (cf article 2.7.) avec référence aux résultats d’essais ou de
contrôles avalisant la ou les interventions.
2.6.4 Identification et traçabilité du produit
L’identification du produit doit assurer sa bonne traçabilité tout au long de son élaboration et de son
stockage.
Le produit faisant l’objet de la certification doit être conforme aux dispositions de la ou des normes
de référence.
2.6.5 Contrôles et essais en cours de fabrication
Un programme ainsi que des procédures de contrôles et d’essais de fabrication sont établis par le
demandeur ou le titulaire.
Les instructions de contrôle font apparaître la référence du produit, les caractéristiques à contrôler,
les lieux de prélèvement, les moyens à utiliser, les spécifications à respecter, les tolérances
permises, les critères de décision, les moyens d’étalonnage.
Ces dispositions prévoient les actions à mettre en oeuvre lorsqu’un produit n’est pas conforme.
Le choix des critères de conformité relatifs au contrôle des granulats, fait référence à des méthodes
statistiques et probabilistes simplifiées.
Les essais de contrôle ont essentiellement une fonction d’alerte destinée à attirer l’attention du
demandeur ou du titulaire et de l’amener à adopter les dispositions correctives qui s’imposent.
Ce contrôle de production couvert par la certification vise trois objectifs :
1) permettre un réglage adéquat de la chaîne de production et modifier éventuellement ce réglage
dans le temps,
2) établir une population d’essais de référence et alimenter cette population au fur et à mesure de la
production en effectuant les tests destinés à vérifier la conformité et l’homogénéité de la
production,
3) attester la conformité de la production.
35
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Annexe 3.
2.7 Registre de contrôles internes (C)
Les résultats de contrôles et d’essais sont regroupés dans le registre de contrôles internes (C) qui
peut être informatisé de manière à en faciliter l’exploitation.
Sur ce registre sont consignées les lieux de prélèvement et les dates.
Doivent également y figurer les commentaires ou observations nécessaires à l’exploitation des
résultats (conditions météorologiques...). En particulier la granularité des granulats et la propreté
des sables font l’objet d’une exploitation statistique.
Si certaines caractéristiques sont communes à plusieurs produits, les résultats pourront être
réutilisés. C’est le cas en particulier d’un produit résultant d’une recomposition de deux ou
plusieurs classes granulaires certifiées : les caractéristiques intrinsèques ne sont pas modifiées mais
la granularité ou la propreté résultante doit être vérifiée.
Ce registre comporte les résultats des vérifications prévues aux points 2.3. à 2.11. inclus, et un
certain nombre d’éléments sur lesquels le demandeur ou le titulaire s’engage.
Ces éléments sont les suivants :
•
•
•
•
la liste des moyens de contrôle en personnel et en matériel,
les valeurs limites des propriétés normalisées ou la catégorie de granulats normalisée,
le ou les fuseaux de fabrication,
les fréquences des essais effectués sur les produits en fonction du temps ou des tonnages et de la
variabilité de certaines propriétés,
• l’indication précise des lieux de prélèvement des échantillons qui resteront les mêmes pour
toutes les opérations de contrôle.
36
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Annexe 3.
2.8 Essais
Le responsable qualité dispose d’un laboratoire situé sur le lieu de production ou d’un laboratoire
central permettant d’effectuer au minimum les essais suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Masse Volumique Non Tassée
Abschlämmbare Bestandteile
Matières Organiques
Los Angeles
Micro Deval en présence d’Eau
Coefficient de Polissage Accéléré
Indice de Forme
% Pierres Plates
% Pierres Rondes
Structure Cristalline
Equivalent de Sable
Valeur de Bleu
Propreté Fraction 0,5 mm
Teneur en Concassé d’enrobés Hydrocarbonés
2.8.1 Essais à présenter pour l’admission
Chaque produit destiné à faire l’objet de la certification est élaboré conformément au schéma du
circuit de fabrication des matériaux décrit à l’article 2.6., pendant au moins trois mois afin de
déterminer les caractéristiques de ces produits et d’apprécier leur régularité (cf. extension de
l’article 2.8.1. : interprétation des résultats page 42.).
Les essais à faire sont ceux définis dans les normes (cf. tableau 1. page 35.). Ceux-ci portent sur une
période comprise entre trois et quinze mois et sont répartis régulièrement pendant la période de
production.
