Conditions générales d`adhésion au programme d`affiliation

 Conditions générales
d'adhésion au programme
d'affiliation
Smart Tribune – Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation
-­‐ Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre connaissance des présentes conditions générales du programme d’ affiliation. -­‐ En remplissant le formulaire d’adhésion au programme d’affiliation, vous acceptez totalement les termes de ce contrat, et vous vous engagez à vous y conformer. Le présent contrat ci-­‐après le « Contrat » est conclu par voie électronique et établi entre : -­‐ JCS WEB, dont le nom commercial est « Smart-­‐Tribune », société par actions simplifiée, au capital de 24 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 318 647 dont le siège social est situé 15 rue de Poirier de Narcay 75014 Paris, représentée par Monsieur Jeremy Gallemard en sa qualité de Président. Ci-­‐après dénommée : « JCS WEB » ou « Smart Tribune » -­‐ et la personne morale / la personne physique (âgée de plus de 18 ans) mentionnée dans le formulaire d’adhésion au programme d’affiliation, Dénommé(e) ci après l' « Affilié ». JCS WEB et l’Affilié sont ci-­‐après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ». Étant préalablement exposé que : Smart Tribune est spécialisée dans l’édition de solutions en ligne dédiées à la mise en place d’espaces conversationnels et de recueil d’avis utilisateurs. JCS WEB propose à l’Affilié l’accès aux campagnes marketing du service Smart Tribune via l’outil « Post Affiliate Pro » accessible à l’adresse : http://smart-­‐
tribune.postaffiliatepro.com. Date de modification : 09/01/2013 Article 1: Définitions Dans le présent Contrat chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante : 1.1 – Le terme « Candidat » : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 2 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation mis à disposition par JCS WEB sur le service Smart Tribune (ci-­‐après le « Service ») dont le descriptif figure sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.smart-­‐tribune.com 1.2 Le terme « Outil post affiliate pro » désigne le service fourni par la société Quality Unit spécialisée dans la gestion et le tracking de campagne d’affiliation 1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'Affilié dans le cadre de sa participation au Programme d’Affiliation JCS WEB 1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'Affilié et du service Smart Tribune. Article 2: Objet Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions générales d’adhésion au programme d’affiliation. Article 3: Conditions d’adhésion au Programme d’Affiliation Pour pouvoir adhérer au Programme d’Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’adhésion au programme d’affiliation disponible à l’adresse suivante : http://smart-­‐
tribune.postaffiliatepro.com/affiliates/signup.php 3.1 JCS WEB permet à tout propriétaire de sites Internet, de postuler au Programme d’Affiliation. JCS WEB se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un Candidat, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit. 3.3 L’Affilié reconnaît avoir pris connaissance que seuls sont autorisés les outils de promotion suivants: Liens textes : Oui Newsletter : Oui Affichage : Oui Rédaction d'articles : Oui Vidéo : Oui E-­‐mailing : Oui après validation du bon à tirer auprès de JCS WEB SAS Achat de mots-­‐clefs : Oui après validation auprès de JCS WEB SAS Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 3 L’Affilié s’engage à ne pas utiliser les outils de promotion suivants: Achat de mots-­‐clefs : toute expression concernant les marques Smart Tribune, JCS WEB, et leurs dérivés, y compris les erreurs de frappe. Achat de noms de domaine dédiés à la promotion de l’outil De façon générale, toutes techniques relatives au SPAM ou au PHISHING, communication non sollicitée, toute action déloyale ou toute action pouvant porter préjudice à JCS WEB. 3.4 L’adhésion au Programme d’Affiliation est confirmée à compter de la réception par le Candidat d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature par JCS WEB. Article 4 : Obligations de l’Affilié 4.1 L’Affilié déclare qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaire dans le cadre du présent Contrat. 4.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l'Affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'Affilié garantit JCS WEB contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. 4.3 L'Affilié garantit à JCS WEB qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son site et ce de telle façon que Smart Tribune ne soient soit en aucune façon recherchée à ce titre par quiconque. L'Affilié garantit en outre JCS WEB que son site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'Affilié est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. 4.4 Si l'Affilié est une personne morale, il doit fournir à JCS WEB toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'Affilié doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si l'Affilié est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-­‐huit ans au jour de sa candidature au Programme d’Affiliation. 4.