repartition de la dette financiere nette consolidee

REPARTITION DE LA DETTE FINANCIERE NETTE CONSOLIDEE
(Sncb Holding + SNCB + Infrabel mais hors Sncb Logistics)
La répartition de la dette financière nette consolidée (Sncb Holding + SNCB +
Infrabel mais hors SNCB Logistics) repose sur 2 principes généraux :
1er principe : les dettes contractées par le Groupe pour le compte et à charge de l’Etat
dans le cadre des investissements sont directement attribuables à la NEW SNCB et à
Infrabel selon la nature des investissements ainsi que les dettes contractées pour la
constitution de garanties dans le cadre des Credit Support Annexes, soit :
a) convention relative au financement du projet TGV signée en date du 9 octobre
2006 en vertu de laquelle l’Etat s’engage à financer certains travaux TGV à
concurrence de 268,5 millions € dont 205,418 millions € pour des travaux relatifs
à l’infrastructure et 63,082 millions € pour des investissements relatifs aux gares ;
b) dettes contractées dans le cadre de l’accord de coopération entre l’Etat et les Régions
flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel
2001-2012 de la SNCB (unitaire à l’époque). Cet accord prévoit notamment en son
article 14 : “Chaque Région peut assurer le préfinancement sans intérêts de projets
d’infrastructure présentant un intérêt régional sur son territoire et pour lesquels les
permis et autorisations ressortissant de ses compétences sont octroyés, à concurrence
d’un montant maximum de 20 milliards (BEF) en capital ou de 2,5 milliards (BEF) en
charges annuelles d’intérêt. Le préfinancement se fait par un emprunt subordonné émis
par la SNCB, dont les charges d’intérêt sont supportées par la Région. L’emprunt est
garanti par l’Etat. Les frais sont supportés par la Région. Les montants préfinancés sont
remboursés par l’Etat fédéral conformément aux documents annexés visés à l’article 4
du présent accord.”. Il s’agit des dettes contractées en faveur des SPV 162,
Zwankendamme et port de Brussels Port;
c) contrat relatif au financement du matériel RER datée du 7 juillet 2008 par lequel l’Etat
s’engage à supporter, en capital et en intérêts, l’acquisition de 95 automotrices
électriques pour une contrevaleur nominale de 478,952 millions € ;
d) convention signée le 28 mars 2013 par laquelle l’Etat s’engage à supporter, en capital et
en intérêts, l’acquisition de 21 automotrices AM08 (Désiro) pour une contrevaleur
nominale de 108,050 millions € ;
e) Les engagments financiers ldécoulant de l’opération de partenariat public privé
Liefkenshoek Rail Link du 05/11/2008
f) dettes contractées pour la constitution de garanties dans le cadre des Credit Support
Annexes. En contrepartie, l’entité qui supporte la dette hérite du dépôt
correspondant.
2ème principe : répartition du solde de la dette financière nette à concurrence de 55 % pour
New SNCB et de 45 % pour Infrabel étant entendu que :
a) les relations « intercompany » en solde au 31 décembre 2013 hors factures redevances
infrastructure seront apurées (cfr. Texte juridique quant au règlement);
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b) les charges patronales (ONSS, INAMI, ONAFTS et précompte professionnel) à payer en
2014 pour des prestations antérieurs au 1er janvier 2014 seront payées par la New SNCB
mais 45 % de ces charges patronales seront incorporés dans la dette à transférer à
Infrabel ;
c) l’avance octroyée à la SDPSP de décembre 2013 sera récupérée par la New SNCB mais
45 % de cette avance sera déduite de la dette à transférer à Infrabel ;
d) la valeur comptable nette au 31 décembre 2012 des aménagements d’actifs corporels
loués dont le contrat de location est transféré à Infrabel seront financés à concurrence de
45 % par Infrabel ;
e) les cofinancements régionaux, à savoir Mechelen (convention du 19 décembre 2008),
Oostende (convention du 9 avril 2013), Mons (convention du 1er mars 2010) et Namur
(convention du 4 septembre 2012) restent au niveau de New SNCB;
f) les montants des subsides d’exploitation alloués à chaque entité pour des prestations
antérieures au 1er janvier 2014 mais non encore versées sont attribués à ces entités
mêmes ;
g) les montants des subsides en capital SPF et Tekort TGV encaissés corrigés des
versements au FIF par chaque entité mais pour lesquels les investissements n’ont pas
encore été réalisés restent acquis par les entités mêmes. Pour la détermination des
investissements réalisés, il est tenu compte des factures à recevoir dans la mesure où
lesdites factures sont reçues avant le 28 février 2014 ;
h) le risque encouru dans le cadre d’un placement ayant trait à une opération de Concession
Concession Back sur l’infrastructure est partagé entre New SNCB et Infrabel à
concurrence de 55 % et de 45 % ;
i) les dettes découlant :
(i)
(ii)
du paiement anticipatif de factures fournisseurs
de l’encaissement tardif de créances commerciales
restent à charge de l’entité détentrice de la dette ou créance commerciale.
j)
Tout retard dans le remboursement de la TVA normalement du au 31/12 considéré dans
le calcul de la dette repartissable sera considéré comme étant attribué avant 01/01/014
En annexe figurent les contrats à long terme (placements inclus) qui seront transférés à
Infrabel lors de la réorganisation. L’écart entre le montant des transferts et la dette à supporter
par Infrabel sera réglé par du court terme. En d’autres termes, si l’écart entre les dettes à long
terme et la dette répartie est positif, la New SNCB versera un montant équivalent à Infrabel
(et réciproquement).
Les contrats en annexe sont exprimés au cours de change du 30/09/2013 . Les montants seront
recalculés au cours du change au 31/12/2013.
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