Le nombre minimal d’essais à effectuer par le demandeur et sous sa responsabilité durant la période
d’admission est le double du nombre d’essais à effectuer après titularisation.
2.8.2 Essais à effectuer après l’admission
37
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Annexe 3.
Pour chaque propriété une fréquence minimale est donnée dans le tableau 1. page 41..
Les essais à faire sont ceux définis dans les normes et doivent être répartis régulièrement durant la
période de production.
L’interprétation des résultats d’essais par le titulaire sont conformes aux règles de l’article 2.8.1. (et
son extension page 42.).
Des vérifications ou actions correctives doivent être entreprises :
Si Xi est compris entre Vss et Vss + U ou Vsi et Vsi - U, il ya acceptation mais alerte entraînant une
vérification du fonctionnement du processus de fabrication et le déclenchement éventuel d’une
action corrective. Si une anomalie a été constatée, suite à une valeur d’alerte, elle doit être corrigée
et suivie d’une vérification de conformité.
Si Xi > Vss + U ou Xi < Vsi - U il y a élimination ou un traitement adéquat du lot de production
correspondant.
S’il y a traitement, un nouveau contrôle est nécessaire, le résultat Xi est maintenu dans le dossier
mais n’intervient pas dans le calcul de la moyenne Xn.
Ces vérifications et actions correctives doivent être consignées dans le registre de contrôle interne.
L’interprétation des résultats des essais effectués dans le cadre des visites d’admission ou de
surveillance s’appuie sur les règles de l’article 2.8.1. (cf. page 42).
2.8.3 Essais à présenter pour l’extension
Le nombre et le type d’essais à présenter pour l’extension est le même que celui à présenter pour
l’admission (cf. tableau 1. page 41).
Toutefois les essais sur les caractéristiques intrinsèques des produits peuvent être regroupés avec
ceux à présenter pour la reconduction des autres produits à condition que soient respectés le nombre
d’essais prévus, la durée maximale de validité de ceux-ci et qu’ils soient répartis régulièrement
pendant la période de production.
2.9 Maîtrise du produit non conforme
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Annexe 3.
2.9.1 Traitement du produit non conforme
Le produit non conforme est examiné selon des procédures documentées.
Il peut être :
• retouché pour satisfaire aux exigences spécifiées, ou
• déclassé pour d’autres applications, ou
• rejeté.
Toutes les non-conformités constatées par le demandeur ou titulaire sont consignées dans le registre
de contrôles internes (cf. article. 2.7.), sont exploitées et donnent lieu à la mise en place éventuelle
d’actions correctives.
2.9.2 Actions correctives
Elles consistent à :
• rechercher la cause de la non-conformité du produit et les actions correctives nécessaires pour en
éviter le renouvellement,
• analyser tous les procédés, opérations, enregistrements relatifs à la qualité, pour détecter et
éliminer les causes potentielles à l’origine de la non-conformité,
• déclencher des actions préventives pour traiter les problèmes à un niveau correspondant aux
risques encourus,
• effectuer des contrôles pour assurer que des actions correctives sont prises et qu’elles sont
efficaces.
2.10 Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d’essais
Le demandeur ou le titulaire dispose d’un local et des équipements de mesure permettant
d’effectuer le contrôle prévu dans son manuel qualité.
L’ensemble des équipements de mesure et d’essais est vérifié au moins une fois par an et les dates
et résultats sont consignés dans le registre (C) de contrôles internes.
Tous les essais sont réalisés conformément aux normes en vigueur.
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Annexe 3.
2.11 Manutention, stockage, conditionnement sur les lieux de production
Le demandeur ou le titulaire doit respecter le présent règlement pour ce qui concerne le marquage
des bons d’enlèvement du produit certifié.