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des commissions, JCS WEB fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le site de l'Affilié et le site de Smart Tribune. L'Affilié devra s’assurer que Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 4 chacun des liens existants entre son site et le site smart-­‐tribune.com et JCS WEB utilisent correctement les formats de liens spéciaux fournis par JCS WEB. 4.6 Il est interdit de faire toutes déclarations mensongères auprès de JCS WEB quant aux affaires conclues grâce au Programme d’Affiliation. Il est notamment rigoureusement interdit de prétendre à des Commissions par suite d’usages de procédés contraires au droit en vigueur, et aux dispositions du présent Contrat. 4.7 A cet égard, l’Affilié ne peut en aucun cas tenter d’obtenir de JCS WEB le versement de Commissions, dans l’hypothèse où il aurait adopté un ou plusieurs des comportements suivants : 4.7.1 L’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs internautes vers le site de Smart Tribune alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est intervenue vers le site de Smart Tribune cité par l’Affilié. 4.7.2 L’Affilié utilise des techniques publicitaires permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour ce faire, sans l'afficher de manière explicite ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques de JCS WEB . 4.7.3 L’Affilié utilise l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont JCS WEB , ou des tiers sont titulaires, ceci quelque soit le support de cette utilisation (moteurs de recherche ou autres), sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de ces derniers. 4.7.4 L’Affilié utilise des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de JCS WEB , la simulation de clics, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les commissions dues à l'Affilié. 4.7.5 L’Affilié achète ou fait acheter par un tiers une licence pour son propre usage ou l’usage de sa société. 4.7.6 L’Affilié achète des publicités ciblées sur des expressions contenant les mots clés suivants smart-­‐tribune, JCS WEB et par extension les marques déposées par JCS WEB et également des mots visant des erreurs de frappe de ces mêmes marques. 4.7.7 L’Affilié utilise un nom de domaine contenant les marques smart-­‐
tribune et JCS WEB, ou de se prétendre site officiel ou tout autre action déloyale envers smart-­‐tribune ou JCS WEB. 4.8 Dans l’hypothèse où, en vue de promouvoir ses activités, l’Affilié utiliserait une base de données recensant des adresses de courriers électroniques, il s’engage à justifier, Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 5 auprès de JCS WEB, de l’origine des adresses de courriers électroniques contenues dans cette base de données. 4.9 Dans l’hypothèse où l’Affilié serait amené, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). 4.10 L’Affilié s’engage expressément, avant toute mise en place d’un e-­‐mailing, à adresser à JCS WEB un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le tracking mis en place, ceci dans le respect des recommandations de JCS WEB. 4.11 Dans le cas où JCS WEB constate que l'Affilié a tenté d'une manière ou d'une autre de commettre une quelconque fraude telle que définie aux articles 4.7 ci-­‐dessus, JCS WEB se réserve le droit de résilier de plein le Contrat selon les modalités décrites à l'article 9 « Durée et résiliation » ci-­‐après. Article 5 : Obligations de JCS WEB 5.1 JCS WEB met à la disposition de l'Affilié un accès à un espace permettant de gérer les campagnes marketing via l’outil Post Affiliate Pro. 5.2 JCS WEB assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le site de l'Affilié vers les sites smart-­‐tribune et JCS WEB . Article 6 : Propriété intellectuelle 6.1 JCS WEB garantit qu’elle dispose des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement du Service et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-­‐faire. 6.2 Il est interdit à l’Affilié de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à JCS WEB autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’Affilié ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’Affilié d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site de Smart Tribune ou JCS WEB. Sauf autorisation expresse, il est formellement interdit à l'Affilié de faire la promotion du site de Smart Tribune par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par JCS WEB. Article 7 : Commissions de l’Affilié 7.1 Les conditions d’attribution de Commissions par JCS WEB sont présentées via l’outil Post Affiliate Pro (http://www.qualityunit.com/postaffiliatepro/). Ces conditions Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 6 d’attribution sont susceptibles d'être modifiées. Les Affiliés se verront informés par le biais un courrier électroniques des différentes modifications. En cas d'application de la TVA, celle-­‐ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la Commission présentée sur l’outil Post Affiliate Pro. 7.2 L’Affilié reconnaît la fiabilité de l’outil Post Affiliate Pro pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’Affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil Post Affiliate Pro fera foi. 7.3 Chaque fin de mois, JCS WEB arrête les comptes des Affiliés. Tout Affilié ayant un montant cumulé de Commissions d’au moins cent euros (100€) à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture. L'Affilié devra alors adresser les factures correspondantes à Smart Tribune ou JCS WEB. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'Affilié n’a pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-­‐dessus. 7.4 Si applicable suivant son statut fiscal l’Affilié doit impérativement renseigner son numéro de TVA avant d’envoyer sa facture. Dans le cas où ce numéro ne serait pas dûment rempli les Commissions ne pourront être payées tant que ce numéro ne sera pas renseigné. 7.5 Les Commissions seront payées au plus tard trente (30) jours après réception de la facture. 7.6 Le versement sera fait à l'Affilié soit par virement bancaire directement sur son compte en banque auquel cas l'Affilié doit préciser à JCS WEB les informations relatives à son compte bancaire en fournissant un RIB complet valide du compte bancaire, soit par virement sur son compte Paypal, l'Affilié doit alors préciser à JCS WEB l’adresse mail de son compte Paypal. 7.7 Il est expressément convenu que tout Affilié qui, pendant une durée continue de vingt-­‐quatre (24) mois à compter de la date d’affiliation, dispose d’un compte Smart Tribune ou JCS WEB présentant un solde inférieur à cent (100) euros, sans qu’aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par JCS WEB. 7.8 De la même manière, tout Affilié qui n’aurait adressé aucune facture à JCS WEB depuis douze (12) mois et sur le compte Smart Tribune ou JCS WEB duquel il ne serait intervenu aucun mouvement statistique depuis douze (12) mois, verra son compte réinitialisé par JCS WEB. Article 8 : Limitation de responsabilités 8.1 En aucun cas JCS WEB, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-­‐traitants, ne peut être tenue responsable envers l’Affilié ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 7 compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence, en relation avec le présent Contrat, même si JCS WEB a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. 8.2 L’Affilié renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec le présent Contrat. 8.3 Dans le cas où l’Affilié ne respecterait pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation JCS WEB, la responsabilité de JCS WEB ne pourra être recherchée en aucun cas par l’affilié. Article 9 : Durée et résiliation 9.1 Sauf dispositions contraires, le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre JCS WEB et l'Affilié, pour une durée indéterminée à compter de la date d’adhésion telle qu’indiquée à l’article 3.4. 9.2. Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, moyennant notification écrite à l’autre Partie par courrier électronique, en respectant un préavis d’au moins quarante-­‐huit (48) heures. En cas de résiliation, l’Affilié doit cesser immédiatement toute action de promotion du Service, y compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant à JCS WEB et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’Affilié, aucune indemnité ne peut être demandée à JCS WEB ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du Contrat seront versées à l'Affilié. 9.3. Dans le cas où la résiliation demandée par JCS WEB serait motivée par une faute de l'Affilié, notamment pour l’un des comportements décrits à l’article 4 ci-­‐dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'Affilié et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que JCS WEB pourrait solliciter à titre complémentaire. 9.4. Dans tous les cas de résiliation du Contrat à la demande de JCS WEB, JCS WEB en informera l'Affilié moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique. L'Affilié devra immédiatement cesser d'utiliser le Service et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation. Dans le cas où l'affilié ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation JCS WEB, JCS WEB se réserve la possibilité d'engager toutes poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé. 9.5 En tout temps, JCS WEB peut modifier les conditions cénérales d’adhésion au présent Contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'Affilié en sera informé par courrier Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 8 électronique, et pourra faire connaître à JCS WEB, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'Affilié sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans les Contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent Contrat seront versées à l'Affilié. JCS WEB se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son Service. L'Affilié se verra notifier tout changement ou modification affectant le Service par courrier électronique. En cas de refus de l'Affilié des changements opérés, celui-­‐ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation. 9.6 L'Affilié ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de JCS WEB. 9.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet. Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction 10.1 Le Contrat est régi par le droit français. 10.2 En cas de litige relatif à a formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat , les Parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Smart Tribune – Conditions Générales du programme d’affiliation 9