Il prend les dispositions nécessaires pour :
• éviter la pollution des granulats lors de leur transport interne,
• assurer la protection des stocks,
• éviter le mélangement des stocks,
• utiliser des méthodes adaptées pour le stockage des matériaux,
• veiller à la propreté des aires de stockage, des engins et des pistes d’accès,
• veiller dans tous les cas à prendre les mesures nécessaires pour limiter la ségrégation
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TABLEAU 1 .Propriétés retenues et cadences des essais
Propriétés retenues
Cadences maxi.
des Contrôles
Masse Volumique Non Tassée
interne
externe
1/mois
6/an
Résistance mécanique (Compression Statique)
6/an
Résistance au Gel
2/an
Absorption d’Eau sous Pression Atmosphérique
2/an
Absorption d’Eau sous Vide
2/an
Caractéristiques
Résist. au Gel en Prés. de Dégivrants Chimiques
2/an
intrinsèques
Abschlämmbare Bestandteile
% < 0.063 mm
Matières Organiques
1/mois
2/an
1/mois
2/an
Teneur en Sulfates *
1/an
à réaliser sur au
Teneur en Chlorures*
1/an
moins une classe
Défaut dû à la Chaux *
2/an
granulaire
Défaut dû au Fer *
2/an
Los Angeles
1/an
2/an
Micro Deval en présence d’Eau
1/an
2/an
Coefficient Polissage Accéléré
1/an
1/an
Indice de Forme
6/an
2/an
Caractéristiques
% Pierres Rondes
6/an
2/an
de
% Pierres Plates
6/an
2/an
fabrication
Granulométrie
2/sem
6/an
Structure Cristalline
1/mois
6/an
à réaliser sur
Equivalent de Sable
1/mois
6/an
toutes les classes
Valeur Bleu de Méthylène sur Fraction < 4 mm
2/sem
6/an
granulaires
Propreté : Fraction < 0,5 mm **
1/sem
6/an
Teneur en Concassé d’enrobés Hydrocarbonés
1/sem
6/an
* Concerne les Laitiers de Haut-Fourneau (LHF)
** Concerne les matériaux destinés à la réalisation des enduits superficiels
41
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2.8.1 Suite : Calculs et interprétation des résultats
Les résultats doivent être conformes aux règles suivantes :
I. De 1 à 14 valeurs
La règle est alors que chaque valeur individuelle Xi soit ≤ ou ≥ aux valeurs spécifiées Vss ou Vsi
LEGENDE
r:
R:
n:
Sn :
U:
Vss :
Vsi :
Xi :
Xn :
répétabilité cf. norme EN932 -6
Reproductibilité
cf. norme EN932 -6
nombre de valeurs
écart type de n valeurs
valeur liée à la fidélité de la méthode d’essai
valeur spécifiée supérieure
valeur spécifiée inférieure
valeur individuelle
moyenne de n essais
II. Plus de 14 valeurs, population de référence
Si l’on a plus de 14 valeurs (n), on doit avoir :
Xi ≤ Vss + U*
et
Xn ≤ Vss - 1,25 Sn
*U=
1
2
R2 − r2
( n − 1)
n
ou
Xi ≥ Vsi - U
et
Xn ≥ Vsi + 1,25 Sn
42
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III. Cas particulier de la granularité
L’ouverture maximale des fuseaux (e)
entraîne une limitation sur l’écart type
Sn ≤
e
3 ,3
Pour les limites hautes et basses du fuseau et pour le module de finesse, Xn doit être tel que :
Vss - 1,65 Sn ≥ Xn ≥ Vsi + 1,65 Sn
Pour les valeurs individuelles, Xi doit être tel que :
Vss + U ≥ Xi ≥ Vsi - U
La non satisfaction de ces critères entraîne un avis négatif du Laboratoire des Ponts et Chaussées.
VALEURS DE U FONCTION DE LA PRECISION DES ESSAIS
• Essais correspondant à Vss
Essais
U= 3
LA
MDE
5
5
Friabilit
é
4
Aplatiss
.
4
Propreté
0,5
Absorp.
eau
0,5
V bleu
0,3
Module
finesse
0,15
• Essais correspondant à Vsi :
ES ou PS : U = 5 (ES = Equivalent de sable ; PS = Propreté sable)
CPA : U = 0,05
• Pour la granularité
U = 5 pour d / D dans le cas de gravillons et U = 14 pour le passant à
d + D
.
2
• Pour les 0 / D :
U=
U=
U=
U=
1 pour passants
2 pour passants
4 pour passants
3 pour passants
≤ 5%
> 5 et ≤ 20%
> 20% et ≤ 66%
> 66%
... / ...
43
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Annexe 4.
Annexe 4.
Modalités de la gestion technique de la mention
44
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Annexe 4.
“Granulat Certifié”
1. Objet
La présente annexe précise la nature et les modalités pratiques des diverses opérations prévues par
le règlement particulier de la certification “Granulat Certifié” pour :
• l’instruction des demandes d’admission et l’octroi de celles-ci,
• les vérifications ultérieures des fabrications certifiées,
• l’instruction des demandes d’extension.
2. Procédure d’instruction de la demande de Certification
2.1 Présentation
La demande est établie par le demandeur sur papier à en-tête de la société conformément à l’article
3.1. du règlement particulier et à l’annexe 5..
Elle est à faire parvenir au Laboratoire des Ponts et Chaussées accompagnée d’un bordereau
d’enlèvement défini à l’annexe 2. et d’un dossier technique comportant les documents prévus en
annexe 3..
L’instruction de la demande de certification comprend :
• la vérification du dossier technique et du bordereau d’enlèvement,
• la vérification de la conformité du ou des produits à la fiche technique et aux normes de
référence des granulats postulants à la certification,
• la visite des installations (avant admission) et la surveillance des prélèvements,
• la réalisation d’essais contradictoires.
2.2.1 Vérification du dossier technique et du bordereau d’enlèvement
45
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Annexe 4.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées vérifie la conformité du dossier technique aux exigences des
annexes 3., 4. et 5. du règlement particulier, il demande éventuellement des renseignements et, en
cas d’insuffisance, des essais complémentaires à la charge du demandeur.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées vérifie si toutes les informations devant apparaître sur le
bordereau d’enlèvement y figurent et demande s’il y a lieu les modifications ou compléments
nécessaires.
2.2.2 Vérification de la conformité aux normes
Par l’examen de l’extrait du registre des contrôles internes, le Laboratoire des Ponts et Chaussées
vérifie que les caractéristiques des granulats, objet de la demande, sont conformes à la fiche
technique et aux exigences des normes en vigueur.
2.2.3 Visite des installations
La visite d’admission réalisée sur rendez-vous, par un agent du Laboratoire des Ponts et Chaussées
(appelé agent vérificateur dans la suite du texte) en présence du demandeur ou de son représentant,
a pour but de s’assurer de l’application effective de l’organisation mise en place au titre de
l’assurance de la qualité et de son efficacité.
L’agent vérificateur contrôle la concordance des moyens, méthodes et équipements utilisés tant à la
carrière pour la production et le stockage des granulats que dans les procédures de contrôles
internes, à la description faite par le demandeur dans son dossier technique.
Il vérifie également les documents permettant d’apprécier l’efficacité du suivi des contrôles en
cours ou en fin de fabrication (registre (C)) et les modalités d’information du personnel chargé de la
production des résultats des contrôles internes. Ce registre (C) doit être disponible en permanence
sur le site de production.
L’agent vérificateur, lors de sa visite du laboratoire situé sur le lieu de production, et le cas échéant
du laboratoire central, peut demander la réalisation en sa présence de certains des essais qui selon le
plan qualité doivent être réalisés dans l’un ou l’autre des laboratoires.
Cependant, même si l’organisation interne prévoit la réalisation d’essais dans un laboratoire
extérieur agréé par le Laboratoire des Ponts et Chaussées, les résultats de ces essais devront être
disponibles sur le lieu de production.
L’agent vérificateur note si le bordereau d’enlèvement est correctement rempli.
46
17-10-1996
Annexe 4.
Au cours de sa visite, l’agent vérificateur contrôle les équipements de mesure et fait procéder en sa
présence aux prélèvements et conditionnements.
Les prélèvements sont effectués et divisés en trois échantillons :
• un pour les essais internes,
• un pour les essais externes,
• le troisième conservatoire.
et ceci conformément aux normes NF P 18.551 - P 18. 552 - P 18. 553 (cf. annexe 1.)
Les échantillons destinés au Laboratoire des Ponts et Chaussées (ou au laboratoire agréé par lui)
sont conditionnés dans un emballage étanche et identifiés par une fiche indiquant la référence du
produit et le ou les essais à effectuer. Ces prélèvements sont expédiés par le demandeur à ses frais
sous huit jours.
Le demandeur doit garder une quantité suffisante de chaque matériau à titre conservatoire jusqu’à
exploitation des essais par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.
Les prélèvements demandés par le Laboratoire des Ponts et Chaussées doivent être représentatifs
des produits commercialisés et donc être réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues dans
le cadre du contrôle interne.
Chaque produit postulant à la mention “Granulat certifié” sera analysé selon les critères définis
dans le tableau 1 page 41.
Sur chacun de ces prélèvements, les essais sont effectués par les deux laboratoires concernés :
• celui du demandeur ou son laboratoire agréé par le Laboratoire des Ponts et Chaussées,
• le Laboratoire des Ponts et Chaussées ou un laboratoire agréé par lui-même.
Les résultats de ces différents essais doivent être transmis au Laboratoire des Ponts et Chaussées
dans la semaine qui suit la réception des prélèvements (sauf dans le cas d’essais de longue durée).
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées s’assure que les résultats de ces essais sont conformes aux
normes en vigueur et aux règles prescrites dans le présent règlement.
Si tel n’est pas le cas, le Laboratoire des Ponts et Chaussées en informe le demandeur.
47
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Annexe 4.
2.2.5 Rapport de visite d’admission
L’agent vérificateur rédige un rapport de visite qui comprend :
• les constatations réalisées (cf. article 2.2.4.précédent) ainsi que ses remarques et commentaires
(anomalies constatées et actions correctives éventuelles),
• la copie des éventuelles mesures préventives et / ou correctives prises à la suite de
l’interprétation des résultats obtenus par le producteur lors de son contrôle interne dans les trois
mois précédant la visite,
• une fiche de constatation dont le sommaire figure à l’article 5..
2.3 Examen de la demande d’admission
2.3.1 Octroi ou refus de la mention “granulat certifié”
Conformément à l’article 3.3.3. du règlement particulier, le Laboratoire des Ponts et Chaussées
examine les résultats de l’instruction de la demande d’admission avec les éventuelles observations
du demandeur, aux fins de délivrer ou non la certification.
Il est possible qu’un élément du dossier ne permette pas au Laboratoire des Ponts et Chaussées de
se prononcer, il peut dans ce cas demander au requérant :
•
•
•
•
un supplément d’information,
une amélioration de certains points de sa fabrication,
une amélioration de son plan qualité,
des investigations complémentaires.
avant de prendre sa décision finale.
2.3.2 Notification
Le refus d’admission est notifié au demandeur par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.
48
17-10-1996
Annexe 4.
Si le dossier est jugé recevable, le Laboratoire des Ponts et Chaussées accorde provisoirement la
certification au demandeur.
Cette période de stage dure de trois à quinze mois au cours de laquelle le demandeur doit effectuer
deux fois plus d’essais de contrôle interne qu’en période normale après titularisation.
3. Vérifications périodiques
3.1 Fréquence des visites périodiques
Dès que le demandeur (devenu titulaire dans la suite du texte) a obtenu la mention “Granulat
Certifié”, le Laboratoire des Ponts et Chaussées procède, conformément aux dispositions de l’article
4.2.1. du règlement particulier, à des vérifications (inopinées ou non) au moins semestrielles,
portant notamment sur le suivi de l’organisation de la production et de la qualité ainsi que sur la
conformité des produits de la carrière concernée.
L’agent vérificateur a libre accès, dans le respect de l’organisation générale de l’entreprise et
conformément aux consignes de sécurité, à toutes les parties de l’ensemble du site de production
afin de pouvoir suivre la fabrication, l’organisation et l’application du plan qualité.
Le titulaire donne à l’agent vérificateur toutes facilités pour la réalisation de sa mission.
3.2 Modalités des visites périodiques
Les visites périodiques portent sur l’ensemble des fabrications bénéficiant de la certification et sur
les modifications éventuelles apportées au plan qualité.
Dans le cas d’une visite non inopinée, l’agent vérificateur prend rendez-vous au plus tôt huit jours
avant la date de la visite avec la personne désignée par le titulaire, de telle manière que la visite ait
lieu un jour d’activité normale comportant de préférence la fabrication du ou des granulats les plus
demandés.
Indépendamment de la vérification du plan qualité et de l’organisation de la production, il fait
réaliser des prélèvements aux fins d’essais destinés au Laboratoire des Ponts et Chaussées ou à un
laboratoire désigné par lui.
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Annexe 4.
Les principaux points examinés lors de cette visite semestrielle sont :
3.2.1 Manuel qualité
L’examen porte sur le maintien et les mises à jour régulières des procédures du plan qualité et de la
fiche technique, et notamment, sur la gestion du gisement, sur les vérifications, traitement des
dérives, réglages ou changement des appareillages utilisés à la production, ainsi que sur les actions
préventives et correctives et sur la gestion des produits non conformes.
L’agent vérificateur note si le bordereau d’enlèvement est correctement rempli et en prend un
exemplaire.
3.2.2 Tenue du registre C
Ce registre, ou les documents jugés équivalents à l’admission par le Laboratoire des Ponts et
Chaussées, sont examinés par l’agent vérificateur.
Il s’assure que tous les résultats des contrôles internes sont notés dans le registre, que leur
exploitation est régulièrement réalisée et les mesures éventuelles prises. Toutes les anomalies
relevées sont portées sur la fiche de constatation. Il date et signe ce registre.
Dans le cas où ces dossiers sont conservés dans un laboratoire central, l’agent vérificateur examine
tous documents établis par ce laboratoire. Ces derniers, qui doivent être présents sur le site de
production, permettent d’apprécier le suivi des contrôles.
3.2.3 Rapport de contrôle interne
Deux fois par an, un rapport de contrôle interne est adressée au Laboratoire des Ponts et Chaussées,
sous la forme d’une fiche de résultats d’essais.
Cette fiche regroupe l’ensemble des résultats des essais effectués par le titulaire sur chaque classe
granulaire certifiée.
Elle représente la synthèse du registre des contrôles internes du titulaire que le Laboratoire des
Ponts et Chaussées conserve.
Cette fiche se trouve en page 63..
Au cours de sa visite, l’agent vérificateur contrôle les équipements de mesure. Le responsable de la
production fait procéder, en présence de l’agent vérificateur, aux prélèvements nécessaires aux
50
17-10-1996
Annexe 4.
essais demandés selon les mêmes modalités que celles retenues lors de la visite d’admission (cf.
article 2.2.4.).
Au moins un produit titulaire de la mention “Granulat Certifié” par norme de référence doit faire
l’objet des essais définis à l’article 2.8. de l’annexe 3. et sur le tableau 1. page 41..
3.2.5 Fiche de constatation
Les constatations effectuées lors de la visite sont portées sur une fiche de constatation dans laquelle
doivent figurer les informations présentées à l’article 5. de la présente annexe.
Cette fiche qui ne comporte qu’une partie des informations nécessaires à la procédure de
vérification ne préjuge pas des décisions du Laboratoire des Ponts et Chaussées. Cette fiche est
jointe au rapport de visite (cf. articles 4.2. et 4.3. du règlement particulier).
3.3 Rapport de visite de vérification
Ce rapport établi par l’agent vérificateur comporte les éléments suivants :
•
•
•
•
ses diverses remarques,
un rappel des modifications,
la copie de la fiche de constatation,
la synthèse des résultats des contrôles internes, effectués depuis la visite précédente, et de
l’exploitation de ces contrôles,
• éventuellement des extraits des registres ou documents équivalents,
• un exemplaire du bordereau d’enlèvement,
• l’interprétation des résultats et la vérification de la conformité suivant l’annexe 3., article 2.8.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées transmet au titulaire une synthèse des informations
recueillies. Le titulaire doit formuler ses observations sous quinze jours.
Après s’être assuré de la régularité des procédures, le Laboratoire des Ponts et Chaussées prend une
décision conformément à l’article 5.1. du règlement particulier.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées peut également différer son jugement et proposer un
complément d’enquête (cf. article 3.2. de la présente annexe). Le cas échéant, il peut demander à
entendre le titulaire.
51
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Annexe 4.
3.4 Notification au titulaire
Le maintien de la certification signé par le Laboratoire des Ponts et Chaussées est notifié par ce
dernier à l’intéressé.
4. Demande d’extension
La demande est établie conformément au règlement particulier sur papier à en-tête de la société et
remise au Laboratoire des Ponts et Chaussées (cf. annexe 5.).
Le demandeur fait parvenir au Laboratoire des Ponts et Chaussées :
• le complément et les modifications du dossier technique
• la modification éventuelle du dossier gisement,
• la modification du dossier élaboration : circuit de nouveaux produits proposés à la certification,
lieux des prélèvements, stockage etc.,
• le complément du registre des contrôles internes portant sur les trois derniers mois au moins pour
les produits présentés pour l’extension,
• la ou les fiches techniques des produits proposés à l’extension.
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées peut demander au titulaire-requérant un complément
d’informations.
4.2 Instruction de la demande d’extension
4.2.1 Visite d’extension
52
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Annexe 4.
L’instruction de la demande d’extension comporte une visite du site de production du ou des
produits faisant l’objet de la demande, qui a pour but d’examiner l’organisation de la production et
les diverses procédures d’assurance de la qualité correspondantes.
Cette visite est, dans la mesure du possible, organisée en même temps qu’une visite de contrôle
périodique.
Une partie distincte du rapport de visite est établie, une synthèse en est communiquée au
demandeur.
4.2.2 Essais
Au cours de la visite d’extension, des prélèvements sont effectués et divisés en trois échantillons
conformément à l’article 2.2.5. de la présente annexe.
Chaque produit postulant à la mention “Granulat certifié” fait l’objet des essais définis à l’article
2.8. de l’annexe 3. et sur le tableau 1. page 41..
Sur chacun de ces prélèvements, les essais sont effectués par le laboratoire du demandeur et par le
Les résultats de ces différents essais doivent être transmis au Laboratoire des Ponts et Chaussées
dans la semaine suivant la réception des échantillons (sauf pour les essais de longue durée).
Le Laboratoire des Ponts et Chaussées s’assure que ces essais sont conformes aux normes en
vigueur et aux règles prescrites dans le présent règlement.
Si tel n’est pas le cas, le Laboratoire des Ponts et Chaussées en informe le demandeur.
4.2.3 Octroi ou refus de la mention “Granulat Certifié”
Conformément à l’article 3.3.3. du règlement particulier, le Laboratoire des Ponts et Chaussées
examine les résultats de l’instruction de la demande d’extension avec les éventuelles observations
du demandeur, aux fins de délivrer ou non la certification.
Il est possible qu’un élément du dossier ne permette pas au Laboratoire des Ponts et Chaussées de
se prononcer, il peut dans ce cas demander:
• un supplément d’information,
53
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Annexe 4.
• une amélioration de certains points de sa fabrication,
• une amélioration de son plan qualité
• des investigations complémentaires,
avant de prendre sa décision finale.
4.3 Notification
Le refus d’extension est notifié au demandeur par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.
Si le dossier est jugé recevable, le Laboratoire des Ponts et Chaussées accorde provisoirement
l’extension au demandeur (cf. article 2.3.2. de la présente annexe).
Il peut également différer son jugement et ordonner un supplément d’enquête au demandeur ou
inviter ce dernier à améliorer tel ou tel point concernant ce produit ou son contrôle de fabrication.
5. Liste des informations devant figurer dans la fiche de constatation
5.1 Gisement
54
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Annexe 4.
•
•
•
•
•
vérification de la mise à jour du document “gisement” (A)
vérification du respect des consignes permanentes
état de la découverte
reconnaissance du gisement
sélection des matériaux.
5.2 Production
•
•
•
•
•
•
•
vérification de la mise à jour du document “élaboration” (B),
vérification du respect des consignes permanentes,
niveau d’entretien des équipements ayant une influence sur la qualité des produits,
vérification des réglages ayant une influence sur la qualité des produits,
observation sur la pollution des matériaux,
constatation sur l’état des stocks titulaires de la mention “granulat Certifié”,
élimination des produits non conformes.
5.3 Contrôle en cours de fabrication
•
•
•
•
vérification du registre des contrôles internes (C) et de sa tenue à jour,
vérification des moyens en personnel et en matériel,
vérification du respect des consignes permanentes,
conformité du marquage.
5.4 Prélèvements
• vérification des prélèvements
5.5 Observations particulières
• traçabilité du produit,
• modifications intervenues depuis la dernière visite,
• remarques générales.
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Annexe 4.
... / ...
56
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Annexe 5.
Annexe 5.
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Annexe 5.
Liste des documents à fournir
et lettre type de demande d’admission
1. Liste des documents à fournir pour la demande d’admission
Le dossier technique type à fournir par le demandeur à l’appui de sa demande d’admission
comporte les éléments suivants :
• une liste des classes granulaires faisant l’objet de la demande de certification,
• un manuel qualité comprenant notamment
* un dossier gisement (A),
* un dossier élaboration (B)
* un extrait du registre des contrôles internes portant sur les trois derniers mois (C)
* une fiche technique de référence de chaque granulat (D) (cf. annexe 2. article 4.)
* un exemple de bordereau d’enlèvement.
2. Liste des documents à fournir pour la demande d’extension
Le dossier type à fournir par le demandeur à l’appui de sa demande d’extension comporte les
éléments suivants :
• une liste des classes granulaires faisant l’objet de la demande d’extension
• un complément au Manuel Qualité.
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Annexe 5.
En général, les compléments à apporter au Manuel Qualité sont les suivants :
• modification du dossier gisement pour indiquer la zone d’extraction du (ou des) granulat(s) à
certifier,
• modification du dossier élaboration : circuit(s) d’élaboration du ou des nouveaux produits
proposés à la certification, lieux des prélèvements, lieux de stockage, type de matériel utilisé
pour l’élaboration,
• complément du registre de contrôle de production portant sur les trois derniers mois pour les
produits intéressés par l’extension
• nouvelles fiches techniques des produits proposés à l’extension.
• Toutefois, le nombre de documents à fournir peut être réduit si :
• le produit proposé à l’extension est déjà certifié par rapport à une autre norme. Il suffit alors de
fournir les résultats d’essais complémentaires demandés par la norme de référence
• le produit est élaboré à partir de la même partie du gisement que les autres produits certifiés. Il
n’est alors pas nécessaire de modifier le dossier gisement.
3. Formules de demande d’admission et d’extension
• Cf. pages suivantes.
... / ...
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Fiches.
Fiches
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FORMULE DE DEMANDE D’ADMISSION
Ponts et Chaussées
Laboratoire d’Essais des Matériaux
23 rue du Chemin de Fer
L-8005 Bertrange
Objet : Demande de droit d’usage de la mention “Granulat Certifié”
Monsieur l’Ingénieur-chef du Laboratoire,
J’ai l’honneur de demander l’attribution de la mention “Granulat Certifié” aux granulats conformes
à la norme CDC-GRA fabriqués à........................…………..................... sur le site de production de
.............................................................
Je déclare avoir pris connaissance des normes précitées et des règles générales du règlement
particulier et de ses annexes de la mention “Granulat Certifié”.
Je m’engage :
- à me conformer aux prescriptions de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en
exécution des dites prescriptions par le Laboratoire des Ponts et Chaussées concernant la mention
“Granulat Certifié”,
- à ne mettre en vente les granulats portant la mention “Granulat Certifié” qu’après m’être entouré
de toutes les précautions de nature à assurer leur conformité aux normes précitées,
- à informer le Laboratoire des Ponts et Chaussées de tout changement significatif dans
l’exploitation du gisement, l’organisation de la fabrication, du contrôle et en général dans
l’Assurance de la Qualité,
- à faciliter aux agents de vérification les opérations qui leur incombent au titre du règlement
particulier ainsi qu’à ses annexes,
- à me conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément au règlement
particulier et à ses annexes.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Cachet et signature
FORMULE DE DEMANDE D’EXTENSION
Ponts et Chaussées
Laboratoire d’Essais des Matériaux
23 rue du Chemin de Fer
L-8005 Bertrange
Objet : Demande d’extension du droit d’usage de la mention “Granulat Certifié”
Monsieur l’Ingénieur-chef du Laboratoire,
J’ai l’honneur de demander l’extension de la mention “Granulat Certifié” aux granulats conformes à
la norme CDC-GRA fabriqués à...............…………………………..........sur le site de production de
........................................
Je déclare avoir pris connaissance des normes précitées, des règles générales du règlement
particulier et de ses annexes de la mention “Granulat Certifié”.
Je m’engage :
- à me conformer aux prescriptions de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en
exécution des dites prescriptions par le Laboratoire des Ponts et Chaussées concernant la mention
“Granulat Certifié”,
- à ne mettre en vente les granulats portant la mention “Granulat Certifié” qu’après m’être entouré
de toutes les précautions de nature à assurer leur conformité aux normes précitées,
- à informer le Laboratoire des Ponts et Chaussées de tout changement significatif dans
l’exploitation du gisement, l’organisation de la fabrication, du contrôle et en général dans
l’Assurance de la Qualité,
- à faciliter aux agents de vérification les opérations qui leur incombent au titre du règlement
particulier et de ses annexes,
- à me conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément au règlement
particulier et à ses annexes.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Cachet et signature

Certification Granulats

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